Évaluation finale du Programme de développement des collectivités en Ontario

1.0 Introduction

Le présent rapport expose les constatations de l'évaluation finale du Programme de développement des collectivités PDC en Ontario. Cette évaluation fut entreprise pour satisfaire aux exigences d'une évaluation du programme, tel que prescrit dans le cadre de gestion et de responsabilité axé sur les résultats (CGRAR). Industrie Canada / FedNor (IC/FedNor) a chargé Services-conseils du gouvernement (SCG) de cette évaluation.

L'étude avait pour objectif d'évaluer le programme quant à sa pertinence, sa conception et sa prestation, sa réussite, son rapport coût-efficacité et ses solutions de remplacement. La recherche en vue de cette évaluation a été menée de mars à juillet 2008.

L'évaluation a été supervisée par un Comité directeur (comité directeur) regroupant des représentants d'Industrie Canada, de FedNor et d'un choix de Sociétés de développement des collectivités (SADC) (voir l'appendice A pour la liste des membres du Comité directeur). Les résultats de cette étude d'évaluation seront intégrés dans le rapport pancanadien qui résumera les constatations de quatre évaluations du PDC menées simultanément dans tout le Canada.

Le rapport d'évaluation est divisé comme suit :

• La section 1 présente une description du PDC;
• La section 2 présente la méthode d'évaluation;
• La section 3 présente les constatations par sujet et question d'évaluation et
• La section 4 présente les conclusions et recommandations.

1.1 Description du Programme de développement des collectivités en Ontario

1.1.1 Contexte et objectifs du PDC

Le PDC est une pierre angulaire de l'appui du gouvernement du Canada au développement économique rural. Il fut inauguré en 1985 dans le cadre de la Planification de l'emploi du Canada et la première liste de collectivités choisies fut annoncée en février 1986. Dans le cadre de ce programme furent adoptées des mesures visant la création et le soutien d'initiatives pour le développement ou l'adaptation communautaires dans des régions non métropolitaines souffrant d'un stress économique aigu de tout le Canada.

Le programme vise à aider les petites et moyennes entreprises (PME) locales des collectivités rurales à répondre à leurs besoins économiques, à aider les collectivités rurales à élaborer et mettre en œuvre des plans stratégiques communautaires en vue du développement durable de leur économie locale et à fournir des ressources aux Sociétés de développement des collectivités (SADC) pour mettre en valeur leur potentiel communautaire d'adaptation au changement et de gestion du changement^{Note 3} .

Quatre organismes de développement régional (ODR) administrent présentement le PDC : l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC-Q), Diversification de l'économie de l'Ouest du Canada (DEO) et l'Initiative fédérale de développement économique du Nord de l'Ontario (FedNor) sous Industrie Canada (IC)^{Note 4} .

Le PDC est l'un de trois programmes mis en œuvre par IC/FedNor à l'appui de son objectif stratégique d'une industrie concurrentielle et de communautés viables. IC/FedNor offre également le Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) et le Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO).

1.1.2 Administration et prestation du programme

En Ontario, le PDC appuie un réseau de 61 SADC, appelées Sociétés de développement des collectivités (SADC). Les SADC sont regroupées en sept régions géographiques (à savoir le Nord-Ouest, le Sud-Ouest, l'Ouest, l'Est, le Nord-Est, le Centre-Sud et le Sud-Est). Bien que les régions du Sud-Est et de l'Est aient été récemment fusionnées, elles demeureront séparées aux fins de la présente évaluation (la figure 1 les représente fusionnées). Chaque région comprend entre sept et quinze SADC (tableau 1). La SADC la plus importante sert plus de 176 000 personnes, tandis que la plus petite dessert seulement 4 680 habitants. Les SADC servent la totalité de l'Ontario, à l'exception des villes les plus importantes (Ottawa, Kingston, la Région du Grand Toronto, Barrie, Hamilton, Guelph, Kitchener-Waterloo, London, Windsor et St. Catherines). En 2006, les SADC ont servi 3,68 millions de personnes, soit 30,3 % de la population de l'Ontario. Voir l'appendice B pour une liste complète des SADC par région.

Figure 1. Répartition géographique des régions de SADC

L'Association des sociétés de développement des collectivités de l'Ontario (ASADCO) appuie ces 61 SADC par la prestation de services de soutien aux membres, la promotion des SADC et la formation de partenariats. Les régions ont également mis sur pied des réseaux de soutien mutuel de leurs activités de prêt et de développement économique communautaire. Au plan national, un réseau pancanadien partage les ressources et les meilleures pratiques. Le PDC en Ontario est géré par les gestionnaires de la prestation de programmes de FedNor et est exécuté par des agents de programme répartis par toute la province et travaillant directement avec les SADC.

