Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada

Rapport Final

Le 31 août 2009

Présenté et approuvé par le CME le 30 octobre 2009

Table des matières

• Résumé
• 1.0 Introduction
• 2.0 L'étude d'évaluation
• Résultats de l'évaluation
• 3.0 Pertinence
• 4.0 Résultats
• 5.0 Rentabilité
• 6.0 Exécution du programme
• 7.0 Observations complémentaires
• 8.0 Recommandations
• Bibliographie
• Réponse de la direction et plan d'action

Résumé

Le présent rapport fait état des résultats de l'évaluation 2009 du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC).

En vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, un examen exhaustif relatif aux dispositions et activités liées à la Loi doit être présenté au Parlement d'ici le 31 mars 2010, pour la période allant du 1^er avril 2004 au 31 mars 2009. La présente évaluation est effectuée dans le cadre de l'examen exhaustif.

Objectif du Programme

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada est un programme de partage des pertes visant à faciliter l'accès à des prêts que les petites entreprises n'obtiendraient pas autrement. Des prêts à terme peuvent être accordés en vertu du Programme FPEC pour financer l'acquisition de terrain, de bâtiment ou de matériel, la rénovation de bâtiment (notamment les améliorations locatives) ou l'achat de matériel.

Fondé sur un partenariat avec les institutions financières offrant le Programme pour le compte du gouvernement fédéral, le Programme FPEC fait en sorte que les risques ne pèsent pas uniquement sur les prêteurs, en prenant en charge une partie des pertes pouvant survenir lorsque l'accès à l'emprunt est élargi à des PME qui n'auraient autrement pas la possibilité de contracter un prêt ordinaire.

Industrie Canada administre le Programme FPEC, enregistre les prêts, perçoit les droits et les frais, et verse les parts admissibles des pertes sur les prêts en souffrance. Le Ministère n'intervient cependant pas dans l'évaluation des demandes de prêt. Il appartient aux prêteurs du secteur privé de prendre toutes les décisions en matière de crédit, et de verser les fonds.

Outre le but premier de faciliter l'accès au financement aux petites entreprises, le Programme FPEC a deux objectifs officiels :

• l'effet d'accroissement : le programme permet d'élargir le financement à des petites entreprises qui n'y auraient autrement pas eu accès, qui n'auraient pu emprunter que de plus petits montants ou qu'à des conditions moins avantageuses (majoration des frais, taux d'intérêt plus élevés, nécessité de donner davantage de biens en garantie, échéances plus courtes, etc.);
• le recouvrement des coûts : le Programme FPEC contrebalance les revenues aux demandes d'indemnisation.

Méthode d'évaluation

L'évaluation repose sur une synthèse de données probantes qualitatives et quantitatives. Plusieurs des études sur lesquelles elle se fonde ont été menées par des organismes indépendants qui utilisent des méthodes de recherche en science sociale conformes aux exigences.

L'évaluation, qui a été supervisée par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Industrie Canada, a été menée par KPMG. L'équipe a été encadrée par le partenaire associé des services consultatifs, lequel avait déjà participé à l'élaboration de l'évaluation du Programme FPEC en 2004. La DGVE a en outre contribué à mener une enquête auprès des prêteurs. L'évaluation a été effectuée en consultation avec un comité de direction spécialement mis en place. (Voir la liste des membres du comité directeur à l'annexe A).

Les méthodologies suivantes ont été appliquées aux fins de la présente évaluation :

1. Analyse des données et des documents existants
2. Entrevues auprès des parties intéressées
3. Atelier d'évaluation des risques
4. Analyse coûts-avantages

Résultats et recommandations

Résultats

Pertinence

Le Programme FPEC offert par Industrie Canada est conforme à son mandat et à la politique du gouvernement.

Peu d'éléments viennent corroborer l'hypothèse pourtant répandue selon laquelle les PME subiraient un déficit de financement. De plus, rien n'indique que la taille de l'entreprise constitue un obstacle au financement pour les PME, elles ne sont donc pas désavantagées par rapport aux grandes entreprises.

Par contre, les entreprises qui présentent davantage de risques en matière de solvabilité ont effectivement plus de difficultés à obtenir du financement que les entreprises plus stables; et plusieurs PME — telles que les entrepris es démarrage — sont cataloguées dans cette catégorie à haut risque. Les prêteurs ont tendance à proposer le Programme du FPEC aux emprunteurs potentiels lorsque ces derniers ne sont pas en mesure d'apporter une garantie suffisante, ou qu'il s'agit d'une petite entreprise. C'est la raison pour laquelle un déficit de financement semble exister pour les très jeunes entreprises qui n'ont que peu d'expérience, qui ne peuvent apporter de garanties suffisantes, et qui présentent trop de risques pour avoir une bonne cote de solvabilité. Le Programme FPEC comble donc le manque de financement sur le marché pour ce type d'entreprises.

Aucun autre programme fédéral n'a un mandat comparable en ce qui concerne les PME. La Banque de développement du Canada, qui est une société d'État fédérale, est un établissement de crédit qui offre, entre autres, du financement aux PME sous forme de « prêts à terme » et de « financements subordonnés» similaires aux prêts à terme proposés dans le cadre du Programme FPEC. Il existe donc un léger chevauchement.

Il existe des programmes similaires qui accordent des financements à certains groupes de PME tel que les entreprises en milieu rural ou pour certains motifs tel que la commercialisation. À l'échelle fédérale, le Programme de développement des collectivités (DC), mis en place par des organismes de développement régional (ODR) et Industrie Canada, constitue le principal programme de substitution, mais ce programme est livré par des organismes à but non lucratif. Le Programme de DC est axé sur les PME rurales, qui représentent 33 % du portefeuille d'emprunteurs du Programme FPEC.

Chaque province dispose de différents types de programmes d'aides aux PME. Sept provinces offrent notamment un programme de prêts aux PME similaire au Programme FPEC.

En plus de ces programmes, les prêteurs du secteur privé ont, au cours des dix dernières années, largement diversifié et amélioré l'accès au financement en offrant une variété de nouveaux produits de financement.

Résultats positifs

Les niveaux de l'effet accroissement obtenus grâce au Programme FPEC se sont maintenus et ont augmenté de façon constante, passant d'un taux d'environ 75 % en 2004, à un taux de 80–85 % en 2007.

Dans plusieurs domaines clés, les emprunteurs du PFPEC obtiennent de meilleurs résultats que les PME qui n'ont pas bénéficié de ce type de financement. Le taux de survie des emprunteurs du PFPEC est en outre toujours plus élevé que pour les autres emprunteurs. Ils sont également en mesure d'accroître plus rapidement leurs investissements (valeur de l'actif). La croissance de leur chiffre d'affaires est aussi supérieure.

Les emprunteurs qui font un emprunt dans le cadre du PFPEC affichent une croissance de l'emploi plus importante et plus soutenue que les autres emprunteurs. Il ne semble cependant pas que le fait de contracter ce type de prêt ait une quelconque incidence sur les profits générés.

En dépit des avantages pour les entreprises à souscrire à un emprunt dans le cadre du PFPEC, le nombre de prêts n'a cessé de diminuer depuis la mise en place du Programme FPEC. On est en effet passé de 17 741 prêts pour l'exercice 1999–2000, à 9 015 en 2007–2008, ce qui représente une baisse de 49,2 %. Si l'origine de cette diminution n'est pas clairement définie, la tendance s'explique en partie par les expériences des prêteurs et une certaine insatisfaction vis-à-vis du programme. Les prêteurs considèrent en effet que le programme n'est pas rentable, et certains ont décidé de se retirer après avoir eu de mauvaises expériences concernant les demandes d'indemnisation relatives aux prêts du PFPEC. Les emprunteurs ne sont quant à eux pas nécessairement au courant l'existence du Programme FPEC, et ne sont donc pas enclin à demander ce type de financement.

Les principaux facteurs qui pourraient empêcher le Programme FPEC d'atteindre ses objectifs et d'avoir l'effet escompté sont liés à la perception et au comportement des prêteurs :

• risque que certaines caractéristiques du programme n'incitent pas les prêteurs à y participer (p. ex., importantes exigences administratives);
• risque que les politiques et les mesures mises en place à l'interne par certains prêteurs ne soient pas compatibles avec les objectifs fixés par le programme.

Rentabilité

En l'état actuel des choses, les coûts du Programme FPEC ne sont pas recouvrables lorsque les frais d'administration et les droits d'enregistrement sont les seuls revenus pris en considération. Les coûts peuvent néanmoins être considérés comme recouvrables sur la période d'étude si l'on tient compte de l'impôt fédéral sur le revenu et de la TPS générés en sus par les emprunteurs du PFPEC.

Le Programme FPEC génère d'importants bénéfices nets pour le Canada grâce aux retombées économiques des emprunts effectués dans le cadre du PFPEC. L'estimation des bénéfices dépasse de loin le coût du Programme. Le total des bénéfices nets (comprenant les retombées directes et indirectes) est en effet estimé à 4 869,7 millions de dollars pour les neuf ans de la période d'étude, de 1999–2000 à 2007–2008.

Livraison du Programme

Les prêteurs ont dénoncé la lourdeur administrative du Programme, qui repose sur un système de dossiers à support-papier, et les difficultés relatives au processus de demande d'indemnisation comme étant les principaux obstacles à leur participation au Programme FPEC. Ce sont en outre ces mêmes facteurs qui présentent le plus grand risque pour le Programme. Le plafonnement des frais a également dissuadé les prêteurs d'avoir recours au Programme FPEC, vu qu'ils considèrent ces prêts comme étant non-rentables.

De manière générale, le programme FPEC est très peu connu par ses emprunteurs et les non-emprunteurs.

Le Programme n'a pas suffisamment mis l'accent sur la diffusion de l'information, et les sièges sociaux des institutions financières se sont montrés réticents à relayer les renseignements relatifs au Programme auprès de leurs succursales. Les prêteurs interrogés avaient cependant l'impression qu'en règle générale, la connaissance du Programme au sein de leurs institutions était bonne. Étant donné que le personnel responsable du Programme n'est pas en mesure de traiter directement avec les agents de prêts, il se peut que cela contribue à la diminution du nombre d'emprunts.

Recommandations

Les résultats de la présente évaluation montrent qu'il y a possibilité d'améliorer certains aspects du programme au niveau de la conception, de l'exécution du Programme et de l'analyse des résultats obtenus.

Conception et exécution du Programme

Depuis que le Programme, tel qu'il existe aujourd'hui, a été mis en place en 1999, le nombre d'emprunts effectués dans le cadre du Programme a chuté de 49 %, et la valeur globale des prêts du portefeuille du Programme a également diminué. Les prêteurs et le personnel responsable du Programme considèrent que le principal risque provient du fait que les caractéristiques de conception du Programme font qu'il attire de moins en moins d'institutions financières.

Recommandations :

• 1. Compte tenu du fait que les représentants des emprunteurs et les prêteurs se sont prononcés, lors des entrevues, en faveur d'un élargissement des catégories d'actifs admissibles dans le cadre d'un emprunt du PFPEC, envisager la possibilité de diversifier ces catégories de manière à rendre le Programme plus attrayant pour les prêteurs comme pour les emprunteurs.
• 2. Prendre des mesures pour susciter davantage l'intérêt des prêteurs. Il pourrait notamment s'agir d'offrir une plus grande souplesse concernant les frais d'administration et les taux d'intérêt, de diminuer la lourdeur administrative pour les prêteurs en évaluant la possibilité de mettre en place un système automatisé d'enregistrement et de demande d'indemnisation pour automatisé les processus, et de déterminer si une approche axée sur le risque pourrait garantir l'exactitude des réclamations. Ces mesures doivent être équilibrées et tenir compte de ce que cela implique pour l'emprunteur.
• 3. Intensifier les écha nges avec les prêteurs et mettre en place une stratégie de commercialisation du Programme plus proactive auprès des établissements de crédit. Lors des entrevues, les prêteurs ont particulièrement insisté sur la nécessité d'obtenir des renseignements sur le Programme en tant que tel, et surtout sur les types d'actifs admissibles dans le cadre d'une demande d'indemnisation. Expliquer aux prêteurs les modalités de demande d'indemnisation leur permettra de mieux comprendre le processus de traitement, et ainsi d'encourager l'utilisation du Programme.

Analyse des résultats obtenus

Le Programme FPEC poursuit un double objectif : l'effet d'accroissement et le recouvrement des coûts. Ces objectifs ne sont cependant pas compatibles. En effet, plus l'effet d'accroissement du Programme est important, plus le portefeuille devient risqué, ce qui provoque une hausse du nombre de demandes d'indemnisation. Le Programme n'est alors plus en mesure d'obtenir un pourcentage satisfaisant de recouvrement des coûts. Compte tenu du contexte, on peut considérer que le Programme atteint autant que faire se peut les résultats escomptés, et génère d'importantes retombées sur l'économie canadienne.

Le Programme répond à un besoin : le taux d'accroissement, qui oscille entre 75 et 85 %, indique que le Programme permet d'offrir une garantie de prêt à des PME qui n'obtiendraient pas de financement. Il semble être une réussite dans la mesure où les emprunteurs du PFPEC parviennent à atteindre de meilleurs rendements économiques que les autres emprunteurs. Le Programme comporte d'autant plus de risques que son effet accroissement est important.

Depuis sa création, le Programme FPEC n'a pas encore atteint son objectif de recouvrement des coûts. En effet, le taux de recouvrement des coûts a été estimé à 67,7 % pour la première cohorte (1999–2004), et à 58,9 % pour la seconde (2004–2009). Étant donné que le Programme a atteint un effet d'accroissement considérable et que le portefeuille de prêts comporte davantage de risques depuis 2004, il y a tout lieu de croire que l'écart entre les demandes d'indemnisation et les recettes tirées des frais d'utilisation continuera à exister et à se creuser.

Recommandations :

• 4. Revoir l'objectif relatif au recouvrement des coûts, puisque le Programme n'est pas rencontré pleinement cet objectif. Il faudra s'efforcer de trouver un juste milieu entre le fardeau placé sur les emprunteurs, la rentabilité pour les prêteurs et la responsabilisation du gouvernement.
• 5. Indiquer, dans les résultats du Programme FPEC présentés dans les rapports annuels, l'estimation du nombre d'emplois créés fournie par les emprunteurs au moment de la demande de prêt, compte tenu des écarts entre ces estimations et les faits.

Liste des acronymes et définitions

Définitions

Petites entreprises : Selon la définition donnée par Statistique Canada, sont considérées comme petites les entreprises dont les recettes annuelles sont comprises entre 30 000 $ et 5 000 000 $. Le Programme FPEC est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à 5 millions de dollars. Les termes « petites entreprises » et « PME » sont utilisés indistinctement dans la documentation officielle pour désigner les emprunteurs dans le cadre du Programme FPEC.

PME : Petites et moyennes entreprises. Statistique Canada définit les PME comme des entreprises qui comptent moins de 250 employés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de dollars.

Enquête du PRF-PME : Statistique Canada sonde les entreprises qui comptent moins de 500 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions de dollars.

Secteur industriel : Statistique Canada répertorie les différents secteurs industriels grâce au Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada, 2007¹. Sous le premier niveau de classification à deux chiffres, Hébergement et services de restauration, se trouve le niveau de classification inférieur à trois chiffres, intitulé « Services de restauration et débits de boissons ». Le terme « restauration » est utilisé dans la documentation officielle du Programme FPEC. Les deux expressions, qui font référence au même secteur, sont utilisées dans le présent document en fonction de la source de l'information.

¹ http://www.statcan.gc.ca/concepts/industry-industrie-fra.htm (Retour au renvoi 1)

1.0 Introduction

Le présent rapport fait état des résultats finaux de l'évaluation 2009 du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC). Cette évaluation fait partie d'un examen exhaustif du Programme qui est présenté tous les cinq ans au Parlement en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

1.2 Description du Programme

Le Programme de financement des petites entreprises au Canada facilite l'accès à l'emprunt pour les petites et moyennes entreprises (PME). Il s'agit d'un programme législatif régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC), entrée en vigueur le 1^er avril 1999, en substitution de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE).

