Propriété intellectuelle et contrats d'approvisionnement de l'État

La Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État (ci-après, la Politique) traite des droits de propriété et de licence de la propriété intellectuelle ( PI ) dans le cadre de marchés d'acquisition de l'État. Le principal objectif des marchés d'acquisition de l'État consiste à recevoir les biens livrables prévus aux termes des contrats et à pouvoir les utiliser, de même que toute PI qui en découle. La Politique reconnaît les avantages socioéconomiques à promouvoir la commercialisation de la PI , et le fait que le secteur privé est généralement mieux placé que le gouvernement pour le faire.

En 2020, un examen de la politique sur les titres a été mené.

Le Guide de mise en œuvre est destiné exclusivement à l'usage des fonctionnaires (entre autres, les gestionnaires qui passent des contrats et les agents d'approvisionnement) pour les aider à mettre la Politique en application. Il décrit les étapes du processus à suivre pour déterminer les droits de propriété et de licence de la PI dans le cadre des marchés d'acquisition de l'État.