Évaluation formative du Plan d'action 2004-2008 d'Industrie Canada (Article 41) et du Développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (DÉCLO)

6.0 Conclusions et recommandations

Cette section présente les conclusions de l'étude et les recommandations des évaluateurs.

6.1 Pertinence

Les volets des initiatives DÉCLO et du Plan d'action 2004-2008 sont généralement compatibles avec les priorités du Plan d'action fédéral pour les langues officielles, et aussi avec celles d'IC en matière de développement économique des CLOSM et d'accès des francophones et anglophones de langue officielle en situation minoritaire à l'économie du savoir. Notamment, ces activités correspondent à l'objectif stratégique d'IC concernant les collectivités durables. La pertinence de ces activités risque d'être renforcée par l'entrée en vigueur du projet de loi S-3, qui rend les institutions fédérales davantage imputables quant à leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Par ailleurs, sauf Francommunautés virtuelles et les initiatives DÉCLO, aucun programme d'IC n'est conçu à l'intention des CLOSM. Or, ces dernières ont des besoins particuliers, compte tenu qu'elles se composent davantage d'organismes à but non lucratif et de petites entreprises, certaines à vocation sociale, que de moyennes et grosses entreprises. La clientèle des CLOSM a besoin de mécanismes de financement plus souples, une définition du développement économique plus axée sur la notion d'économie sociale, et des programmes s'adressant aux petites entreprises. Les entreprises d'économie sociale sont pourtant spécifiquement identifiées par IC dans l'énoncé de ses objectifs stratégiques comme moyen à privilégier pour favoriser une industrie concurrentielle et des collectivités durables.⁵⁰

De plus, la population francophone de l'Est, du Centre et du Sud de l'Ontario est mal desservie par les structures de prestation de services et les programmes existants : en effet, il n'y a pas d'ODR pour cette région (FedNor ne dessert que le Nord de l'Ontario et les régions rurales du Sud de la province visées par le programme de développement des collectivités).

Les volets des initiatives DÉCLO ainsi que les programmes Services à large bande, Programme d'accès communautaire et Centres de services aux entreprises du Canada (au Québec) sont toutefois jugés encore pertinents pour répondre à certains besoins des CLOSM en matière d'apprentissage à distance, de formation de la relève, de connectivité et de développement économique.

6.2 Conception/Mise en œuvre

Le travail effectué par l'équipe de coordination nationale est jugé efficace et pertinent.

Les conseillers/coordonnateurs régionaux ont exprimé le besoin d'obtenir davantage d'information sur les programmes et services existants d'IC ainsi que des outils promotionnels pour appuyer leur rôle d'information. L'équipe a répondu tout récemment à cette demande en élaborant un plan de travail conjoint devant être mis en œuvre cette année.

Les conseillers régionaux mis en place dans le cadre du DÉCLO jouent un rôle de liaison et d'information jugé important pour établir les assises du développement d'un réseau servant les CLOSM. Compte tenu du nombre limité de programmes d'IC s'intéressant particulièrement aux CLOSM, il faudrait mieux outiller les conseillers régionaux pour remplir leur rôle de « counseling », défini comme une démarche d'accompagnement des clients visant à les aider à trouver l'information ou le financement requis pour lancer une entreprise ou une initiative de développement économique.

Recommandation 1 : Qu'IC considère la création de projets spéciaux, y compris des produits de communication, pour appuyer les coordonnateurs et conseillers régionaux.

Le rôle joué par les ODR dans la mise en œuvre de certains volets DÉCLO (programme Jeunes stagiaires et Projets pilotes) est jugé adéquat. Grâce à leur gamme de programmes, leur présence en région, et une tradition de partenariat avec les entreprises, les ODR sont d'une certaine manière mieux placés qu'IC pour favoriser le développement économique des CLOSM. D'où l'importance d'une collaboration étroite entre IC et les ODR et ce, non seulement dans les volets DÉCLO.

