Politique-cadres du marché

Le cadre du marché est le contexte juridique et réglementaire au sein duquel les entreprises et les consommateurs doivent fonctionner. Des politiques d'encadrement du marché efficaces font en sorte que le marché canadien soit structuré de façon à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, l'investissement et la compétitivité, tout en protégeant les intérêts des citoyens canadiens.

L'encadrement du marché englobe les domaines d'action suivants :

Pour obtenir des renseignements sur les dimensions internationales des politiques d'encadrement du marché concernant la propriété intellectuelle, veuillez consulter la section Politique internationale en matière de propriété intellectuelle.

La Direction générale des politiques-cadres du marché mène des recherches et consulte les intervenants, surveille l'évolution de la situation à l'échelle nationale et internationale, élabore des propositions de politique et des initiatives législatives sur des questions précises et facilite le processus législatif. La Direction générale s'emploie aussi à aider les intervenants publics et privés à mieux comprendre les enjeux, conseille les responsables du gouvernement du Canada et participe à des discussions et à des négociations internationales sur les questions connexes.


Assurer une plus grande certitude pour le marché canadien pendant la pandémie COVID-19

Le 30 juillet, un décret a été émis pour lever la suspension de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) sur certains délais liés à des procédures devant un tribunal en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a également émis un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) datée du 31 juillet 2020 prorogeant certains délais en relation avec le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, ainsi que la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi canadienne sur les coopératives, et la Loi sur les chambres de commerce.

Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale

Des informations sur l'arrêté ministériel concernant le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale peuvent être trouvées ici : Prolongation temporaire de certains délais dans le processus d'examen de la sécurité nationale en raison de la COVID-19.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi canadienne sur les coopératives, et la Loi sur les chambres de commerce

En raison des circonstances exceptionnelles et sans précédent produites par COVID-19, y compris les exigences de distanciation sociale et les restrictions relatives aux grands rassemblements, les sociétés, les organisations à but non lucratif et les coopératives ont dû faire face à des défis pour organiser les réunions requises dans les délais prescrits par la loi. L'arrêté ministériel offre la flexibilité nécessaire en prolongeant les délais de convocation d'une réunion annuelle et de présentation des états financiers de six mois ou jusqu'au 31 décembre 2020, selon la première éventualité. Les chambres de commerce ont été confrontées à des défis similaires pour tenir des réunions trimestrielles obligatoires, dont l'une est normalement utilisée comme assemblée générale annuelle pour élire les administrateurs et examiner les états financiers. Ils sont également tenus de déposer un résumé annuel avant le 1er juin de chaque année. L'arrêté ministériel suspend l'obligation de tenir une réunion trimestrielle jusqu'au 30 septembre 2020 et prolonge également le délai de dépôt d'un résumé annuel jusqu'au 1er décembre 2020.


Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Le 16 mai 2017, le projet de loi C-30, Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres, a reçu la sanction royale. Le chapitre de l'AECG concernant la propriété intellectuelle oblige le Canada d'apporter des modifications au régime pharmaceutique canadien. La première modification consiste à fournir une période supplémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques, ce qui sera fait au moyen d'un « certificat de protection supplémentaire ». La deuxième modification consiste à s'assurer que l'on accorde des droits d'appel équivalents et effectifs à toutes les parties dans le cadre de litiges en matière de brevets pharmaceutiques. Le projet de loi C-30 vise également à abroger l'article 29 de la Loi sur les brevets, dont l'abrogation, déjà prévue par la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, n'était pas encore entrée en vigueur. 

Pour permettre la mise en œuvre intégrale de ces engagements, les règlements ci-après ont été pris. Le texte de ces règlements est fourni ci-dessous à titre informatif seulement. Les versions officielles sont celles publiées par le ministère de la Justice. Les résumés de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagneront la publication des règlements dans la Gazette du Canada, Partie II sont également fournis.


Consultations


Sites connexes

Date de modification :