Politique-cadres du marché

Le cadre du marché est le contexte juridique et réglementaire au sein duquel les entreprises et les consommateurs doivent fonctionner. Des politiques d'encadrement du marché efficaces font en sorte que le marché canadien soit structuré de façon à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, l'investissement et la compétitivité, tout en protégeant les intérêts des citoyens canadiens.

L'encadrement du marché englobe les domaines d'action suivants :

Pour obtenir des renseignements sur les dimensions internationales des politiques d'encadrement du marché concernant la propriété intellectuelle, veuillez consulter la section Politique internationale en matière de propriété intellectuelle.

La Direction générale des politiques-cadres du marché mène des recherches et consulte les intervenants, surveille l'évolution de la situation à l'échelle nationale et internationale, élabore des propositions de politique et des initiatives législatives sur des questions précises et facilite le processus législatif. La Direction générale s'emploie aussi à aider les intervenants publics et privés à mieux comprendre les enjeux, conseille les responsables du gouvernement du Canada et participe à des discussions et à des négociations internationales sur les questions connexes.


Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Le 16 mai 2017, le projet de loi C-30, Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres, a reçu la sanction royale. Le chapitre de l'AECG concernant la propriété intellectuelle oblige le Canada d'apporter des modifications au régime pharmaceutique canadien. La première modification consiste à fournir une période supplémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques, ce qui sera fait au moyen d'un « certificat de protection supplémentaire ». La deuxième modification consiste à s'assurer que l'on accorde des droits d'appel équivalents et effectifs à toutes les parties dans le cadre de litiges en matière de brevets pharmaceutiques. Le projet de loi C-30 vise également à abroger l'article 29 de la Loi sur les brevets, dont l'abrogation, déjà prévue par la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, n'était pas encore entrée en vigueur. 

Pour permettre la mise en œuvre intégrale de ces engagements, les règlements ci-après ont été pris. Le texte de ces règlements est fourni ci-dessous à titre informatif seulement. Les versions officielles sont celles publiées par le ministère de la Justice. Les résumés de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagneront la publication des règlements dans la Gazette du Canada, Partie II sont également fournis.


Consultations


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