Dans le cadre du Programme FPEC, PME² s'entend des « petites et moyennes entreprises à but lucratif au Canada, ayant des revenus bruts ou prévus n'atteignant pas cinq millions de dollars. » Ces entreprises peuvent être des personnes morales, des propriétaires uniques ou des partenariats, mais pas des exploitations agricoles. Le Programme n'adopte pas une définition aussi large que celle proposée dans l'enquête du PRF-PME de Statistique Canada, qui définit les PME comme étant des entreprises comptant moins de 500 employés et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions de dollars.

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada vise à faciliter l'accès à un financement fondé sur l'actif que les PME n'obtiendraient pas autrement, pour le démarrage, l'expansion, la modernisation et l'amélioration de petites et moyennes entreprises.

Le Programme FPEC repose sur un partenariat avec des prêteurs privés qui sont chargés la livraison du programme en accordant des prêts directement aux emprunteurs. Industrie Canada administre le Programme FPEC, enregistre les emprunts, perçoit les droits et les frais et verse les parts admissibles des pertes sur les prêts en souffrance. Le Ministère n'intervient cependant pas dans l'évaluation des demandes de prêt. Il appartient aux prêteurs du secteur privé de prendre toutes les décisions en matière de crédit et de débourser les prêts.

Au cours de l'exercice 2007–2008, le Programme FPEC a permis aux PME d'obtenir plus de 9 000 emprunts, pour une valeur globale dépassant le milliard de dollars. Près de 10 milliards de dollars ont été ainsi prêtés depuis 1999³.

Le Programme poursuit un double objectif :

1. l'effet d'accroissement : le programme permet d'élargir le financement à des petites et moyennes entreprises qui n'y auraient autrement pas eu accès, qui n'auraient pu emprunter que de plus petits montants ou qu'à des conditions moins avantageuses (majoration des frais, taux d'intérêt plus élevés, nécessité de donner davantage de biens en garantie, échéances plus courtes, etc.);
2. le recouvrement des coûts : le Programme FPEC contrebalance les frais et droits perçus et les demandes d'indemnisation.⁴

Les principaux paramètres qui définissent la structure du Programme pour la période analysée sont présentés dans le tableau suivant :

1.3 Historique du Programme

Le gouvernement du Canada a donné le coup d'envoi du Programme de prêts aux petites entreprises en 1961. Alors relativement modeste, le Programme n'a pas vraiment évolué jusqu'en 1993. Dans un premier temps, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 250 000 $ y étaient admissibles, puis la limite a évolué au fil du temps pour atteindre 2 millions de dollars en 1985. Le montant maximal du prêt a d'abord été de 25 000 $, puis est monté à 100 000 $ en 1980 et s'est maintenu à ce niveau jusqu'en 1993. Plusieurs modifications ont été apportées au Programme en 1993 afin d'en étendre la portée, en raison du climat d'incertitudes et de repli économiques qui régnait au Canada à ce moment-là, et de l'engagement du gouvernement à aider les petites entreprises à devenir le moteur de la reprise économique.

Un grand nombre des changements apportés ont entraîné de plus grands risques pour le gouvernement, ainsi que la possibilité d'élargir l'écart entre les droits versés au gouvernement (il s'agissait uniquement de droits d'enregistrement à ce moment-là) et le coût des indemnisations versées par le gouvernement. Parmi les modifications apportées :

• l'élargissement des critères d'admissibilité au Programme, pour comprendre les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel pouvait atteindre 5 millions de dollars;
• l'augmentation à 90 % du pourcentage des pertes assumées par le gouvernement (en hausse par rapport à 85 %);
• l'augmentation à 100 %, par rapport à 80–90 %, du coût des actifs pouvant bénéficier d'un financement;
• l'augmentation du montant maximal du prêt à 250 000 $ (en hausse par rapport à 100 000 $).

Il n'est donc pas surprenant que le nombre de prêts ait monté en flèche, de même que le nombre de défauts de paiement des prêts et les indemnisations quelques années plus tard.

En 1995, le gouvernement a fait marche arrière en ce qui a trait aux modifications les plus importantes — en particulier, la garantie du gouvernement a été réduite à 85 % et le niveau maximal de financement est revenu à 90 % de la valeur de l'élément d'actif. En outre, le gouvernement a initié un mandat de recouvrement des coûts et a commencé à aller de l'avant pour recouvrer davantage ces coûts en instaurant des frais d'administration annuels de 1,25 %. Quelques autres modifications ont été apportées au Programme en 1999, notamment à la suite de l'examen exhaustif du Programme réalisé en 1998–1999. Elles avaient pour but de responsabiliser davantage les prêteurs et de permettre au Programme de faire des progrès en matière de recouvrement des coûts. C'est à cette époque qu'il a été rebaptisé « Programme de financement des petites entreprises du Canada ».

Modifications des paramètres du Programme — Budget 2009

Le budget fédéral 2009 a modifié certains paramètres du Programme FPEC. Les trois principaux changements sont :

• L'augmentation du montant maximal du prêt que peut recevoir une petite entreprise dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada, pour les demandes déposées après le 31 mars 2009. Le nouveau plafond est maintenant de 350 000 $ pour le matériel et les améliorations locatives, et de 500 000 $ pour les biens réels.
• Une hausse de la limite de remboursement des pertes pour les prêteurs ayant un portefeuille de prêts éligibles d'une valeur supérieure à 500 000 $. Le taux est passé de 10 à 12 %.
• Les modifications réglementaires permettront en outre de réduire la lourdeur administrative du Programme.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er avril 2009, à la fin de la période de prêts analysée dans ce document.

1.4 Programme FPEC en vigueur — Prêts et demandes d'indemnisation

Nombre de prêts⁵

De 1999 à 2008, le nombre de prêts accordés a, dans l'ensemble, diminué de près de 50 %. Après avoir atteint son maximum de 17 741 en 1999–2000, le nombre de prêts a presque baissé de moitié pour atteindre 9 015 en 2007–2008.

Le taux de variation du nombre de prêts est resté négatif d'année en année, à l'exception de deux légères hausses durant les exercices 2002–2003 (2,24 %) et 2004–2005 (0,52 %).

Le tableau ci-dessous présente l'évolution du nombre de prêts entre 1999 et 2008.

Valeur moyenne des prêts⁶

Si le nombre de prêts a effectivement baissé, leur valeur moyenne a augmenté. En effet, la valeur moyenne des prêts est passée de 76 200 $ à 111 700 $ entre 1999 et 2008, ce qui représente une hausse de 46,6 %. Entre 1999–2000 et 2007–2008, la valeur moyenne des prêts a augmenté chaque année de façon constante.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution de la valeur moyenne des prêts entre 1999 et 2008.

Les tendances contradictoires (baisse du nombre de prêts et hausse de la valeur moyenne) sont présentées sur le graphique suivant. La période étudiée va de l'exercice 1999–2000 à l'exercice 2007–2008.

Graphique 1 : Nombre de prêts/Valeur moyenne des prêts (1999–2008)

[Description pour le graphique 1]

Valeur des prêts⁷

Contrairement aux indices tels que le nombre de prêts ou leur valeur moyenne, la valeur générale des prêts n'a pas suivi de tendance particulière. La valeur annuelle globale des prêts a diminué au cours des exercices 2000–2001 (14,3 %) et 2001–2002 (22,4 %), mais a progressivement augmenté durant les années 2002–2003 et 2005–2006 (augmentation globale de 20,9 % entre ces deux exercices). Au cours de deux dernières années financières, la valeur des prêts a diminué de 5,8 % en 2006–2007 et de 1,8 % en 2007–2008.

Le graphique suivant illustre l'évolution de la valeur globale comparée au nombre de prêts accordés entre les exercices 1999–2000 et 2007–2008.

Graphique 2 : Valeur globale/Nombre de prêts (1999–2008)

[Description pour le graphique 2]

Nombre de demandes d'indemnisation

Si le nombre de prêts a diminué, le nombre de demandes d'indemnisation a, quant à lui, connu un cheminement inverse. En effet, le nombre de demandes d'indemnisation n'a cessé d'augmenter entre 1999 et 2008, à l'exception d'une légère diminution (1,4 %) enregistrée en 2005–2006.

Graphique 3 : Nombre de demandes d'indemnisation (1999–2008)

[Description pour le graphique 3]

Valeur des demandes d'indemnisations réglées

La valeur des demandes d'indemnisation réglées suit une tendance similaire à celle du nombre de prêts. En effet, la valeur annuelle totale des demandes d'indemnisation payées a augmenté d'année en année entre 1999 et 2008, sauf durant l'exercice 2005–2006, durant lequel la valeur a enregistré une baisse de 6,3 % par rapport à 2004–2005. Cette baisse correspond à la diminution du nombre de demandes d'indemnisation enregistrées pour l'exercice 2005–2006.

Graphique 4 : Demandes d'indemnisation réglées (en milliers de dollars) (1999–2008)

[Description pour le graphique 4]

1.5 Caractéristiques des prêts et des emprunteurs

Par secteur industriel⁸

Entre 1999 et 2008, la majeure partie des prêts du PFPEC (18,6 % du nombre total de prêts) ont été accordés aux PME du secteur « Autres services ». Ce secteur comprend notamment les services de réparation et d'entretien liées à l'automobile, à l'électronique, au commerce de biens ménagers; aux services personnalisés et de buanderie liés aux soins personnels, aux services funéraires, au nettoyage à sec, aux services de soins aux animaux. En deuxième place viennent les PME du secteur de « services d'alimentation et de restauration », qui ont reçu 18 % des prêts. Le « commerce de détail » occupe quant à lui la troisième place, avec 15,1 % du nombre total de prêts.

Le graphique ci-dessous présente la répartition des prêts accordés entre les sept principaux secteurs industriels⁹.

Graphique 5 : Nombre de prêts par secteur (en % du total) (1999–2008)

[Description pour le graphique 5]

En ce qui concerne la composition par secteur industriel du portefeuille de prêts du PFPEC, le secteur des « services d'alimentation et de restauration » est le plus représenté, avec 24,9 % de la valeur globale des prêts accordés. Puis viennent les PME du secteur des « autres services » qui reçoivent 17,2 % de la valeur globale des prêts.

Le graphique ci-dessous présente le pourcentage de la valeur des prêts accordés aux sept principaux secteurs par rapport à la valeur globale du portefeuille de prêts du PFPEC.

Graphique 6 : Valeur des prêts accordés à chaque secteur (en % du total) (1999–2008)

[Description pour le graphique 6]

Le secteur industriel qui reçoit le prêt moyen le plus important est le celui des « services d'alimentation et de restauration », avec un prêt moyen de 124 300 $. Le secteur de la « fabrication » est deuxième sur la liste, puisque que la moyenne est de 93 000 $ par prêt, puis viennent les secteurs de « commerce de détail » et d'« autres services » avec des prêts moyens de 87 700 $ et de 83 300 $ respectivement¹⁰.

Le tableau ci-dessous présente la valeur moyenne des prêts accordés par secteur. Seuls les secteurs industriels présentant la valeur moyenne la plus élevée ont été pris en compte.

Graphique 7 : Valeur moyenne des prêts accordés à chaque secteur (en milliers de dollars) (1999–2008)

[Description pour le graphique 7]

Taille des entreprises

Les emprunteurs du PFPEC sont de petites entreprises de moins de 20 employés. La majorité d'entre elles comptent entre 2 et 4 employés. Le chiffre d'affaires de plus de la moitié des emprunteurs du PFPEC est inférieur à 300 000 $, et pour un quart d'entre eux, la moyenne du chiffre d'affaires est inférieure à 100 000 $.

Le principal groupe de PME ayant reçu un financement dans le cadre du Programme FPEC est celui des entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 100 001 $ et 250 000 $, avec 25,2 % des prêts. Les PME ayant des revenus entre 250 001 $ et 500 000 $ constituent le deuxième groupe le plus important, avec 24,9 % des prêts. Le troisième groupe est constitué par les PME dont le chiffre d'affaires est situé entre 500 001 $ et 1 000 000 $. Ce sont les PME dont les revenus sont compris entre 2 500 000 $ et 5 000 000 $ qui reçoivent le moins de prêts dans le cadre du Programme FPEC.

Le graphique suivant présente le nombre de prêts en fonction de la taille de l'entreprise bénéficiaire¹¹.

Graphique 8 : Nombre de prêts selon la taille des entreprises (1999–2008)

[Description pour le graphique 8]

En comparant la valeur du prêt accordé à la taille de l'entreprise, il apparaît que les PME dont le chiffre d'affaires se situe entre 500 001 $ et 1 000 000 $ bénéficient de la majeure partie de la valeur globale du portefeuille de prêts. Elles sont immédiatement suivies par les PME dont les revenus sont compris entre 250 001 $ et 500 000 $.

Le groupe de PME recevant la plus faible valeur de prêt du portefeuille est composé des entreprises dont les revenus se situent entre 2 500 000 $ et 5 000 000 $.

Le graphique suivant présente la valeur des prêts en fonction de la taille de l'entreprise bénéficiaire^12 13.

Graphique 9 : Valeur des prêts selon la taille des entreprises (en milliers de dollars) (1999–2008)

[Description pour le graphique 9]

Nombre d'années d'activité des entreprises

La majorité des emprunteurs du PFPEC sont de petites entreprises en activité depuis moins de cinq ans. La majorité d'entre elles sont des entreprises en démarrage qui existent depuis moins d'un an.

En 2004, 51 % des emprunteurs du PFPEC étaient de jeunes entreprises qui avaient commencé à vendre des produits ou des services au cours des cinq dernières années. 36 % étaient des entreprises ayant commencé leurs activités entre 2002 et 2004.¹⁴.

Entre 1999 et 2008, la majorité des prêts du PFPEC ont été accordés à des entreprises en activité depuis moins d'un an (51,5 %). Les entreprises sur le marché depuis plus de trois ans sont les deuxièmes principales bénéficiaires de prêts (34,3 %). Les PME qui comptent entre un et trois ans d'activité sont celles qui reçoivent le moins de prêts dans le cadre du Programme FPEC, puisque seules 14,2 % d'entre elles ont obtenu un financement.

Le graphique suivant montre la répartition du nombre de prêts en fonction du nombre d'années d'activité des entreprises.

Graphique 10 : Pourcentage du nombre de prêts accordés en fonction du nombre d'années d'activité des entreprises (1999–2008)

[Description pour le graphique 10]

Si l'on considère la valeur globale des prêts, on s'aperçoit que la tendance observée ci-dessus se confirme : les PME ayant moins d'un an d'activité reçoivent les plus gros montants de prêts du PFPEC, suivies par les PME qui sont sur le marché depuis plus de trois ans. Les PME existant depuis 1 à 3 ans reçoivent quant à elles moins de financement.

Le graphique suivant montre la valeur des prêts en fonction du nombre d'années d'activité des PME¹⁵.

Graphique 11 : Valeur des prêts selon le nombre d'années d'activité des entreprises (en milliers de dollars) (1999–2008)

[Description pour le graphique 11]

Profil des propriétaires d'entreprises

Les emprunteurs du PFPEC sont en moyenne plus jeunes que les autres propriétaires de PME. 26 % des emprunteurs du PFPEC ont entre 30 et 39 ans, et 43 %, entre 40 et 49 ans.

Les propriétaires des entreprises recevant les prêts du PFPEC ont moins d'expérience en gestion. 22 % d'entre eux ont moins de 5 ans d'expérience, et 20 % ont entre 5 et 10 années d'expérience.

Prêts par type d'actif

De 1999 à 2008, la majorité des prêts accordés entraient dans la catégorie « matériel ». Les prêts pour acquisition de « biens immeubles » ou pour « améliorations locatives » sont quant à eux moins importants, puisque le pourcentage correspondant à chacune de ces deux catégories ne dépasse pas les 18 %.

Le graphique ci-dessous montre le pourcentage des prêts accordés en fonction du type d'actif¹⁶.

Graphique 12 : Pourcentage équivalant au nombre de prêts accordés par type d'actif (1999–2008)

[Description pour le graphique 12]

Répartition à l'échelle des provinces et des régions

La majorité des PME bénéficiaires de prêts du PFPEC se situent au Québec et en Ontario, 33,1 % et 32,9 % respectivement. Les régions rurales, qui n'abritent que 19 % des PME, reçoivent près de 33 % des prêts du PFPEC. Ce sont cependant les régions urbaines qui comptent le plus grand nombre d'emprunteurs dans le cadre du PFPEC.

L'Alberta se situe en troisième position, avec 11,2 % des emprunteurs du PFPEC.

