Guide pour le programme de cliniques sur la propriété intellectuelle (PI)

Table des matières

Le programme de cliniques sur la propriété intellectuelle

Le gouvernement du Canada élargit le Programme de cliniques sur la propriété intellectuelle (PI), avec un financement supplémentaire et en élargissant la liste des bénéficiaires admissibles pour inclure les écoles de commerce/d'administration des affaires en plus des écoles de droit canadiennes.

Le Programme, initialement lancé dans le cadre du premier pilier de la Stratégie en matière de PI sous le nom de « Programme de cliniques sur la PI », est désormais appelé « Programme de cliniques sur la PI ».

Dans le cadre du Programme de cliniques sur la PI, le gouvernement accorde des subventions pour favoriser l'établissement de cliniques sur la propriété intellectuelle (PI) ou l'amélioration des services offerts dans une clinique existante ou d'initiatives d'apprentissages expérientiels similaires dans les écoles de droit et dans les écoles de commerce/d'administration des affaires. Les subventions permettent aux entreprises, aux créateurs, aux entrepreneurs et aux innovateurs canadiens d'avoir accès à des services en PI gratuits ou à faible coût. Les cliniques peuvent se consacrer entièrement à la PI ou comporter une composante de PI. Le financement peut servir à établir une nouvelle clinique ou à améliorer les services offerts dans une clinique existante.

Les demandeurs sont encouragés à considérer les propositions favorisant le réseautage et la création de communautés dans les cliniques universitaires sur la PI, le partage d'expériences et de meilleures pratiques et la mise au point d'outils pouvant être partagés et adaptés par les universités pour répondre aux besoins de leurs cliniques.

Lien entre le Programme de cliniques sur la PI et la Stratégie en matière de PI

La Stratégie en matière de PI vise à aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens à mieux comprendre, protéger et commercialiser leur PI. Les cliniques sur la PI contribuent à la réalisation de cet objectif en offrant aux Canadiens un accès plus abordable à l'éducation et aux conseils en matière de PI.

Admissibilité

Qui est admissible au Programme de cliniques sur la PI

Les bénéficiaires admissibles sont toutes les cliniques des écoles de droit ou des affaires (déjà établies ou en développement) qui font partie d'une école de droit canadienne ou d'une école de commerce/d'administration des affaires accréditée par l'organisme provincial applicable. Cela peut comprendre les cliniques associées à des agents de marques de commerce et/ou des agents de brevets agréés ou à des avocats qui pratiquent dans le domaine de la PI.

Financement

Financement disponible

Le montant de la subvention accordée sera déterminé sur la base de la nature de l'activité proposée et sera proportionnel à cette activité. Ce montant sera finalisé dans un accord de financement. Aucun bénéficiaire ne recevra plus de 100 000 $ par année. Le montant total des subventions accordées à tous les bénéficiaires en vertu des modalités du Programme ne peut dépasser 350 000 $ en 2023-2024, 400 000 $ en 2024-2025 et 400 000 $ par la suite (c.-à-d. que les fonds annuels pour ce Programme sont limités à ces montants).

Les subventions ne sont pas destinées à permettre aux bénéficiaires de générer des bénéfices ou d'augmenter la valeur d'une entreprise.

Activités et dépenses admissibles

Activités admissibles

Les activités admissibles sont celles qui ont trait à la prestation de services de PI gratuits ou à faible coût. Il peut s'agir :

