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Consultation sur la façon de mettre en œuvre l'engagement du Canada de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur en vertu de l'ACEUM

Contexte

La Loi sur le droit d'auteur du Canada prévoit une durée générale de la protection du droit d'auteur, calculée en fonction de la vie d'une personne. Cette « durée générale » de la protection du droit d'auteur subsiste pendant la vie de l'auteur, puis jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. On utilise communément l'expression « la vie de l'auteur plus 50 ans ». Plusieurs types d'œuvres jouissent de la durée générale de protection du droit d'auteur, notamment les œuvres musicales et littéraires, les films et les émissions de télévision, les tableaux, les photographies, les journaux et les programmes informatiques.

En vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020, le Canada s'est engagé à prolonger la durée générale de cette protection de façon à ce que le droit d'auteur subsiste jusqu'à la fin de la soixante-dixième année suivant le décès de l'auteur. Une période de transition a été prévue pour mettre en œuvre cet engagement et le Canada a jusqu'au 31 décembre 2022 pour réaliser cette mise en œuvre.

La prolongation de la durée générale de la protection du droit d'auteur fera en sorte que les Canadiens qui sont titulaires de droits d'auteur auront davantage d'occasions de monétiser les contenus protégés par le droit d'auteur, de sorte que cela encouragera l'investissement dans la création, l'acquisition et la commercialisation de ces contenus. Cela permettra également d'harmoniser la durée générale de protection avec celle de nos principaux partenaires commerciaux, ce qui permettrait aux titulaires de droits canadiens de faire concurrence à l'étranger sur une base plus équitable. Alors que la prolongation de la durée de protection devrait apporter des avantages, les intervenants représentant les utilisateurs ont soulevé des préoccupations que la prolongation pourrait aussi avoir des effets négatifs, surtout en réduisant l'accès aux œuvres.

Consultation

Afin de mettre en œuvre d'ici la fin de 2022 l'engagement de prolonger la durée générale de la protection du droit d'auteur que le Canada a pris dans le cadre de l'ACEUM, et de tenir compte du point de vue des divers intervenants, le gouvernement a lancé une consultation publique le 11 février 2021 pour discuter de la façon de prolonger de la durée de protection. Cette consultation permettra aux intervenants d'exprimer leurs points de vue sur l'opportunité de prendre des mesures d'accompagnement pour atténuer les répercussions possibles de la prolongation de la durée générale de protection et, s'ils jugent opportun de prendre de telles mesures, sur la nature des mesures à prendre.

Le document relatif à la consultation est disponible sur le Web et une version en format PDF est disponible aussi. Les personnes qui souhaitent participer à cette consultation peuvent le faire en nous faisant parvenir leurs réponses d'ici le délai prolongé du 31 mars 2021, à 23 h 59, à l'adresse suivante : copyright-consultation-droitdauteur@canada.ca. Au terme de cette consultation, toutes les réponses fournies seront affichées en ligne.

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