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Aperçu de la Loi sur la radiocommunication L.R.C. (1985), ch. R-2

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Cette présentation, préparée et présentée par Monica Song, membre du Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, donne un aperçu des principes et des dispositions clés de la Loi sur la radiocommunication du Canada.

Transcription — Aperçu de la Loi sur la radiocommunication L.R.C. (1985), ch. R-2

Cette présentation donne un aperçu des principaux principes et dispositions de la Loi sur la radiocommunication du Canada. La Loi sur la radiocommunication, de même que la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, font l'objet des travaux du Groupe d'examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications nommé par le gouvernement le 6 juin 2018.

Dans cette présentation, nous passerons brièvement en revue la définition légale de la radiocommunication, plus communément appelée spectre sans fil ou spectre radioélectrique.

Nous examinerons ensuite pourquoi l'utilisation des radiocommunications au Canada est réglementée et la pertinence croissante des communications sans fil dans la façon dont les Canadiens travaillent, vivent et se divertissent.

Le reste de la présentation sera consacré à la façon dont l'utilisation des radiocommunications est réglementée au Canada en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Une question préliminaire importante est de savoir ce qu'est une « radiocommunication ». Aux termes de l'article 2 de la Loi sur la radiocommunication, les termes « radiocommunication » ou « radio » s'entendent de « toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, au moyen d'ondes électromagnétiques de fréquences inférieures à 3 000 GHz transmises dans l'espace sans guide artificiel. »

Il y a trois éléments de la définition qui méritent d'être soulignés :

  • Le premier est que la radiocommunication est « toute transmission, émission ou réception [...] de toute nature » tant qu'elle est transmise « sans guide artificiel ». Le terme « guide artificiel » a été interprété comme signifiant des choses physiques, comme des fils ou des câbles. Par conséquent, si la transmission, l'émission ou la réception s'effectue au moyen de fils ou de câbles, il ne s'agit pas d'une radiocommunication. C'est pourquoi la radiocommunication est souvent décrite comme une communication « sans fil » ou qu'elle est synonyme de communication « sans fil ».
  • Le deuxième point est que la radiocommunication est limitée aux ondes électromagnétiques de fréquences inférieures à 3 000 GHz, là où commence le spectre infrarouge.
  • Le troisième point est que la radiocommunication renvoie aux moyens de transmission par opposition au contenu ou à la nature de la transmission. Par exemple, les installations de transmission de radiocommunication sont utilisées pour fournir des services de radiodiffusion et de télécommunications.

Les technologies sans fil jouent un rôle essentiel dans un nombre croissant d'activités de la vie quotidienne.

Voici des exemples d'appareils radio fonctionnant à l'aide d'installations de radiocommunication :

  • Téléphones sans fil;
  • Ouvre-portes de garage;
  • Routeurs Wi-Fi;
  • Téléphones cellulaires;
  • Étiquettes d'identification par radiofréquence.

Voici quelques exemples de services fournis par l'intermédiaire des fréquences de radiocommunication :

  • Radiodiffusion traditionnelle comme la radio AM et FM et la télévision;
  • Services par satellite, comme les services de radiodiffusion directe à domicile, la radio par satellite et les services d'accès Internet par satellite;
  • Services commerciaux de téléphonie sans fil;
  • Services de navigation aéronautique et maritime;
  • Utilisations militaires et autres utilisations gouvernementales;
  • Services de police, d'incendie et d'ambulance;
  • Radio amateur.

Le secteur du sans-fil est un secteur d'activité économique important et en croissance au Canada.

Étant donné le rythme rapide et continu des avancées technologiques du sans fil, les services sans fil transforment la façon dont les gens vivent et travaillent.

Le spectre des radiocommunications est tout autour de nous, mais il est limité et rare. Pour cette raison, il est considéré comme une ressource publique. À titre de ressource publique, il est géré par le gouvernement dans l'intérêt public.

La Loi sur la radiocommunication est la loi-cadre du Canada pour la gestion des installations de transmission de radiocommunication et des appareils radio.

Le paragraphe 5(1.1) de la Loi sur la radiocommunication prévoit que le ministre d'ISDE peut « tenir compte de la politique canadienne de télécommunication indiquée à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications » dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiocommunication. Le paragraphe 5(1.1) de la Loi sur la radiocommunication a été ajouté en 1993.

L'article 3 traite du champ d'application de la Loi.

