ARCHIVÉE — Foire aux questions

Programme de services à large bande

1. Quel est l'objectif du Programme de services à large bande?
2. Le Programme sera-t-il utilisé pour accroître l'aménagement d'infrastructures dans toutes les régions du pays?
3. Dans le cadre de ce Programme, quelle est la vitesse de transmission prévue pour les Canadiens?
4. Comment est-il possible d'avoir accès au financement dans le cadre de ce programme?
5. Le Programme impose-t-il des restrictions sur le type de technologie admissible?

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Le Guide de demande de projet

1. Quelle est la date limite pour faire une demande de contribution dans le cadre de ce programme?
2. Quand les demandeurs retenus seront-ils choisis?
3. Quel montant puis-je demander en financement?
4. Ce financement est-il un prêt?
5. Quelle est la définition du terme services de communication à large bande?
6. Comment l'exigence relative à la vitesse de transmission sera-t-elle évaluée?
7. Dans certaines communautés et avec certaines technologies, une vitesse de transmission de 1,5 Mbps pourrait ne pas être possible pour tous les ménages. Est-ce que Large bande Canada accepterait d'évaluer des demandes qui proposeraient une vitesse moindre, mais qui soit toutefois supérieure à la vitesse actuelle?
8. Qui est admissible à faire une demande de financement?
9. Quelle est la définition de « à but non lucratif »?
10. Quels coûts sont admissibles?
11. Quels sont les coûts inadmissibles?
12. Les contributions indirectes (comme des produits ou services) seront-elles considérées comme une partie du financement engagé par le demandeur?
13. Quelles sont les régions du pays visées par le programme?
14. Le programme prévoit-il une répartition régionale du financement?
15. Certaines régions du pays sont-elles inadmissibles au financement?
16. Les demandes doivent-elles garantir la disponibilité de services de communication à large bande pour la totalité d'une ZGS?
17. Les demandes peuvent-elles viser à fournir des services à plus d'une ZGS?
18. Le financement est-il disponible pour l'établissement d'un accès communautaire?
19. Est-ce que le Programme Large bande Canada peut garantir que le financement ne sera pas accordé pour une ZGS où les services sont déjà fournis?
20. Je souhaite soumettre une demande de financement pour fournir des services dans une ZGS que je sais être non desservie ou mal desservie, même si les cartes de couverture de services de Large bande Canada indiquent que cette zone est déjà desservie. Le programme acceptera-t-il tout de même ma demande?
21. Est-il possible de combiner le financement du Programme Large bande Canada avec d'autres programmes fédéraux de financement?
22. Dans la portion du financement que les demandeurs doivent fournir, est-il possible d'inclure le financement accordé par d'autres programmes provinciaux ou territoriaux?
23. Qui est assujetti au projet de loi M-30 et comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?
24. Existe-t-il des dispositions particulières pour les communautés membres des Premières Nations?
25. Avec qui puis-je communiquer si j'ai des questions relatives au processus de demande?
26. Comment dois-je soumettre une demande?
27. Notre entreprise a transmis à Large bande Canada des renseignements relatifs à notre couverture de services à large bande au cours de la période de validation; pourquoi ces renseignements n'apparaissent-ils pas sur les cartes?
28. a. Le financement accordé par Large bande Canada peut-il être utilisé pour la mise à niveau d'infrastructures existantes?
    
    b. Je dispose déjà d'un réseau en place, mais afin d'offrir un service à un débit de 1,5 Mbps, je dois l'améliorer. Un tel projet est-il admissible à un financement?
    
    c. Je dispose déjà d'un réseau en place qui offre un service à un débit de 1,5 Mbps aux abonnés, mais afin d'assurer l'expansion de ce service aux clients qui n'ont aucun accès offert par quelque fournisseur que ce soit, je dois améliorer le réseau. Un tel projet est-il admissible à un financement?
29. Est-il trop tard pour transmettre à Large bande Canada des renseignements sur la couverture de services à large bande?
30. Quelles sont les échéances dans le cadre du Programme de Large bande Canada?
31. Pourquoi certaines régions du pays ne sont-elles pas admissibles au financement de Large bande Canada?
32. Je ne crois pas que le projet provincial prévu dans ma région permette de desservir adéquatement ma communauté. Est-ce qu'un FSI peut demander une contribution de Large bande Canada pour des régions qui n'ont pas de ZGS définie?
33. a. Les municipalités sont-elles admissibles à recevoir du financement?
    
