Évaluation à mi-parcours des activités de lutte contre le truquage d’offres du Bureau de la concurrence - Rapport final
6. Constatations et conclusions liées à la rentabilité

Les sections suivantes traitent des aspects liés à l'analyse coût-efficacité et à la rentabilité du programme.

6.1 Efficience et rentabilité

Question d'évaluation

L'initiative est-elle rentable et efficiente?

Constatations

L'efficience évalue les coûts par extrant, tandis que la rentabilité évalue le coût par résultat atteint. Idéalement, les indicateurs de rendement liés aux extrants et aux résultats devraient faire l'objet d'un suivi et de rapports réguliers permettant de juger les progrès du Bureau selon ces deux dimensions.

En ce qui a trait à l'efficience, les données sur les extrants sont actuellement disponibles pour des paramètres comme le nombre d'activités liées à l'application de la loi et le nombre d'activités de sensibilisation. Toutefois, les renseignements sur les coûts ne sont pas disponibles pour l'instant au niveau des activités. Bien que le SGIB permette d'établir des rapports de temps, cela ne semble pas être fait de façon uniforme et, lorsque c'est fait, ces rapports ne sont pas jugés fiables. Par conséquent, il est impossible de calculer l'efficience.

Le manque de données sur les coûts se répercute également sur le calcul de la rentabilité. De plus, il est trop tôt pour utiliser des données sur les résultats pour évaluer la rentabilité puisque la mise en œuvre des activités de lutte contre le truquage d'offres est encore en cours. Par conséquent, il est impossible pour l'instant de calculer la rentabilité.

Bien qu'aucune donnée ne soit disponible, les entrevues avec le personnel et les cadres supérieurs du Bureau donnent à penser que, jusqu'à maintenant, les extrants ont été produits de façon efficiente. Bien que le nombre de dossiers liés à l'application de la loi et d'exposés de sensibilisation soit demeuré relativement constant au cours des deux ou trois dernières années, un investissement important a été fait au chapitre du renforcement des capacités, c'est-à-dire la dotation et la formation d'employés supplémentaires dans les régions, ainsi que l'élaboration d'outils comme les nouveaux exposés de sensibilisation. Ce renforcement des capacités se poursuivra. Toutefois, il est raisonnable de penser qu'il y aura bientôt suffisamment de capacités dans chaque région pour faire augmenter les niveaux d'extrants liés directement aux résultats. Dans le cas contraire, la rentabilité diminuera au cours des prochaines années en raison de la sous-utilisation des capacités.

Pour que les mesures de l'efficience et de l'efficacité soient utiles, elles doivent être liées à des stratégies intégrées de lutte contre le truquage d'offres. Cette question a été soulevée au cours des entrevues auprès du personnel régional, qui estimait que certaines décisions, comme le choix des secteurs cibles des activités de sensibilisation, ne contribuaient pas directement à l'atteinte des résultats lorsqu'elles n'étaient pas prises à l'échelon régional. Par conséquent, les activités de sensibilisation, bien qu'elles puissent être efficientes, ne sont pas nécessairement rentables.

Il peut être utile d'étayer le calcul de la rentabilité par des exemples provenant d'autres administrations. Au Royaume-Uni, l'OFT³⁵ s'est engagé à offrir aux consommateurs britanniques des avantages mesurables correspondant à cinq fois son budget annuel, au cours des exercices 2008–2011. Les changements de ce ratio au fil du temps font objet d'un suivi, et l'on s'attend à ce que ce ratio augmente. On estime que le recours à cette mesure à influé sur les priorités de l'OFT; son portefeuille comporte donc un pourcentage plus élevé de dossiers plus médiatisés, ce qui a un effet dissuasif plus important et fait augmenter les avantages pour les consommateurs.