Le paragraphe 3(1) dicte que la Loi sur la radiocommunication lie Sa Majesté du chef du Canada et de chaque province, sous réserve du pouvoir du gouverneur en conseil d'exempter tout bureau fédéral par décret. Un certain nombre d'ordonnances d'exemption exemptant la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale et le gouvernement du Canada de l'obligation d'obtenir une licence et des interdictions concernant l'interception et le décodage des communications sans fil ont été promulguées en vertu du paragraphe 3(1).

Le paragraphe 3(3) établit la portée d'application géographique de la Loi sur la radiocommunication. Il précise qu'en plus de s'appliquer « au Canada » au sens de l'article 35 de la Loi d'interprétation, la Loi sur la radiocommunication s'applique :

  • à bord de bateaux, de navires ou d'aéronefs immatriculés au Canada ou appartenant au gouvernement;
  • à bord de tout engin spatial sous contrôle canadien;
  • à bord de tout appareil de forage, plateforme, structure ou formation situé sur le plateau continental du Canada.

L'article 4 de la Loi sur la radiocommunication énonce quatre interdictions fondamentales essentielles à l'application de la Loi.

L'article 4 interdit :

  • L'installation, l'exploitation ou la possession d'appareils radio de la plupart des types, sans une autorisation de radiocommunication délivrée en vertu de la Loi;
  • La fabrication, l'importation, la distribution, la location, la mise en vente ou la vente d'appareils radio, d'équipements brouilleurs ou d'équipements radioélectriques sensibles qui doivent être certifiés comme techniquement acceptables autrement que conformément à un tel certificat;
  • La fabrication, l'importation, la distribution, la location, la location, la mise en vente ou la vente d'appareils radio, d'équipements brouilleurs ou d'équipements radiosensibles qui doivent être conformes aux normes techniques fixées sous le régime de la Loi, à moins que ces appareils ou équipements ne soient conformes à ces normes;
  • L'installation, l'utilisation, la possession, la fabrication, l'importation, la distribution, la location, la mise en vente ou la vente d'un brouilleur.

Il est important de noter que l'interdiction, prévue au paragraphe 4(1), d'installer, d'utiliser et de posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication ne s'applique pas :

  • aux appareils qui ne peuvent que recevoir de la radiodiffusion et qui ne sont pas des entreprises de distribution, à savoir les terminaux d'abonnés de radio et de télévision, les antennes et les antennes paraboliques;
  • aux appareils radio exemptés. (Nous reviendrons sur ce sujet plus loin dans cette présentation afin de fournir plus de détails.)

L'article 4 sert de fondement aux pouvoirs du ministre d'ISDE d'autoriser l'utilisation des installations de transmission de radiocommunication au Canada et d'appliquer les exigences de certification et les normes techniques.

L'article 9 de la Loi sur la radiocommunication prévoit un certain nombre d'interdictions supplémentaires et importantes :

  • 9(1)a) — d'émettre des messages faux ou frauduleux;
  • 9(1)b) — sans excuse légitime, de gêner ou d'entraver la radiocommunication;
  • 9(1)c) et d) — d'utiliser des appareils de réception ou de retransmission de signaux de programmation de radiodiffusion décodés par abonnement ou de signaux de réseau cryptés, sauf avec l'autorisation du distributeur légitime du signal ou du flux en question;
  • 9(1.1), 9(2) et 9(3) — d'utiliser ou de communiquer des radiocommunications autres que la radiodiffusion, sauf si l'auteur de la radiocommunication l'autorise.

Les dispositions interdisant le décodage des signaux de radiodiffusion par abonnement ou des signaux de réseau en situation d'encodage ont été ajoutées à la Loi sur la radiocommunication en 1991 pour tenir compte de l'émergence des antennes paraboliques de réception directe de services de radiodiffusion par satellite sur les marchés gris et noir. Ces dispositions sont les celles qui sont le plus citées et les plus utilisées de l'article 9.

Toutefois, les autres dispositions contiennent des interdictions importantes, quoique moins connues, concernant l'utilisation frauduleuse ou l'interception des radiocommunications.