    b. Une municipalité peut-elle soumettre une demande de financement à Large bande Canada puis, si celle-ci est approuvée, conclure une entente avec un FSI en vue du déploiement de l'infrastructure à large bande?
34. Puis-je former un partenariat avec une entreprise américaine pour offrir des services de communication à large bande et être aussi admissible au financement?
35. Pourquoi les fournisseurs de service par satellite ne sont-ils pas mentionnés dans les pages relatives à l'Information générale sur le programme, et qui sont liées aux cartes sur les services Internet à large bande?
36. Comment puis-je obtenir des services à large bande dans ma région?
37. Large bande Canada exige que la solution technologique proposée soit attestée par un ingénieur. L'ingénieur doit-il travailler pour une tierce partie? Quelle doit être la spécialité de cet ingénieur?
38. Est-ce que le déploiement des camions nécessaires à l'installation du matériel des abonnés (CPE) peut être considéré comme une dépense admissible si, par exemple, de telles dépenses sont effectuées en même temps que la mise en service du nœud d'accès?
39. Les coûts associés à l'acquisition et l'exploitation des véhicules sont-ils des dépenses admissibles?
40. Est-ce que les barrettes EV-DO, qui font partie de la portion du financement établie à 50 % pour le demandeur, sont des dépenses admissibles dans le cadre du projet?
41. Le partage des frais de location des tours/pylônes est une dépense admissible; pendant combien de temps ces coûts sont-ils admissibles?
42. Pourquoi les capacités des répéteurs de satellite sont-elles admissibles même si elles sont capitalisées au cours d'une période excédant cinq ans, alors que les coûts associés à la location des tours/pylônes et aux liaisons terrestres ne sont admissibles que pour la durée du projet?
43. Est-ce que les dépenses d'exploitation des FSI, comme une augmentation de la bande passante et l'augmentation des exigences en matière de service à la clientèle, sont considérées comme des dépenses admissibles?
44. Si Large bande Canada souhaite retenir les projets de plusieurs demandeurs dans la même ZGS, comment cette décision sera-t-elle rendue, et comment le partage de couverture de services ou le partage de projets entre les différents demandeurs sera-t-il déterminé?
45. Les demandes doivent-elles être présentées dans les deux langues officielles?
46. Est-ce que les coûts d'acquisition d'une licence du spectre, les frais annuels de licence ainsi que les coûts de location de la bande passante sont considérés comme des coûts admissibles?
47. Lorsqu'il existe des coûts permanents, comme la location d'une tour/pylône, pendant combien de temps ces dépenses sont-elles considérées comme des coûts admissibles?
48. Pour déterminer l'admissibilité des dépenses, quel critère sera utilisé pour préciser le point de démarcation qui identifie le matériel des abonnés? Par exemple, est-ce que tous les éléments équivalents installés sur la propriété des abonnés sont considérés comme des coûts non admissibles (comme la fibre optique, le câble ou le branchement en boucle du DSL vers le domicile du consommateur à partir du réseau terrestre, et l'antenne fixe pour le sans fil fixe, ou les réseaux satellitaires)?
49. Pendant combien de temps les frais de co-location ou de location des tours/pylônes sont-ils des dépenses admissibles?
50. Qui évaluera les demandes?
51. Est-il possible que notre demande de financement ait été acceptée, mais que le montant du financement consenti soit inférieur à celui qui était demandé?
52. Le guide de notation sera-t-il rendu public?
53. S'il est indiqué qu'une région est couverte par d'autres initiatives, un financement sera-t-il offert dans le cadre du programme Large Bande Canada?
54. Le programme vise à brancher les foyers non desservis. Cela comprend-il les entreprises ou encore les résidence secondaires?
55. Dois-je inscrire directement les réponses dans les colonnes de droite de la feuille de travail de l'annexe 3?
56. Quelle est l'incidence du jugement de la Cour suprême du Canada qui confirme la décision du CRTC sur l'utilisation des fonds des comptes de report en ce qui a trait à l'admissibilité des collectivités canadiennes visées par cette décision au financement du programme Large bande Canada?
57. Qu'entend-on par coût de l'équipement à une « juste valeur du marché »?
58. Si un demandeur propose d'offrir des services dans une zone indiquée comme étant couverte sur la carte nationale de la large bande, les demandeurs sont tenus de remplir l'annexe 3, colonne Q, pour valider les variances par rapport aux données cartographiques d'Industrie Canada. Quel genre d'information est requis?
59. Un demandeur qui propose d'offrir le service à une partie seulement d'une ZGS est-il tenu de fournir de l'information sur la feuille de calcul Excel pour l'ensemble de la ZGS?
60. Il est prévu que l'expansion proposée du réseau entraînera une augmentation du nombre d'abonnés. Si un outil de gestion du réseau est requis en raison de cette hausse de la consommation de la bande passante par les abonnées, cet outil de gestion du réseau serait-elle une dépense admissible?
61. Quelle portion de l'équipement de maillage serait-elle admissible à un financement?
62. La date limite de présentation d'une demande est le 23 octobre 2009 à 16 h, heure de l'Est. S'agit-il de la date et de l'heure où Large bande Canada doit avoir reçu les demandes ou tout simplement celles où elles doivent être postées?
63. À la section 5.1 du Guide de demande de projets, il est précisé que les demandeurs doivent fournir des cartes géographiques de toutes les composantes du réseau, en utilisant les cartes des ZGS fournies par Industrie Canada. Où puis-je trouver ces cartes des ZGS?
64. J'aimerais obtenir de plus amples informations au sujet des exigences relatives à l'accès, décrites à l'annexe 5 du Guide de demande de projets.
65. Une demande qui couvre une région ou un portion d'un territoire déjà desservi par un autre fournisseur concurrent sera-t-elle rejetée ? Si oui, par quel mécanisme ce critère sera-t-il appliqué?
66. Si une subvention est accordée dans le cadre de ce programme pour un projet permettant de desservir une région déjà desservie par un fournisseur concurrent, ce dernier pourra-t-il contester l'octroi de cette subvention avant la mise en œuvre du projet de déploiement présenté?

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1. Quel est l'objectif du Programme de services à large bande?

L'objectif du Programme de services à large bande est d'atteindre le plus grand nombre possible de ménages canadiens qui sont non desservis ou mal desservis, afin qu'ils puissent avoir accès aux services à large bande (1,5 Mbps) en payant des frais raisonnables.

2. Le Programme sera-t-il utilisé pour accroître l'aménagement d'infrastructures dans toutes les régions du pays?

Le Programme fournira des infrastructures essentielles aux Canadiens qui habitent dans des régions rurales, ou dans des régions éloignées, afin de leur permettre de participer à la cyberéconomie en ayant accès à des renseignements, des services et des possibilités qui, autrement, auraient été hors de portée.

3. Dans le cadre de ce Programme, quelle est la vitesse de transmission prévue pour les Canadiens?

Pour répondre aux besoins de ce Programme, le service à large bande est défini comme un service offrant une vitesse de transmission de 1,5 Mbps, une définition généralement acceptée par l'industrie. Pour les Canadiens qui ne sont pas desservis ou qui possèdent seulement un accès par réseau commuté, ce service représente une amélioration considérable.

4. Comment est-il possible d'avoir accès au financement dans le cadre de ce programme?

Le programme sera fondé sur un processus d'appel concurrentiel de demandes dans le but de financer les projets associés aux zones géographiques de service qui ont été établies. Si vous souhaitez obtenir plus d'information, veuillez consulter le Guide de demande de projet.

5. Le Programme impose-t-il des restrictions sur le type de technologie admissible?

Le Programme de services à large bande sera technologiquement neutre; il permettra d'accepter de nombreuses solutions technologiques associées aux réseaux filaires ou aux réseaux sans fil, comme la fibre optique, la ligne d'abonné numérique (DSL), le câble, et les réseaux sans fil (terrestres ou par satellite).