Graphique 13 : Pourcentage de la valeur globale des prêts par région (1999–2008)

[Description pour le graphique 13]

1.5 Tendances relatives au portefeuille du Programme FPEC¹⁷

Le portefeuille de prêts du PFPEC a subi quelques modifications au cours des dix dernières années. Malgré le fait que le profil du portefeuille présenté ci-dessus date de 2007–2008, le tableau suivant démontre les tendances observées.

² http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02296.html#s4. (Retour au renvoi 2).

³ Industrie Canada (2008). Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 3. (Retour au renvoi 3).

⁴ Ibid. (Retour au renvoi 4).

⁵ Industrie Canada (2008), Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 21. (Retour au renvoi 5).

⁶ Industrie Canada (2008), Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 21. (Retour au renvoi 6).

⁷ Industrie Canada (2008), Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 21. (Retour au renvoi 7).

⁸ Industrie Canada (2008), Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 25. (Retour au renvoi 8).

⁹ Ces sept secteurs industriels ont reçu plus de 83 % des prêts accordés. (Retour au renvoi 9).

¹⁰ Industrie Canada (2008), Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 25. (Retour au renvoi 10).

¹¹ Industrie Canada (2008), Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 29. (Retour au renvoi 11).

¹² Les valeurs figurant sur le graphique représentent la valeur globale du portefeuille de prêts entre 1999 et 2008. (Retour au renvoi 12).

¹³ Industrie Canada (2008), Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 29. (Retour au renvoi 13).

¹⁴ Industrie Canada (2009); FPEC — Emprunteurs dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada. (Retour au renvoi 14).

¹⁵ Les valeurs figurant sur le graphique représentent la valeur globale du portefeuille de prêts entre 1999 et 2008. (Retour au renvoi 15).

¹⁶ Industrie Canada (2008), Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, p. 22. (Retour au renvoi 16).

¹⁷ Equinox, Sources de risques du portefeuille. (Retour au renvoi 17).

2.0 L'étude d'évaluation

2.1 Portée générale

La présente évaluation vise à déterminer si le Programme a atteint ses objectifs en ce qui a trait aux critères de pertinence, de résultats et de performance économique.

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation ont été repris de la version révisée en 2006 du CGRR du Programme FPEC. Le tableau suivant présente les critères et les questions utilisés dans le cadre de l'étude d'évaluation.

2.2 Démarche

La planification de la présente évaluation a débuté au cours de l'été 2008. L'étude d'évaluation, qui a été effectuée de décembre 2008 à juin 2009, peut dans une certaine mesure être considérée comme une mise à jour de l'évaluation du Programme FPEC qui a eu lieu en 2004.

Menée par KPMG, l'évaluation a été supervisée par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Industrie Canada. L'équipe a été encadrée par le partenaire associé des services consultatifs, qui avait déjà participé à l'élaboration de l'évaluation du Programme FPEC en 2004. La DGVE a en outre contribué à mener une enquête auprès des prêteurs. L'évaluation a été effectuée en consultation avec un comité de direction spécialement mis en place. (Voir la liste des membres du comité directeur à l'annexe A).

L'évaluation repose sur une synthèse de données probantes qualitatives et quantitatives. Plusieurs des études sur lesquelles elle se fonde ont été menées par des organismes indépendants qui utilisent des méthodes de recherche en science sociale conformes aux exigences.

2.3 Méthodologie

Analyse des disponibles et des documents

Une importante partie du projet était consacrée au passage en revue, à l'analyse et à la prise en compte d'information provenant d'autres études, ainsi qu'à la collecte de données. La bibliographie présente une liste exhaustive des documents étudiés. Les études les plus utilisées sont présentées ci-après.

1. Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada : Rapport final, BearingPoint, 2004.

   L'évaluation de 2004 a servi de référence et de point de départ à la plupart des questions posées dans le cadre de la présente évaluation.

   L'évaluation de 2004 a notamment porté sur les questions suivantes :

   • Les PME sont-elles confrontées à un écart de financement?
   • Le Programme FPEC répond-il à un besoin?
   • Dans quelle mesure le Programme recouvre-t-il ses coûts?
   • Quel est l'effet d'accroissement des prêts du PFPEC?
   • Dans quelle mesure les prêteurs et les emprunteurs connaissent-ils le Programme?
2. Enquêtes du PRF-PME, Statistique Canada, 2004 et 2007.

   Le PRF-PME est une mine d'information sur le financement des PME au Canada.

   Les enquêtes du PRE-PME, qui sont effectuées tous les trois ans depuis 2001, étudient les entreprises de moins de 500 employés et dont le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 50 millions de dollars.

   Les résultats des enquêtes menées en 2004 et 2007 ont été utilisés dans le cadre de la présente évaluation. Les questions posées diffèrent légèrement d'une enquête à l'autre. Les différentes raisons pour lesquelles les PME se voyaient refuser un prêt ont été analysées en 2004. Cette analyse n'a pas

   été reprise en 2007. L'étude s'est en effet davantage attachée à déterminer si le prêt demandé était accordé en partie ou en totalité. Elle s'est également penchée sur les raisons qui motivaient les refus de crédit, par le biais d'une question spécifique à cet effet.

   Ces données ont été largement reprises dans le présent rapport car elles fournissent des renseignements sur les types de crédit, de contrat de location-acquisition et de financement par fonds propres qu'utilisent les PME.

   L'information provenant du PRE-PME a été reprise dans certaines recherches effectuées par Industrie Canada dans le domaine du financement des PME. Le présent rapport cite quelques-unes de ces études à titre de référence.

3. Sources de risque du portefeuille et production de recettes du Programme de financement des petites entreprises du Canada, étapes 1 et 2 Equinox Management Consultants Ltd., 2008.

   Cette étude en deux étapes a pour objectif d'examiner les facteurs de risque au sein du portefeuille de prêts du PFPEC, et de déterminer de quelle façon les critères de risque spécifiques des emprunteurs et des prêts du PFPEC influencent le degré de risque et la recouvrement de coûts.

   L'étape 1 s'est essentiellement attachée à étudier le profil de risque du portefeuille du PFPEC, tandis que l'objectif de l'étape 2 était de déterminer les répercussions de ces facteurs de risques sur les objectifs d'effet d'accroissement et de rentabilité du PFPEC.

4. Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), Étude sur la sensibilisation et la satisfaction, Phoenix Strategic Perspectives Inc., (2007)

   L'objectif de cette étude est de mieux comprendre ce par quoi passent les entreprises qui essaie d'obtenir un financement, et de déterminer si elles sont au fait de l'existence du Programme de financement des petites entreprises du Canada, et dans quelle mesure ce programme répond à leurs attentes.

   Les auteurs ont pour ce faire comparé les caractéristiques qui définissent les emprunteurs du PFPEC par rapport aux autres PME, et déterminé leur niveau de connaissance du Programme.

5. Programme de financement des petites entreprises du Canada : le point sur l'effet d'accroissement, Canada Works Ltée. (2009)

   Cette étude a pour objectif de faire le point sur un modèle d'effet d'accroissement du Programme FPEC élaboré en 2004 pour déterminer quel était l'effet des prêts effectués dans le cadre du Programme FPEC.

   L'étude s'est dans un premier temps attachée à élaborer le modèle à l'aide de la régression logistique, en utilisant des données statistiques et des paramètres pertinents. Ce modèle a ensuite servi à définir l'aboutissement (acceptation ou refus) des demandes de prêts non garantis en fonction de données sur des entreprises comparables à celles qui avaient obtenu un prêt du PFPEC.

   L'analyse a dans un second temps appliqué le modèle obtenu afin de catégoriser les prêts du PFPEC en fonction de l'aboutissement de la demande sans le Programme FPEC.

6. Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — Rapport annuel 2007–2008, Industrie Canada, 2008

   Le rapport annuel présente des données relatives à la mise en œuvre du Programme FPEC, ainsi que des statistiques clés sur la population d'emprunteurs du PFPEC, depuis le lancement du Programme en mars 1999 jusqu'en 2007–2008.

Entrevues auprès des parties intéressées

La collecte de données pour cette étude comprenait des entrevues portant sur plusieurs des questions d'évaluation et menées auprès de représentants principaux des organismes intéressés — emprunteurs, prêteurs et intervenants gouvernementaux. En tout, 43 organismes intéressés ont été retenus, après consultation avec Industrie Canada, à titre de représentants de participants clés du Programme, susceptibles d'être bien renseignés sur ces questions. 37 d'entre eux ont participé aux entrevues. Le tableau suivant fait état de la répartition de l'échantillon retenu pour les entrevues et la participation à l'étude par type d'organisme :

L'annexe B fournit la liste des organismes interrogés. Les guides des entrevues étaient conçus pour aborder les questions ayant trait :

• aux difficultés que connaissent les PME à trouver un financement;
• au rôle du Programme FPEC à pallier ces difficultés de financement;
• aux cas particuliers où le Programme FPEC est proposé;
• à l'opinion des prêteurs sur les autres formules de garantie de prêt;
• aux éventuels risques que comporte le Programme selon les prêteurs.

Les guides d'entrevues se trouvent à l'annexe L.

Atelier d'évaluation des risques

Un atelier d'évaluation des principaux risques relatifs au Programme FPEC a été organisé le 28 mai 2009. Les fonctionnaires d'Industrie Canada responsables des aspects relatifs à la politique et au fonctionnement du Programme y ont également participé.

L'atelier avait trois principaux objectifs, à savoir :

• le recensement et l'analyse de risques du Programme;
• l'évaluation du degré de probabilité et des répercussions des risques du Programme FPEC;
• le degré de probabilité et les répercussions des risques du Programme après l'adoption de mesures de contrôle et d'encadrement des risques.

Analyse coûts-avantages

Une étude distincte d'analyse coûts-avantages a été effectuée pour compléter la présente évaluation et pour faire le tour de la question de la rentabilité. L'étude a été réalisée par KPMG.

L'analyse coûts-avantages s'est attachée à examiner l'ensemble des avantages et des coûts sociaux du Programme FPEC. Elle avait pour objectif d'informer Industrie Canada des répercussions de l'octroi de prêts dans le cadre du Programme FPEC sur les entreprises et de l'économie canadienne.

L'analyse coûts-avantages visait une période de neuf ans, allant de 1999–2000 à 2007–2008. Cette analyse comprend la période qui s'est écoulée depuis la création du programme de garantie de prêt de FPEC, en 1999–2000. Les coûts et les avantages, en plus des retombées économiques générales liées aux prêts versés chaque année, se matérialisent au cours d'une période de latence. Dans certains cas, cela se produit plutôt vers la fin de la période maximale d'amortissement de dix ans. L'année 2008–2009 n'a pas été prise en compte dans la présente analyse en raison du manque de données au moment de l'étude.

Limites de la méthodologie

Lors de l'analyse de la littérature et de l'examen des données, de nombreux problèmes relatifs à l'accès et à la qualité de l'information ont été rencontrés.

Accès aux données

• Les études, rapports et enquêtes sur les emprunteurs, qui représentent la principale source d'information sur laquelle repose la présente évaluation, ont été commandés par la Direction du financement des petites entreprises (DFPE), comme le prévoit le CGRR approuvé pour le Programme FPEC. Les modalités ont cependant été élaborées sans le concours de la Direction de l'évaluation. C'est la raison pour laquelle les résultats obtenus ne répondent pas toujours directement aux questions d'évaluation.
• L'enquête sur les emprunteurs confiée à Phoenix and Associates par la DFPE était axée sur la sensibilisation aux conditions et aux critères du Programme FPEC, ainsi que sur le degré de satisfaction des intervenants concernés. Elle n'a en revanche porté ni sur les répercussions, ni sur les résultats atteints par les PME grâce au financement obtenus dans le cadre du Programme FPEC. Bien que la Direction de l'évaluation et KPMG aient particulièrement insisté sur la nécessité d'effectuer une autre enquête sur les emprunteurs dans le cadre de la présente étude d'évaluation de manière à étoffer l'analyse des résultats, la DFPE a dû renoncer à cette idée pour raisons financières. Des entrevues ont néanmoins été menées avec deux associations qui représentent d'importantes catégories d'emprunteurs, ainsi qu'un membre d'une association qui a également obtenu un prêt dans le cadre du Programme FPEC. C'est la raison pour laquelle cette étude ne peut prétendre évaluer pleinement l'effet du Programme sur les emprunteurs.
• Les données issues de l'étude longitudinale sont considérablement limitées en ce qui concerne la question 7 (Quels sont les secteurs d'activité/entreprises et les types de prêts qui génèrent le plus de retombées économiques?). Les hypothèses soumises à l'analyse de Statistique Canada étaient de niveau trop élevé pour pouvoir y apporter une réponse précise. En effet, plutôt que de chercher à valider une hypothèse telle que : « les prêts de FPEC permettent d'obtenir soit une hausse des ventes et de l'emploi, soit une diminution des coûts de production et une main d'œuvre plus productive », il faudrait avoir un objectif mieux défini pour obtenir des résultats utiles et répondre correctement à la question. Une hypothèse du type : « les prêts de FPEC ont stimulé l'emploi au sein de chacune des 19 industries », accompagnée d'une liste des principales industries concernées, permettrait à Statistique Canada de procéder aux mises à l'essai adéquates et d'obtenir des éléments de réponse fiables.
• Recueillir des données pour répondre à la question relative à la comparaison du Programme FPEC à d'autres programmes offerts à l'échelle fédérale et provinciale s'est révélé difficile dans la mesure où la plupart des participants se sont contentés de fournir une description détaillée du programme, sans faire mention de critères clés tels que la valeur maximale du prêt, le taux d'intérêt, les frais ou les modalités de remboursement. Ces renseignements ne peuvent être obtenus qu'en communiquant avec leurs conseillers. C'était notamment le cas dans le cadre de la comparaison du Programme FPEC et de la BDC.

Qualité des données

L'étude des retombées économiques effectuée par Statistique Canada n'établit pas si le groupe comparateur a bénéficié d'un prêt ordinaire. C'est la raison pour laquelle l'interprétation des résultats de la présente étude doit être nuancée dans les parties concernées.

Extrapolation des résultats de l'étude au Programme FPEC

Les PME étudiées aux fins de l'enquête du PRF-PME de Statistique Canada sont des entreprises de moins de 500 employés dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à 50 millions de dollars. Cette définition diffère de celle employée dans le cadre du Programme FPEC. Bien qu'un sous-ensemble de participants soit effectivement des emprunteurs du PFPEC, on ne peut généraliser les conclusions en les considérant comme applicables aux éventuelles PME telles qu'elles sont définies dans le cadre du Programme FPEC.

Résultats de l'évaluation

3.0 Pertinence

3.1 Dans quelle mesure le Programme FPEC est-il conforme au mandat d'Industrie Canada et aux orientations du gouvernement?

Résultats

Le Programme FPEC offert par Industrie Canada est conforme à son mandat et à la politique du gouvernement.

Le mandat du Programme découle de la Loi sur le ministère de l'Industrie et de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Le Programme FPEC est en outre une composante particulière de l'architecture des activités de programme d'Industrie Canada et contribue au résultat stratégique « Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable ». Enfin, le Programme est conforme aux priorités du gouvernement en ce qui a trait aux petites entreprises, et ses paramètres ont été expressément accentués dans le budget pour 2009.

Analyse

Plusieurs documents ont été analysés pour déterminer si les modalités d'exécution du Programme FPEC par Industrie Canada sont conformes aux mandats du Ministère et aux orientations du gouvernement. Ces documents comprennent la Loi sur le ministère de l'Industrie, la Loi et le règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, les budgets fédéraux et l'architecture des activités de programme d'Industrie Canada.

Il est établi dans la Partie I, article 4.1 (n) de la Loi sur le ministère de l'Industrie que les compétences du ministre s'étendent à tous les domaines liés aux petites entreprises.

Le Programme FPEC est régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, par les règlements connexes, ainsi que par le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, qui établit le cadre du Programme et détermine le rôle de l'État.

Les priorités actuelles du gouvernement telles qu'elles ont été établies dans le budget de 2009 témoignent de la volonté d'apporter une réponse aux problèmes de financement rencontrés par les petites entreprises. Le budget renforce deux paramètres précis du Programme FPEC, à savoir; le montant maximal des prêts qui peuvent être garantis, et le pourcentage total des pertes que les prêteurs peuvent avoir dans leur portefeuille de prêts.