L'article 9 de la Loi sur la radiocommunication prévoit un certain nombre d'interdictions supplémentaires et importantes :

  • 9(1)a) — d'émettre des messages faux ou frauduleux;
  • 9(1)b) — sans excuse légitime, de gêner ou d'entraver la radiocommunication;
  • 9(1)c) et d) — d'utiliser des appareils de réception ou de retransmission de signaux de programmation de radiodiffusion décodés par abonnement ou de signaux de réseau cryptés, sauf avec l'autorisation du distributeur légitime du signal ou du flux en question;
  • 9(1.1), 9(2) et 9(3) — d'utiliser ou de communiquer des radiocommunications autres que la radiodiffusion, sauf si l'auteur de la radiocommunication l'autorise.

Les dispositions interdisant le décodage des signaux de radiodiffusion par abonnement ou des signaux de réseau en situation d'encodage ont été ajoutées à la Loi sur la radiocommunication en 1991 pour tenir compte de l'émergence des antennes paraboliques de réception directe de services de radiodiffusion par satellite sur les marchés gris et noir. Ces dispositions sont les celles qui sont le plus citées et les plus utilisées de l'article 9.

Toutefois, les autres dispositions contiennent des interdictions importantes, quoique moins connues, concernant l'utilisation frauduleuse ou l'interception des radiocommunications.

L'article 5 de la Loi sur la radiocommunication énonce les pouvoirs du ministre d'ISDE de délivrer des autorisations de radiocommunication, des licences d'utilisation du spectre et des certificats d'appareils radio, sous réserve des conditions que le ministre peut établir ou modifier de temps à autre.

Comme vous le constaterez en examinant l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, le ministre d'ISDE a un large éventail de pouvoirs et de responsabilités en ce qui concerne l'utilisation des radiocommunications au Canada.

Nous passons ensuite à l'article 6 de la Loi sur la radiocommunication, qui traite des pouvoirs du Cabinet fédéral en matière de radiocommunication, notamment :

  • Alinéa 6(1)a) — fixer les exigences et les normes techniques à l'égard d'appareils radio, de matériel brouilleur et de matériel radiosensible;
  • Alinéa 6(1)b) — définir l'admissibilité des personnes à l'attribution d'autorisations de radiocommunication;
  • Alinéa 6(1)g)– déterminer lesquels des appareils radio, des matériels brouilleurs et des matériels radiosensibles nécessitent un certificat d'approbation technique;
  • Alinéa 6(1)l) — fixer les droits à payer pour les demandes d'autorisation de radiocommunication;
  • Alinéa 6(1)m) — soustraire éventuellement aux conditions qu'il fixe certains appareils radio ou catégories de ceux-ci à l'application du paragraphe 4(1).

La portée du spectre radioélectrique n'est pas limitée par les frontières. Ainsi, les utilisations particulières du spectre radioélectrique pour les différents services de radiocommunication sont d'abord « attribuées » au niveau international, puis au niveau national.

ISDE participe aux discussions internationales dans des forums tels que la CITEL et l'UIT.

Les attributions internationales sont définies dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT et sont déterminées lors de la « Conférence mondiale des radiocommunications », qui a lieu tous les trois ans.

Par exemple, ISDE se prépare à la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications en 2019, au cours de laquelle les bandes de fréquences 5G devraient être établies au niveau mondial.

ISDE veille à ce qu'il y ait suffisamment de spectre disponible pour répondre aux demandes pour des services privés, commerciaux, de consommation, de défense, de sécurité nationale, scientifiques et de sécurité publique au bénéfice de tous les Canadiens.

Par exemple, ISDE tient compte des facteurs suivants :

  • l'utilisation croissante des données par les appareils mobiles tels que les téléphones intelligents, les tablettes et les ordinateurs portatifs;
  • les besoins de la télévision par diffusion, des systèmes de localisation GPS, des systèmes de communication avec les navires et les aéronefs, des systèmes d'imagerie par satellite et des systèmes qui recueillent de l'information sur notre climat.
  • la nécessité de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de spectre disponible au Canada pour le 5G.

Le Ministère tient des processus de consultation publique pour solliciter les commentaires et les suggestions des intervenants.

Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquence, qui est modifié de temps à autre par le Ministère, reflète les attributions canadiennes actuelles du spectre dans l'ensemble des gammes de fréquences de radiocommunication.

Cette diapositive offre une représentation graphique du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, tel qu'il est publié par ISDE.

Le spectre radioélectrique est une ressource publique. Aucune entreprise privée n'en est propriétaire. Les demandeurs doivent demander au ministre d'ISDE l'autorisation d'utiliser cette ressource. ISDE utilise différents outils pour attribuer le spectre en fonction de l'ampleur de la demande ou de la nature du service.

