Comment créer un registre des particuliers ayant un contrôle important

Répertoriez ceux qui exercent un contrôle important sur votre entreprise.

Transcription – Comment créer un registre des particuliers ayant un contrôle important

[Début de la musique]

[Texte à l’écran :]

Maintenant que vous savez qui sont les particuliers qui ont un contrôle sur votre société fédérale, vous devez créer un registre.

Pour vous aider, nous vous offrons un modèle que vous pouvez télécharger de notre site Web. Vous pouvez aussi créer le vôtre.

Voici quelques exemples :

Julie est consultante en informatique et est propriétaire de son entreprise. Puisqu'elle est la seule actionnaire, elle est la seule particulière ayant un contrôle important.

Dans son registre, Julie doit entrer ses renseignements personnels et le pays où elle paie ses impôts. Elle ajoute ensuite la date à laquelle elle a commencé à contrôler sa société, soit la date à laquelle elle est devenue l'unique actionnaire. Enfin, elle indique pourquoi elle est une particulière ayant un contrôle important. Lorsqu'elle a terminé, elle garde son registre dans ses dossiers corporatifs. 

Maintenant, examinons l'entreprise de rénovation de Tom, Maria et de leur fils Alex. Tom et Maria détiennent chacun 40 % des actions de leur société et Alex, 20 %. Puisque Tom et Maria détiennent chacun au moins 25 % des actions, ils sont des particuliers ayant un contrôle important. Alex ne l'est pas, parce qu'il en détient moins de 25 %. Tom et Maria doivent remplir le registre, décrire le contrôle qu'ils ont et garder le registre dans leurs dossiers corporatifs.

C'est aussi simple que ça!

Pour en savoir plus, visitez  www.canada.ca/controle-important.

[Signature du gouvernement du Canada]

[Mot-symbole « Canada »]

[Fin de la musique]

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