Caractéristiques politique

Fiche d'information

Context

Certaines améliorations à la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) seront apportées afin qu'elle concorde mieux avec les principaux objectifs de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense : fournir en temps opportun le bon équipement et les bons services aux Forces armées canadiennes; tirer profit des retombées économiques pour le Canada et simplifier le processus d'approvisionnement.

Les améliorations présentées ci-dessous donnent suite à un engagement pris dans le Guide sur la proposition de valeur d'examiner les caractéristiques et les processus administratifs liés à la Politique des RIT, qui proviennent de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR). L'objectif est de veiller à ce que la Politique des RIT génère des investissements à long terme de grande qualité au Canada et qui appuient la croissance du secteur de la défense et d'autres secteurs de l'économie canadienne.

La mobilisation de l'industrie est un principe fondamental de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense. Immédiatement après le lancement du Guide sur la valeur de proposition en décembre 2014, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a mené des consultations auprès des membres de l'Association des industries canadiennes de défense et de la sécurité et de l'Association des industries aérospatiales du Canada afin d'identifier les mesures pratiques qui permettront de maximiser les avantages économiques au Canada de marchés de défense.

Les améliorations suivantes devraient attirer des investissements précoces au Canada, encourager les entrepreneurs principaux à augmenter leurs partenariats avec les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, réduire sensiblement la paperasserie et accroître la responsabilisation et la transparence de la Politique des RIR et de celle des RIT.

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Attirer des investissements au canada

Mise en banque

Établie en 2009, la politique sur la mise en banque permet aux entreprises d'entreprendre des activités commerciales au Canada avant un approvisionnement et de « mettre en banque » ces investissements, qui seront crédités plus tard contre leurs obligations à l'égard des RIR/RIT lorsqu'elles obtiendront un marché de défense. L'objectif est d'encourager les soumissionnaires à investir au Canada bien avant d'avoir décroché un marché de défense.

La politique de mise en banque permet aussi aux entreprises qui vont au-delà de leurs obligations contractuelles d'investir au Canada de mettre en banque jusqu'à 10 p. 100 de l'excédent au titre d'une obligation de RIT pour obtenir un futur crédit. Les entrepreneurs principaux sont ainsi encouragés à remplir leurs obligations plus tôt que prévu et à continuer d'investir dans les fournisseurs canadiens avec lesquels ils entretiennent des relations fructueuses.

Les modifications suivantes à la politique de mise en banque sont apportées afin qu'il soit bien plus attrayant d'investir au Canada avant d'établir une exigence contractuelle et de motiver les entrepreneurs principaux à étendre des relations d'affaires fructueuses avec des fournisseurs canadiens au-delà de leurs exigences contractuelles :

  • La durée d'une activité mise en banque est prolongée de 5 à 10 ans.
  • La dépréciation de la valeur d'une activité mise en banque est éliminée.
  • Les entrepreneurs qui désirent mettre en banque un excédent (durant la période de réalisation d'un approvisionnement) ne sont plus assujettis à un plafond de 10 p. 100 sur un tel excédent.
  • Les entreprises ne sont plus obligées d'indiquer au départ les futurs marchés d'approvisionnement pour lesquels elles veulent mettre en banque leurs activités.
  • Les activités annuelles d'établissement de comptes rendus, de vérification et d'imputation des crédits commenceront lorsque les activités seront en banque, au lieu d'attendre au retrait d'une activité de la banque et à son application à un projet.

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux transactions antérieures mises en banque en vertu de la Politique des RIR et aux futures transactions en vertu de la Politique des RIR et RIT. Comme auparavant, les transactions doivent être mises en banque avant le début de la période de réalisation d'un approvisionnement en particulier et peuvent être utilisées pour satisfaire jusqu'à 50 p. 100 de l'obligation globale d'un entrepreneur à l'égard de RIR / RIT, ce qui garantit qu'au moins la moitié de l'obligation d'une entreprise comprend de nouveaux engagements en matière d'investissements.Des lignes directrices détaillées sur la mise en banque sont ici.

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Mise en commun

Établie également en 2009, la politique sur la mise en commun permet aux entreprises d'obtenir un crédit pour les investissements importants qu'elles effectuent (investissements de plus de 100 millions de dollars) contre leur obligation à l'égard de RIT se rattachant à plus d'un marché d'approvisionnement. Par exemple, une entreprise peut investir 100 millions de dollars et appliquer la somme de 50 millions de dollars pour satisfaire à une obligation à l'égard de RIT se rattachant à un projet A et la somme de 50 millions de dollars pour satisfaire à une obligation à l'égard de RIT se rattachant à un projet B.

Lorsque ces investissements ne cadrent pas parfaitement avec un marché d'approvisionnement en particulier, les entreprises ne savent pas vraiment si elles se feront créditer intégralement leurs investissements au Canada. Les modifications suivantes à la politique sur la mise en commun encourageront les entreprises à effectuer plus d'investissements de grande valeur à une plus grande échelle au Canada.