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FAQ relative au Guide de demande de projet

1. Quelle est la date limite pour faire une demande de contribution dans le cadre de ce programme?

La date limite pour soumettre une demande de contribution pour ce programme est le 23 octobre 2009, à 16 h HNE.

2. Quand les demandeurs retenus seront-ils choisis?

Large bande Canada prévoit que le processus de sélection soit terminé en décembre 2009, et que les accords de contribution seront signés en janvier 2010.

3. Quel montant puis-je demander en financement?

Large bande Canada couvrira jusqu'à 50 % des coûts admissibles pour le projet.

4. Ce financement est-il un prêt?

Non. Ce n'est pas un prêt, mais une contribution unique et non remboursable. Les demandeurs retenus auront à signer un accord de contribution.

5. Quelle est la définition des services de communication à large bande?

Les services de communication à large bande sont définis comme un accès au service Internet qui permet aux ménages de transmettre des données à une vitesse minimale de téléchargement vers l'aval de 1,5 Mbps. Le programme cible une vitesse minimale de téléchargement en amont de 384 kbps. Pour le téléchargement vers l'aval et en amont, le programme s'attend à un rapport de contention maximal de 10:1 (la largeur de bande de la connectivité du dernier kilomètre à la largeur de bande de la connectivité de la liaison terrestre) lorsque le nombre total d'utilisateurs par noeud est inférieur ou égal à 100. Le rapport de contention acceptable se mesurerait linéairement jusqu'à 50:1 lorsque le nombre d'utilisateurs pour un noeud approche 10 000.

Le programme considère que 1,5 Mbps est associé aux espérances moyennes de la perception de l'utilisateur liée à un service de 1,5 Mbps.

Un des critères qui doit être respecté concerne l'évaluation de la nature durable de l'analyse de rentabilité produite par le demandeur en matière d'offre de services à large bande; par un exposé raisonné et détaillé, et par la présentation de tous les frais mensuels prévus que les utilisateurs finaux devront assumer par rapport aux frais de gestion appliqués dans des régions similaires, il doit démontrer que le nouveau service sera abordable pour les consommateurs. Des renseignements supplémentaires peuvent être trouvés à l'Annexe 6 du Guide de demande de projet.

6. Comment l'exigence relative à la vitesse de transmission sera-t-elle évaluée?

Dans le cadre de la solution technologique proposée. la demande doit préciser les vitesses de transmission en aval et en amont pour chacune des sections du réseau, et pour l'ensemble du réseau. Veuillez consulter l'Annexe 5 du Guide de demande de projet pour obtenir plus d'information.

7. Dans certaines communautés et avec certaines technologies, une vitesse de transmission de 1,5 Mbps pourrait ne pas être possible pour tous les ménages. Est-ce que Large bande Canada accepterait d'évaluer des demandes qui proposeraient une vitesse moindre, mais qui soit toutefois supérieure à la vitesse actuelle?

Non. Toutes le demandes qui proposent de fournir une vitesse de transmission inférieure à 1,5 Mbps seront considérées comme inadmissibles au financement par ce Programme.

8. Qui est admissible à faire une demande de financement?

Pour être un bénéficiaire admissible, le demandeur admissible doit être une personne morale canadienne qui a les capacités de construire et d'exploiter des infrastructures relatives aux services à large bande. Cela comprend : des entités canadiennes : des entreprises du secteur privé, des organismes sans but lucratif, des coopératives, des consortiums, des personnes morales ou organisations gouvernementales (provinciales ou territoriales), comme des municipalités, des administrations de comté, des MRC au Québec, des sociétés d'État, des organisations appartenant aux Premières Nations, comme des fournisseurs de service Internet des Premières Nations et des conseils de bande. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section de l'Information générale sur le programme, dans le Guide de demande de projet.

9. Quelle est la définition de « à but non lucratif »?

Pour obtenir une définition précise de « à but non lucratif », veuillez consulter la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

10. Quels coûts sont admissibles?

Les coûts admissibles comprennent : l'ingénierie et la conception, les évaluations environnementales (le cas échéant), le matériel et les infrastructures, le partage des pylônes/tours ou la location, les salaires et les avantages sociaux supplémentaires associés au projet, les capacités de transmission par satellite, les logiciels. Si vous souhaitez avoir plus d'information, veuillez consulter la section 4.1 du Guide de demande de projet.

11. Quels sont les coûts inadmissibles?

Les coûts inadmissibles comprennent : les coûts associés à l'élaboration de la demande, les immobilisations existantes, les équipements des locaux d'abonnée, le financement ou les coûts de détention, le matériel général de bureau. Si vous souhaitez avoir plus d'information, veuillez consulter la section 4.2 du Guide de demande de projet.

12. Les contributions indirectes (comme des produits ou services) seront-elles considérées comme une partie du financement engagé par le demandeur?

Non. Les contributions indirectes ne seront pas acceptées.

13. Quelles sont les régions du pays visées par le programme?

Avant de lancer l'appel de demandes, Industrie Canada a mené un important exercice de cartographie afin d'identifier l'état actuel des services de communication à large bande dans toutes les régions du Canada. L'information recueillie au cours du processus de validation a aidé à tracer les limites des zones géographiques de service (ZGS) utilisées pour la rédaction de l'appel de demandes.

Les résultats de cette analyse ont mené à l'établissement de 64 ZGS. Si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires sur les ZGS, veuillez consulter la section de l'Information générale sur le programme du Guide de demande de projet; une liste des ZGS peut être trouvée à l'Appendice 3. Les cartes des ZGS sont aussi disponibles pour téléchargement.

14. Le programme prévoit-il une répartition régionale du financement?

Le but du programme est de fournir des services de communication à large bande au plus grand nombre possible de ménages non desservis ou mal desservis. Les demandes seront donc évaluées en fonction de ce critère et il n'y aura pas de répartition régionale du financement.

