Fiche d'information

mars 2013

Élargissement de la portée et prolongation de la durée des cadres d'itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

En 2008, dans le cadre des politiques du gouvernement visant à favoriser la concurrence dans le secteur du sans-fil, Industrie Canada a exigé que toutes les entreprises de télécommunications offrent l'itinérance sur leurs réseaux. Ces politiques relatives à l'itinérance comprenaient des dispositions dont seuls les nouveaux fournisseurs de services pouvaient se prévaloir. Ces dispositions, établies pour cinq ans, devaient commencer à prendre fin en 2013. En vue de favoriser la concurrence et de continuer à permettre aux consommateurs d'avoir accès à l'itinérance, Industrie Canada prend les mesures suivantes pour améliorer ces politiques :

  • la prolongation des dispositions concernant l'itinérance pendant une période indéterminée et l'élargissement de leur portée afin qu'elles s'appliquent à toutes les entreprises de télécommunications;
  • la réduction de la période de temps avant de pouvoir enclencher le processus d'arbitrage et la diminution des délais d'arbitrage dans le cas des entreprises de télécommunications négociant des ententes d'itinérance.

Conformément à la politique d'Industrie Canada, les tarifs d'itinérance sont fixés à la suite de négociations entre les titulaires de licence. Toutefois, les conditions de licence prévoient un arbitrage obligatoire pour fixer des tarifs équitables au prix du marché si les parties n'arrivent pas à s'entendre. Aux termes de la Loi sur les télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a le pouvoir d'examiner tout dossier concernant les tarifs et les conditions s'appliquant à l'itinérance et au partage des pylônes.

En 2008, Industrie Canada a aussi établi des règles concernant le partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements. Cette politique a été adoptée pour réduire la prolifération des pylônes d'antennes et faciliter l'entrée de nouveaux concurrents dans le marché du sans-fil. En vue de réaliser des progrès à l'égard de ces objectifs, Industrie Canada effectue des changements pour améliorer les politiques actuelles sur le partage des pylônes d'antennes, notamment par l'intermédiaire des mesures suivantes :

  • le renforcement de l'obligation de rendre compte des entreprises de télécommunications afin qu'elles partagent de plus en plus les pylônes et que les délais de négociation soient réduits;
  • l'amélioration de la surveillance quant à l'efficacité de la politique par l'entremise de la présentation à Industrie Canada de rapports détaillés périodiques sur l'état des négociations et le partage des pylônes;
  • la réduction de la période de temps avant de pouvoir enclencher et mener à terme le processus d'arbitrage.

À la lumière du nombre accru d'ententes conclues par des nouveaux venus sur le marché, Industrie Canada observe que le partage des pylônes s'améliore. Cependant, si cette tendance ne se poursuit pas, Industrie Canada prendra d'autres mesures.

Afin d'en savoir plus sur les améliorations apportées aux mesures d'itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d'antennes, veuillez consulter les documents suivants :

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