Une autre approche utilisée pour montrer la valeur des programmes ou des initiatives consiste à utiliser une analyse de rentabilisation à l'échelle des dossiers et des projets. Cette approche a été utilisée pour fournir une mesure approximative de la réussite des activités d'application des lois antitrust aux États-Unis³⁶. On a tout d'abord estimé le coût direct de l'application des lois antitrust pour le gouvernement aux États-Unis, qui est d'environ 150 millions de dollars par année³⁷. Les avantages de l'application des lois antitrust ont été rapidement estimés en fonction du prix des coûts supplémentaires découlant du cartel des vitamines, aux États-Unis, l'une des plus importantes affaires auxquelles se sont attaquées les autorités antitrust au cours des dernières années. Dans cette affaire, les accusations concernaient l'établissement de prix, la distribution de produits et le truquage d'offres. À l'aide d'un certain nombre de sources publiées précédemment et axées sur les répercussions des comportements anticoncurrentiels sur le marché, la perte sèche en matière d'efficience causée par ce seul cartel a été estimée à entre 50 et 100 millions de dollars par année. À partir de ces estimations, l'auteur concluait que chaque année supprimée de la durée de vie du cartel grâce à l'application des lois antitrust justifiait entre un et deux tiers des coûts directs totaux de l'application des lois antitrust contre les fusions et les cartels anticoncurrentiels.

Conclusions

Il est impossible de répondre directement à la question de la rentabilité et de l'efficience du programme pour l'instant, en raison du manque de données. L'élaboration d'un CGRR et d'un plan d'affaires axés sur l'initiative devrait aider à combler cette lacune.

L'évaluation de la rentabilité et de l'efficience sera de plus en plus importante au cours des années à venir. Durant les deux ou trois dernières années, le programme est passé par une phase d'investissement visant à créer des capacités. Il est réaliste de s'attendre à ce que cet investissement commence à porter fruit.

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6.2 Infractions connexes autres que celles visées par les lois antitrust

Question d'évaluation

Dans quelle mesure le programme devrait-il s'appliquer aux infractions connexes, autres que celles visées par les lois antitrust (les pots-de-vin, le crime organisé, etc.)?

Constatations

Les répondants ont formulé des opinions diverses au sujet de la possibilité d'étendre le programme aux autres infractions que celles visées par les lois antitrust, comme les pots-de-vin et le crime organisé. Les opinions diffèrent principalement en ce qui a trait aux activités de sensibilisation.

Les répondants favorables à cet élargissement estimaient qu'un message plus général pouvait répondre aux questions d'un plus vaste public cible, mais que cela dépendait en fait du public lui-même. Ils estimaient également qu'il serait possible de tirer profit du modèle et des leçons acquises par le Forum sur la prévention de la fraude et des activités connexes comme le Mois de la prévention de la fraude³⁸.

Les répondants opposés à l'élargissement du programme estimaient que les différences entre les infractions visées par les lois antitrust et les autres infractions étant assez grandes, le public à sensibiliser était aussi différent, et que tout message adressé à un public commun perdrait de sa pertinence.

On a proposé qu'un bon compromis consisterait à faire de la lutte contre le truquage d'offres le thème d'un prochain Mois de la prévention de la fraude. Cela permettrait de rassembler les intervenants, de mettre à l'essai l'approche du Forum sur la prévention de la fraude et de joindre un vaste éventail de Canadiens en se servant d'une plateforme existante.

Conclusions

Les répondants ne s'entendaient pas sur l'élargissement du programme aux infractions autres que celles visées par les lois antitrust. Bien que certains répondants estimaient qu'il était possible d'élargir la portée des exposés de sensibilisation actuels afin qu'ils abordent un plus vaste éventail d'enjeux, d'autres répondants estimaient que les messages clés seraient ainsi dilués. Les répondants s'entendaient généralement pour dire que les publics visés par les messages non liés aux lois antitrust seraient probablement différents des publics actuellement ciblés aux fins de sensibilisation. Toutefois, il serait possible d'établir un lien avec le Forum sur la prévention de la fraude et le Mois de prévention de la fraude.

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6.3 Approches utilisées par d'autres pays

Question d'évaluation

D'après l'expérience d'autres pays (les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie), quelles sont les autres méthodes de lutte contre le truquage d'offres?

Constatations

Les approches utilisées aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie ont servi de sources de données tout au long du présent rapport. Un sommaire des principales pratiques est fourni ci-dessous.

États-Unis

Le département de la Justice des États-Unis a mis l'accent sur l'importance des sanctions comme facteur dissuasif. Les tribunaux américains imposent aux particuliers des peines d'emprisonnement et des dommages triples dans le cas de poursuites civiles. Un certain nombre de membres de l'intérieur et de l'extérieur du Bureau de la concurrence qui ont participé aux entrevues ont manifesté leur admiration face à ce régime d'application et ont laissé entendre que le Canada devrait imposer des sanctions dissuasives semblables. Ce type de régime d'application a également été mentionné comme l'une des raisons pour lesquelles les entreprises en activité au Canada et aux États-Unis ont mis en place des programmes de conformité organisationnels.

