Politique du droit de l’insolvabilité

Les politiques et règlements relatifs au droit de l'insolvabilité jouent un rôle important dans l'économie et dans la société. Ils permettent aux débiteurs honnêtes mais malheureux de repartir à neuf en les libérant d'une dette écrasante. Les politiques du droit de l'insolvabilité permettent aussi que les ressources puissent être rapidement réutilisées à des fins productives en donnant à des entreprises viables qui connaissent des difficultés financières la possibilité de restructurer leurs activités plutôt que de déclarer faillite.

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité fournit un cadre législatif pour la liquidation des biens d'une personne, d'une société ou d'un partenariat insolvable et la distribution du produit de façon équitable et ordonnée entre les créanciers. La Loi prévoit la nomination d'un syndic chargé de s'occuper des biens, de les vendre et de distribuer le produit. En outre, la Loi fournit également aux consommateurs ou entreprises insolvables des moyens d'éviter la faillite en négociant des ententes avec leurs créanciers pour réaliser un compromis sur leurs dettes et réorganiser leurs affaires financières.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies fournit un cadre législatif pour la réorganisation des entreprises débitrices insolvables. Elle permet à une entreprise insolvable d'obtenir une ordonnance d'un tribunal qui suspend le droit de ses créanciers d'entreprendre contre elle une action en justice pendant qu'elle négocie un arrangement avec eux pour le rééchelonnement ou compromis de ses dettes.

La Loi sur les liquidations et les restructurations, administrée conjointement par Industrie Canada et le ministère des Finances du Canada, fournit un cadre de rechange à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour la liquidation et la distribution des biens d'une société insolvable entre ses créanciers. Il s'agit du seul instrument législatif disponible pour la liquidation des grandes institutions financières, y compris les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés de fiducie et de prêt, qui ne peuvent être liquidées sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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La politique du droit de l’insolvabilité est la responsabilité de la Direction de la politique de l'investissement, l'insolvabilité, la concurrence et l'entreprise, qui fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché.