Qui contrôle votre société fédérale?

Comment repérer ceux qui exercent un contrôle important sur votre entreprise constituée au fédéral.

Transcription – Qui contrôle votre société fédérale?

[Début de la musique]

[Texte à l’écran :]

Les entreprises constituées en société au fédéral doivent désormais tenir un registre des personnes qui contrôlent leur société. On les appelle « particuliers ayant un contrôle important ».

Si vous ne savez pas si votre entreprise est une société fédérale, faites une recherche sur notre site Web à canada.ca/incorporation-federale pour confirmer qu'elle est constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Vous vous demandez sans doute : « Qu'est-ce qu'un particulier ayant un contrôle important? »

Un particulier ayant un contrôle important est une personne qui a une influence notable sur votre société. Dans la plupart des cas, cette personne détient au moins 25 % des actions de votre société. Les propriétaires d'entreprise sont normalement des particuliers ayant un contrôle important.

Alors, pourquoi est-ce important?

Savoir qui contrôle une société

  • améliore la transparence et la confiance dans les sociétés canadiennes, et
  • aide les autorités policières à lutter contre la fraude.

Votre banque pourrait aussi vous demander cette information, donc soyez prêt!

Maintenant, que devez-vous faire?

Vous devez simplement créer un registre des particuliers ‒ qu'il y en ait un seul ou plusieurs ‒ qui ont un contrôle important sur votre société. Utilisez le modèle qui se trouve sur notre site Web ou créez le vôtre.

Pour en savoir plus, visitez  www.canada.ca/controle-important.

[Signature du gouvernement du Canada]

[Mot-symbole « Canada »]

[Fin de la musique]

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