Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État

La Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État (ci-après, la Politique) traite des droits de propriété et de licence de la propriété intellectuelle (PI) dans le cadre de marchés d'acquisition de l'État. Le principal objectif des marchés d'acquisition de l'État consiste à recevoir les biens livrables prévus aux termes des contrats et à pouvoir les utiliser, de même que toute PI qui en découle. La Politique reconnaît les avantages socioéconomiques à promouvoir la commercialisation de la PI, et le fait que le secteur privé est généralement mieux placé que le gouvernement pour le faire.

Le Guide de mise en œuvre est destiné exclusivement à l'usage des fonctionnaires (entre autres, les gestionnaires qui passent des contrats et les agents d'approvisionnement) pour les aider à mettre la Politique en application. Il décrit les étapes du processus à suivre pour déterminer les droits de propriété et de licence de la PI dans le cadre des marchés d'acquisition de l'État.

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