Loi sur l’équité à la pompe — Pour les consommateurs

Aucun appui exprès ou tacite n'est accordé à des produits ou services.
Nouvelle étiquette. Nouvelles mesures garantissant que vous en obtenez pour votre argent. Nouvelle étiquette. Nouvelles mesures garantissant que vous en obtenez pour votre argent. Nouvelle étiquette. Nouvelles mesures garantissant que vous en obtenez pour votre argent.

Connaissez vos droits

Vous êtes en droit de recevoir ce pour quoi vous avez payé, mais dans le cas de l'essence et d'autres biens mesurés, il n'est pas toujours facile de dire si c'est le cas.

C'est pourquoi les appareils de mesure comme les pompes à essence et les balances doivent maintenant être inspectés à intervalles réguliers. Éventuellement, les appareils qui sont certifiés comme étant exacts afficheront une nouvelle étiquette à cet effet.

À compter du 1er août 2014, la loi stipule que les entreprises qui vendent, délibérément ou par négligence, des quantités moindres que celles pour lesquelles le consommateur a payé, s'exposent à des sanctions ou à des amendes imposées par les tribunaux pouvant atteindre 50 000 $.

Déposez une plainte

Vous pensez que vous n'avez pas obtenu ce pour quoi vous avez payé? Sélectionnez un bien mesuré pour découvrir comment déposer une plainte.

Pompes à essence Pompes à essence

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de la station-service;
  • Le type et la catégorie d'essence achetée;
  • Le numéro de la pompe utilisée ou une description de son emplacement, p. ex. l'allée la plus près du bureau, la dernière pompe du côté est;
  • La quantité de carburant payée et la quantité que vous croyez aurait dû être reçue;
  • Le reçu de vente, si vous l'avez en main;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • La contenance déclarée du réservoir à carburant d'un véhicule n'est qu'approximative. Le carburant peut aussi demeurer dans le tuyau de carburant du véhicule, ce qui augmente la contenance du réservoir.
  • La contenance indiquée sur les récipients portables, comme les jerricans, n'est qu'approximative.
  • Lorsque le carburant commence à s'écouler d'une pompe à essence, il est normal qu'une petite quantité d'essence s'échappe, car le flexible est sous pression. Dans la plupart des cas, le dispositif d'affichage n'indique pas cette petite quantité, mais une quantité, qui ne dépasse pas 40 mL, est aussi acceptable.
  • Les questions relatives au prix de l'essence devraient être acheminées au Bureau de la concurrence.
  • La qualité de l'essence (niveaux d'octane) est une compétence provinciale et territoriale.
  • L'utilisation de compensateurs automatiques de la température (CAT) est facultative (sauf pour le propane).

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Compteurs d'électricité ou de gaz naturel Compteurs d'électricité ou de gaz naturel

our traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • L'établissement des tarifs d'électricité et leur application (p. ex. tarifs fondés sur le temps d'utilisation) est la responsabilité des organismes de réglementation des provinces et des territoires.
  • L'évaluation des risques éventuels pour la santé associés à une exposition à l'énergie de radiofréquence (RF) émise par les compteurs intelligents relève de la responsabilité de Santé Canada.

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Bois de chauffage Bois de chauffage

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse du vendeur;
  • Le reçu de vente, si vous l'avez en main;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

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Chopines de bière pression Chopines de bière pression

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de l'établissement;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème;
  • Une photo du menu ou de l'annonce publicitaire indiquant la quantité que l'on prétend avoir versée, si possible;
  • Le reçu de vente, si vous l'avez en main.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • Une chopine contient 20 oz liq. (568 ml) au Canada.
  • La marge de tolérance pour 20 oz liq. est de 0,5 oz liq. (la mousse n'est pas comprise dans la mesure).
  • Lorsqu'une quantité autre qu'une chopine est annoncée, la quantité servie doit être égale à la quantité indiquée dans la limite de la marge de tolérance.

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Balances pour aliments vendus au détail Balances pour aliments vendus au détail

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de l'établissement;
  • La description de l'emplacement physique de la balance, p. ex. la balance de comptoir située à la caisse à la sortie, rangée 2 ou la balance à charcuterie sur la gauche lorsqu'on fait face au comptoir;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

Avant de soumettre votre plainte, prenez connaissance de ce qui suit :

  • Les aliments préemballés vendus au détail sont assujettis au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui est appliqué par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
  • Les renseignements sur le prix des aliments mesurés à l'unité doivent être fournis en unités métriques sur les panneaux et dans les annonces publicitaires, mais ils peuvent aussi être accompagnés de renseignements sur le prix indiqués en unités canadiennes.
  • Le poids du contenant ou du conditionnement (tare) d'aliments mesurés à l'unité ne doit pas être inclus dans le poids des aliments. La tare peut être soustraite sur le reçu ou être déduite automatiquement sur la balance. Le poids net doit toujours apparaître sur le reçu.

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Autre Autre

Pour traiter votre plainte, nous vous demandons de fournir :

  • Votre nom et vos coordonnées;
  • Le nom et l'adresse de l'établissement;
  • Des détails sur la façon dont vous avez tenté de régler le problème.

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  • Comprendre l'étiquette

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