Lignes directrices pour une prolongation

Conditions relatives aux prolongations des projets (PIDS)

Les bénéficiaires seront tenus de respecter certaines conditions pour profiter de la prolongation de l'échéance de financement du PIDS et des autres programmes d'infrastructure dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Plus spécifiquement :

  • Les projets devront avoir été mis en chantier et avoir encouru des dépenses admissibles au 31 mars 2011 :
    • Pour ces projets, les signataires de l'entente devront soumettre au plus tard le 30 avril 2011 une rapport d'étape pour tous les coûts engagés jusqu'au 31 mars 2011. Les projets pour lesquels aucun rapport d'étape n'aura été reçu à cette date ne seront pas admissibles à une prolongation.
  • Les signataires de l'entente devront soumettre les documents ci-après au plus tard le 31 janvier 2011 pour les projets requérant une prolongation :
    • Une liste des projets pour lesquels une prolongation est requise au plus tard le 31 mars 2011.
    • Une prévision des dépenses qui seront engagées jusqu'au 31 mars 2011, et une prévision du montant des coûts qui seront engagés entre le 1er avril et le 31 octobre 2011.
    • Un calendrier de réalisation détaillé pour chaque projet, signé par un ingénieur professionnel.
    • Une lettre du ministre provincial ou territorial responsable, ou une résolution du conseil d'administration des institutions qui reçoivent du financement directement d'une entente de contribution avec Industrie Canada, témoignant de l'engagement à finir les projets et à accepter la responsabilité de tous les coûts engagés engagés le 31 octobre 2011.
  • Les rapports d'étape de projets seront requis à chaque deux mois au cours de la période de prolongation.
  • Les rapports finaux et les demandes de paiements pour les projets ayant fait l'objet d'une prolongation devront être reçus au plus tard le 31 janvier 2012.
  • Pour les projets non terminés au 31 octobre 2011, les signataires de l'entente seront responsables de l'achèvement du projet ainsi que des coûts engagés engagés le 31 octobre 2011.