Seuil d'examen

En 2007, le ministre de l'Industrie a mis sur pied le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, qui avait pour mandat d'examiner les politiques canadiennes en matière de concurrence et d'investissement étranger, de mener des consultations à ces égards et de faire des recommandations sur les moyens d'accroître la productivité et la compétitivité du Canada.

En 2008, le Groupe d'étude a publié son rapport, intitulé Foncer pour gagner. Dans son rapport, le Groupe d'étude recommandait de modifier la Loi sur Investissement Canada (la Loi) afin de réduire les obstacles à l'investissement étranger en haussant le seuil d'examen et en fondant désormais les calculs sur la valeur d'affaire de l'entreprise.

Le gouvernement a souscrit au point de vue du Groupe d'étude selon lequel l'investissement étranger est avantageux pour le Canada. À la suite de modifications proposées à la Loi en 2009, le seuil d'examen sera haussé graduellement sur quatre ans pour atteindre 1 milliard de dollars.

Le Groupe d'étude avait également proposé d'établir désormais le seuil d'examen en fonction de la valeur d'affaire et non plus en fonction de la valeur des actifs. Le concept de valeur d'affaire reflète mieux la valeur commerciale d'une entreprise et tient compte de l'importance croissante de l'industrie des services et des entreprises axées sur les connaissances au sein de l'économie canadienne.

Le gouvernement élabore actuellement la méthodologie de calcul de la valeur d'affaire. Il est important d'apporter ces changements fondamentaux avec toute la diligence qui s'impose. Le gouvernement fera adopter des règlements concernant les deux modifications précitées. Cependant, les sociétés d'État étrangères demeureront assujetties au seuil d'examen actuel, soit 330 millions de dollars en valeur des actifs. Ce seuil sera ajusté annuellement afin de refléter la fluctuation du produit intérieur brut nominal au cours de l'année précédente.

Ce faisant, le gouvernement libéralise le processus d'examen pour les entreprises du secteur privé. Il accorde la priorité aux transactions les plus importantes. Le gouvernement modernise également la méthode de calcul du seuil d'examen afin de reconnaître la juste valeur des entreprises d'aujourd'hui, y compris leur propriété intellectuelle et leurs autres actifs incorporels.

Ces changements n'auront aucune incidence sur la capacité du gouvernement de protéger la sécurité nationale. Les dispositions sur la sécurité nationale s'appliquent à un large éventail d'investissements étrangers, y compris ceux qui ne sont pas assujettis au critère de l'avantage net. Le gouvernement peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour protéger la sécurité nationale.

Une fois entrés en vigueur, les changements législatifs aideront le Canada à attirer le savoir et les capitaux étrangers essentiels à la croissance des entreprises canadiennes, tout en préservant la capacité du gouvernement de protéger les intérêts nationaux.