Tableau 1. Nombre de SADC par région

Région	Nombre de SADC
Est	7
Sud-Est	8
Centre-Sud	7
Sud-Ouest	7
Ouest	8
Nord-Ouest	9
Nord-Est	15
Total	61

1.1.3 Secteurs du PDC

Pour atteindre les objectifs du programme, les SADC mènent des activités dans quatre secteurs principaux : l'accès au capital, les services aux entreprises, la planification stratégique communautaire et le développement socioéconomique ainsi que les projets et initiatives spéciales communautaires.

Accès au capital

Chaque SADC dispose d'un fonds d'investissement local qu'elle utilise pour accorder des prêts remboursables, des garanties de prêt et des fonds propres aux PME pour leur démarrage, leur expansion ou leur assainissement. Les SADC doivent gérer ces fonds de manière à ce qu'ils enregistrent une croissance positive, assurant ainsi un investissement permanent dans la collectivité. Les SADC prélèvent des taux d'intérêt d'au moins deux pour cent supérieurs au taux préférentiel et souvent calculés à partir d'une évaluation du risque de la PME (les antécédents de l'entreprise, sa cote de solvabilité, ses garanties disponibles).

Les demandes de prêts sont examinées et approuvées ou refusées par le conseil de bénévoles de la SADC locale. Les prêts des SADC sont destinés aux PME qui ont éprouvé des difficultés à accéder à un financement de sources traditionnelles (soit les institutions financières). À ce titre, les SADC financent des entreprises plus risquées et connaissent des taux de perte sur prêts plus élevés que les institutions financières traditionnelles. Les PME peuvent obtenir des prêts jusqu'à concurrence de 150 000 $ et les prêts sont remboursables. Entre avril 2002 et mars 2008, les SADC ont consenti un total de 6 963 prêts à des PME, totalisant 294,1 millions de dollars (tableau 2).

Tableau 2. Activité de prêt par région (2002-2008)

Région	Année						Total
	2002- 2003	2003- 2004	2004- 2005	2005- 2006	2006- 2007	2007- 2008
Est	96	75	104	98	110	81	564
Sud-Est	259	261	264	248	242	197	1 471
Centre-Sud	76	82	94	103	123	117	595
Sud-Ouest	153	127	106	91	137	68	682
Ouest	124	142	122	126	126	99	739
Nord-Ouest	168	177	129	143	125	99	841
Nord-Est	275	326	457	352	348	313	2 071
Nombre total de prêts	1 151	1 190	1 276	1 161	1 211	974	6 963
Valeur totale des prêts (millions de dollars)	47,8 $	44,4 $	53,4 $	48,9 $	55,4 $	44,1 $	294,1 $

Certaines régions de SADC ont mis en commun leurs fonds d'investissement de façon à pouvoir aider des PME dont les besoins de prêts excèdent 150 000 $. Ces fonds communs ont pour but de partager les risques et les profits de prêts plus importants, d'assurer la reddition de comptes au Canada pour les fonds et de préserver l'autonomie locale de la prise de décisions. Ils appuient des projets ou des PME qui profitent à l'ensemble de la région plutôt qu'à une seule collectivité. La première région à mettre en commun ses fonds d'investissement était le Nord-Est, en 2001. Depuis la création de ce fonds commun, ses quinze sociétés participantes ont accordé 102 prêts, totalisant 36,6 millions de dollars. La région du Nord-Ouest a créé le Fonds commun d'investissement du Nord-Est de l'Ontario (FCINOO) en 2004. Sept des neuf SADC de cette région contribuent présentement à ce fonds commun et depuis sa création, elles ont accordé 13 prêts d'une valeur de 5,25 millions de dollars. La région de l'Est, qui regroupe depuis peu les SADC de l'Est et du Sud-Est, a créé un fonds commun d'investissement en 2008, auquel participent neuf des quatorze SADC de la région. Depuis sa création, le Fonds commun d'investissement de l'Est de l'Ontario a appuyé neuf projets, se chiffrant à un peu plus de 800 000 $.

Services aux entreprises

Les SADC offrent également une gamme de renseignements commerciaux et de services tels que bibliothèques sur place, accès guidé sur place à l'information sur Internet et renvoi vers d'autres services et spécialistes, le cas échéant. Les SADC peuvent également donner des conseils pour le démarrage, l'expansion et la diversification des PME et l'amélioration de la compétitivité. Ces conseils peuvent revêtir la forme d'une aide au plan d'entreprise, au marketing ou à la comptabilité.

Les SADC recueillent des données sur les demandes de renseignements généraux et les entrevues en profondeur depuis avril 2004. À compter de cette date, les SADC ont reçu 202 961 demandes de renseignements généraux et ont accordé 32 759 entrevues-conseils (tableaux 3 et 4).

