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Note explicative – Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l’Industrie (COVID-19)

(Cette note ne fait pas partie de l'arrêté ministériel.)

Enjeux

Conformément à l'article 7 de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), qui est la partie 3 de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, le ministre de l'Industrie peut rendre des ordonnances suspendant ou prolongeant temporairement certains délais pour certaines lois et règlements dont le ministre est responsable, énoncés dans l'annexe de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

Un arrêté ministériel est nécessaire pour suspendre ou prolonger certains délais ou autres périodes en relation avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi sur les chambres de commerce, et le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Dans des circonstances normales, les sociétés par actions, les organisations à but non lucratif et les coopératives de régime fédéral sont tenues de convoquer une assemblée annuelle des actionnaires ou des membres dans les 15 mois suivant l'assemblée annuelle précédente et dans les six mois suivant la fin du dernier exercice financier de l'organisation. Les états financiers doivent également être présentés à l'assemblée annuelle. En raison des circonstances exceptionnelles et sans précédent produites par COVID-19, y compris les exigences de distanciation sociale et les restrictions relatives aux grands rassemblements, les sociétés, les organisations à but non lucratif et les coopératives n'ont pas été en mesure de convoquer une assemblée annuelle dans les délais prévus par la loi ou les règlements. L'arrêté ministériel offre la flexibilité nécessaire en prolongeant les délais de convocation d'une réunion annuelle et de présentation des états financiers de six mois ou jusqu'au 31 décembre 2020, selon la première éventualité.

Les chambres de commerce sont tenues de tenir des assemblées trimestrielles mais n'ont pas été en mesure de tenir ces assemblées en raison des exigences de distanciation sociale et des restrictions sur les grands rassemblements. Normalement, l'une des assemblées trimestrielles sert d'assemblée générale annuelle pour élire les administrateurs et examiner les états financiers. Les chambres de commerce sont également tenues de déposer un sommaire annuel avant le 1er juin, qui comprend des renseignements sur les administrateurs élus à l'assemblée générale annuelle. L'arrêté ministériel suspend l'obligation de tenir une assemblée trimestrielle jusqu'au 30 septembre 2020. L'arrêté ministériel prolonge également le délai de dépôt d'un sommaire annuel jusqu'au 1er décembre 2020.

Tous les investissements effectués au Canada par des non-Canadiens sont assujettis à un processus d'examen de la sécurité nationale en plusieurs étapes en vertu de la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada. Cela comprend les investissements pour lesquels aucune demande d'examen ou d'avis de l'avantage net n'est requise, comme l'acquisition de moins que le contrôle d'une entité canadienne.

Ce projet d'arrêté ministériel aura pour effet de prolonger prudemment les deux premières périodes du processus d'examen de la sécurité nationale en vertu des paragraphes 25.2 et 25.3 de la Loi sur Investissement Canada (LIC), en laissant suffisamment de temps pour un examen rigoureux des investissements proposés pour des dommages potentiels à la sécurité nationale au Canada. Ce processus d'examen a été rendu plus difficile en raison des restrictions opérationnelles résultant du COVID-19, tant pour le gouvernement du Canada que pour les investisseurs. La prolongation temporaire des délais garantira que les informations requises pourront être mises à disposition par les investisseurs et soigneusement examinées par les organes d'enquête relevant de la LIC. La période d'examen initiale serait allongée de 15 jours pour les investissements nécessitant un dépôt et de 135 jours pour les autres investissements, ce qui refléterait les besoins opérationnels respectifs afin de continuer à protéger la sécurité nationale et d'assurer l'intégrité de tous les investissements par des non-Canadiens au Canada. En outre, la période d'examen prolongée serait allongée de 45 jours.

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