15. Certaines régions du pays sont-elles inadmissibles au financement?

Les demandes qui visent des régions du pays qui ont ou auront une couverture de services à large bande au cours des 12 à 18 prochains mois résultant d'autres projets du secteur privé ou de gouvernements, ne seront pas admissibles au financement dans le cadre de ce programme. Si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires sur les régions exclues, veuillez consulter la section de l'Information générale sur le programme du Guide de demande de projet.

16. Les demandes doivent-elles garantir la disponibilité de services de communication à large bande pour la totalité d'une ZGS?

Non. Les demandeurs n'ont pas l'obligation de fournir des services de communication à large bande pour la totalité d'une ZGS.

17. Les demandes peuvent-elles viser à fournir des services à plus d'une ZGS?

Les demandeurs peuvent proposer de fournir des services de communication à large bande à plus d'une ZGS, mais ils doivent présenter une demande distincte pour chacune. Si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la section de l'Information générale sur le programme du Guide de demande de projet.

18. Le financement est-il disponible pour l'établissement d'un accès communautaire?

Le programme vise à fournir un accès aux ménages et non un simple point de présence dans une communauté. Dans l'analyse de rentabilité cependant (consulter l'Annexe 6 du Guide de demande de projet), la demande devrait inclure d'autres points de service qui seront desservis dans le cadre du projet proposé, comme des points d'accès communautaire.

19. Est-ce que le Programme Large bande Canada peut garantir que le financement ne sera pas accordé pour une ZGS où les services sont déjà fournis?

L'exercice de cartographie a été effectué pour nous donner un portrait aussi précis que possible de la couverture actuelle des services à large bande au pays, afin de minimiser la possibilité de déploiement de ces services dans des régions qui sont déjà desservies. Dans le cadre du processus de demande, il sera exigé des demandeurs qu'ils valident quelles régions sont non desservies ou mal desservies. Dans l'Annexe 3 (colonne Q), le Guide de demande de projet exige que pour chacun des hexagones, le demandeur fournisse une explication qui justifie toute divergence entre la proposition et les données générées par les résultats de la cartographie effectuée par Industrie Canada.

20. Je désire faire une demande de contribution afin d'offrir des services dans une ZGS que je sais ne pas être desservie par une technologie permettant une vitesse de transmission de 1,5 Mbps, même si les cartes de couverture de services de Large bande Canada indiquent le contraire. Le programme acceptera-t-il quand même ma demande de contribution?

Oui. Large bande Canada évaluera les demandes qui visent à fournir des services de communication à large bande dans toutes les régions qui n'ont actuellement pas accès à une vitesse de transmission des données de 1,5 Mbps ou mieux (les régions que le programme définit comme non desservies ou mal desservies). Cependant, les demandes qui proposent d'offrir des services à large bande vers des régions que les cartes indiquent comme étant actuellement desservies, devront démontrer que ni le demandeur ni un autre fournisseur de service ne fournissent de service permettant d'atteindre une vitesse de transmission de 1,5 Mbps dans cet hexagone, ou dans une portion de cet hexagone. Il incombe au demandeur de déterminer le nombre réel de ménages non desservis ou mal desservis à l'intérieur de chaque hexagone.

Dans sa demande, le demandeur dois utiliser la feuille de travail Excel relative à la couverture de services et fournir les justifications nécessaires dans la colonne Q (Annexe 3 du Guide de demande de projets).

21. Est-il possible de combiner le financement du Programme Large bande Canada avec d'autres programmes fédéraux de financement?

Les règles du gouvernement du Canada en matière de cumul de l'aide s'appliquent pour tous les demandeurs. À l'exception des projets qui visent à offrir des services pour les communautés membres des Premières Nations (voir la question 24), le financement accordé par le gouvernement fédéral ne peut excéder 50 % des coûts admissibles. Veuillez visiter les autres sources de financement offertes par le gouvernement du Canada.

22. Dans la portion du financement que les demandeurs doivent fournir, est-il possible d'inclure le financement accordé par d'autres programmes provinciaux ou territoriaux?

Oui. Le total du financement accordé par les divers gouvernements (fédéral, provincial, territorial, municipal) ne doit cependant pas excéder 100 % des coûts admissibles. Veuillez visiter les autres sources de financement offertes par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

23. Qui est assujetti au projet de loi M-30 et comment puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

La loi M-30 ne concerne que les demandeurs du Québec. Cette loi M-30 est la Loi concernant le ministère du Conseil exécutif (L.S.Q., c. M30); les organisations situées au Québec et qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec pourraient y être assujetties.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles en ligne, ou en communiquant avec le ministère québécois concerné qui, pour les besoins de ce programme, est le Ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire.

Toutes les organisations basées au Québec devront aborder ce sujet dans leur demande et elles devront démontrer qu'elles se conforment aux dispositions de cette Loi avant l'évaluation des demandes.

24. Existe-t-il des dispositions particulières pour les communautés membres des Premières Nations?

Les fournisseurs de service qui souhaitent élargir les capacités d'accès pour les ménages des Premières Nations pourraient être admissibles à obtenir du financement pouvant à excéder cette limite de 50 %, mais le programme mis de l'avant par Large bande Canada est limité à un maximum de 50 % de ces coûts. Veuillez visiter les autres programmes fédéraux et provinciaux pour connaître les autres sources de financement.

25. Avec qui puis-je communiquer si j'ai des questions relatives au processus de demande?

Dans le but de garantir que tous les demandeurs potentiels aient accès à la même information, nous vous invitons à transmettre vos questions par écrit au bureau de Large bande Canada. Les questions des demandeurs qui exigent une interprétation du processus de demande et du Guide de demande, recevront une réponse par écrit et elles seront ensuite publiées comme question supplémentaire dans la FAQ du site Internet. Les réponses seront fournies dans un délai de deux jours ouvrables.

Seules les informations contenues dans le Guide de demande de projet et dans la section FAQ du site Internet représentent l'interprétation officielle du processus de demande.

Remarque importante : Les réponses qui exigent une interprétation du processus de demande et du Guide de demande seront diffusées sur le site Internet de Large bande Canada; ainsi, veuillez ne pas inclure d'information de nature confidentielle dans votre question.

26. Comment dois-je soumettre une demande?

Le Guide de demande de projet et le Formulaire de demande de projet sont présentés en format PDF pour téléchargement. Les directives complètes pour la soumission d'une demande peuvent être trouvées dans le Guide.