Le résultat stratégique officiel du REC d'Industrie Canada (« Les entreprises concurrentielles sont les moteurs de la création de la richesse durable ») a un rapport direct avec le Programme FPEC. Le Programme FPEC s'inscrit dans la catégorie Économie de l'entrepreneuriat de l'architecture des activités de programme, et établit son propre cadre de sous-activité.

3.2 Dans quelle mesure les PME ont-elles de la difficulté à trouver un financement sur le marché? Sont-elles vraiment désavantagées par rapport aux autres entreprises?  
En quoi le Programme FPEC permet-il de corriger ce déséquilibre et de répondre aux besoins de financement des PME?

Résultats

Bien que l'idée selon laquelle les PME éprouvent plus de difficulté à obtenir un crédit que les grandes entreprises soit encore largement répandue, l'analyse de la littérature n'a cependant pas permis de faire apparaître une définition normalisée du déficit de financement. Les PME dont le niveau de risque est plus élevé que le seuil fixé par les institutions financières sont confrontées à un manque de financement, mais cela serait aussi le cas pour les grandes entreprises affichant un niveau de risque similaire. Cela signifie donc qu'il s'agit plus d'un déficit de financement pour emprunt à risque élevé que d'un écart spécifique des PME. Il semble que les risques soient particulièrement élevés dans le cas de très jeunes entreprises, notamment celle en phase de démarrage, les entreprises ne bénéficiant pas d'une couverture bancaire suffisante, et les PME travaillant dans des secteurs moins stables tels que les services d'alimentation et de restauration. Certaines dépenses sont en outre considérées par les prêteurs comme étant risquées car elles posent un problème de recouvrement en cas de défaut de paiement (dépenses liées aux améliorations locatives).

Bien que les résultats montrent essentiellement qu'il n'existe pas de déficit de financement, il n'en reste pas moins que les prêteurs ont tendance à proposer le Programme du FPEC aux éventuels emprunteurs lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'apporter une garantie suffisante, ou qu'il s'agit d'une petite entreprise. C'est la raison pour laquelle il peut être difficile d'obtenir des financements pour les très jeunes entreprises qui n'ont que peu d'expérience, qui ne peuvent apporter de garanties suffisantes, et qui présentent trop de risques pour avoir une bonne cote de solvabilité. Le Programme FPEC comble donc le manque de financement sur le marché pour ce type d'entreprises.

Analyse

Cette question vise à déterminer si les PME sont ou non confrontées à un déficit de financement, mais elle n'examine pas le cas des PME au sens où elles sont définies dans le Programme FPEC (entreprises à but lucratif ayant un chiffre d'affaires brut n'excédant pas 5 M$).

La liste d'études analysées dans le cadre de cette évaluation comprend « Le déficit de financement des PME — Principes et réalités » (OCDE); l'évaluation du mécanisme britannique de garantie de prêt aux petites entrepris es (KPMG); l'analyse du dispositif de garantie d'emprunt pour les petites entreprises (Green); l'étude du crédit de fonctionnement et du Programme FPEC (Equinox); le sondage de la FCEI « Le secteur bancaire : des affaires qui comptent » et le document d'examen du déficit de la DFPE. L'analyse de cette question a permis de passer en revue les données du PRF-PME de Statistique Canada, ainsi que les entrevues réalisées auprès des prêteurs et des emprunteurs.

De nombreux chercheurs ont suivi la piste d'un possible « déficit de financement » pour les PME. Cependant, l'une des difficultés posées est qu'il n'existe justement pas de définition normalisée de ce qu'on entend par déficit de financement.

Les études consultées permettent de dégager trois principales visions du « déficit de financement des PME ». Toutes reposent sur un même problème de fond, à savoir : le degré de restriction imposé par la définition.

Définir le déficit

D'après les publications, le déficit se définit essentiellement de trois façons :

1. les PME ont de la difficulté à obtenir un financement;
2. les PME ont plus de difficultés que les grandes entreprises à obtenir un financement (car les critères établis par les prêteurs, tels que le niveau de risque du crédit, désavantagent généralement les PME);
3. les PME ont plus de difficultés que les grandes entreprises à obtenir un financement du fait de leur taille (préjugés).

Les PME ont de la difficulté à obtenir des financements

Cette interprétation du « déficit de financement » est la plus intuitive et la plus large. L'OCDE l'a reprise dans son rapport « Le déficit de financement des PME — Principes et réalités »²², qui se contente de signaler que les PME éprouvent des difficultés à obtenir des crédits, en dépit du fait que cette conclusion est manifestement limitée. D'après l'OCDE, un déficit de financement s'entend lorsqu'une proportion non négligeable de PME ayant un certain poids économique ne parvient pas à obtenir de crédit auprès de banques, des marchés financiers ou d'autres sources de financement.

L'OCDE définit quatre catégories de déficit de financement, à savoir : les faiblesses structurelles inhérentes au système financier; le recours aux marchés financiers plutôt qu'au système bancaire comme source de capital; les institutions financières qui discriminent des PME d'un certain type ou d'un secteur en particulier; et les politiques en vigueur dans certains pays qui défavorisent les PME d'un certain type ou d'un secteur en particulier.

La définition utilisée dans « Les lacunes dans le financement des PME : cadre d'analyse »²³ est très similaire. Le déficit de financement y est défini comme une situation où certains groupes identifiables de la population ne sont pas en mesure d'obtenir un financement, quel que soit le prix. La notion de déficit comprend ici l'idée de pénurie, ce qui, dans un contexte économique, signifie que la demande est supérieure à l'offre. C'est la raison pour laquelle ce déficit ne peut exister qu'en raison d'un problème de fond, que la demande totale de crédit par les emprunteurs n'équivaut pas à l'offre totale de prêt, et que le marché n'est pas équilibré (manque de transparence).

L'idée que certains types de PME ont moins facilement accès au crédit a également été reprise dans l'analyse des données du PRF-PME par la DFPE. Il est important de souligner la différence entre la notion de PME utilisée dans l'analyse des données du PRF-PME et celle utilisée dans le cadre du Programme FPEC. Le PRF-PME reprend la définition de PME donnée par Statistique Canada, à savoir : une entreprise de moins de 500 employés dont le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 50 millions de dollars. La définition utilisée dans le cadre du Programme FPEC est similaire quoique beaucoup plus restrictive, puisque pour être admissible, une PME doit avoir des revenus bruts (ou des prévisions de revenus bruts) n'excédants pas 5 millions de dollars.

Dans une analyse de déficit de financement, la SBA des États-Unis s'est également penchée sur le fait que certains types de PME ne parvenaient pas à obtenir des crédits.

Les PME ont plus de difficultés que les grandes entreprises à obtenir des financements

La seconde interprétation du déficit, qui est étroitement liée à la première, part du principe que les PME ont plus de difficultés que les autres entreprises à obtenir des financements.

Les PME sont définies comme des entreprises de moins de 500 employés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions de dollars²⁴. Leur structure, leur ancienneté, et leur expérience d'affaires diffèrent considérablement de ceux des grandes entreprises, or il est communément admis que ces facteurs réduisent leurs chances d'obtenir un financement.

Cette interprétation du « déficit de financement », qui est régulièrement reprise dans les publications, laisse entendre que les PME ne sont généralement pas aussi solvables que les grandes entreprises. Parmi les raisons fréquemment invoquées figurent :

• le manque d'expérience, qui fait que les PME ne disposent pas de suffisamment de biens à donner en garantie par rapport aux grandes entreprises pour pouvoir obtenir un financement;
• les PME n'ont pas de expérience d'affaires établi;
• de manière générale, les prêts accordés aux PME sont systématiquement perçus comme étant plus risqués que les prêts accordés aux autres entrepris es.

Les PME ont plus de difficultés que les grandes entreprises à obtenir des financements du fait de leur taille

Cette troisième interprétation, qui est la plus restrictive, établit que les PME ont plus de difficultés que les grandes entreprises à trouver des financements parce qu'elles sont des PME, et non pas parce qu'elles présentent davantage de risques. Cette interprétation du déficit laisse entendre que le fait que les PME n'obtiennent pas aussi facilement de crédit tient davantage à la taille de l'entreprise qu'aux risques encourus sur le prêt.

D'après cette interprétation, parmi les principales raisons pour lesquelles une institution financière refuserait un prêt à une PME au simple motif de la taille de l'entreprise, figurent :

• l'aversion du prêteur pour les PME (favorise les grandes entreprises);
• le manque d'intérêt à prêter de plus petits montants (car les coûts de traitement sont relativement plus élevés pour les prêts moins importants);
• le manque de références de l'entreprise (dû à sa nouveauté sur le marché).

Existence d'un déficit

Les publications montrent que l'existence d'un déficit de financement pour les PME est difficile à démontrer. La plupart des études ont en effet conclu que rien ne permet de corroborer cette hypothèse :

• même en utilisant la définition 1 dans son étude, l'OCDE est parvenue à la conclusion que rien ne permet de prouver ni d'étayer l'existence d'un déficit de financement;
• la recherche effectuée par Equinox Consulting conclut elle aussi que rien ne permet de prouver l'existence d'un déficit de financement;
• l'étude menée par Industrie Canada indique que seul un petit nombre de PME se voient refuser un crédit, ce qui laisse à penser qu'il n'y a pas de déficit.

Si certaines études soutiennent l'existence d'un déficit de financement, elles ne fournissent en revanche aucun élément probant allant en ce sens. C'est notamment le cas de l'évaluation réalisée par KPMG (GB), l'analyse de déficit de la SBA des États-Unis, et le rapport d'enquête de 2007 du FCEI, « Le secteur bancaire : des affaires qui comptent »²⁵.

Autres types de déficits

Si l'analyse approfondie des publications et d'autres études ne permet pas aisément d'établir l'existence d'un déficit, il n'en demeure pas moins que les PME ont du mal à trouver des financements, en fonction du contexte et du secteur concerné.

Difficultés à obtenir un crédit

Si une légère majorité de prêteurs a admis, lors des entrevues effectuées dans le cadre de la présente étude, que les PME ont effectivement plus de mal à trouver des financements que les autres entreprises, ces difficultés sont essentiellement liées selon eux à l'aversion des banques pour le risque (si on tient compte de la définition 2, il y a effectivement un déficit). L'analyse montre que sur l'ensemble des prêteurs interrogés, 47 % ont admis que les PME ont de la difficulté à obtenir un crédit, 33 % ont estimé que ce n'est pas le cas, et 20 % n'ont pas été en mesure de répondre.

Secteur industriel

L'enquête du PRF-PME de Statistique Canada a regroupé les réponses selon les secteurs suivants : agricole/primaire, manufacturier, vente de gros et de détail, services professionnels, industries fondées sur le savoir, hébergement et services de restauration et autres services. Bien que les taux de rejet de demande de prêt (ou « crédits non autorisés ») varient considérablement d'un secteur à l'autre, les résultats donnent cependant un aperçu de la proportion de crédit accordé par secteur.

Il est important de souligner que le pourcentage de secteurs industriels cherchant à obtenir un financement varie entre les enquêtes menées par le PRF-PME en 2004 et en 2007. De tels changements ne permettent pas d'établir aisément les taux d'approbation des demandes de financement par secteur industriel pour déterminer précisément ceux qui ont le plus de difficultés à obtenir un crédit. En outre, le découpage des secteurs industriels a été modifié entre les deux enquêtes. En 2004, le tourisme était perçu comme un secteur à part entière, alors qu'en 2007, il a été inclus dans la catégorie des « autres secteurs ». À l'inverse, le secteur de l'hébergement et des services de r estauration, qui en 2004 faisait partie des « autres secteurs », est devenu un secteur à part entière en 2007.

En 2004, sur les sept secteurs cités précédemment, et sur ceux ayant demandé un financement par emprunt, le secteur manufacturier était celui qui semblait avoir le plus de difficultés à obtenir un crédit, avec 64,2 % des demandes approuvées. Mais lorsqu'on examine les données de 2007, on constate que ce secteur se situe en troisième place, avec 87,5 % d'approbation de demandes de crédit²⁶.

En 2004, les PME des industries fondées sur le savoir (IFS) affichaient le deuxième taux d'approbation des demandes de crédit le plus important (70,2 %). En 2007, l'IFS obtenait le troisième taux le plus bas, avec 84,5 % des demandes de crédit approuvées.

Il est important de noter que la majorité des prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC sont attribués au secteur des « autres services » ainsi qu'au sous-secteur des « services d'alimentation et de restauration » qui relève du secteur de l'hébergement et des services de restauration²⁷. Comme cela a été mentionné par ailleurs, ce secteur a été inclus dans la catégorie « autres services » dans l'enquête menée en 2004 par le PRF-PME. En revanche, en 2007, le PRF-PME examine dans une catégorie à part les résultats obtenus par ce secteur et constate que 80 % de demandes des crédits déposées par le secteur de l'hébergement et des services de restauration ont été approuvées.

Taille de l'entreprise

Les résultats de l'enquête du PRF-PME de Statistique Canada concernant l'analyse des taux d'approbation de demandes de crédit selon la taille de l'entreprise sont plus cohérents dans le temps que ne l'est le découpage par secteur. Les PME qui affichent le taux d'autorisation le plus élevé sont celles qui comptent plus de 99 employés.

Les plus petites entreprises ont davantage de difficultés à obtenir des financements, à plus forte raison lorsqu'elles ne comptent pas d'employé ou comptent seulement 1 à 4 employés. Les entreprises sans employés affichaient le taux le plus bas avec 79,5 % des demandes autorisées en 2004, et le deuxième taux le plus bas (85,5 %) en 2007. De même, les entreprises comptant 1 à 4 employés enregistraient le second taux le plus bas avec 81,2 % des demandes autorisées en 2004, et le taux le plus bas (84,6 %) en 2007. Bien que ces chiffres puissent sembler importants, ils se trouvent néanmoins légèrement en deçà de la moyenne, qui était de 83,2 % en 2004, et de 89 % en 2007.

Déficit des produits offerts

Bien que les publications n'aborde pas précisément la question, les solutions d'emprunt offertes sur le marché pourraient constituer un autre type de déficit de financement des PME. Plusieurs études commandées par le groupe d'analyse du PRF-PME d'Industrie Canada et par le groupe de la DFPE se sont efforcées de déterminer l'éventualité d'un déficit de financement des fonds de roulement et du capital de risque. Nous n'aborderons pas ici le financement de capital de risque, qui est très risqué et qui implique généralement d'acquérir des actions d'une entreprise.

Dans l'étude menée en 2006 sur le financement des fonds de roulement et sur le Programme FPEC, Equinox a examiné les critères relatifs au fonds de roulement pour déterminer s'il y avait un déficit dans les solutions proposées, et si le motif de la demande de financement avait une incidence sur le taux de refus. D'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, les données recueillies ne viennent pas étayer l'hypothèse selon laquelle les demandes de financement de fonds de roulement sont plus souvent refusées que les autres types de demande de crédit, compte tenu de l'ancienneté, de la taille, du secteur, et d'autres facteurs pris en ligne de compte dans ce type de décision.

L'OCDE²⁸ met particulièrement l'accent sur les déficits de financement que connaissent les PME novatrices (PMEN), qui misent leur croissance et leur compétitivité sur l'innovation. Dans ce cas, il y a effectivement déficit dans la mesure où le financement par emprunt (par opposition au financement par action) ne convient pas aux PMEN, qui ont par conséquent plus de difficultés à obtenir un crédit.

Un autre déficit qui pourrait aujourd'hui désavantager les PME est celui laissé par la fin du projet pilote de location-acquisition, offert par le Programme FPEC de 2002 à 2007. Les éléments d'actif, tels que le nouveau matériel et le matériel usagé qui ont une vie économique restante supérieure au terme du financement, ne peuvent plus recevoir de fonds d'un autre programme gouvernemental de garantie de prêt en l'absence du projet pilote. L'existence d'un déficit peut cependant être mise en cause par le fait que le projet pilote a été suspendu en raison du nombre d'entreprises participantes moins élevé que prévu. Il leur était en effet facile d'obtenir ce type de financement par des voies traditionnelles.

Résultats émanant des prêteurs et des emprunteurs

Les entrevues menées auprès des prêteurs et des emprunteurs dans le cadre de l'étude d'évaluation comprenaient notamment des questions visant à déterminer si certains produits représentaient, selon eux, un déficit dans le cadre du Programme FPEC.