  • d'activités venant à l'appui de la réalisation des objectifs de la Stratégie en matière de PI, notamment l'amélioration des recherches dans les antériorités au moyen de la formation des étudiants en droit et l'intégration des considérations reliées à la PI dans la planification des affaires au moyen de la formation des étudiants universitaires;
  • d'activités de liaison pour desservir les groupes qui sont généralement sous-représentés comme titulaires de PI (p. ex. les femmes et les Autochtones);
  • de formations pour les étudiants pour permettre à ceux-ci de bien comprendre l'application pratique de la PI;
  • d'élaboration de guides de pratiques exemplaires;
  • de développement et la fourniture de services de valorisation et de financement en en matière de PI;
  • de symposiums, discussions, et tables rondes réunissant des cliniques et/ou des cliniques des affaires et des experts qui peuvent améliorer le réseautage et renforcer les capacités des cliniques.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles engages par le bénéficiaires qui, de l'avis du ministre, sont raisonnables et nécessaires pour exécuter les activités admissibles auxquelles elles se rapportent. Seuls les coûts engagés au Canada et jugés nécessaires à l'atteinte des objectifs pour lesquels le financement a été accordé au titre du Programme seront admissibles. Les dépenses admissibles peuvent comprendre les suivantes :

  • les abonnements à des bases de données pertinentes pour améliorer l'accès à la documentation;
  • les frais de déplacement;
  • la dotation (pour assistant(e)s de recherche, par exemple).

Dépenses non admissibles

Toutes les dépenses qui ne sont pas réputées admissibles conformément à la section des dépenses admissibles sont réputées inadmissibles. Les dépenses inadmissibles comprennent :

  • les dépenses liées à l'acquisition ou à la location de terres ou d'immeubles, les frais de rénovation ou de construction, les autres frais liés aux installations, les frais immobiliers et les frais connexes;
  • les frais de financement, les frais et les versements d'intérêts sur des prêts;
  • les coûts liés aux biens et services reçus en dons ou en nature;
  • les taxes foncières; et
  • les honoraires de lobbyistes.

La liste des activités admissibles et des dépenses admissibles et inadmissibles se trouve également à l'Annexe A du Formulaire de demande de subvention.

Le processus de demande

Comment présenter une demande

Les demandeurs doivent présenter un formulaire de demande de subvention dûment rempli, qui peut également être trouvé sur le site Web du Programme de cliniques sur la PI. Un courriel peut également être envoyé à l'adresse suivante pour obtenir une copie du formulaire : ic.ipstrategy-strategieenmatieredepi.ic@canada.ca

La demande doit comprendre :

  • des renseignements sur le demandeur, y compris des détails sur la clinique et son admissibilité;
  • une description détaillée du projet;
  • une répartition des coûts du projet;
  • le montant du financement demandé.

Si la clinique est associée à un avocat, à un agent de marques de commerce agréé ou à un agent de brevets agréé, une attestation de l'avocat ou de l'agent agréé est requise pour décrire la nature de sa relation avec la clinique et démontrer qu'il est en règle.

Date limite pour présenter une demande

Une date limite de présentation de demandes sera fixée au début de chaque période de financement. Si des fonds demeurent disponibles après la date limite, un deuxième appel de demandes peut être lancé avant la fin de l'exercice financier.

Information additionelle

Les demandes soumises seront examinées par un comité de sélection. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour terminer l'évaluation d'une demande, les responsables du Programme communiqueront directement avec les demandeurs.

Critères de sélection

Des critères de sélection seront utilisés pour évaluer, à l'aide d'une méthodologie qualitative et quantitative, le mérite, la faisabilité et le potentiel des demandes à générer des avantages pour les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs au Canada.

L'évaluation tiendra compte des critères et facteurs principaux suivants :

  • la mesure dans laquelle le projet proposé appuiera la Stratégie en matière de PI (c.à.d. la mesure dans laquelle le demandeur démontre que le projet relève le défi d'améliorer le service des cliniques sur la PI afin d'accroître l'éducation en PI des étudiants et la capacité des petites et moyennes entreprises, des femmes et des innovateurs autochtones à élaborer des stratégies de PI et à protéger leur PI) ;
  • les capacités technologiques et de gestion du demandeur (c.à.d. le demandeur démontre sa capacité technologique et de gestion et sa capacité de faire ses preuves pour entreprendre le projet avec succès ;
  • l'engagement du demandeur après le projet (c.à.d. le demandeur démontre comment le projet contribuera à la viabilité de la clinique et comment les résultats du projet seront utilisés dans l'avenir).

