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Vérification du Programme d’infrastructures Canada-Ontario (PICO) et du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO) — 5.0 Annexe A : Critères de vérification
5.0 Annexe A : Critères de vérification
Critères de vérification
Objectif de la vérification no 1 : Donner l'assurance qu'un cadre de contrôle de gestion et les pratiques de gestion, de fonctionnement et de gestion des risques connexes étaient en place et fonctionnaient comme prévu pour le PICO et le FIMRCO.
Critères
Gouvernance
Résultats escomptés clairs, mesurables et directement liés aux objectifs du programme
Mécanisme permettant de mettre en évidence les leçons apprises, les connaissances et l'expertise et de les partager entre Industrie Canada et les autres partenaires des programmes d'infrastructure
Protocoles d'entente ou accords d'exécution par des tiers définissant clairement les modalités, le niveau de services et les objectifs de rendement
Surveillance, communication et présentation des résultats escomptés sur une base régulière et en temps opportun à l'appui d'une prise de décisions efficace au niveau des projets et du programme
Rôles et responsabilités clairement définis entre les partenaires, les comités de gestion et les autres intervenants en ce qui concerne la gestion et l'exécution du programme
Communications en temps opportun sur le programme et l'état d'avancement, les problèmes et les résultats entre les intervenants visés, notamment par l'intermédiaire de différents comités
Contrôle interne
Employés et cadres responsables de l'exécution du programme possédant les compétences, les connaissances et les capacités requises
Établissement d'un plan d'activités chaque année pour définir les besoins en ressources humaines et financières, afin de répondre aux objectifs du programme au cours du cycle de planification
Élaboration et mise en place de mécanismes de contrôle financier appropriés pour aider à assurer que les paiements soient assujettis à des exigences en matière de contrôle, de vérification des comptes et de paiement en vertu des modalités des accords de contribution ainsi que des articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Gestion des risques
Mécanisme permettant de systématiquement mettre en évidence, évaluer et surveiller les risques inhérents au programme et de présenter l'information à cet égard
Adoption et respect d'une approche axée sur les risques pour la surveillance des accords de contribution
Objectif de la vérification no 2 : Donner l'assurance que la gestion des paiements de transfert versés sous l'égide du PICO et du FIMRCO était conforme à la Politique sur les paiements de transfert.
Critères
Gouvernance
Mécanisme permettant de déterminer si le projet a bien contribué aux résultats escomptés du programme
Lignes directrices concordant pleinement avec la Politique sur les paiements de transfert
Contrôle interne
Admissibilité du requérant confirmée et documentée
Requérant faisant la preuve de connaissances et de capacités appropriées et structures de soutien en place pour entreprendre le projet
Critères d'évaluation clairement définis qui appuient les objectifs du programme
Conformité du projet aux critères d'admissibilité et d'évaluation du programme
Processus approprié pour l'approbation ou le rejet des projets par un représentant investi d'un pouvoir délégué
Certification par un agent responsable que le solde du crédit parlementaire est suffisant pour verser les fonds avant de signer l'accord conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion
des finances publiques (LGFP)
Justification de chaque décision relative au financement dûment documentée aux fins de supervision et d'examen
Modalités des accords de contribution conformes à celles du programme et définissant clairement les résultats attendus des projets
Accords de contribution répondant aux exigences en matière de reddition des comptes, par exemple, énoncé des objectif; entente claire entre les parties sur les résultats requis ou escomptés avant le début du financement; dispositions concernant la surveillance fondées sur l'évaluation des risques; et conditions à respecter pour toucher des paiements
Conformité des agents aux mécanismes de contrôle financier, par exemple :
Article 34 — attestation que les conditions relatives au rendement ont été remplies avant chaque paiement
Article 33 — attestation que l'agent financier compétent s'est assuré du respect des exigences de l'article 34 avant l'autorisation de paiement
Article 34 — attestation que les conditions relatives au rendement ont été remplies avant chaque paiement
Article 33 — attestation que l'agent financier compétent s'est assuré du respect des exigences de l'article 34 avant l'autorisation de paiement
Examen des demandes de remboursement pour assurer qu'elles sont raisonnables et exactes et respectent les modalités des accords de contribution
Paiements anticipés dûment autorisés et conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor
Examen des rapports d'étape produits par le bénéficiaire, sur une base mensuelle ou au moment de la présentation des demandes de remboursement, pour assurer que la progression du projet concorde avec l'énoncé des travaux figurant dans l'accord de contribution
Mécanisme en place pour vérifier que les modalités des accords de contribution ont été respectées; dispositions en cas de non-conformité bien définies et suivies dans les faits
Gestion des risques
Respect des exigences en matière de surveillance et de vérification prévues dans le cadre de vérification axé sur les risques; mise en évidence et résolution des problèmes en temps opportun
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