IC ne possède actuellement pas de stratégie de mesure continue du rendement des initiatives. La collecte de données et les rapports actuels produits se limitent à des listes d'activités et à des données très partielles des programmes concernant les clientèles desservies. Ces données ne permettent pas de tirer de conclusions à savoir si les initiatives produisent les résultats attendus en termes de retombées pour leur clientèle. Quoiqu'il soit encore tôt dans la mise en œuvre des volets DÉCLO pour en mesurer les retombées, la théorie et la pratique de l'évaluation ont démontré l'importance de mettre en place le plus tôt possible dans la vie d'un programme des mécanismes de collecte de données visant à suivre son évolution et à mesurer son rendement. Il est également important de documenter la situation actuelle et de définir des cibles à atteindre à court, à moyen et à long terme en rapport aux obligations d'IC en matière de langues officielles.

Recommandation 2 : Qu'IC élabore des indicateurs précis visant à mesurer l'impact des activités sur les CLOSM ainsi qu'une stratégie de collecte de données pour aider les conseillers régionaux et les ODR (pour les volets DÉCLO) à évaluer comment la demande pour leurs services évolue et à mesurer l'impact de leurs services sur leur clientèle cible. Qu'IC définisse des cibles précises à atteindre dans le cadre de chaque nouveau plan d'action pour l'article 41 ainsi qu'à moyen et long terme, en rapport à ses obligations en matière de langues officielles.

Recommandation 3 : Que les gestionnaires des 15 programmes et services retenus en priorité dans le Plan d'action 2004-2008 d'Industrie Canada (IC) pour l'article 41 de la Loi sur les langues officielles soient responsables de fournir des données sur les communautés d'intérêt et sur la langue officielle des clientèles desservies par ces programmes et services.

6.3 Résultats

Les données recueillies dans le cadre de cette évaluation indiquent qu'IC a réalisé de réels progrès dans l'atteinte de ses résultats attendus mais que des lacunes demeurent.

La mise en place de conseillers à temps plein en région constitue une nette amélioration, car elle assure une meilleure présence d'IC en région et a contribué à aider IC à mieux comprendre les besoins des CLOSM.

D'autre part, les représentants des CLOSM connaissent toujours très peu les programmes et services offerts par IC et ne font pas toujours la distinction entre le rôle des ODR et celui du Ministère.

Malgré les efforts, de façon générale, les participants aux groupes de discussion ne semblent pas percevoir une différence appréciable dans la contribution d'IC au développement de leur communauté depuis les deux dernières années. Une étude anecdotique examinant 16 projets d'IC a toutefois établi un lien de causalité entre ces investissements et le renforcement du développement économique des communautés.

On reconnaît qu'il reste du travail à faire dans le domaine de la sensibilisation des gestionnaires d'IC, mais on constate tout de même une certaine amélioration de la réponse des gestionnaires de programmes aux diverses informations fournies aux cours des dernières années. Les démarches de sensibilisation entreprises par l'équipe de coordination et les autres intervenants d'IC (conseillers/coordonnateurs régionaux et coordonnateurs désignés) sont de quatre types : des présentations, la désignation d'un coordonnateur dans chaque programme pour appuyer l'équipe de coordination nationale, le document de « lentille 41 », et des projets de recherche. Ces quatre types de démarches sont pertinentes, quoiqu'elles nécessitent encore des efforts soutenus. De plus, on constate que les 15 programmes et services ciblés par IC pour la mise en œuvre de l'article 41 constituent de bonnes interventions mais qu'ils sont insuffisants pour répondre aux besoins des CLOSM en matière de développement économique.

Recommandation 4 : Que les coordonnateurs désignés dans chaque programme pour appuyer l'équipe de coordination nationale tiennent des rencontres plus fréquentes.

Recommandation 5 : Qu'IC poursuive ses activités de sensibilisation interne et de communications externes et explore la possibilité d'élargir l'éventail de programmes et services d'IC dont on fait la promotion.

Le programme Jeunes stagiaires a eu des retombées bénéfiques pour les jeunes qui y ont participé : acquisition d'expérience de travail dans leur langue, développement de compétences, et développement de réseaux dans la communauté de langue officielle minoritaire. Il a aussi profité aux organismes hôtes, qui ont développé leurs capacités.

Les projets pilotes en télé-apprentissage et télé-formation sont pour la plupart en voie d'atteindre les résultats souhaités, grâce notamment à des partenariats durables établis avec d'autres établissements d'enseignement et des bailleurs de fonds. Leur contribution escomptée est de combler des lacunes dans les services d'enseignement et de formation à distance offerts dans les diverses provinces.