Les prêteurs ont fourni une longue liste d'autres produits qui pouvaient, selon eux, être offerts aux emprunteurs dans le cadre du Programme FPEC sans pour autant accroître le niveau de risque, ce qui peut constituer un déficit. Les types de financement suivants sont ceux qui ont été le plus souvent cités :

• Fonds de roulement (considéré comme étant plus risqué que les prêts pour améliorations locatives)
• Locations
• Inventaire
• Acquisitions d'actions (lorsque l'emprunteur achète une entreprise)
• Fonds commercial et élément d'actif incorporel
• Frais de franchise
• Financement de compte courant
• Location d'espaces

Les représentants des emprunteurs ont fait part de l'existence de différents types de frais (redevance de franchisage, honoraires d'experts-conseils, etc.), et de financement pour le développement de marché et la valorisation de marque. L'un des trois représentants des emprunteurs a cependant fait valoir qu'il n'approuvait pas l'extension du type d'éléments d'actif couverts par le Programme FPEC.

Motifs de rejet de demande de prêt

Bien que la définition d'un déficit ne fasse pas l'objet d'un consensus, la littérature montre que les raisons qui motivent le rejet de demande de prêt sont essentiellement les mêmes, quelle que soit la façon dont on définit le « déficit de financement ». Les enquêtes du PRF-PME fournissent également des renseignements sur ce qui motive les refus de prêt.

L'analyse suivante s'attachera à établir les raisons pour lesquelles on considère que les PME affichent un taux plus élevé de rejet de demande de prêt.

Principales raisons

D'après la littérature, les raisons les plus courantes de rejet de demandes de prêt émanant des PME sont :

• l'asymétrie de l'information (les prêteurs ne disposent pas de la même qualité ni de la même quantité de données que les emprunteurs);
• l'absence de relations entre les banques et les entrepreneurs;
• la taille des petit es entreprises;
• l'existence de problème principal ou de problème d'agence;
• le manque de compétences en gestion et précarité du plan d'affaires;
• le manque d'expérience et l'insuffisance des biens donnés en garantie;
• l'esprit conservateur des marchés financiers.

Parmi toutes ces raisons, nombreuses sont celles qui sont liées au fait que les prêts accordés à certaines PME sont considérés comme plus risqués.

Selon les membres de la FCEI interrogés dans le cadre de l'enquête « Le secteur bancaire : des affaires qui comptent » menée en 2007, la difficulté d'obtenir un crédit tient essentiellement à la taille des petites entreprises, à leur manque d'expérience sur le marché et à leur appartenance au secteur de l'hébergement.

Raisons établies lors des enquêtes du PRF-PME de Statistique Canada

En 2004²⁹, 18,5 % des PME se sont adressés à un fournisseur de crédit au cours des douze mois précédents, contre 18 % en 2007³⁰.

En 2004, la principale raison de rejet de demande de financement invoquée par les fournisseurs de crédit était : « vente, revenus ou flux de trésorerie insuffisants », qui comptait pour 30,4 % des refus, tous types de PME confondus. « Toute autre raison³¹ » était le deuxième motif de refus (23,5 %), « garanties insuffisantes », le troisième (18,1 %), et « mauvais dossier de crédit », le quatrième (14,3 %).

En 2007, la principale raison de rejet de demande de financement invoquée par les fournisseurs de crédit était : « toute autre raison », qui comptait pour 43 % des refus, tous types de PME confondus. « Garanties insuffisantes » et « entreprise trop jeune » sont les motifs qui obtiennent le deuxième taux le plus important (25 %), et « ventes, revenus, ou flux de trésorerie insuffisants » était la quatrième raison, avec 24 % des refus.

L'information relative aux motifs de refus par secteur manque de précision et n'est disponible que pour certains secteurs. D'après les données dont nous disposons³², 9 % des PME appartenant aux « autres secteurs » ont vu leurs demandes rejetées pour des raisons non précisées. Dans le secteur manufacturier, 6 % des demandes de crédit ont été rejetées pour « garanties insuffisantes », et 2 % des demandes émanant de PME du secteur de l'« hébergement et services de restauration » ont été refusées au motif que l'« entreprise est trop jeune ». En 2004, 30,4 % des demandes de crédit provenant de PME des industries fondées sur le savoir (IFS) ont été refusées pour « ventes, revenus, ou flux de trésorerie insuffisants ».

Raisons invoquées par les prêteurs

Les prêteurs qui sont d'avis que les PME avaient des difficultés à obtenir des financements ont eu l'occasion de justifier leur point de vue. Les PME ne trouvent, d'après eux, pas facilement de financement en raison de certaines de leurs caractéristiques qui augmentent les risques que ces entrepris es présentent. Les prêteurs ont invoqué les raisons suivantes (citées dans le désordre) pour justifier les refus de demande de crédit :

• la solidité financière de la PME;
• le fait que le prêteur ait des doutes sur la capacité de la PME à rembourser l'emprunt;
• la faible capitalisation de la PME;
• le type de biens présentés en garantie;
• le secteur industriel de la PME;
• le nombre d'années d'activité de la PME;
• le manque de résultats;
• le manque de participation des propriétaires de l'entreprise.

En résumé, rien n'indique que la taille de l'entreprise constitue un obstacle au financement pour les PME. En clair, elles ne sont pas désavantagées par rapport aux grandes entreprises. Par contre, les entreprises qui présentent davantage de risques en matière de solvabilité ont effectivement plus de difficultés à obtenir des financements que les entreprises plus stables; or les PME — telles que les jeunes entreprises — sont cataloguées dans cette catégorie à haut risque.

3.3 Existe-t-il des solutions de remplacement viables à un programme de partage de pertes sur prêts géré par le gouvernement fédéral?

Résultats

Les autres secteurs n'offrent pas à proprement parler de solution de rechange à un programme fédéral de garantie en cas de perte similaire au Programme FPEC. Les prêteurs interrogés ne voyaient pas l'intérêt pour les institutions financières d'offrir un programme de garantie de prêt équivalent. Ils ont également fait savoir qu'à part le Programme FPEC, il n'existait, à leur connaissance, pas d'autre programme du même type au Canada ou dans le monde qui ne repose sur la participation des pouvoirs publics.

Une autre solution de remplacement qui serait en théorie viable consisterait à créer un programme de fonds de réserve pour pertes sur prêts, auquel contribuerait le gouvernement fédéral sans participer directement à l'exécution du programme ni au processus de demande d'indemnisation. Ce type de programme pourrait présenter de légers avantages par rapport au Programme FPEC, notamment en matière de simplification des processus administratifs, mais il réduirait parallèlement le droit de regard du gouvernement sur le processus de demande d'indemnisation, ce qui pourrait poser problème. Compte tenu de l'importance du portefeuille de prêts du Programme FPEC (environ 1 milliard par an) et des pertes sur prêts qui en découlent, les contribuables sont en droit d'exiger que le paiement des demandes d'indemnisation fasse l'objet d'un certain contrôle (p. ex.; s'assurer que les lignes directrices sont suivies, ou encore que le crédit a bien été utilisé pour les raisons pour lesquelles il a été accor dé).

Peu de programmes de réserve pour pertes sur prêts ont été mis en place au Canada. Le programme fédéral de prêts et d'investissement de DEO, qui existe depuis 1995, pourrait servir de modèle. AINC vient juste de lancer, en partenariat avec la BDC, une nouvelle « Initiative de réserve pour pertes sur prêts » pour les moyennes et les grandes entreprises autochtones. Héritage Canada a jusqu'à récemment encadré un programme de réserve pour pertes sur prêts, qui a été abandonné lorsque le prêteur a fait savoir qu'il se retirait du programme en raison du risque élevé.

L'idée d'un système d'associations de garantie mutuelle soutenu par le gouvernement a également été étudiée dans la présente évaluation. Ce type de système est répandu dans l'Union européenne et vise essentiellement à gérer les problèmes d'asymétrie de l'information entre emprunteur et prêteur, se limitant souvent à certains secteurs. Bien qu'elle figure au nombre des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises à trouver un financement au Canada, cette asymétrie ne constitue pas un problème majeur. Certaines de ces associations servent également à garantir les prêts accordés par des prêteurs traditionnels à des entreprises de leur secteur. Cette fonction nécessiterait la mise en place d'une législation et d'une réglementation qui entérineraient l'existence de ces associations. Ce type d'associations pourrait cependant réduire la marge de manœuvre que possède le gouvernement fédéral pour intervenir directement dans le financement des PME afin de stimuler la croissance économique.

Aucun des prêteurs interrogés n'a été en mesure de proposer une solution de rechange lorsque la question leur a été posée. Le Programme FPEC devrait selon eux être géré à l'échelle fédérale, et les responsabilités qu'implique la gestion d'un tel programme ne devraient pas être transférées au privé. Les prêteurs ont également fait savoir que des institutions financières telles que les leurs ne voyaient pas l'intérêt d'offrir ce genre de programme.

L'évaluation réalisée en 2004 par BearingPoint s'est également employée à chercher des solutions de rechange viables au programme fédéral de partage des pertes. Dans le rapport, « solutions de rechange viables » s'entend de différents types de programmes dont l'exécution ne relèverait pas du gouvernement fédéral³³. Celui-ci serait toujours chargé de garantir les prêts, mais l'administration de l'éventuel programme serait déléguée aux prêteurs du secteur privé, aux provinces ou à la BDC.

Le rapport d'évaluation de 2004 a conclu que les solutions de rechange ne seraient pas pratiques, et ce, pour trois grandes raisons³⁴ :

• L'administration du Programme requiert très peu de ressources (31 ETP en 2008–2009 et une masse salariale théorique de 2 millions de dollars), ce qui fait qu'en sous-traiter l'administration ne permettrait pas de réaliser des économies appréciables.
• Les décisions stratégiques d'Industrie Canada risquent d'être controversées sur le plan de la politique.
• D'importantes sommes fédérales sont en jeu.

Toutes ces raisons s'appliquent aux trois catégories de solutions de rechange (c'est-à-dire celles dont l'exécution pourrait revenir au secteur privé, aux provinces ou à la BDC). La délégation des responsabilités à la BDC ou aux provinces comporterait en outre d'autres inconvénients. Le transfert de l'administration de ce type de programmes aux provinces poserait quant à lui un problème de cohérence dans l'exécution du programme à travers le pays. Le fait de confier la gestion de ces programmes à la BDC comporterait en outre le désavantage pour les organismes de crédit que la BDC détienne des renseignements sur leurs portefeuilles de prêts, ce qui ne serait pas sans poser de problème étant donné le mandat commercial de cette institution financière.

Les conclusions de l'évaluation menée en 2004 par BearingPoint sont toujours d'actualité.

Analyse

Cette question a été essentiellement traitée autour de la question de savoir s'il y avait différentes solutions de rechange dont l'exécution ne relèverait pas du gouvernement fédéral, et non pas de savoir s'il existait des systèmes de rechange qui soient l'écho de l'actuel programme, mais dont la mise en œuvre ne nécessiterait pas l'intervention du gouvernement fédéral, c'est-à-dire que celui-ci ne serait pas chargé d'enregistrer les prêts ou de rendre des décisions concernant les demandes d'indemnisation.

Cette question a été analysée à la lumière des publications, qui répertorient les solutions de rechange à un programme administré par le gouvernement fédéral. Les résultats de cette analyse et les autres documents concernant le programme accessible au public ont été enrichis par les commentaires que les prêteurs et les emprunteurs ont faits durant les entrevues.

Une recherche a été menée pour déterminer si des solutions de remplacement à un programme de garantie des prêts géré par le gouvernement étaient envisageables. Deux possibilités ont été prises en compte :

• un système d'associations de garantie mutuelle;
• un fonds de réserve pour les prêts.

Associations de garantie mutuelle

Les associations de garantie mutuelle sont des entités privées regroupant des emprunteurs potentiels et éventuellement d'autres partenaires. Leur fonctionnement est régi par un cadre de lois et de règlements.

La vocation première de ces associations dans les pays où elles existent (principalement dans l'Union européenne) est vraisemblablement de mieux renseigner les prêteurs sur les solutions de financement grâce à leur connaissance du terrain et des entrepreneurs, ce qui permet de pallier l'asymétrie d'information entre prêteur et emprunteur. L'association joue ainsi un rôle d'intermédiaire entre les entreprises et les établissements financiers. Les entreprises deviennent membres de l'association, laquelle se charge de leur obtenir un crédit auprès des banques.

Green³⁵ présente ces associations comme étant la meilleure solution car elles semblent être mieux en mesure d'apporter une réponse à l'« asymétrie d'information », selon laquelle les emprunteurs ont plus de renseignements que les prêteurs sur la viabilité de leurs projets, sur leur capacité de rembourser et sur leurs dispositions à le faire, de sorte que les prêteurs ont de la difficulté à faire la différence entre les bons et les mauvais prêts³⁶.

Le manque de renseignements nécessaires à l'évaluation d'une demande de prêt ne semble pas être un problème majeur au Canada. En outre, rien, dans les publications, n'indique que ces associations de garantie mutuelle permettent d'obtenir des prêts plus risqués que ceux qui seraient accordés directement par des établissements de crédit s'ils avaient accès à l'ensemble de l'information relative à l'emprunt.

Programmes de fonds de réserve pour pertes sur prêts

Définition

Ce type de programme permet au gouvernement de participer au financement d'un fonds de réserve pour pertes sur prêts géré par les établissements de crédit privés. Ce fonds d'emprunt vise à offrir aux PME la possibilité d'obtenir des prêts résultant d'un effet d'accroissement (risque élevé). Le gouvernement conclut avec les établissements de crédit un accord qui établit les conditions d'attribution des prêts et de demandes d'indemnisation, de manière à ce que l'effet d'accroissement soit réel. Les établissements mettent ensuite en place des fonds de prêts spécifiques (souvent orientés vers des fins ou des emprunteurs en particulier), et gèrent tous les aspects administratifs de l'emprunt. En cas de demandes d'indemnisation, l'établissement de crédit prélève sur le fonds de réserve un certain pourcentage, qui est généralement établi dans l'entente conclue avec le gouvernement comme un pourcentage de perte. Le gouvernement n'intervient à aucun moment dans le traitement administratif des prêts, que ce soit pour déterminer si la demande peut être garantie par le fonds de réserve, ou pour procéder à l'évaluation puis au paiement des demandes d'indemnisation.

Ce type de programmes présenterait donc l'avantage de réduire le degré d'implication du gouvernement dans le traitement des demandes d'indemnisation, ce qui permettrait de réaliser des économies sur le plan administratif. Les prêteurs peuvent prélever un pourcentage des pertes sur prêts qu'ils ont subies sur le fonds de réserve sans autre formalité (ou presque), pourvu qu'ils respectent les modalités de l'entente passée avec le gouvernement. Mais ce « chèque en blanc » laissé aux prêteurs dans le cadre du traitement des demandes d'indemnisation contraint en revanche le gouvernement à s'impliquer considérablement dans le processus pour déterminer les dispositions du fonds de pertes sur prêts. Ce type de programme ne permettrait en fin de compte pas de réduire les dépenses sur le plan administratif. Le rôle passif du gouvernement dans le traitement des demandes d'indemnisation pourrait finalement se révéler un inconvénient en l'occurrence. Compte tenu de l'importance du portefeuille de prêts du Programme FPEC (environ 1 milliard par an) et des pertes sur prêts qui en découlent, les contribuables sont en droit d'exiger que le paiement des demandes d'indemnisation fasse l'objet d'un certain contrôle (p. ex.; s'assurer que les lignes directrices sont suivies, ou encore que le crédit a bien été utilisé pour les raisons pour lesquelles il a été accordé).

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien — Programme de prêts et d'investissements (DEO)³⁷

DEO a conclu plusieurs ententes relatives au financement des prêts par secteur avec des banques à charte et des sociétés d'État de l'Ouest canadien.