27. Notre entreprise a transmis à Large bande Canada des renseignements relatifs à notre couverture de services à large bande au cours de la période de validation; pourquoi ces renseignements n'apparaissent-ils pas sur les cartes?

Les renseignements relatifs à la couverture de services à large bande qui ont été reçus avant le 31 juillet 2009 ont été intégrés aux cartes qui sont actuellement diffusées sur le site Internet; les fichiers MapInfo sont aussi diffusés sur le même site. Les commentaires reçus après le 31 juillet 2009 seront conservés à titre informatif, et ils pourraient être intégrés à de futures versions des cartes. Bien que nous ne puissions pas mettre à jour les cartes au cours du processus de présentation de demandes, nous acceptons d'autres informations sur la couverture. Ces informations seront disponibles au cours du processus d'évaluation pour aider Industrie Canada à évaluer le degré de couverture, à comprendre les variances entre les données et à éviter le plus possible le potentiel de surcapacité.

La méthode utilisée permet de cerner les hexagones qui sont non desservis ou partiellement desservis; les différentes couleurs permettent d'identifier les régions comprises dans les hexagones où la population n'a pas accès à ces services. S'il existe des ménages qui n'ont pas accès aux services à large bande à l'extérieur de votre zone de couverture, mais à l'intérieur de l'hexagone cible, cet hexagone sera encore identifié sur les cartes comme une région non desservie.

Les fournisseurs de service dotés d'installations, qui desservent au moins un (1) îlot de diffusion de recensement à l'intérieur d'un hexagone, sont identifiés par un outil distinct de visualisation de cartes.

28a. Le financement accordé par Large bande Canada peut-il être utilisé pour la mise à niveau d'infrastructures existantes?

• b. Je dispose déjà d'un réseau en place, mais afin d'offrir un service à un débit de 1,5 Mbps, je dois l'améliorer. Un tel projet est-il admissible à un financement?

• c. Je dispose déjà d'un réseau en place qui offre un service à un débit de 1,5 Mbps aux abonnés, mais afin d'assurer l'expansion de ce service aux clients qui n'ont aucun accès offert par quelque fournisseur que ce soit, je dois améliorer le réseau. Un tel projet est-il admissible à un financement?

Si aucun autre fournisseur n'offre à ces clients un service à un débit de 1,5 Mbps, les dépenses d'infrastructure et opérationnelles associées à l'installation ou à l'expansion de l'infrastructure, comme une plus grande largeur de bande ou capacité, sont admissibles, mais uniquement pour les coûts additionnels associés au projet accepté par Large bande Canada. Dans la demande, il faut exposer clairement les coûts additionnels de la nouvelle initiative par rapport au réseau et au service en place, lesquels seraient limités à la durée du projet, qui doit prendre fin au plus tard le 31 décembre 2011. D'autres dépenses opérationnelles, ayant trait notamment aux services à la clientèle, ne seraient pas admissibles.

29. Est-il trop tard pour transmettre à Large bande Canada des renseignements sur la couverture de services à large bande?

Large bande Canada mettra à jour les cartes de couverture de services tout au long de la durée du programme. Tout renseignement transmis par les FSI sera conservé pour être intégré aux versions futures des cartes. Il est prévu que les cartes nationales de services à large bande soient mises à jour lorsque les demandeurs retenus dans le cadre du programme de financement auront été identifiés.

30. Quelles sont les échéances dans le cadre du Programme de Large bande Canada?

L'échéance pour les demandes de financement a été fixée au 23 octobre 2009, à 16 h (HNE); aucune dépense encourue avant cette date ne sera admissible au financement. Tous les projets doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2011, afin d'avoir suffisamment de temps pour faire les paiements finaux avant la conclusion du programme le 31 mars 2012.

31. Pourquoi certaines régions du pays ne sont-elles pas admissibles au financement de Large bande Canada?

Les demandes de financement pour les régions du pays qui sont desservies ou qui seront couvertes par des services à large bande au cours des douze à dix-huit prochains mois dans le cadre de projets du secteur privé ou d'autres paliers de gouvernements, ne seront pas admissibles à du financement dans le cadre de ce programme; de plus, les communautés financées par le compte de report du CRTC ne sont pas incluses dans ce programme. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces régions, nous vous invitons à visiter Appendice 3 du Guide de demande de projets qui énumère les régions qui sont couvertes par d'autres programmes.

32. Je ne crois pas que le projet provincial prévu dans ma région permette de desservir adéquatement ma communauté. Est-ce qu'un FSI peut demander une contribution de Large bande Canada pour des régions qui n'ont pas de ZGS définie?

Non. Large bande Canada respectera les buts officiels diffusés dans le cadre d'autres projets. Si vous croyez qu'un projet d'initiative provinciale ne répond pas aux besoins de votre communauté, veuillez communiquer avec vos représentants provinciaux.

33a. Les municipalités sont-elles admissibles à recevoir du financement?

Oui. Si les municipalités ont la capacité de construire et d'exploiter des infrastructures pour les services à large bande, elles peuvent soumettre une demande de contribution. Large bande Canada accordera un financement pouvant atteindre 50 % des coûts de projet admissibles. Le reste du financement peut provenir d'autres sources, y compris les programmes provinciaux.

Une liste complète des bénéficiaires et des coûts admissibles est présentée dans le Guide de demande de projets.

• 33b. Une municipalité peut-elle soumettre une demande de financement à Large bande Canada puis, si celle-ci est approuvée, conclure une entente avec un FSI en vue du déploiement de l'infrastructure à large bande?

Les demandes adressées à Large bande Canada doivent fournir suffisamment de détails techniques afin de pouvoir être complètement évaluées au moment de la soumission de la demande de sorte qu'il faudrait sans doute qu'un FSI participe déjà au projet et soit inclus dans la demande, ou que la municipalité soit en mesure d'aménager et d'exploiter elle-même l'infrastructure. Large bande Canada n'approuvera pas le financement de projets qui ne se conforment pas à toutes les exigences relatives aux demandes.