  • Le seuil minimal pour une activité mise en commun est ramené de 100 millions à 50 millions de dollars.
  • Toutes les entreprises peuvent accéder à la politique sur la mise en commun, qu'elles aient soumis ou non un plan stratégique à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • La partie d'une transaction (c'est-à-dire de plus de 50 millions de dollars) qui n'est pas appliquée immédiatement à une obligation peut être mise en banque, et les transactions mises en banque peuvent être appliquées, à leur retrait, à une ou à plusieurs obligations.

La politique sur la mise en commun améliorée entre en vigueur immédiatement et s'applique aux nouvelles activités à venir en vertu de la Politique des RIR et des RIT. Des lignes directrices détaillées sur la mise en commun sont ici.

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Encourager les entrepreneurs principaux à créer des partenariats avec des PME

Cadre d'investissement

Le Cadre d'investissement encourage les entrepreneurs principaux à investir dans la recherche et le développement ainsi que dans les activités de commercialisation entreprises par les PME canadiennes en créditant leurs investissements dans les PME sous la forme de multiples de leur valeur nominale.

Les investissements dans les PME seront encouragés au moment de la soumission par des propositions de valeur, mais sont limités après l'attribution d'un marché par l'imposition d'un plafond égal à 5 p. 100 de la valeur du marché aux fins de l'attribution de crédits multipliés. De plus, les évaluations indépendantes coûteuses des contributions non financières et un processus d'application excessivement complexe ont un effet dissuasif sur cette importante activité.

Les modifications suivantes seront apportées pour garantir que la Politique des RIR et des RIT offre une incitation claire et homogène aux entrepreneurs principaux à augmenter la participation des PME à leurs chaînes d'approvisionnement :

  • Le plafond sur les investissements dans les PME qui donnent droit aux multiplicateurs en vertu du Cadre d'investissement est augmenté pour passer de 5 p. 100 à 25 p. 100 de la valeur du marché.
  • Les soumissionnaires seront autorisés à soumettre des transactions de cadre d'investissement au moment de la soumission dans le cadre de leurs propositions de valeur. La notation sera compatible avec le cadre d'évaluation pour les propositions de valeur identifiées dans les demandes de propositions. Les transactions approuvées seront multipliés après l'attribution du contrat au taux précédemment établi dans le cadre d'investissement.
  • L'établissement de la valeur des contributions non financières peut être effectué par un tiers ou par d'autres mécanismes jugés acceptables par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • Le processus d'application du Cadre d'investissement sera rationalisé et simplifié.

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux nouvelles activités à venir en vertu de la Politique des RIR et des RIT. Les lignes directrices sur le cadre d’investissement sont ici.

Partie admissible

Les entrepreneurs principaux, leurs fournisseurs de niveau 1 et leur société mère et leurs filiales doivent mener des activités commerciales au Canada correspondant à 100 p. 100 de la valeur des marchés obtenus. Dans le cas de fournisseurs de niveau 1 ayant moins de 500 employés, les entrepreneurs principaux doivent donner l'assurance à Innovation, Sciences et Développement économique Canada que la petite entreprise canadienne est capable d'assumer une partie de l'obligation. Il n'existe aucune exigence de démontrer qu'une PME étrangère de niveau 1 est un donateur capable.

Avec l'instauration de la proposition de valeur, il y aura de l'incertitude au moment de la soumission au sujet du statut de partie admissible des petites entreprises canadiennes parce que la politique n'établit pas clairement quelles preuves sont nécessaires pour démontrer qu'une entreprise canadienne de cette taille est un donateur admissible. Cela pourrait avoir pour effet de dissuader les entrepreneurs principaux à inclure des petites entreprises dans leurs chaînes d'approvisionnement pour les biens ou les services achetés.

La modification suivante garantira que la Politique des RIT offre une incitation claire et homogène aux entrepreneurs principaux à augmenter la participation des petites entreprises à leurs chaînes d'approvisionnement.

  • Le statut de partie admissible sera accordé aux petites entreprises canadiennes (entreprises constituées, ayant moins de 500 employés et faisant affaire au Canada) si l'entreprises signe un certificat confirmant qu'elle comprend son rôle en tant que partie admissible et est en mesure d'assumer cette responsabilité.
  • Après l'approbation du contrat, les entrepreneurs principaux devront continuer à démontrer la capacité des petites entreprises de prendre des engagements à travers une certification relative aux PME ou d'autres moyens que le ministère juge appropriés.

Cette modification entre en vigueur immédiatement et s'appliquera aux nouvelles activités à venir en vertu de la Politique des RIT. Un modèle du nouveau certificat sera publié sur le site Web des RIT.

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Réduire la paperasserie

Critères d'admissibilité de l'effet d'accroissement et de la causalité

Toutes les activités d'affaires proposées au Canada doivent réunir quatre critères d'admissibilité afin de donner droit à des crédits contre l'obligation d'un entrepreneur à l'égard de RIR/RIT. Elles doivent être effectuées durant la période de réalisation par une partie admissible, avoir un effet d'accroissement (p. ex., nouveaux travaux au Canada) et une causalité (p. ex., être entrepris à cause de la Politique des RIR/RIT).

