Lutter contre l'entrée au Canada de produits contrefaits

Fiche d'information

Portée de l'enjeu

Le commerce de produits contrefaits de piètre qualité pose des risques importants. Les produits contrefaits peuvent nuire à la santé et à la sécurité des Canadiens et de leurs familles, et entraîner une perte de confiance des consommateurs envers le marché, une diminution des recettes fiscales du gouvernement et des pertes de revenus pour les entreprises qui souffrent de telles infractions.

Les marchandises de marque contrefaites sont très similaires en apparence aux produits légitimes et portent une marque de commerce fausse ou d'imitation.

La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la Gendarmerie royale du Canada est passée de 7,6 millions de dollars en 2005 à 38 millions de dollars en 2012. Or, seulement une fraction de tous les produits contrefaits sont saisis ou font l'objet d'une enquête. Tout comme au Canada, d'autres pays ont constaté une nette augmentation des infractions liées au commerce international de produits contrefaits et une hausse de la valeur au détail de ces produits.

Depuis plusieurs années, les entreprises et les associations de l'industrie au Canada recommandent que des modifications soient apportées à la législation afin de mieux gérer les pratiques modernes de contrefaçon. Certaines des plus récentes recommandations à cet égard ont été formulées en 2012, au cours des audiences du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Mesures contenues dans ce projet de loi

Le projet de loi, une fois adopté, contribuera à réduire la présence des marchandises de marque contrefaite au Canada, ce qui aura pour effet de préserver l'intégrité de notre économie, de favoriser la croissance et la création d'emplois au pays, et de protéger les Canadiens et leurs familles contre les risques à la santé et à la sécurité que posent les produits contrefaits.

Le projet de loi contribuera à réduire le trafic de produits contrefaits en créant de nouveaux outils d'application de la loi qui viendront renforcer le régime canadien existant d'application de la loi relativement aux produits contrefaits. En outre, il consolidera nos mesures de protection contre les activités de contrefaçon à des fins commerciales.

La meilleure façon de mettre fin à la contrefaçon est d'empêcher la vente et la distribution des produits commerciaux contrefaits au Canada.

Le projet de loi renforcera le régime canadien d'application de la loi et endiguera les effets néfastes des produits contrefaits. En particulier, le projet de loi :

  • donnera aux agents des services frontaliers le pouvoir de détenir les cargaisons commerciales suspectes et de communiquer avec les titulaires de droits;
  • autorisera les entreprises canadiennes à soumettre une demande d'aide à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En retour, l'Agence permettra à ses agents de partager des renseignements avec les titulaires de droits au sujet des cargaisons suspectes;
  • ajoutera de nouvelles infractions criminelles relatives à la possession, la fabrication ou le trafic de marchandises contrefaites;
  • fournira aux propriétaires légitimes de nouveaux outils, qui leur permettront de protéger leurs droits et d'intenter des recours au civil contre les contrevenants;
  • créera de nouvelles infractions relatives à la contrefaçon de marques;
  • procurera des outils d'enquête plus efficaces pour lutter contre les activités de contrefaçon.

Le projet de loi renforcera aussi la Loi sur les marques de commerce afin d'appuyer les activités d'application de la loi.

Ces propositions tiennent compte du fait que la meilleure façon de contrer la prolifération des produits contrefaits est de cibler ceux qui créent et vendent ces produits. Le projet de loi est conçu de telle sorte que les organismes fédéraux et les détenteurs de droits pourront concentrer leurs efforts sur les individus et les groupes qui cherchent un gain commercial de la vente de ces marchandises, et non sur les individus qui achètent ces biens pour leur usage personnel.

Date de modification :