34. Puis-je former un partenariat avec une entreprise américaine pour offrir des services de communication à large bande et être aussi admissible au financement?

Pour être considéré comme un bénéficiaire admissible, le demandeur doit être une personne morale canadienne. Le projet doit respecter les restrictions en matière de propriété étrangère qui sont aussi présentées dans le Guide de demande de projet. Tous les renseignements pertinents relatifs à ces restrictions peuvent être trouvés dans l'Annexe 8 du Guide de demande de projets.

35. Pourquoi les fournisseurs de service par satellite ne sont-ils pas mentionnés dans les pages relatives à l'Information générale sur le programme, et qui sont liées aux cartes sur les services Internet à large bande?

Puisque, théoriquement, les services par satellite sont disponibles dans toutes les régions du pays, nous n'avons pas inclus ces fournisseurs de service sur nos cartes de couverture de services. Cependant, les demandes de contribution pour l'offre de service par satellite sont admissibles.

36. Comment puis-je obtenir des services à large bande dans ma région?

L'offre de services Internet à large bande est une entreprise privée stimulée par les forces du marché. Il arrive cependant que les forces du marché ne sont pas suffisantes, plus particulièrement dans le contexte de régions rurales ou éloignées. Large bande Canada ne fournira pas directement de service Internet aux consommateurs. L'objectif du Programme est plutôtd'accorder une contribution unique et non remboursable, dans le but d'encourager les FSI à étendre la portée des infrastructures en matière de services à large bande dans des régions où il n'est pas rentable pour le secteur privé d'offrir seul ces services.

Le premier septembre 2009, le Programme Large bande Canada : Un milieu rural branché a lancé le processus d'appel de demandes pour inciter les FSI à soumettre des demandes de financement pour la fourniture de services à large bande aux Canadiens qui ne profitent pas actuellement de ces services. Les FSI ont jusqu'au 23 octobre 2009 pour soumettre leurs demandes. Il est prévu que les demandes de financement retenues soient annoncées en janvier 2010.

Cependant, Large bande Canada ne peut garantir quelles régions du pays auront accès aux services à large bande après la réalisation de ce programme.

Si vous souhaitez recevoir des mises à jour sur le programme, vous pouvez vous inscrire sur notre liste de diffusion.

37. Large bande Canada exige que la solution technologique proposée soit attestée par un ingénieur. L'ingénieur doit-il travailler pour une tierce partie? Quelle doit être la spécialité de cet ingénieur?

Large bande Canada exige que, dans le cadre de l'Annexe 5 (Solution technologique), la solution technologique proposée dans le formulaire de demande soit attestée par une personne possédant un diplôme universitaire dans un domaine connexe à l'ingénierie (électricité, communications, informatique, etc.). Cette personne devrait avoir les compétences qui lui permettent de valider la viabilité du réseau, et les capacités des composantes technologiques et du service tels que présentés à l'Annexe 5 de la demande. La personne compétente n'a pas à travailler pour une tierce partie et elle peut être une employée du demandeur. Cette personne pourrait remplir les conditions nécessaires permettant de la considérer comme un ingénieur professionnel en raison de sa formation universitaire, sans toutefois devoir porter le titre d'ingénieur professionnel.

38. Est-ce que le déploiement des camions nécessaires à l'installation du matériel des abonnés (CPE) peut être considéré comme une dépense admissible si, par exemple, de telles dépenses sont effectuées en même temps que la mise en service du nœud d'accès?

Les CPE ne font pas partie des dépenses admissibles; ainsi, toutes les dépenses associées à l'installation des CPE ne sont pas considérées comme admissibles.

39. Les coûts associés à l'acquisition et l'exploitation des véhicules sont-ils des dépenses admissibles?

Les coûts associés au déploiement du réseau sont des dépenses admissibles, y compris l'achat et l'exploitation des véhicules; ces coûts doivent cependant être raisonnables et proportionnels à la taille du réseau proposé, être seulement associés à l'édification graduelle des composantes relatives aux infrastructures, et ne pas inclure l'installation de CPE. La valeur des véhicules sera capitalisée au cours de leur période de vie utile, mais seule la portion admissible associée aux activités du projet au cours de sa durée sera admissible; les projets doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2011. Les coûts d'exploitation des véhicules ne seraient admissibles que pour la durée des projets; les demandeurs devraient fournir des preuves justifiant ces investissements.

40. Est-ce que les barrettes EV-DO, qui font partie de la portion du financement établie à 50 % pour le demandeur, sont des dépenses admissibles dans le cadre du projet?

Non, les barrettes EV-DO sont des CPE non admissibles aux coûts du projet et ne peuvent donc pas être considérées dans le calcul de la contribution de financement du demandeur.

41. Les capacités des répéteurs de satellite et les frais de location des tours/pylônes sont des dépenses admissibles. Dans le cadre d'une solution technologique de service conventionnel à fil, est-ce que l'accès aux liaisons terrestres est une dépense admissible?

Oui, les frais d'accès aux liaisons terrestres seraient des dépenses admissibles dans le cadre de ce programme. Ces frais seraient financés au cours de la durée du projet, se terminant au plus tard le 31 décembre 2011.

42. Pourquoi les capacités des répéteurs de satellite sont-elles admissibles même si elles sont capitalisées au cours d'une période excédant cinq ans, alors que les coûts associés à la location des tours/pylônes et aux liaisons terrestres ne sont admissibles que pour la durée du projet?

Le soutien aux frais de capitalisation est une pratique normale dans cette industrie puisque ces technologies sont difficiles à déployer, qu'elles ont des capacités limitées, et qu'elles exigent des investissements initiaux importants. Il est prévu que les services par satellite seront déployés dans les régions où aucune autre technologie ne peut être utilisée.

43. Est-ce que les dépenses d'exploitation des FSI, comme une augmentation de la bande passante et l'augmentation des exigences en matière de service à la clientèle, sont considérées comme des dépenses admissibles?