Le Programme de prêts et d'investissements permet à DEO de travailler en partenariat avec des institutions financières indépendantes de l'Ouest canadien pour contrebalancer les risques qu'elles prennent en accordant des prêts à des petit es entr eprises. En contribuant à cette réserve pour pertes sur prêts visant à compenser une partie du risque, DEO encourage ces institutions financières à accorder des prêts à des clients plus risqués qui n'auraient autrement pas été en mesure d'obtenir un financement. La participation du Ministère au fonds de réserve oscille entre 10 et 20 % de la valeur des prêts accordés. Les pertes nettes résultant du non-remboursement des prêts peuvent être compensées jusqu'à 80 % du montant de celles-ci, à condition que l'indemnisation ne dépasse pas la contribution totale de DEO au fonds de réserve. La réserve pour pertes sur prêts est mise en place et gérée par l'établissement de crédit.

Les institutions financières qui travaillent en partenariat avec DEO dans le cadre de ce programme reçoivent directement les demandes de prêts des clients admissibles qu'elles financent par leur propre capital.

L'indemnisation en cas de pertes est partiellement réduite par les sûretés accordées pas les emprunteurs et autres, ainsi que par les contributions de DEO et des prêteurs à la réserve pour pertes sur prêt ou investissement. Les pertes nettes sont déterminées une fois que les éléments d'actifs donnés en garantie sont saisis et liquidés. Le montant de perte nette qui sera prélevé de la réserve pour pertes sur prêts ou investissements peut comprendre le solde principal du prêt ou de l'investissement, les intérêts courus et tous les autres frais de recouvrement incluant frais juridiques, d'agence, de séquestre ainsi que les coûts décaissés par le prêteur.

Depuis le début du programme en 1995 jusqu'en septembre 2008, DEO a contribué à hauteur de 37 millions de dollars au financement des indemnisations, ce qui a permis d'accorder quelques 3 291 prêts d'un total de 250 millions de dollars. Ce financement a vraisemblablement aidé les entreprises à créer plus de 7 200 emplois et à accroître leurs revenus de 910 millions de dollars.

Les exemples suivants illustrent différents types d'ententes de DEO en matière de fonds d'emprunt :

Vancity Capital

• Offre un « Programme de capital de croissance »
• Le prêt peut servir à financer un fonds de roulement, l'achat d'équipement, la recherche et le développement, le développement des marchés ou des produits, l'extension des capacités de production et de services ou l'expansion des exportations.

Coast Capital Savings

• Offre un « Programme de micro-prêts »
• Le prêt peut servir à entreprendre des activités de recherche et de développement pour élaborer une stratégie de marketing ou pour commercialiser un produit ou le développer au stade commercial ou précommercial, à accroître les capacités de production et de services, ou à financer un fonds de roulement par des lignes de crédit.

Servus Credit Union

• Offre un « Programme de micro-prêts »
• Le prêt peut servir à préparer un produit ou un service pour la vente, à développer ou à améliorer un produit ou un service, à financer des opérations de marketing ou un fonds de roulement.

Ministère du Patrimoine canadien (PCH) — Fonds de réserve pour pertes sur prêts (FRPP)

Le Fonds de réserve pour pertes sur prêts³⁸ a été mis sur pied en 1998 en vue d'aider les industries culturelles canadiennes à faire face au problème de l'insuffisance de ressources financières. Ce programme a été lancé en partenariat avec la Banque Royale du Canada (BRC) comme projet pilote pour l'industrie de l'édition sous le Programme de prêt pour les éditeurs de livres (PPÉL). Le programme avait pour principaux objectifs :

• de rendre les fonds plus accessibles aux industries ciblées (par exemple les éditeurs de livres et de périodiques, les producteurs d'enregistrements sonores, de films, de vidéos et d'articles multimédias);
• de favoriser l'expansion et la diversification du secteur des industries culturelles sous contrôle national et appartenant à des Canadiens, en fournissant aux entreprises exploitantes des sources supplémentaires de capitaux;
• d'investir stratégiquement les deniers publics de façon à amener le secteur privé à injecter des fonds en attirant les institutions financières commerciales dans les aspects financiers plus risqués et moins courants des industries culturelles.

Selon les modalités du programme, des fonds étaient fournis par le gouvernement fédéral à des institutions financières commerciales sous forme de contributions remboursables (Réserve pour pertes sur prêts). Ces contributions remboursables aidaient à la constitution de fonds de réserve pour pertes sur prêts. Ces fonds réunissaient des capitaux susceptibles d'être prêtés aux industries culturelles visées. Les contributions remboursables avaient donc comme but de couvrir une partie des pertes encourues par le fonds de réserve pour pertes sur prêts et d'effectuer un effet de levier sur les investissements de l'institution financière commerciale partenaire.

Les contributions remboursables ne devaient pas dépasser 20 % de fonds de réserve pour pertes sur prêts de l'institution financière jusqu'à un montant maximum de 5 millions de dollars. Chaque fonds était offert aux entreprises admissibles à l'échelle nationale par le biais des succursales de l'institution financière commerciale.

En cas de défaut de paiement d'un prêt, l'institution financière commerciale pouvait récupérer jusqu'à 90 % de ses pertes nettes (après avoir exercé les gestes raisonnables pour récupérer ses garanties). PCH était ainsi responsable d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à 90 % des pertes nettes. Cette responsabilité de PCH ne pouvait cependant dépasser la contribution maximale convenue dans chaque entente, pour l'ensemble du portefeuille des prêts. À la dissolution, les contributions remboursables au gouvernement fédéral correspondaient aux fonds avancés moins la portion convenue des pertes sur le portefeuille de prêts accordés. Les ententes avec les institutions financières commerciales avaient un terme maximum de 10 ans ou s'arrêtaient lorsque le montant maximum de la contribution gouvernementale était déboursé.

À la fin de l'année 2001, la BRC affirme son désir de ne plus participer au PPÉL. Pour expliquer sa décision, la BRC invoque un volume trop faible de prêts et des risques trop élevés. Depuis janvier 2002, le PPÉL n'accepte plus de nouvelles demandes. Toutefois, le programme est actif pour les marges de crédit autorisées antérieurement. En septembre 2004, il restait encore une dizaine d'éditeurs-clients BRC avec une marge de crédit autorisée active en vertu du PPÉL.

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) — Réserve pour pertes sur prêts (RPP)

Pour ce projet pilote, AINC travaillera en partenariat avec la BDC pour mettre en place quelques fonds de réserve avec des prêteurs (banques, caisses et institutions financières commerciales). Ce fonds de réserve sera utilisé par les institutions financières comme bien donné en garantie pour financer les prêts aux moyennes et aux grandes entreprises des Premières nations dont les actifs utilisés pour obtenir des prêts sont situés dans les réserves. Les prêts accordés aux entreprises détenues par des particuliers seront d'un montant maximal de 500 000 $. Ceux accordés à des entreprises détenues par des collectivités ne dépasseront quant à eux pas les 5 millions de dollars³⁹.

Récapitulatif des entrevues avec les prêteurs

Lorsqu'on leur a demandé s'ils connaissaient d'autres systèmes de garantie de crédit ne reposant pas sur le secteur public qui pourraient remplacer durablement le Programme FPEC, 100 % des participants ont répondu qu'il n'y avait, à leur connaissance, pas de tel programme au Canada ou dans le reste du monde.

Lorsqu'on leur a demandé si les prêteurs souhaiteraient gérer l'application du programme, la plupart ont confirmé que des organisations telles que les leurs ne voyaient pas l'intérêt d'offrir ce genre de programme, qui serait, selon eux, plutôt du ressort du gouvernement.

Cet avis se fait l'écho d'expériences passées telles que le Programme canadien de prêts aux étudiants. Entre 1995 et 2000, les banques à charte du Canada étaient chargées de financer des prêts aux étudiants à l'aide de capitaux privés et de gérer la partie administrative du programme (contre une prime de risque de 5 %). Les banques ont cependant fait savoir en février 2000 qu'elles ne continueraient pas à accorder des prêts à perte car cela n'était pas rentable. Le fait que les banques essayaient de tirer profit d'un programme à vocation sociale avait, à l'époque, soulevé certaines inquiétudes, et des réserves avaient été formulées au sujet des services qu'elles offraient aux étudiants. Depuis le mois d'août 2000, le gouvernement fédéral finance un nouveau modèle de financement direct des prêts étudiants, ce qui a considérablement réduit la participation des banques (à l'exception d'une entente autorisant les étudiants à déposer leurs prêts dans ces banques).

Récapitulatif des entrevues avec les représentants des emprunteurs

Lorsqu'on leur a demandé s'ils connaissaient d'autres systèmes de garantie de crédit ne reposant pas sur le secteur public qui pourraient remplacer durablement le Programme FPEC, tous les participants ont répondu qu'il n'y avait, à leur connaissance, pas de tel programme au Canada ou dans le reste du monde.

3.4 Dans quelle mesure y a-t-il chevauchement et double emploi entre le Programme FPEC et d'autres programmes de prêts du gouvernement? En quoi les besoins comblés par le Programme FPEC pourraient-ils tout aussi bien l'être par autres programmes gouvernementaux?

Résultats

De nombreuses possibilités s'offrent aux PME à la recherche de financement, notamment dans le cadre de programmes de financement public offerts à l'échelle fédérale ou provinciale. Parmi les programmes offerts, celui de la Banque de développement du Canada est celui qui s'approche le plus du Programme FPEC. D'autres programmes de financement visent spécifiquement des groupes, des régions, des secteurs ou des populations.

La BDC dispose d'une large palette de produits destinés à toutes les PME qui concurrencent le Programme FPEC et représentent les meilleures solutions de remplacement. Elle offre en effet des possibilités de financement similaires à celles proposées dans le cadre du Programme FPEC (« prêt à terme » et « financement subordonné »). Sur l'ensemble des petits prêts accordés, 76 % étaient inférieurs ou égaux à 250 000 $, qui représentaient la limite fixée par le Programme FPEC à l'époque où a été menée la présente évaluation. La BDC travaille également en partenariat avec les Sociétés d'aides au développement des collectivités dans le cadre du Programme de développement des collectivités pour offrir des services aux entrepreneurs ruraux. La BDC n'est pas limitée par les modalités de financement ou par les taux d'intérêt qu'elle perçoit sur ses produits, qui varient en fonction de l'évaluation des risques du requérant et des cours du marché. La BDC n'offre pas de garantie de prêt aux prêteurs traditionnels pour les emprunts à terme. Depuis 2009, elle leur en fournit cependant pour les lignes de crédit utilisées par les PME pour financer leur fonds de roulement. Un projet pilote lancé la même année en partenariat avec AINC permettra de créer des réserves de pertes sur prêts avec des prêteurs commerciaux particuliers, pour les financements destinés aux entreprises autochtones.

Le Programme de développement des collectivités est un programme fédéral soutenu par des organismes de développement régional offert par un réseau pancanadien d'organismes à but non lucratif. Il propose des prêts et des produits financiers aux PME rurales. Bien que la valeur des prêts soit moins importante que ceux garantis par le Programme FPEC, le montant maximum de 150 000 $ est supérieur à la valeur des prêts moyens du PFPEC. Les PME rurales représentent 33 % du portefeuille de prêts du Programme FPEC.

Huit provinces disposent de programmes de garantie de prêt destinés aux entreprises, et six de ces programmes visent notamment les nouvelles entreprises, qui représentent la majorité des emprunteurs du PFPEC. Ces programmes sont cependant plus restrictifs, soit par le type d'entreprises admissibles (les restaurants, les bars, les détaillants et les promoteurs immobiliers étant le type d'entreprise le plus souvent exclu), où ils n'offrent de garantie de prêt que sur des petits montants. Deux programmes proposent des limites de prêt largement supérieures au Programme FPEC. En outre, cinq autres programmes provinciaux de garantie de prêt à terme (Manitoba, Québec, Î.-P.-É. et Terre-Neuve) ont un taux de financement égal ou supérieur à 90 % de celui du Programme FPEC. Les prêteurs ont fait savoir que l'importance du taux de financement est l'une des raisons pour lesquelles ils accorderaient des prêts à des PME dans le cadre du Programme FPEC. Certaines provinces dont la population est essentiellement rurale renvoient les PME à la recherche d'un soutien financier vers des programmes offerts ou soutenus par des organismes de développement régional, qui agissent le plus souvent dans le cadre du Programme de développement des collectivités.

Analyse

Cette question a été analysée à la lumière des résultats des entrevues ainsi que de l'étude des données accessibles au public concernant d'autres programmes. Il est cependant difficile de faire une comparaison entre le Programme FPEC et ces autres programmes dans la mesure où certains renseignements (montant maximal du prêt, intérêts, frais, etc.) ne sont pas divulgués et varient souvent en fonction de l'accord passé entre l'emprunteur et l'institution en question.

Banque de développement du Canada

La Banque de développement du Canada (BDC) est une société d'État fédérale. C'est la seule institution financière qui se consacre exclusivement aux PME (au sens large, comme défini par Statistique Canada). La BDC offre des solutions de financement directement aux PME à divers stades de leur développement, du démarrage à l'expansion, selon des modalités qui complètent les services offerts par les banques du secteur privé. C'est la raison pour laquelle les projets qu'elle soutient présentent généralement des risques plus élevés⁴⁰.

Le financement offert par la BDC est plus diversifié et comprend un plus large éventail de types d'actifs admissibles que le Programme FPEC. Elle offre aux PME deux options de financement similaires à celles proposées dans le cadre du Programme FPEC (« prêt à terme » et « financement subordonné »). Si le Programme FPEC impose des restrictions sur les conditions de financement et les taux d'intérêt applicables, la BDC, qui n'est pas assujettie à ces limitations, établit ses prix en fonction du marché après avoir évalué la solvabilité de l'entreprise. Le taux imputé aux clients prend en compte le coût des fonds, les facteurs per mettant de couvrir des frais d'exploitation et les risques de chaque prêt.⁴¹.

Depuis 2009, la BDC offre en outre une garantie de marge de crédit d'exploitation aux prêteurs traditionnels. La BDC ne leur propose toutefois pas de garantie de prêt pour les emprunts à terme.

Prêts à terme

Si les renseignements divulgués montrent que le programme de prêt à terme de la BDC présente effectivement quelques similitudes avec le Programme FPEC, ils indiquent également que le programme a une portée plus large (puisqu'il vise toutes les PME, au sens établi par Statistique Canada) et qu'il offre des conditions plus souples. Ces « solutions souples » comprennent : un financement provisoire pour couvrir les coûts de planification, le report des remboursements de capital, les options de remboursements progressifs ou saisonniers, le financement à long terme, et la possibilité de choisir entre un taux d'intérêt variable ou fixe. Les limites de prêt sont fixées en fonction de l'évaluation de la solvabilité et du projet soumis par l'entreprise.

Il est possible d'obtenir un financement quel que soit le stade de développement de l'entreprise (démarrage, expansion, maturité ou transition). Les prêts peuvent servir aussi bien au démarrage d'une entreprise, qu'à l'acquisition d'équipement, à l'achat d'immobilier commercial, à la construction immobilière, à la stratégie d'affaire, à l'innovation, à la conquête de marchés internationaux ou à la vente d'une entrepris e.

Si la comparaison des offres de prêts à terme proposées par la BDC et le PFPEC montre quelques similitudes, l'analyse ne peut cependant être complète dans la mesure où le taux de pertes sur prêts n'est pas indiqué pour ce produit.

Financement subordonné

Le financement subordonné est destiné aux entreprises prospères qui ne disposent pas de garanties suffisantes pour contracter un prêt ordinaire⁴².

La BDC présente le financement subordonné comme une solution hybride qui tient à la fois du financement par emprunt et du financement par actions. Il s'apparente au premier car l'entreprise doit détenir du capital pour rembourser le prêt. Il présente cependant des modalités de remboursement plus souples que le financement par emprunt ordinaire. Il est également associé au second puisque la BDC peut bénéficier d'options d'achat d'actions et de redevances, selon les modalités de l'entente conclue entre les parties.

Le financement subordonné peut servir au rachat d'une entreprise par les cadres, à des fusions et acquisitions, et à la création d'un fonds de croissance.

Programme de garantie de marge de crédit d'exploitation

La BDC n'offre pas de marges de crédit dans son portefeuille de produits financiers. Cependant, pour aider les PME à obtenir des fonds dans le contexte actuel de morosité économique, la BDC a mis en place au début de l'année 2009 un nouveau programme temporaire de garantie de marge de crédit d'exploitation.

La garantie de marge de crédit d'exploitation sera offerte dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, et per mettra à la BDC de garantir les marges de crédit que les institutions financières offrent déjà à leurs clients. Ce système vient renforcer les services proposés par les banques. Il permet aux institutions financières de partager les risques avec la BDC.