  • Les procédures de délivrance de licences selon le principe du premier arrivé, premier servi sont utilisées lorsque l'offre de spectre est suffisante pour répondre à la demande.
    • À l'heure actuelle, les procédures selon le principe du premier arrivé, premier servi servent à délivrer les licences de services par satellite et les licences pour les radiodiffuseurs en direct.
  • On a recours à des processus d'attribution de licences concurrentiels lorsque la demande de spectre est perçue comme étant supérieure à la quantité de spectre disponible. Deux types de processus d'attribution de licences concurrentiels sont utilisés par ISDE :
    • Processus de mises aux enchères du spectre;
    • Processus de sélection comparatif.

Les processus de mise aux enchères sont utilisés lorsque le ministre d'ISDE est convaincu que l'on peut compter sur le libre jeu du marché pour choisir les titulaires de permis conformément à l'intérêt public. Les enchères ne sont pas utilisées lorsque l'attribution des licences d'utilisation du spectre concerne des utilisateurs prioritaires du spectre, comme le ministère de la Défense nationale, les utilisateurs de la sécurité publique ou les activités gouvernementales essentielles. Jusqu'à présent, les enchères de spectre n'ont pas été utilisées au Canada pour l'attribution de licences d'utilisation de fréquences satellitaires ou de positions orbitales.

Dans un processus de sélection comparatif, les critères qui seront généralement utilisés sont les suivants :

  • Admissibilité à détenir une licence;
  • Avantages pour les Canadiens;
  • Capacité à garantir les services et à servir les collectivités mal desservies;
  • Viabilité des plans d'affaires, techniques ou financiers.

Cette diapositive présente les ventes aux enchères passées et à venir du spectre pour les systèmes mobiles terrestres. Elle présente également les revenus approximatifs générés lors de chacune de ces enchères passées.

Cette diapositive présente les années et les bandes de fréquences choisies attribuées par le ministre d'ISDE à l'aide de processus de sélection comparatifs au cours des 35 dernières années.

Les licences de spectre peuvent être délivrées pour des périodes de 20 ans et sont assujetties aux conditions de licence établies par le ministre. Les licences de radiocommunication sont généralement délivrées pour des périodes d'un an et sont renouvelables sur paiement du droit de renouvellement de licence applicable.

Les licences d'utilisation du spectre et les licences de radiocommunication sont assujetties aux conditions de licence établies par le ministre d'ISDE.

Les licences d'utilisation du spectre comportent généralement des conditions relatives à la couverture minimale et aux exigences de déploiement. De telles conditions sont incluses pour garantir que les ressources publiques du spectre sont utilisées au profit des consommateurs, des entreprises et des institutions publiques du Canada, peu importe l'endroit où ils vivent et travaillent, y compris dans les collectivités rurales et éloignées.

Toutes les licences de services mobiles terrestres sont assorties d'une condition de licence qui impose le partage de pylônes et de sites d'antennes et interdit les accords d'exclusivité. Ces conditions visent notamment à réduire la prolifération inutile des pylônes et des sites d'antennes et à promouvoir un déploiement efficace du sans-fil mobile. À l'ère de la 5G, avec l'accélération prévue du déploiement des antennes pour petites cellules à l'appui des nouveaux services 5G, ces conditions de licence deviendront encore plus pertinentes.

Les licences de spectre pour les services mobiles sans fil sont assujetties à une condition de licence qui oblige les titulaires à rendre leurs réseaux interceptables conformément aux Normes d'application pour l'interception licite des télécommunications du Solliciteur général.

Comme nous l'avons déjà mentionné, en vertu de l'alinéa 6(1)m) de la Loi sur la radiocommunication, le Cabinet fédéral a le pouvoir d'adopter des règlements qui exemptent les appareils radio visés par règlement des exigences d'autorisation du paragraphe 4(1).

Le Règlement sur la radiocommunication contient un certain nombre d'exemptions, y compris des exemptions pour :

  • les appareils radio utilisés par les entreprises de radiodiffusion titulaires d'une licence du CRTC;
  • les appareils de faible puissance qui présentent peu de risques de brouillage.

