Évaluation finale du Programme de développement des collectivités en Ontario

Rapport final Octobre 2008

Préparé pour : Industrie Canada / FedNor Préparé par : Services Conseils du gouvernement Présenté et approuvé par le CME

Le 8 décembre 2008

4.0 Conclusions générales

Cette section présente les conclusions générales de l'évaluation du PDC.

Pertinence

L'évaluation a constaté que le PDC répond à un besoin continu, notamment parce que les sources de financement pour les PME sont limitées et que les SADC appuient des entreprises qui autrement n'auraient peut-être pas pu démarrer, se développer ou survivre. Ce besoin de financement est plus pressant dans les petites communautés, qui sont principalement situées dans le Nord de l'Ontario et qui connaissent souvent des taux de chômage plus élevés et des revenus plus faibles que l'ensemble de la province. Ces dernières années, ces communautés ont été exposées à des fluctuations du cours des produits de base et les SADC aident à préserver les infrastructures économiques de ces communautés et à stabiliser leur économie.

Les objectifs des SADC sont alignés sur ceux du PDC en ce que ces sociétés s'emploient à stimuler la croissance et la stabilité économiques, à favoriser la création et la conservation d'emplois, à aider à l'établissement d'économies locales diversifiées et concurrentielles et à bâtir des communautés viables. De même, les objectifs du programme sont alignés sur l'objectif stratégique d'Industrie Canada d'une industrie concurrentielle et de communautés viables. Le gouvernement fédéral a un rôle légitime et continu à jouer dans la prestation du PDC, étant donné que la province a peu investi dans les communautés rurales et que bien souvent les SADC représentent la seule présence fédérale dans les communautés rurales.

En plus d'accorder un financement aux PME, le PDC offre une gamme de services aux entreprises (conseils, renseignements commerciaux, aiguillages) et fournit une aide aux communautés pour la planification et la mise en œuvre de leurs priorités en matière de développement économique. Certains autres programmes ou organismes fournissent certains des services offerts par le PDC, mais aucun autre programme ne réunit l'éventail complet des services proposés par le PDC. Les SADC se sont entendues avec les autres programmes et organismes pour s'assurer que leurs services se complètent plutôt qu'ils ne fassent double emploi. L'évaluation a soulevé certaines questions touchant le double emploi potentiel des tâches administratives avec le PDNO et le double emploi du compte rendu des résultats des SADC quand les activités entreprises avec des fonds du PDEO et du PDNO sont signalées dans les rapports du programme de développement des collectivités.

Conception et prestation

Le PDC fonctionne depuis 20 ans et des changements ont été apportés à sa conception et prestation au fur et à mesure que des problèmes ont été constatés. Il en résulte que le programme semble bien fonctionner et l'évaluation a relevé peu d'entraves à la réussite du programme. Le financement constituait le plus grave problème mentionné par les intervenants qui estimaient qu'un financement accru s'imposait pour les opérations, les activités de DEC et les fonds d'investissement.

Présentement, le principal défi pour le PDC est la collecte et la gestion de l'information sur le rendement. Bien qu'une structure soit en place pour recueillir les données relatives au rendement et aux résultats des SADC, ces données ne sont guère utiles pour gérer le programme et pour fournir l'information appropriée pour la mesure du succès du programme. Le système présentement en usage pour le suivi de l'information sur le rendement (TEA) n'est pas utilisé par toutes les SADC et les SADC ne satisfont pas toutes aux exigences en matière de rapport (la présentation de rapports annuels).

TEA est également d'une utilité limitée en ce qu'il ne saisit pas tous les indicateurs de rendement requis dans le CGRR. En outre, l'information requise pour mesurer les résultats à long terme du programme fait présentement défaut, notamment en ce qui concerne les activités de DEC.

L'évaluation a déterminé que les données entrées dans les rapports trimestriels sont peu fiables. L'information sur les résultats fournis par les SADC (par ex. les emplois créés) se fonde sur les prévisions au moment de la demande, dont on ne vérifie pas par la suite si elles se sont confirmées. On ne semble pas davantage vérifier les données entrées par les SADC, nombre des variables des données des rapports trimestriels semblant incorrectes.