La garantie vise les marges de crédit d'exploitation dont les limites autorisées sont comprises entre 400 000 $ et 40 000 000 $.

Autres points de comparaison entre la BDC et le Programme FPEC

Montant du prêt : sur l'ensemble des petits prêts accordés en 2007, 76 % étaient inférieurs ou égaux au plafond fixé par le Programme FPEC à l'époque où a été menée la présente évaluation, soit 250 000 $⁴³. La BDC a mis en place en 2008 une stratégie durable pour les petites entreprises qui vise les clients pour lesquels les engagements totaux de prêts ne dépassent pas 250 000 $.

Clientèle : la BDC compte aujourd'hui 28 000 clients et en approche chaque année 75 000 potentiels⁴⁴. En 2007–2008, le Programme FPEC a accordé 37 960 prêts (la corrélation avec le nombre de clients n'est cependant pas strictement équivalente).

Localisation : la BDC compte un réseau composé de 90 bureaux et de 10 satellites. Elle a établi des partenariats officiels avec plus de 220 Sociétés d'aide au développement des collectivités (voir description ci-après), qui forment un réseau pancanadien de points de services situés principalement dans les zones rurales. Ces partenariats lui permettent d'atteindre les entrepreneurs qui habitent dans ces régions. Par l'intermédiaire de ce réseau, la BDC a aidé plus de 1 000 entrepreneurs au cours de l'exercice 2008–2009⁴⁵

Le Programme FPEC est offert via un réseau regroupant environ 1 285 prêteurs du secteur privé qui sont en mesure de participer au Programme, pour un total approchant les 14 600 points de services à travers tout le Canada. Les entreprises rurales représentent 33 % du portefeuille.

La BDC et les prêteurs commerciaux

Les prêteurs commerciaux ont recours aux produits de la BDC pour compléter leur offre et ainsi mieux répondre aux attentes de leurs clients. La majorité des prêteurs considèrent davantage la BDC comme un partenaire que comme un concurrent.

Les prêteurs auront tendance à orienter vers la BDC les PME souhaitant obtenir un financement de leur fonds de roulement, un produit considéré comme risqué par les prêteurs ordinaires⁴⁶ et qui n'est pas offert par le Programme FPEC.

Il en ira de même si le client manque de capital ou s'il cherche à emprunter un montant important que le prêteur traditionnel trouvera trop risqué de lui accorder.

Autres programmes fédéraux de soutien aux PME

Organismes de développement régional

L'Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APECA), Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO), et Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC-Q) sont trois organismes fédéraux de développement économique régional (ODR) qui appuient les initiatives de leurs régions respectives, et offrent ainsi des programmes pour soutenir les entreprises, notamment les PME (au sens établi par Statistique Canada). La FedNor d'Industrie Canada offre également un certain soutien aux PME du nord et de l'est de l'Ontario.

Ces organismes viennent en aide aux PME grâce à des partenariats mis en place entre des organisations lucratives et non lucratives. Les programmes offerts ne sont pas comparables au Programme FPEC. Seules l'APECA et la FedNor proposent un financement direct aux PME. L'APECA offre en outre un produit assimilable à un emprunt, sur lequel elle ne prélève aucun intérêt.

Programme de développement des collectivités

Le Programme de développement des collectivités (DC) est un programme fédéral pancanadien de soutien aux PME rurales. Il est offert dans tout le Canada au nom du gouvernement fédéral par la Société d'aide au développement des collectivités et par les Corporations au bénéfice du développement communautaire (SADC/CBDC), qui sont des organismes à but non lucratif constitués en société dépendants du Réseau pancanadien des sociétés d'aide au développement des collectivités⁴⁷. On compte 268 sociétés dans l'ensemble du Canada. Le programme de DC est financé grâce aux contributions versées par les agences de développement régional (APECA; DEO, DEC-Q) et la FedNor d'Industrie Canada.

Le type de soutien offert aux PME dans le cadre du programme de DC varie d'une région à l'autre, mais la plupart des SADC proposent un financement par prêts, garantie de prêt ou prise de participation. La valeur maximale des prêts dépend de la province où est sise la SADC. Elle est de 125 000 $ dans les provinces de l'Ouest (C.-B., Alberta, Saskatchewan et Manitoba) et de Québec, et de 150 000 $ dans les autres provinces.

La BDC travaille en collaboration avec les SADC pour atteindre les entrepreneurs des zones rurales dont les besoins financiers ne sont pas couverts par le Programme de DC.

Les prêteurs commerciaux et le Programme de développement des collectivités

Deux prêteurs ont souligné le fait qu'ils étaient prêts à orienter certains de leurs clients vivant dans des zones rurales vers des SADC offrant le Programme de DC.

Programmes provinciaux

Il existe de nombreux types de stratégies provinciales destinées à soutenir les entreprises. Si l'ensemble des provinces et des territoires offre une quelconque forme de programme de soutien aux entreprises, ces programmes varient considérablement, et sont souvent segmentés par secteur (pêche, agriculture, fabrication, environnement) ou par objectif spécifique (commercialisation, exportation). De nombreuses provinces, notamment celles dont la population est majoritairement rurale, renvoient les PME vers les SADC offrant le programme de développement des collectivités dans leur province. On trouvera à l'annexe D un tour d'horizon des différents types de soutien offerts dans chaque province. Seuls les programmes de garantie de prêt sont abordés dans la présente étude.

Huit provinces disposent de programmes de garantie de prêt à l'attention des entreprises, et six de ces programmes visent également les nouvelles entreprises, qui représentent la majorité des emprunteurs du PFPEC. Ces programmes sont cependant plus restrictifs, soit par le type d'entreprises admissibles (les restaurants, les bars, les détaillants et les promoteurs immobiliers étant le type d'entreprise le plus souvent exclu), ou ils n'offrent de garantie de prêt que sur des petits montants. On trouvera à l'annexe D le détail des caractéristiques ainsi que les éléments de comparaison avec les paramètres du Programme FPEC. L'accès aux renseignements concernant ces paramètres n'était pas permis au public ou devait être négocié au cas par cas avec les clients. L'information présentée a été recueillie sur les sites Internet des provinces ou des programmes.

À l'Ouest, le Manitoba s'affiche comme la province la plus active dans ce domaine, avec trois programmes de garantie de prêt. Deux d'entre eux sont des programmes de prêts à terme. Le programme Lancement d'entreprise vise spécifiquement les entreprises au démarrage ou celles qui sont en activité depuis moins d'un an, et offre jusqu'à 30 000 $ pour couvrir les frais de lancement à un taux de financement de 100 %. Ce programme exclut les entreprises des secteurs des services financiers, de l'assurance, de l'immobilier et de l'industrie primaire. Le Programme d'aide aux entrepreneurs ruraux vise les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 M$, et offre jusqu'à 200 000 $ pour le financement de l'acquisition d'immobilisations corporelle, de stocks ou de fonds de roulement, à un taux de financement de 90 %. Outre les secteurs déjà exclus par le programme Lancement d'entreprise, le Programme d'aide aux entrepreneurs ne s'applique pas non plus au secteur de la restauration. Le dernier programme est la garantie de prêt d'exploitation pour les petites entreprises rurales (« Rural Small Businesses Operating Credit Guarantee »). Les modalités applicables sont les mêmes que pour le Programme d'aide aux entrepreneurs, à ceci près qu'il offre une garantie sur les marges de crédit d'exploitation. Les restaurants sont admissibles au programme. Le coefficient de partage des pertes de ces programmes n'a pas été déterminé.

L'Alberta offre un programme de crédit commercial (« Commercial Loan Program ») aux entreprises en activité dans la province, quelle que soit leur taille. Il offre des prêts à terme d'une valeur maximale de 5 M$ qui peuvent servir à démarrer ou à agrandir une entreprise, et pour acquérir des actifs immobilisés pour une période maximale de 20 ans. Le coefficient de partage des pertes de ces programmes n'est pas indiqué sur le sit e Internet.

Les quatre provinces du Canada atlantique proposent des programmes de garantie de prêt. Au Nouveau-Brunswick, le programme « Business Guaranteed Loan » ne tient compte ni de la taille, ni de l'ancienneté des entreprises. Il écarte cependant de nombreux secteurs (voir annexe D), notamment : le commerce de détail, la restauration et les services d'entreposage (qui représentent à eux trois une partie non négligeable du portefeuille de prêts du Programme FPEC). Ce programme offre des prêts à terme qui peuvent servir à financer des investissements ou un fonds de roulement.

En Nouvelle-Écosse, le programme de financement des petites entreprises (« Small Business Financing Program ») est offert dans le cadre d'une entente exclusive avec les coopératives de crédit de la province. Il est ouvert à toutes les entreprises (à l'exception de certains types répertoriés à l'annexe D), et les demandes sont étudiées au cas par cas. D'une valeur maximale de 150 000 $, le prêt peut servir à financer un fonds de roulement soit par un emprunt à terme, soit par une marge de crédit. Le prêt est garanti à 75 %.

L'Î.-P.-É. dispose d'un programme de prêt aux entrepreneurs ouvert à la plupart des secteurs (« Entrepreneurship Loan Program »). La valeur maximale des prêts est de 50 000 $. Des taux d'intérêt préférentiels variables majorés de 2 % sont applicables. L'emprunt est garanti à 100 % pour une durée maximale de cinq ans. Le programme peut également servir à financer des fonds de roulement à hauteur de 25 000 $.

Le programme de soutien aux PME de Terre-Neuve offre aux entreprises de certains secteurs des prêts à terme d'un maximum de 500 000 $ par projet pour l'acquisition de biens immobilisés corporels, l'amélioration locative, le financement des fonds de roulement, et l'acquisition de biens incorporels, à un taux de financement de 80 %. La totalité de l'emprunt est garantie par le ministère de l'Innovation, du commerce et développement rural de Terre-Neuve.

Le Québec a mis en place une stratégie efficace pour venir en aide aux PME et leur offrir tout un éventail de programmes de financement. Investissement Québec propose deux programmes de garantie de prêt, à savoir : le programme Financement PME et le programme RENFORT, ouverts aux entreprises de toutes tailles. Ces deux programmes offrent un taux de financement de 100 %. Ils s'adressent à un large éventail de secteurs et d'entreprises, notamment la fabrication, la biotechnologie, l'industrie pharmaceutique, les technologies de l'information, l'aéronautique et l'aérospatial (la liste exhaustive se trouve à l'annexe D). Ces programmes offrent un financement aux entreprises à différents stades de leur développement. Les prêts consentis peuvent notamment servir au démarrage ou à l'expansion d'une entreprise, à l'acquisition d'équipement, à la construction ou à l'agrandissement de bâtiments, à l'augmentation de la capacité de production, à la modernisation ou à l'augmentation du fonds de roulement, à l'exportation (ventes hors Québec), au développement de marchés, à l'innovation et au regroupement ou à la mise en place d'alliance stratégique.

Le programme Financement des PME offre des prêts d'une valeur minimale de 50 000 $ sans déterminer de maximum, qui semble être établi en fonction du projet. Le taux d'intérêt du prêt est fixé par l'institution financière. Le programme RENFORT a été mis en place pour soutenir les PME durant cette période de repli économique. Les entreprises doivent afficher un bilan positif pour au moins deux des trois derniers exercices, et le solde des fonds générés au cours des trois dernières années doit être positif. Elles doivent prouver que leurs difficultés financières ne sont que passagères et fair e état des perspectives de profit satisfaisantes. La valeur minimale du prêt garantie est 250 000 $, et la valeur maximale, de 15 millions de dollars, pour une période inférieure à 10 ans.

Les prêteurs commerciaux et les programmes fédéraux

Les prêteurs ont été interrogés pour savoir s'ils orientaient leurs clients vers les programmes provinciaux lorsque leur institution ne souhaitait pas prolonger leur crédit. Au Québec, les prêteurs ont fait savoir qu'il renvoyait souvent leurs clients vers le programme RENFORT d'Investissement Québec, qui autorise les dépôts de garantie et permet un financement à long terme. Ils considèrent Investissement Québec davantage comme un partenaire que comme un concurrent. Si les autres prêteurs ont également manifesté leur intérêt à orienter leurs clients vers les programmes provinciaux, ils ont cependant été peu nombreux à citer le nom de ces programmes. La principale raison pour laquelle les prêteurs renvoient leurs clients vers ce type de programme est le souci de mieux servir leur clientèle en leur proposant des produits qui viennent compléter l'offre de leur institution financière.

¹⁸ FCEI (2007). Le secteur bancaire : des affaires qui comptent p. 3–4. (Retour au renvoi 18).

¹⁹ Equinox Management Consultants Ltd. (2002). Les lacunes dans le financement des PME : cadre d'analyse. p. 9. (Retour au renvoi 19).

²⁰ Ibid, p. 10–11. (Retour au renvoi 20).

²¹ KPMG Management Consulting (GB). (1999). An Evaluation of the Small Firms Loan Guarantee Scheme. (Retour au renvoi 21).

²² OCDE (2006). Le déficit de financement des PME : Principes et réalités. (Retour au renvoi 22).

²³ Equinox Management Consultants Ltd. (2002). Les lacunes dans le financement des PME : cadre d'analyse . (Retour au renvoi 23).

²⁴ Equinox Management Consultants Ltd. (2002). Les lacunes dans le financement des PME : cadre d'analyse. (Retour au renvoi 24).

²⁵ FCEI (2007). Le secteur bancaire : des affaires qui comptent. p. 3–4. (Retour au renvoi 25).

²⁶ Statistique Canada — PRF-PME (2007), Tableau 9a . (Retour au renvoi 26).

²⁷ Rapport annuel 2007–2008 du PFPEC. (Retour au renvoi 27).

²⁸ OCDE — Le déficit de financement des PME : Principes et réalités (2006). (Retour au renvoi 28).

²⁹ Statistique Canada — PRF-PME (2004), Tableau 3. (Retour au renvoi 29).

³⁰ Statistique Canada — PRF-PME (2007), Tableau 2. (Retour au renvoi 30).

³¹ La catégorie « toute autre raison » a été offerte comme réponse dans le cadre de l'enquête, mais n'a pas été définie. (Retour au renvoi 31).

³² Equinox Management Consultants Ltd. (2002). Les lacunes dans le financement des PME : cadre d'analyse. (Retour au renvoi 32).

³³ BearingPoint (2004). Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada : Rapport final. p. 24. (Retour au renvoi 33).

³⁴ Ibid. (Retour au renvoi 34).

³⁵ Green, Anke. Credit Guarantee Schemes for Small Business, September, 2002. (Retour au renvoi 35).

³⁶ BearingPoint (2004). Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada — Rapport final. p. 26–27. (Retour au renvoi 36).

³⁷ Le rapport sur le rendement de DEO (http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/inst/wco/wco-fra.pdf) donne davantage de renseignements sur le programme. (Retour au renvoi 37).

³⁸ Patrimoine Canada (2005) Évaluation sommative du Fonds de réserve pour pertes sur les prêts (FRPP) http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/collection_2007/ch-pc/CH44-121-2005F.pdf. (Retour au renvoi 38).

³⁹ http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/mr/nr/s-d2008/bk000000151-fra.asp?p1=209557&p2=1063351. (Retour au renvoi 39).

⁴⁰ L'entrepreneur d'abord — Rapport annuel 2009 (PDF). (Retour au renvoi 40).

⁴¹ L'entrepreneur d'abord — Rapport annuel 2009 (PDF). (Retour au renvoi 41).

⁴² L'entrepreneur d'abord — Rapport annuel 2009 (PDF). (Retour au renvoi 42).

⁴³ Le sommaire du plan d'entreprise de BDC pour 2009–2013 peut être consulté en anglais à l'adresse suivante : BDC Corporate Plan Summary 2009–2013 (PDF). (Retour au renvoi 43).

⁴⁴ Le sommaire du plan d'entreprise de BDC pour 2010–2014 peut être consulté sur : Le sommaire du plan d'entreprise de BDC pour 2010–2014 (PDF). (Retour au renvoi 44).

⁴⁵ Le rapport annuel 2009 de BDC peut être consulté à : L'entrepreneur d'abord — Rapport annuel 2009 (PDF). (Retour au renvoi 45).