Les subventions seront octroyées en fonction de la nature de l'activité proposée et seront proportionnées à cette activité.

Avis

Tous les demandeurs retenus et non retenus seront contactés par écrit une fois le processus de sélection terminé. Les bénéficiaires retenus recevront ensuite un accord de subvention aux fins d'examen et de signature avant le transfert des fonds.

Paiement

Comment le paiement sera-t-il effectué?

Tous les paiements effectués dans le cadre du Programme de cliniques sur la PI seront versés sous la forme d'une subvention.

Combien faut-il de temps avant de recevoir le paiement?

Une fois qu'un accord de subvention a été signé et qu'un bénéficiaire de subvention a fourni tous les renseignements financiers nécessaires pour effectuer le transfert des fonds, le paiement sera effectué conformément au calendrier de paiement établi dans l'accord de subvention. ISDE s'efforcera d'émettre les paiements aux bénéficiaires dans les 30 jours civils suivant la réception de toutes les informations requises pour le paiement de transfert et après la signature de l'accord de financement.

Exigences en matière de rapports

À la fin du projet pour lequel des fonds ont été accordés, les bénéficiaires de subvention sont tenus de soumettre un rapport final sur le rendement de leur projet, qui comprend une validation de principe et les avantages obtenus. Ce rapport doit être soumis 90 jours après l'achèvement du projet. Les bénéficiaires seront également évalués chaque année pour s'assurer qu'ils continuent de répondre aux critères d'admissibilité.

Des informations additionnelles en matière de rapports peuvent être demandées dans l'accord de financement.

Conformité

Les demandeurs devront confirmer qu'ils se conforment (s'il y a lieu) à la législation suivante :

Normes de service

Accusé de réception

ISDE accusera réception des demandes, des documents requis et des rapports dans les 10 jours ouvrables qui suivent leur réception.

Traitement

ISDE examinera la demande et répondra au demandeur au cours des 4 mois civils qui suivent la date limite de présentation des demandes.

Paiement

ISDE fera un paiement dans les 30 jours civils qui suivent la réception de toute information additionnelle nécessaire pour le traitement du paiement.

Il faut prendre note que le respect de cette norme de service est une responsabilité partagée qui dépend de la présentation, en temps opportun, de tous les documents requis aux l'autorité de financement du Programme de cliniques sur la PI, conformément à l'accord de financement signé.

Autres sources de financement gouvernemental

Le financement accordé dans le cadre de la subvention du Programme de cliniques sur la PI doit respecter la politique du gouvernement du Canada sur le financement total du gouvernement canadien et les limites de cumul. Les demandeurs d'une subvention dans le cadre du Programme de cliniques sur la PI seront donc tenus de divulguer toute aide financière gouvernementale supplémentaire (fédérale, provinciale, territoriale ou municipale) qu'ils ont demandée ou reçue pour réaliser leurs activités admissibles. L'aide totale ne doit pas excéder 100 % des coûts totaux.

Demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

ISDE peut être tenu de communiquer des renseignements présentés par un demandeur dans sa demande, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

Communication de renseignements

En présentant une demande de financement, les demandeurs et les bénéficiaires autorisent l'autorité de financement du Programme de cliniques sur la PI à communiquer les renseignements soumis pour l'administration, l'évaluation et le développement du Programme, les statistiques sur les Programmes et le ministère, et à des fins conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Reconnaissance publique

Les bénéficiaires doivent reconnaître le financement du gouvernement du Canada dans l'ensemble du matériel de communication, conformément aux conditions de l'accord de financement.

Propriété intellectuelle

Dans l'éventualité où la PI est créée par le bénéficiaire, il en demeurera le détenteur.

Pour nous joindre

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le Programme de cliniques sur la PI, veuillez communiquer avec l'autorité de financement du Programme de cliniques sur la PI à l'adresse suivante :ic.ipstrategy-strategieenmatieredepi.ic@canada.ca.