Politique-cadres du marché
Le cadre du marché est le contexte juridique et réglementaire au sein duquel les entreprises et les consommateurs doivent fonctionner. Des politiques d'encadrement du marché efficaces font en sorte que le marché canadien soit structuré de façon à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, l'investissement et la compétitivité, tout en protégeant les intérêts des citoyens canadiens.
L'encadrement du marché englobe les domaines d'action suivants :
- Politique du droit des sociétés
- Politique du droit de l'insolvabilité
- Politique de l'investissement étranger
- Politique de la concurrence
- Politique du droit d'auteur
- Politiques des marques de commerce et des dessins industriels
- Politique des brevets et des marques de commerce
Pour obtenir des renseignements sur les dimensions internationales des politiques d'encadrement du marché concernant la propriété intellectuelle, veuillez consulter la section Politique internationale en matière de propriété intellectuelle.
La Direction générale des politiques-cadres du marché mène des recherches et consulte les intervenants, surveille l'évolution de la situation à l'échelle nationale et internationale, élabore des propositions de politique et des initiatives législatives sur des questions précises et facilite le processus législatif. La Direction générale s'emploie aussi à aider les intervenants publics et privés à mieux comprendre les enjeux, conseille les responsables du gouvernement du Canada et participe à des discussions et à des négociations internationales sur les questions connexes.
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