En général, les fonds d'investissement des SADC semblent être bien gérés, l'ensemble du portefeuille enregistrant une croissance positive depuis quatre ans. La croissance du fonds d'investissement dépend du niveau de l'activité de prêt des SADC, y compris la part de ces fonds affectés à des investissements actifs, et des taux de perte sur prêts. Le niveau des fonds investis activement de même que le taux de perte sur prêts varient considérablement d'une SADC à l'autre. Sans écarts cibles pour le rendement souhaité des portefeuilles de prêts, il est difficile de déterminer si l'on devrait s'inquiéter du rendement des fonds d'investissement de certaines SADC. La recommandation n^o 1 cerne ce problème.

Réussite du programme

Le PDC a réussi à atteindre ses résultats. Compte tenu des réserves quant à la fiabilité des données des rapports trimestriels, notamment en ce qui concerne la prestation des services aux entreprises, les constatations touchant la réussite du programme se fondent principalement sur des données estimées. Les SADC ont fourni un niveau constant de services de renseignements financiers, de conseils et d'aiguillage à leurs clients sur une période de quatre ans. Les clients estiment que les services fournis par les SADC répondent à un besoin et en sont très satisfaits. Le PDC répond également aux besoins des CLOSM en fournissant des conseils, un appui et des services dans les deux langues officielles, le cas échéant. Cependant, le maintien en poste d'un personnel bilingue compétent et les coûts liés à la prestation de matériel d'information bilingue posent un problème persistant.

Par son portefeuille de prêts, ses services aux entreprises et ses activités de DEC, le PDC a réussi à améliorer les compétences et connaissances en affaires de ses clients, à faire démarrer de nouvelles entreprises, à conserver et à renforcer les entreprises existantes, à augmenter la capacité communautaire et à aider les communautés à diversifier leurs économies. Les retombées de certaines de ces activités, notamment du travail de DEC et les retombées à long terme du programme, sont plus difficiles à mesurer, du fait que les indicateurs à cet égard restent à établir. C'est ce dont traite la recommandation n^o 2.

Rapport coût-efficacité et solutions de remplacement

Le mode de prestation actuel du PDC regroupe un certain nombre d'éléments importants pour la réussite du développement économique communautaire, y compris une approche populaire, où les décisions sont prises localement, la participation de bénévoles de la communauté, l'établissement de partenariats et la coopération entre les organismes communautaires. Aucune solution de remplacement n'a été avancée pour sa prestation.

Il n'a pas été possible de déterminer le rapport coût-efficacité de l'administration du PDC par rapport au PDEO et au PDNO, étant donné que les coûts de ces programmes ne sont pas relevés séparément. Ce problème peut être résolu par la recommandation n^o 3.

Dans l'ensemble, l'administration du programme par les SADC offre un bon rapport coût-efficacité. Les SADC fournissent un niveau passablement élevé d'investissement dans la communauté, de même que de nombreux services par rapport au montant de fonds qu'elles reçoivent. La mesure dans laquelle elles sont toutes également efficaces dans la prestation du programme est une question qui se pose par suite de l'évaluation, étant donné qu'il existe de larges écarts de niveau d'activité et de résultats du programme entre les SADC. Ces écarts peuvent être influencés par des facteurs tels que l'emplacement géographique, la répartition démographique de la communauté, son économie et le niveau de demande pour les services. Il semble qu'à mesure que les conditions économiques d'une région s'améliorent, la demande pour les services de la SADC augmente jusqu'au point où le secteur privé commence à s'intéresser aux clients susceptibles de bénéficier d'un appui bancaire. Dans ces régions généralement plus peuplées, les SADC servent davantage les entreprises en démarrage qui n'offrent pas de longs antécédents en matière de crédit. Plus le crédit devient disponible dans ces régions, plus les bénéficiaires de prêt des SADC peuvent utiliser ceux-ci comme levier financier et influencer ainsi un plus grand nombre d'emplois et d'entreprises par dollar du fonds d'investissement. Cependant, chacun de ces emplois dans les communautés plus importantes représente un plus faible pourcentage d'emplois dans les régions. Ainsi, bien que les collectivités plus petites puissent ne pas afficher une même incidence sur les emplois, en termes de pourcentage, elles sont plus profondément influencées. Les différences du rapport coût-efficacité peuvent également s'expliquer par le rendement des SADC. FedNor serait le mieux en mesure de déterminer si certaines SADC pourraient être plus efficaces dans la prestation du programme, tel que préconisé à la recommandation n^o 4.