Les dépenses d'exploitation associées à l'installation et à l'expansion des infrastructures, comme l'augmentation de la bande passante, sont admissibles, mais seulement pour les coûts attribuables au projet accepté par Large bande Canada. Le formulaire de demande doit clairement indiquer les coûts attribuables au nouveau projet par rapport au réseau et aux services existants, et ils doivent être limités à la durée du projet qui doit être terminé au plus tard le 31 décembre 2011. Les autres dépenses d'exploitation, comme le service à la clientèle, ne sont pas admissibles. Les coûts d'entretien et d'autres coûts opérationnels, notamment pour les services à la clientèle, ne sont pas admissibles.

44. Si Large bande Canada souhaite retenir les projets de plusieurs demandeurs dans la même ZGS, comment cette décision sera-t-elle rendue, et comment le partage de couverture de services ou le partage de projets entre les différents demandeurs sera-t-il déterminé?

Selon le Guide de demande de projets, Industrie Canada cherche à obtenir des demandes de projet qui proposent d'offrir des services de communication à large bande pour le plus grand nombre possible de ménages non desservis ou mal desservis dans chacune des ZGS. Le but du programme est d'atteindre le maximum possible de ménages dans chacune des ZGS.

45. Les demandes doivent-elles être présentées dans les deux langues officielles?

Les demandes doivent être soumises dans une des deux langues officielles.

46. Est-ce que les coûts d'acquisition d'une licence du spectre, les frais annuels de licence ainsi que les coûts de location de la bande passante sont considérés comme des coûts admissibles?

Les coûts d'acquisition d'une licence du spectre et les frais annuels de licence ne sont pas considérés comme des coûts admissibles, tel que précisé à l'annexe 4 du Guide de demande de projets. Les coûts de location de la bande passante sont des coûts admissibles pendant la durée du projet, prenant fin au plus tard le 31 décembre 2011.

47. Lorsqu'il existe des coûts permanents, comme la location d'une tour/pylône, pendant combien de temps ces dépenses sont-elles considérées comme des coûts admissibles?

Les dépenses permanentes associées aux coûts de développement des infrastructures seront considérées comme admissibles jusqu'à la fin du projet, au plus tard le 31 décembre 2011. Une exception a été admise pour les capacités des répéteurs de satellite qui seront couvertes pendant cinq ans.

48. Pour déterminer l'admissibilité des dépenses, quel critère sera utilisé pour préciser le point de démarcation qui identifie le matériel des abonnés? Par exemple, est-ce que tous les éléments équivalents installés sur la propriété des abonnés sont considérés comme des coûts non admissibles (comme la fibre optique, le câble ou le branchement en boucle du DSL vers le domicile du consommateur à partir du réseau terrestre, et l'antenne fixe pour le sans fil fixe, ou les réseaux satellitaires)?

La propriété du client est le point de démarcation qui identifie les CPE, selon le lexique du Guide de demande de projets. Tous les éléments équivalents sur la propriété du client ne sont pas des dépenses admissibles.

49. Pendant combien de temps les frais de co-location ou de location des tours/pylônes sont-ils des dépenses admissibles?

Les frais de location des tours/pylônes sont des dépenses admissibles depuis la date du début du projet jusqu'à la fin du projet, mais au plus tard le 31 décembre 2011. Ces coûts ne seraient pas capitalisés et seraient remboursés au fur et à mesure qu'ils sont engagés.

50. Qui évaluera les demandes?

Les demandes seront évaluées par Industrie Canada.

51. Est-il possible que notre demande de financement ait été acceptée, mais que le montant du financement consenti soit inférieur à celui qui était demandé?

Oui, c'est possible. Afin d'obtenir une valeur optimale de sa contribution, j'ai fourni une version plus abrégée que celle du Guide. Industrie Canada se réserve le droit de négocier avec le demandeur après évaluation de la demande, tel qu'énoncé à l'annexe 8, section 8.9 du Guide de demande de projets.

52. Le guide de notation sera-t-il rendu public?

Non, le guide de notation ne sera pas rendu public dans le cadre de l'appel de demandes.

53. S'il est indiqué qu'une région est couverte par d'autres initiatives, un financement sera-t-il offert dans le cadre du programme Large Bande Canada?

Les régions « couvertes par d'autres initiatives », mais qui se trouvent dans une carte des ZGS, ne sont pas admissibles à un financement.

54. Le programme vise à brancher les foyers non desservis. Cela comprend-il les entreprises ou encore les résidence secondaires?

Les entreprises qui seraient branchées à la suite d'un projet soumis doivent être considérées comme des locataires-clés pour la durabilité, tel qu'énoncé à l'annexe 6 du Guide de demande de projets.

Les résidences secondaires, tels que les chalets, seraient considérées comme étant des ménages dans le cadre du programme.

55. Dois-je inscrire directement les réponses dans les colonnes de droite de la feuille de travail de l'annexe 3?

Oui, il faut inscrire directement l'information sur la feuille de travail. Veuillez vous reporter à la section 3.3 du Guide de demande de projets pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir la feuille de travail Excel.

56. Quelle est l'incidence du jugement de la Cour suprême du Canada qui confirme la décision du CRTC sur l'utilisation des fonds des comptes de report en ce qui a trait à l'admissibilité des collectivités canadiennes visées par cette décision au financement du programme Large bande Canada?

Les collectivités canadiennes régies par la décision relative aux comptes de report ne sont PAS admissibles au financement prévu au programme Large bande Canada. Ces communautés sont désignées sur les cartes à hexagones du programme comme étant des collectivités financées à même le compte de report. Le Guide de demande de projets fournit des précisions à ce sujet à l'appendice 3. Toute question au sujet des collectivités financées à même le compte de report doit être adressée directement au CRTC. Des informations sur la décision du CRTC portant sur l'utilisation des fonds des comptes de report se trouvent également en ligne.

57. Qu'entend-on par coût de l'équipement à une « juste valeur du marché »?

Les coûts qui seront remboursés sont les coûts que le demandeur a payé pour acheter l'équipement. Si le demandeur paie le prix de « détail », celui-ci sera pleinement remboursé. Les demandeurs ne sont pas autorisés à ajouter aucune marge sur le coût d'achat ou tout coût additionnel aux coûts payés.