L'absence de certitude sur la façon de démontrer l'effet d'accroissement et la causalité résulte en une lourde charge administrative et un lent processus d'approbation.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada va clarifier les preuves documentaires nécessaires pour démontrer l'effet d'accroissement et la causalité des investissements au Canada. Les modifications suivantes allégeront considérablement le fardeau administratif sur les entreprises, renforceront les preuves à l'appui de ces décisions importantes et accéléreront la capacité du Ministère d'examiner et d'attribuer les crédits :

  • Les entreprises doivent maintenant remplir une liste de vérification de l'effet d'accroissement, qui définit clairement les circonstances dans lesquelles les investissements sont jugés avoir un effet d'accroissement et les preuves connexes qu'il faut présenter.
  • Les entreprises continueront d'être obligées de fournir à Innovation, Sciences et Développement économique Canada un énoncé de causalité qui présente les détails et le calendrier de chaque activité commerciale proposée et le lien entre les activités et la Politique des RIR/RIT. De plus, un cadre de l'entreprise devra dorénavant attester la causalité de ces investissements.
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada se réserve le droit de rejeter une transaction qui ne répond pas aux critères d'admissibilité, avec la cause.

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux nouvelles activités à venir en vertu de la Politique des RIR et de la Politique des RIT. La liste de vérification de l'effet d'accroissement et le certificat de causalité seront publiés sur les sites Web des RIR et des RIT.

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Surveillance de la conformité

Les entrepreneurs présentent un compte rendu annuel des progrès à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour ce qui est de satisfaire à leurs obligations à l'égard des RIR/RIT. Ce compte rendu comprend des mises à jour sur des investissements précis au Canada lesquels, sur vérification par les représentants d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, sont crédités contre les obligations à l'égard des RIR/RIT qui ne sont pas encore acquittées.

Les entrepreneurs principaux, incertains de l'information exigée dans les comptes rendus annuels, sont portés à fournir plus d'information dont a besoin le Ministère pour exercer une diligence raisonnable. Ceci crée un fardeau administratif sur le programme et affecte la capacité d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada à réaliser la vérification et à attribuer les crédits en temps opportun.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a augmenté les niveaux de dotation, a élaboré de nouveaux outils de surveillance pour suivre la rapidité du processus décisionnel à la vérification et a réduit considérablement l'arriéré des transactions qui attendent d'être vérifiées. Les modifications additionnelles suivantes élimineront la paperasserie inutile et assureront que le Ministère vérifie les nouvelles transactions en temps opportun :

  • Un modèle électronique pour l'établissement des comptes rendus annuels est maintenant accessible aux entrepreneurs principaux. Il clarifie l'information nécessaire, rationalise l'établissement de comptes rendus et permet au Ministère d'automatiser la tenue de registres.
  • Une norme de service est maintenant en place, qui oblige Innovation, Sciences et Développement économique Canada à exercer sa diligence raisonnable en vérifiant les transactions et en attribuant les crédits dans les six mois suivant la réception des comptes rendus annuels et de compléter l'information sur les transactions.
  • Les transactions individuelles seront créditées après que la vérification aura été menée et ne seront plus retenues jusqu'à la vérification de toutes les transactions présentées dans un compte rendu annuel.

Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux nouvelles activités à venir en vertu de la Politique des RIR et de la Politique des RIT. Un modèle de compte rendu annuel sera rendu accessible sur le site Web des RIR et des RIT.

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Accroître la responsabilisation et la transparence

Le Ministère présentera un compte rendu annuel sur les progrès des entreprises pour ce qui est de satisfaire à leurs obligations à l'égard de RIR et de RIT de manière à respecter la protection des renseignements commerciaux. Cette mesure garantira que les Canadiens sont mieux informés des incidences des programmes des RIR et des RIT et permettra aux entreprises canadiennes d'identifier plus facilement les entrepreneurs principaux qui n'ont pas encore satisfait à leurs obligations et qui continuent d'explorer les partenariats et les investissements potentiels au Canada.

  • Les comptes rendus annuels seront mis à la disposition du public et présenteront l'étendue de l'obligation à l'égard de RIR / RIT, le montant correspondant à l'obligation satisfaite, le montant pour lequel des plans ont été établis, l'obligation qu'il reste à satisfaire et les coordonnées de l'entreprise.

L'établissement des comptes rendus publics commencera à l'automne 2015 après qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada aura éliminé entièrement son arriéré de vérification.

Les modalités de la Politique des RIT ont été modifiées pour tenir compte de ces modifications et seront incluses dans les futures demandes de propositions. De plus, Innovation, Sciences et Développement économique Canada va entreprendre un examen administratif des modalités pour rationaliser, clarifier et simplifier davantage la Politique. Le Ministère affichera la version mise à jour du modèle de contrat sur son site Web à 2016.

La Politique des RIT est un outil puissant pour attirer les nouveaux investissements au Canada. Les modifications à la Politique et à l'administration indiquées dans le présent document contribueront à renforcer davantage le programme. Dans l'esprit de l'amélioration continue, Innovation, Sciences et Développement économique Canada est toujours ouvert aux commentaires de la part des intervenants de l'industrie.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Contactez-nous.

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