Politiques de marques de commerce et des dessins industriels

La politique des marques de commerce établit les règles au Canada en vertu desquelles les propriétaires d'une marque de commerce ont le droit exclusif d'utiliser un mot, un symbole, un logo, un dessin ou une combinaison de ces éléments afin d'établir une distinction entre les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme et ceux des autres sur le marché. Les droits entrent en vigueur dès qu'une marque est utilisée dans le cours des affaires.

La Loi sur les marques de commerce réglemente l’adoption et l'utilisation des marques de commerce sur le marché et expose les procédures d'enregistrement d'une marque de commerce. Parmi les types de marques de commerce protégés par la Loi, mentionnons les marques de certification, les marques sonores et les marques à trois dimensions. La Loi sur les marques de commerce protège aussi les indications géographiques, définies comme étant les indications identifiant un vin ou un spiritueux comme ayant une qualité, réputation ou autre caractéristique essentiellement attribuable à son origine géographique.

La politique sur les dessins industriels établit les règles applicables dans l’ensemble du Canada selon lesquelles les propriétaires de dessins industriels ont le droit exclusif d’exploiter les caractéristiques visuelles d’objets qui ne sont pas purement fonctionnelles, notamment la forme, la configuration, le motif ou les éléments décoratifs.

La Loi sur les dessins industriels réglemente l’enregistrement des dessins industriels dans le marché et établit les procédures connexes. Pour être enregistrable, un dessin industriel doit comporter des caractéristiques ou une combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs.

Plus d'information

Pour obtenir davantage d'information au sujet des marques de commerce et des dessins industriels, veuillez consulter :

Les politiques des marques de commerce et des dessins industriels sont la responsabilité de la Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce, qui fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché.

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