58. Si un demandeur propose d'offrir des services dans une zone indiquée comme étant couverte sur la carte nationale de la large bande, les demandeurs sont tenus de remplir l'annexe 3, colonne Q, pour valider les variances par rapport aux données cartographiques d'Industrie Canada. Quel genre d'information est requis?

Le demandeur doit commencer par tenir compte des données fournies dans le site Web de Large bande Canada. Voici des exemples de preuves que le demandeur pourrait fournir, mais il ne s'agit pas des seules preuves qui seraient acceptées, alors utilisez ces renseignements à titre indicatif seulement.

À l'aide de l'application de carte Google, trouvez le fournisseur de service Internet (FSI) indiqué qui offrirait le service selon les données d'Industrie Canada (à une vitesse de téléchargement de 1,5 Mbps) dans votre région :

1. Si un demandeur estime que cette information n'est pas exacte en raison du terrain ou d'autres facteurs pertinents, notamment si le FSI ne fournit plus le service, il faut l'indiquer à la colonne Q.
2. Si un demandeur estime qu'un ou que tous les FSI titulaires n'offrent pas le service à 1,5 Mbps (mais à un débit inférieur), il faudra alors fournir une preuve quelconque à l'appui d'une telle affirmation. Il pourrait s'agir par exemple d'un sondage ou d'une lettre des résidents de la région ou de la municipalité attestant la véracité de ce fait.
3. Si un demandeur estime qu'il existe un certain service, mais qu'un si faible pourcentage de la population peut en bénéficier qu'il faudrait que l'hexagone devrait indiquer que la zone n'est pas desservie, il faut fournir ce pourcentage, de même qu'une justification et des preuves à l'appui, tel que précisé aux numéros 1 et 2 ci-dessus.

Tel que précisé à l'annexe 3 du Guide de demande de projets, le demandeur est tenu de fournir une estimation du nombre de foyers qui n'ont pas actuellement accès aux services à large bande (colonne O), ainsi que le nombre de foyers qui y auront accès à la suite du projet proposé (colonne P).

59. Un demandeur qui propose d'offrir le service à une partie seulement d'une ZGS est-il tenu de fournir de l'information sur la feuille de calcul Excel pour l'ensemble de la ZGS?

Industrie Canada a lancé un appel de propositions en vue de fournir des services à large bande au plus grand nombre possible de ménages de chaque ZGS. Par contre, les demandeurs ne sont pas tenus de déployer la large bande dans l'ensemble de la ZGS, de sorte que le demandeur n'est pas obligé de fournir de l'information sur l'ensemble de cette ZGS. L'annexe 3 ne doit contenir que l'information ayant trait aux hexagones que le demandeur se propose de desservir.

60. Il est prévu que l'expansion proposée du réseau entraînera une augmentation du nombre d'abonnés. Si un outil de gestion du réseau est requis en raison de cette hausse de la consommation de la bande passante par les abonnées, cet outil de gestion du réseau serait-elle une dépense admissible?

L'outil de gestion du réseau requis pour gérer la consommation accrue de la bande passante attribuable à l'expansion proposée du réseau serait un coût admissible.

61. Quelle portion de l'équipement de maillage serait-elle admissible à un financement?

Large bande Canada financerait jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de l'équipement de maillage, pour un maximum de 200 $ par foyer desservi par l'équipement.

62. La date limite de présentation d'une demande est le 23 octobre 2009 à 16 h, heure de l'Est. S'agit-il de la date et de l'heure où Large bande Canada doit avoir reçu les demandes ou tout simplement celles où elles doivent être postées?

Large bande Canada doit avoir reçu les demandes au plus tard le 23 octobre 2009 à 16 h, heure de l'Est. Le cachet de la poste n'est pas suffisant.

63. À la section 5.1 du Guide de demande de projets, il est précisé que les demandeurs doivent fournir des cartes géographiques de toutes les composantes du réseau, en utilisant les cartes des ZGS fournies par Industrie Canada. Où puis-je trouver ces cartes des ZGS?

Vous pouvez avoir accès aux cartes des ZGS dans le site de Large bande Canada en cliquant sur le bouton « Zones géographiques de service (ZGS) » du menu de navigation gauche, qui se trouve directement ssous le lien donnant accès au « Formulaire de demande ».

64. J'aimerais obtenir de plus amples informations au sujet des exigences relatives à l'accès, décrites à l'annexe 5 du Guide de demande de projets.

Pour obtenir plus d'information au sujet de la politique d'accès réglementée, veuillez consulter le lien suivant pour les réseaux filaires ou veuillez communiquer directement avec le CRTC au numéro 1-877-249-2782. Pour les réseaux sans fil, veuillez consulter le document en ligne.

65. Une demande qui couvre une région ou un portion d'un territoire déjà desservi par un autre fournisseur concurrent sera-t-elle rejetée ? Si oui, par quel mécanisme ce critère sera-t-il appliqué?

Une demande qui couvre une région qui est entièrement déjà desservi par un autre fournisseur concurrent à 1,5 Mbps sera rejetée. Par contre, si une demande couvre une portion d'un territoire déjà desservi à 1,5 Mbps alors seulement cette portion ne sera pas considérée pour le projet. Le reste sera considéré. Finalement, pour une demande qui couvre un territoire qui est déjà desservi mais à une vitesse inférieure à 1,5 Mbps, alors la demande sera entièrement considérée.

66. Si une subvention est accordée dans le cadre de ce programme pour un projet permettant de desservir une région déjà desservie par un fournisseur concurrent, ce dernier pourra-t-il contester l'octroi de cette subvention avant la mise en œuvre du projet de déploiement présenté?

Industrie Canada veut éviter qu'un FSI obtient une subvention sur une région déjà desservie par un autre FSI à 1,5 Mbps ou plus. Par contre, nous ne pouvons pas garantir à 100% qu'un nouveau fournisseur ne touchera aucunement une région déjà desservie (par exemple c'est plus difficile de définir les limites précises d'un système sans-fil). Par contre, l'exercice de carte que nous avons fait était dans le but qu'une telle situation ne se produit pas. Vous pouvez contester notre information (par hexagone) en remplissant la colonne Q de la section 3.3 (Justification) du formulaire de demande de projet pour la région que vous prévoyez desservir.