Les appareils radio de faible puissance, y compris les appareils qui utilisent des technologies Wi-Fi et Bluetooth sans licence, sont de plus en plus nombreux. Alors qu'auparavant, les ménages n'utilisaient généralement que des ouvre-portes de garage sans licence, aujourd'hui, de nombreux ménages possèdent les dispositifs suivants :

  • Routeurs Wi-Fi connectés à Internet;
  • Systèmes de sécurité et de verrouillage à domicile;
  • Systèmes stéréo et de communication sans fil.

Ces appareils radio font de plus en plus partie intégrante de la vie des Canadiens et fonctionnent sans licence.

Le fait que ces dispositifs fonctionnent sans licence signifie :

  • qu'ils ne sont soumis à aucune condition de licence;
  • qu'ils ne sont pas protégés contre le brouillage nuisible provenant d'autres appareils radio.

À l'avenir, nous nous attendons à ce qu'un nombre encore plus grand d'appareils communiquent sans fil les uns avec les autres et avec les utilisateurs.

Un nombre possiblement énorme d'appareils connectés nécessitera l'accès à la gestion du spectre et du brouillage au-delà du modèle réglementaire traditionnel d'octroi de licences. Une question se pose : devrions-nous envisager des solutions de rechange aux exemptions de licence pour régler des problèmes comme la congestion et le brouillage, la sécurité et la protection de la vie privée?

Comme nous l'avons déjà mentionné dans cette présentation, l'article 4 de la Loi sur la radiocommunication stipule qu'aucun appareil ne peut être vendu au Canada sans respecter les normes techniques, d'essais, d'étiquetage et, dans certains cas, les exigences de certification applicables.

Ces exigences portent, entre autres, sur la gestion des interférences et les limites d'exposition humaine.

Le Règlement sur la radiocommunication prévoit que les certificats d'acceptation technique doivent être délivrés par le ministre d'ISDE. Avec la prolifération prévue des appareils radio à l'ère de la 5G et d'Internet des objets, nous devrons peut-être explorer des solutions de rechange à la certification ministérielle comme outil pour assurer la conformité technique.

En vertu de l'alinéa 6(1)l) de la Loi sur la radiocommunication, le gouverneur en conseil peut fixer les droits à payer pour :

  • les demandes d'autorisation de radiocommunication; les examens ou les tests nécessaires à leur obtention;
  • la fourniture de services de gestion du spectre par ISDE.

À l'heure actuelle, le Règlement sur la radiocommunication prescrit des droits pour certains types précis de licences radio.

Les inspecteurs nommés en vertu de la Loi sur la radiocommunication sont habilités à inspecter l'équipement réglementé en vertu de celle-ci. Ils peuvent également demander des renseignements pour s'assurer que les certifications requises ont été obtenues et vérifier la conformité aux normes.

En 2014, les articles 15.1 et suivants ont été ajoutés afin d'établir que les contraventions à certaines dispositions de la Loi sur la radiocommunication constituent des « infractions » rendant passibles de sanctions administratives pécuniaires importantes, aussi appelées « SAP ».

Les infractions aux dispositions suivantes peuvent donner lieu à l'imposition de SAP :

  • Le paragraphe 4(1) — l'interdiction d'installer, d'utiliser ou de posséder un appareil radio sans l'autorisation requise;
  • Le paragraphe 4(3) — l'interdiction de fabriquer, importer, distribuer, louer, mettre en vente ou vendre tout appareil radio, matériel brouilleur ou matériel radiosensible techniquement non conforme.
  • Le paragraphe 4(4) — l'interdiction d'installer, d'utiliser, de posséder, de fabriquer, d'importer, de distribuer, de louer, de mettre en vente ou de vendre un brouilleur.
  • Et enfin, le paragraphe 5(1.5) — l'obligation de se conformer aux procédures, aux normes et aux conditions des enchères du spectre.

Cette présentation a permis de donner un aperçu général de la Loi sur la radiocommunication, dont bon nombre des principes et des dispositions de base remontent aux années 1930, lorsque la première Loi sur la radio a été adoptée.

Compte tenu de l'importance croissante des communications sans fil dans la vie quotidienne des Canadiens, la Loi sur la radiocommunication constitue un élément important de la surveillance du secteur des communications par le gouvernement.

Le Groupe d'examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications a pour tâche d'examiner cette loi, ainsi que la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion, afin de s'assurer que le cadre législatif du secteur des communications demeure pertinent pour les prochaines décennies du XXIe siècle.

Vos commentaires sont les bienvenus.

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