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Politique sur la vie privée et la protection des données

La politique sur la vie privée et la protection des données comprend l'examen et l'élaboration continus du cadre de réglementation du secteur privé qui régit l'environnement de l'économie numérique et l'élaboration de recommandations de politiques législatives visant à protéger les Canadiens dans une économie axée sur les données. Les liens ci-dessous fournissent des renseignements supplémentaires sur les activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada entourant la politique sur la vie privée et la protection des données.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles de base concernant le traitement des renseignements personnels par les entreprises dans le cadre de leurs activités commerciales.

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) protège les Canadiens contre le pourriel et d'autres menaces électroniques tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurrentielles sur le marché mondial.

Plus d'information

Pour obtenir davantage d'information, veuillez consulter :

La politique sur la vie privée et la protection des données est la responsabilité de la Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données, qui fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché.

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