Consultation sur des options de réforme de la Commission du droit d’auteur du Canada

Mis à jour

Veuillez noter que la période de consultation est maintenant terminée. Toutes les soumissions reçues seront bientôt publiées sur cette page.

Documents de la consultation

Contexte

La Commission du droit d'auteur du Canada établit des redevances relatives au contenu protégé par le droit d'auteur dans un grand nombre de secteurs où la gestion d'un tel droit est confiée à un organisme de gestion collective. Ceci inclut notamment la diffusion en continu de musique, l'exécution publique d'œuvres musicales, la reproduction de documents à des fins éducatives et la retransmission de signaux de télévision.

Plusieurs consultations et recherches récentes ont souligné l'importance de rendre des décisions en temps opportun quant à l'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur, particulièrement dans un contexte de progrès technologiques rapides.

Un document de discussion du gouvernement présente 13 options de réformes législatives et réglementaires potentielles. Le gouvernement examinera également toute autre option de réforme qui aiderait à relever les défis de la Commission décrits dans le document de discussion.

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