Le programme Francommunautés virtuelles est généralement apprécié et bien connu des représentants des CLOSM. À ce jour, il a généré des retombées positives pour le Ministère et les communautés. Notamment, le programme a été un levier économique et social efficace pour générer des investissements d'autres bailleurs de fonds et il a contribué à développer les capacités des organismes des CLOSM. Il est cependant trop tôt pour évaluer les retombées du virage récemment amorcé par le programme vers des projets de nature plus économique, mieux alignés avec le mandat d'IC. Quelques représentants d'IC se posent des questions concernant la pertinence de ce programme, alors que d'autres considèrent qu'il doit être poursuivi et continuer à évoluer en fonction des besoins des communautés.

Enfin, les représentantes de Patrimoine canadien responsables de revoir les plans d'action et les états des réalisations d'IC ont témoigné des efforts exemplaires faits par le Ministère pour participer de façon assidue aux rencontres des divers comités intergouvernementaux en matière de langues officielles, pour consulter les CLOSM et pour tenter de marier ses projets et services aux besoins des communautés. Dans le contexte des contraintes et défis auxquels font face les institutions fédérales visées par l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, et malgré les manques à combler, IC fait figure de bon élève.

6.4 Rentabilité

Les structures de prestation de services et de coordination, tant des activités DÉCLO que du Plan d'action 2004-2008, semblent se révéler efficaces et ne pas nécessiter de mesures pour améliorer leur rentabilité. Une seule amélioration a été identifiée, soit une communication accrue entre les divers intervenants, notamment les conseillers/coordonnateurs régionaux et les ODR, de façon à assurer une meilleure gestion de l'information dans chaque région quant aux divers projets à l'étude ou en cours pour des clientèles semblables.

Quelques modèles alternatifs de prestation de services ont été suggérés, tels qu'un guichet unique en partage avec d'autres ministères fédéraux, et une délégation de la prestation des programmes d'IC aux ODR ou aux RDÉE, CEDEC et SADC. Toutefois, aucune de ces options ne fait l'unanimité au sein des diverses catégories d'intervenants consultés.

6.5 Progrès réalisés depuis la dernière évaluation

Tel que mentionné au début de ce rapport, une première évaluation de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles par IC a été déposée en 2001. Les données recueillies dans le cadre de la présente évaluation permettent de constater qu'IC a réalisé plusieurs progrès dans l'atteinte des résultats souhaités pour la mise en œuvre de l'article 41, même si de nombreuses lacunes subsistent.

Notamment, les répondants signalent que les gestionnaires d'IC semblent peu à peu faire preuve d'une sensibilité accrue à l'égard des besoins des CLOSM et des engagements du Ministère en matière de langues officielles.

Grâce aux volets DÉCLO, IC a pu investir des ressources supplémentaires en région. Ces investissements ont facilité le rapprochement avec les organismes communautaires ainsi que la mise sur pied, en partenariat avec les ODR, de deux programmes ciblant les CLOSM. Ils ont aussi permis d'augmenter les ressources du programme Francommunautés virtuelles. Ces mesures, qui s'ajoutent aux consultations annuelles dirigées par l'équipe de coordination nationale, permettent à IC de mieux prendre connaissance des besoins des CLOSM, de mieux faire connaître les services d'IC aux membres des CLOSM, et de mieux intégrer l'article 41 dans les opérations en région.

Ceci dit, il est encore trop tôt dans la mise en œuvre de ces mesures pour en évaluer les retombées concrètes. À ce jour, les représentants des CLOSM disent toujours ne pas bien connaître tous les services d'IC et ils considèrent que ces derniers pourraient être mieux adaptés à leurs besoins particuliers.

La vision du Ministère en matière de langues officielles n'a toujours pas été traduite en termes de résultats concrets et la liste des 15 programmes et services ciblés pour la mise en œuvre de l'article 41 semble insuffisante pour permettre la réalisation de ses objectifs.

D'autre part, le Ministère a entamé la conception d'outils de communication externe, d'un plan de communication interne, et d'un système de suivi du rendement de ses activités en matière de langues officielles. Il reste à fixer des cibles précises qui permettront d'établir les progrès qu'IC s'attend à réaliser d'ici la prochaine évaluation, ainsi que les progrès visés à moyen et long terme.

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⁵⁰ http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/fra/h_00018.html. (Retour au renvoi 50)