• Au Canada, la loi permet d'imposer des amendes illimitées et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans. En pratique, les contrevenants sont rarement emprisonnés. Bien que le Bureau présente ses recommandations en matière de peines au DPP, qui présente ensuite ses observations aux tribunaux, l'imposition de la peine échappe au contrôle du Bureau de la concurrence. Aucune recommandation n'a donc été présentée à cet égard.

Le département de la Justice des États-Unis a défini une priorité claire : combattre les stratagèmes dont le gouvernement américain est victime.

Le département de la Justice des États-Unis a concentré ses efforts de sensibilisation sur les agents des organismes d'application comme le FBI et les représentants de l'approvisionnement public. Le département estime que ces agents et représentants de l'approvisionnement lui signalent ensuite des pistes liées à des activités de truquage d'offres. Toutefois, cette analogie a peu de valeur, du moins en ce qui a trait aux organismes d'application comme le FBI, compte tenu des rôles et responsabilités différents de chacun (le FBI offre un soutien en matière d'enquête; le département de la Justice poursuit).

Australie

En Australie, l'ACCC a créé deux équipes de sensibilisation (de deux à trois personnes) dans chaque bureau régional. Elles mènent des activités de sensibilisation portant sur l'ensemble des activités de l'ACCC et comportant un petit volet sur la lutte contre le truquage d'offres. Leur public cible semble être les associations et les regroupements de fournisseurs. L'ACCC revoit le message de sensibilisation destiné à ces publics; au message général voulant que les cartels soient illégaux sera ajouté un message qui met l'accent sur les coûts économiques pour les organismes et les particuliers.

Royaume-Uni

Le travail d'analyse de l'OFT du Royaume-Uni, qui vise à augmenter sa base de données probantes, constitue l'aspect de son approche pouvant être le mieux appliqué au Canada. Ce travail comprend des recherches visant à mieux cerner les secteurs à cibler ainsi que des études permettant de mieux définir les répercussions globales.

Conclusions

Des discussions avec les représentants du département de la Justice des États-Unis, de l'OFT du Royaume-Uni, et de l'ACCC de l'Australie ont montré que ces pays cherchent aussi à améliorer continuellement les recherches et l'exécution des services.

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6.4 Effets des autres approches sur les ressources

Question d'évaluation

Quelles ressources faudrait-il affecter si d'autres méthodes étaient mises en œuvre?

Constatations et conclusions

Une estimation très préliminaire des ressources nécessaires pour donner suite aux points clés a été réalisée. Toutefois, le niveau d'analyse est insuffisant pour fournir des estimations fiables. Comme prochaine étape, on propose de réaliser une analyse plus détaillée des coûts du travail répartis par tâche.

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³⁵Information obtenue durant une entrevue avec l'OFT. (Retour au texte.)

³⁶« The Case for Antitrust Enforcement » (Jonathan B. Baker, Journal of Economic Perspectives, vol. 17, n^o 4, automne 2003). (Retour au texte.)

³⁷L'article de Baker indique que ce total ne comprend pas les coûts estimés des litiges privés, ou les coûts indirects. Si on les ajoute, le total serait d'environ 2 milliards de dollars. (Retour au texte.)

³⁸Le Forum sur la prévention de la fraude, présidé par le Bureau, est un groupe d'entreprises du secteur privé, de groupes de consommateurs et de bénévoles, d'organismes gouvernementaux et d'organismes d'application de la loi qui cherche, par l'éducation, à empêcher les Canadiens de devenir victimes de fraude.

Au moment de sa création, en 2004, le Forum comptait 24 membres; il en compte maintenant plus de 80. Le modèle du Forum sur la prévention de la fraude a été adopté partout dans le monde. Vingt-neuf pays, y compris les États-Unis, l'Australie, l'Angleterre, le Chili et le Japon organiseront des activités dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude cette année. Pour plus d'information, consulter le site suivant : Précis d'information : Forum sur la prévention de la fraude (Retour au texte.)