Tableau 3. Nombre de demandes de renseignements généraux reçues par région (2004-2008)

Région	Année				Total
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
EST	4 751	3 798	5 481	5 346	19 376
SUD-EST	6 212	5 817	5 523	5 771	23 323
CENTRE-SUD	8 151	8 634	9 543	6 885	33 213
SUD-OUEST	2 912	2 291	2 313	3 062	10 578
OUEST	7 498	6 746	12 459	11 366	38 069
NORD-OUEST	1 935	4 048	1 841	2 152	9 976
NORD-EST	17 698	17 037	16 738	16 953	68 426
TOTAL	49 157	48 371	53 898	51 535	202 961

haut de la page

Tableau 4. Nombre d'entrevues en profondeur menées par région (2004-2008)

Région	Année				Total
	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
EST	1 140	1 406	1 012	960	4 518
SUD-EST	1 370	1 459	1 639	1 437	5 935
CENTRE-SUD	851	1 106	1 699	889	4 545
SUD-OUEST	344	506	660	455	1 965
OUEST	2 256	1 890	2 057	2 032	8 235
NORD-OUEST	508	1 464	1 066	977	4 015
NORD-EST	1 045	1 102	886	513	3 546
TOTAL	7 514	8 933	9 019	7 293	32 759

Planification stratégique communautaire et développement socioéconomique

Les SADC travaillent avec les collectivités à l'évaluation des problèmes locaux, l'établissement d'objectifs, la planification et la mise en œuvre de stratégies de développement d'infrastructures humaine, institutionnelle et physique et à la promotion de l'entrepreneuriat, de l'emploi et de l'économie en général. Elles y parviennent par la prestation de financement et de leadership et par la coordination des intervenants. Les SADC ne tiennent pas de relevé systématique complet de leur participation à la planification stratégique communautaire et au développement socioéconomique, de sorte que nous ne disposons d'aucune information quant au nombre de plans stratégiques communautaires auxquels les SADC ont contribué.

Projets et initiatives spéciales communautaires

Dans le cadre du PDC, les SADC doivent appuyer le développement économique communautaire en collaborant avec d'autres partenaires du secteur public et de la société civile. Les projets visent à appuyer la mise en œuvre de plans stratégiques communautaires et peuvent varier considérablement entre les communautés. Ils peuvent avoir trait par exemple au tourisme, à l'entrepreneuriat, aux possibilités de développement économique pour des groupes cibles précis, tels que les femmes, les jeunes, les Autochtones et les membres de minorités de langue officielle, ou répondre à des défis précis auxquels une collectivité peut avoir à faire face, tel le ralentissement de l'activité d'une industrie importante. Comme pour la planification communautaire stratégique et le développement socioéconomique, les SADC ne tiennent pas de registre de leur participation aux projets de DEC. Une information limitée est disponible à la section 3.3.5 des rapports annuels des SADC (Retombées à moyen terme du PDC).

1.1.4 Budget

Selon les données budgétaires fournies par FedNor, 131,25 millions de dollars de contributions ont été versés aux SADC au cours des six années de la période d'étude. En ce qui concerne les coûts d'exploitation, FedNor ne tient pas de budget séparé pour chacun de ses programmes, de sorte que les montants pour l'E et F et les dépenses de capital au tableau 5 comprennent les coûts du PDC, du PDEO, du PDNO et de l'Initiative nationale d'adaptation économique industrielle et communautaire pour le secteur du bois d'œuvre résineux (INAEICB).

Tableau 5. Budget du PDC

Poste budgétaire	Exercice
	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
E et F (tous programmes)	13,01	11,74	11,45	12,83	12,27	11,79
Capital				0,12	0,06	0,12
S et C	20,49	25,12	24,26	20,26	20,26	20,86
E et F (PDC)Note 5	1,28	1,28	1,28	1,28	1,28	1,28

126,3 millions de dollars du total de 131,25 millions de dollars provenaient du PDC. De cette somme, 99,8 millions de dollars couvraient les frais d'exploitation des SADC, le reste étant affecté à la capitalisation des fonds d'investissement, notamment des nouvelles SADC et d'autres projets spéciaux. En 2002-2003, les SADC ont touché en moyenne 255 128 $ chacune, qui sont passés à 298 472 $ par SADC en 2007-2008. Ces augmentations résultaient de négociations en vue d'accroître le financement des activités de base. Aucune région ni aucun groupe de SADC ne présentait de différence notable du montant de ces fonds d'exploitation.

---

Notes en bas de page

1. ^{3 retour à la référence de note en bas de page 3} Comité directeur national de l'aide au développement des collectivités. Cadre de gestion et de responsabilité axé sur les résultats du Programme de développement économique des collectivités. Mai 2005.
2. ^{4 retour à la référence de note en bas de page 4} À noter que bien que FedNor ne constitue pas un ODR, les quatre organismes sont décrits comme des ODR aux fins de l'évaluation.
3. ^{5 retour à la référence de note en bas de page 5} Les documents de base du PDC indiquent que 1,28 million de dollars ont été approuvés pour l'E et F. À noter qu'il s'agit là d'un financement par reconduction, qui ne reflète pas les coûts d'E et F véritables du PDC.