⁴⁶ L'entrepreneur d'abord — Rapport annuel 2009 (PDF). (Retour au renvoi 46).

⁴⁷ L'entrepreneur d'abord — Rapport annuel 2009 (PDF). (Retour au renvoi 47).

4.0 Résultats

4.1 Quel est l'effet d'accroissement produit par les prêts accordés dans le cadre du Programme?

Résultats

On considère qu'un prêt accordé dans le cadre du Programme FPEC génère un effet d'accroissement lorsqu'il n'aurait pas été autrement consenti à une PME admissible, ou que les modalités sont plus intéressantes⁴⁸.

Pour mesurer l'éventuel effet d'accroissement des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC, Equinox a élaboré un modèle de notation ou un indice de l'effet d'accroissement inspiré par ceux utilisés par les établissements de crédit commerciaux. Le modèle a été établi à l'aide des motifs de refus répertoriés au cours des enquêtes du PRF-PME. L'indice de l'effet d'accroissement est essentiellement influencé par le nombre d'années d'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaire, la valeur des prêts et le nombre d'employés.

Depuis 2004, l'effet d'accroissement du Programme FPEC s'est progressivement intensifié à mesure que le modèle a été appliqué aux données relatives au PFPEC. En 2004, l'effet d'accroissement financier (intégral et partiel) a été évalué à environ 75 %. Entre 2004 et 2007, la tendance a enregistré une hausse progressive pour atteindre approximativement 78 %⁴⁹. Cette dernière estimation de l'effet d'accroissement (intégral et partiel) du Programme FPEC a connu une augmentation plus rapide que prévu et se situe maintenant entre 80 et 85 %.

Lors de l'analyse des résultats relatifs aux facteurs qui influencent l'effet d'accroissement, les données recueillies en 2007 par le PRF-PME, qui isole les clients du PFPEC, ont révélé que les bénéficiaires de prêts du PFPEC avaient obtenu des cotes bien inférieures, sur le plan des indicateurs de solvabilité principaux (capacité de remboursement, âge du propriétaire principal, taille de l'entreprise, etc.), à celles reçues par les bénéficiaires de prêts à terme qui ne faisaient pas partie du Programme FPEC. Les bénéficiaires de prêts de 2007 ont en outre obtenu de moins bonnes cotes de solvabilité que ceux ayant reçu un prêt du PFPEC en 2001. Ces facteurs, qui influencent l'effet d'accroissement, sont en outre caractéristiques d'un niveau de risque plus élevé.

Analyse

Cette question a été analysée à la lumière des publications existantes, et plus particulièrement de l'évaluation de 2004 et des études menées par Equinox Management Consultants et Canada Works Limited (anciennement connu sous le nom d'Equinox).

L'évaluation du Programme FPEC qui a été menée en 2004 a permis de définir de manière définitive les différents types d'effets d'accroissement. La présente évaluation a pour objectif de déterminer si la situation a connu des changements importants depuis cette époque (du moins, jusqu'au début de la période de bouleversement économique que les marchés connaissent actuellement).

Mesurer l'effet d'accroissement s'avère une entreprise ardue, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il convient d'évaluer l'hypothèse : quelle proportion des prêts approuvés, versés dans le cadre du Programme FPEC n'aurait pas été consentie autrement? Ensuite, les institutions financières qui accordent des prêts du PFPEC sont chargées de leur approbation et de leur administration, ce qui contribue à compliquer davantage la tâche. Par conséquent, l'administration de programme d'Industrie Canada n'assure ni l'examen ni le contrôle de chaque demande de prêt. Ainsi, on a peu d'occasions d'observer directement la portée de l'effet d'accroissement de prêts lorsqu'on examine les demandes.⁵⁰

Définition de l'effet d'accroissement

Effet d'accroissement financier intégral

L'effet d'accroissement financier intégral d'un prêt du PFPEC s'applique aux cas où aucun prêt n'aurait été consenti à l'emprunteur en l'absence du Programme FPEC. Cela signifie que l'entreprise emprunteuse n'aurait pas été admissible à un prêt sans le Programme⁵¹.

Effet d'accroissement financier partiel

Par effet d'accroissement financier partiel d'un prêt du PFPEC, on entend qu'un prêt de moindre valeur aurait été consenti à l'emprunteur si le Programme FPEC n'existait pas.

Effet d'accroissement attribuable à la qualité du prêt

L'effet d'accroissement attribuable à la qualité du prêt d'un prêt du PFPEC signifie que le prêt est plus avantageux pour l'emprunteur — indépendamment du montant du prêt — que celui qu'il aurait obtenu si le Programme FPEC n'existait pas. Il existe différents types d'effet d'accroissement attribuable à la qualité du prêt :

• les modalités du prêt du PFPEC consenti sont plus favorables;
• le prêt du PFPEC a été consenti en temps plus opportun;
• le prêt du PFPEC faisait partie d'un montage financier plus vaste⁵².

Mesure de l'effet d'accroissement

Les établissements de crédit ont été de plus en plus nombreux à adopter une politique de crédit plus risquée, basée sur les modèles de notation. L'élaboration d'un modèle de notation nécessite de collecter des renseignements sur un ensemble de prêts, puis d'examiner le remboursement de ces prêts au cours d'une période précise. La régression logistique, qui tient compte des facteurs spécifiques d'un prêt, est essentielle à la notation. Cette méthode est largement utilisée par les institutions financières pour déterminer si un crédit doit être ou non accordé à un emprunteur potentiel. La régression est appliquée à une série de variables indépendantes afin de prédire un résultat (tel qu'une décision relative à un prêt). Ces variables peuvent comprendre des données ayant trait au profil de l'entreprise et du propriétaire, notamment : le secteur concerné, l'ancienneté et la taille de l'entreprise, le type et la valeur du prêt, et le profil du propriétaire. Les institutions financières, qui considèrent leurs modèles internes de notation comme des renseignements commerciaux de nature confidentielle comparables au secret commercial, protègent ces données en conséquence. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible d'y accéder dans le cadre d'une étude.

Pour mesurer l'effet d'accroissement du Programme FPEC, Equinox a effectué des recherches pour « désosser » les modèles de notation des prêteurs commerciaux et évaluer dans quelle mesure les prêts accordés grâce au Programme FPEC auraient été refusés dans le cadre d'une demande de prêt ordinaire.

Les enquêtes de Statistique Canada sur le financement des PME (PRF-PME) ont permis de réunir des renseignements concernant les entreprises ayant fait une demande de prêt, et les motifs pour lesquels certaines d'entre elles ont essuyé un refus. Ces facteurs ont ensuite servi à élaborer un modèle de notation. Les résultats de la recherche ont permis de conclure que l'indice de l'effet d'accroissement est essentiellement influencé par le nombre d'années d'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaire, la valeur des prêts et le nombre d'employés.

Le modèle a ensuite été appliqué aux demandes de prêt non garanti à l'aide de données relatives à des entreprises similaires à celles ayant reçu des prêts PFPEC, afin d'en garantir la viabilité en s'assurant que le modèle corresponde aux décisions, qu'elles soient positives ou négatives. Le modèle ainsi obtenu a ensuite servi à évaluer les prêts du PFPEC selon l'aboutissement de la demande en l'absence du Programme FPEC.

En poussant le raisonnement à l'extrême, si les prêts garantis faisaient l'objet d'un effet d'accroissement, et que le modèle était fiable, il prédirait alors que tous les prêts du PFPEC auraient été refusés. En suivant cette logique, la proportion de prêts qui, selon le modèle, auraient été refusés constitue une mesure directe de l'effet d'accroissement.

Application du modèle de l'effet d'accroissement

En 2004, Equinox a appliqué son modèle de notation aux données des enquêtes menées par le PRF-PME en 2001 et 2002, pour estimer les niveaux de l'effet d'accroissement du Programme FPEC (effet d'accroissement financier intégral et partiel). Il a été déterminé que 50 à 55 % des prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC ont eu un effet d'accroissement financier intégral⁵³, et que 25 % des prêts de FPEC ont eu un « effet d'accroissement financier partiel »⁵⁴, tandis que l'effet d'accroissement attribuable à la qualité du prêt était estimé à 17.1 %. L'estimation ponctuelle du niveau de l'effet d'accroissement serait donc de 74,8 %, avec une marge d'erreur de 9 %.

En 2009, Canada Works (anciennement connu sous le nom d'Equinox) a tenté de mettre à jour le modèle de notation de 2003 en utilisant les données relatives aux refus de crédit compilées dans l'enquête menée par le PRF-PME en 2007. Les résultats obtenus dans le cadre de cette enquête différaient cependant considérablement de ceux des enquêtes précédentes, et le taux de rejet des demandes de crédit en 2007 était de moitié inférieur à celui de 2004, et ne représentait que le tiers du taux enregistré en 2000 et en 2001. Le nombre de refus ne représentait pas un nombre de cas suffisants pour pouvoir déterminer des tendances de manière fiable. [Il est à noter que, parallèlement, le taux de prêts accordés est passé à 87 % en 2007, un chiffre beaucoup plus important que les autres années.]

Compte tenu du problème posé par la taille de l'échantillon de demandes de prêt refusées, il a été décidé que le modèle de notation de 2003 serait appliqué aux données de l'enquête menée en 2007 par le PRF-PME. Les résultats ainsi obtenus ont confirmé un renforcement de l'effet d'accroissement du Programme FPEC : les niveaux actuels se situent, selon les estimations, entre 80 et 85 %. Cette tendance pourrait s'expliquer par une meilleure répartition de prêts plus risqués au sein du portefeuille du PFPEC.

Lors de l'analyse des résultats relatifs aux facteurs qui influencent l'effet d'accroissement, les données recueillies en 2007 ont révélé que les bénéficiaires de prêts du PFPEC avaient obtenu des cotes bien inférieures, sur le plan des indicateurs de solvabilité principaux (capacité de remboursement, âge du propriétaire principal, taille de l'entreprise, etc.), par rapport aux bénéficiaires de prêts à terme qui ne faisaient pas partie du Programme FPEC. Les bénéficiaires de prêts de 2007 ont en outre obtenu de moins bonnes cotes de solvabilité que ceux ayant reçu un prêt du PFPEC en 2001.

4.2 Quelle a été la performance économique enregistrée par les entreprises bénéficiaires des prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC (en matière de taux de survie de l'entreprise, de ventes, de profit, d'emploi)?

Résultats

Les emprunteurs du PFPEC obtiennent de meilleurs résultats que les PME qui n'ont pas bénéficié de ce type de crédit, et ce, dans plusieurs domaines clés.

Les PME qui font un emprunt dans le cadre du PFPEC sont en outre toujours plus solides que les autres débiteurs. Elles sont également en mesure d'accroître plus rapidement leurs investissements (valeur de l'actif). La croissance de leur chiffre d'affaires est elle aussi supérieure.

Les entreprises qui font un emprunt dans le cadre du PFPEC affichent une croissance de l'emploi plus importante et plus soutenue que les autres emprunteurs. Il ne semble cependant pas que le fait de contracter ce type de prêt ait une incidence sur les profits enregistrés.

Analyse

Cette question a été analysée à la lumière des publications existantes, notamment de l'évaluation menée en 2004 par BearingPoint, ainsi que des études longitudinales effectuées en 2004 et 2008 par Statistique Canada.

L'analyse statistique montre que les emprunteurs du PFPEC obtiennent dans l'ensemble de meilleurs résultats que les autres emprunteurs. Bien qu'essentiellement axée sur la création d'emploi (voir l'annexe F), l'évaluation de 2004 montre les retombées positives que le Programme a eu sur les PME. Les études longitudinales de 2004 et de 2008 font toutes deux état de répercussions positives.

Les participants du PFPEC dont le suivi a pu être effectué sur plusieurs années (en l'occurrence entre 2001 et 2006), obtiennent de meilleurs résultats que les autres emprunteurs, notamment en matière de taux de survie, de ventes, d'emploi, d'investissements et de contributions au PIB. L'incidence des bénéfices des PME est cependant difficile à évaluer, et les tentatives n'ont pas été concluantes.

L'analyse de la courbe des mesures laisse apparaître une nette tendance pour les ventes et les investissements des entreprises. Dans le cas de ces mesures, les niveaux de départ sont moins élevés pour les emprunteurs du PFPEC que pour les autres emprunteurs, et ce, pour toutes les cohortes⁵⁵. Au fil du temps, et compte tenu du fait que le taux de croissance des emprunteurs du PFPEC est supérieur à celui des autres, la tendance s'inverse, et les participants du PFPEC parviennent à dépasser les résultats obtenus par les autres emprunteurs. La fin de la période d'analyse est marquée par un profond écart entre les valeurs de ventes et d'investissements des entreprises; les chiffres relatifs aux emprunteurs du PFPEC sont considérablement plus élevés que ceux enregistrés par les autres emprunteurs.

Études longitudinales de l'incidence économique réalisée par Statistique Canada

Les études longitudinales menées en 2004 et 2008 par Statistique Canada avaient pour objectif d'estimer l'incidence économique d'un prêt du PFPEC sur une PME (comme définie par le Programme FPEC). On est parti de l'hypothèse qu'en l'absence d'un prêt du PFPEC, les PME participantes auraient obtenu des résultats similaires à ceux obtenus par un échantillon de PME comparables.

L' étude de 2008 a effectué un suivi longitudinal des emprunteurs du PFPEC de 2000 à 2006. Plus exhaustive, cette étude examine chaque cohorte d'emprunteurs ayant reçu un prêt du PFPEC en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 de manière longitudinale, jusqu'en 2006. Cela signifie donc que les résultats des emprunteurs du PFPEC qui ont reçu un prêt en 2000 ont été suivis chaque année (de 2001 à 2006). On a choisi de présenter ici le détail des résultats de l'étude de 2008 car l'analyse est plus exhaustive que celle de 2004, et que les résultats sont similaires. On trouvera les conclusions de l'analyse de 2004 à l'annexe F.

Incidence sur les taux de survie des entreprises

L'analyse de l'hypothèse a montré que les emprunteurs du PFPEC affichaient des taux de survie beaucoup plus importants que le groupe témoin. À tous les pas, les emprunteurs du PFPEC affichaient dans tous les cas un taux de survie plus élevé que celui des autres emprunteurs⁵⁶.

En suivant la cohorte de 2000 sur six ans, on constate que les entreprises ayant contracté un prêt du PFPEC ont un taux de survie de 69 %, contre 66,2 % pour les autres emprunteurs. Le groupe d'étude de 2001 présentait des taux comparables (70,9 % et 69,7 %, respectivement).

Incidence sur les ventes

Sur chacun des cinq pas étudiés, le groupe du PFPEC a enregistré des augmentations de leur chiffre d'affaires plus importantes que le groupe témoin⁵⁷.

Par exemple, dans le cas de la cohorte de 2001, sur les cinq pas étudiés (entre 2001 et 2006), les ventes des emprunteurs du PFPEC ont augmenté de 900 millions de dollars, alors que celles des autres emprunteurs n'ont enregistré qu'une hausse de 500 millions⁵⁸.

L'analyse détaillée est présentée ci-après.

Cohorte de 2001

• Le niveau des ventes des emprunteurs du PFPEC est inférieur à celui des autres emprunteurs en 2001 (3 163 millions et 3 402 millions, respectivement).
• Le taux de croissance des emprunteurs du PFPEC est plus élevé que celui des autres emprunteurs :

• En 2003, les ventes des emprunteurs du PFPEC ont dépassé celles des autres emprunteurs.
• Tout au long des cinq pas (de 2001 à 2006), leurs ventes ont progressé de 28,5 %, contre seulement 13,43 % pour les autres emprunteurs.

Cohorte de 2002

La cohorte de 2002 suit la même tendance que celle de 2001.

• Au début, le niveau des ventes des emprunteurs du PFPEC est inférieur à celui des autres emprunteurs (2 874 millions et 3 087 millions, respectivement).
• Le taux de croissance des emprunteurs du PFPEC est plus élevé que celui des autres emprunteurs :

• En 2003, soit un an après le début de la cohorte, les ventes des emprunteurs du PFPEC ont dépassé celles des autres emprunteurs.
• Tout au long des quatre pas (de 2002 à 2006), leurs ventes ont progressé de 24 %, contre seulement 9,7 % pour les autres emprunteurs.

Incidence sur les bénéfices

L'incidence sur les bénéfices n'est pas aussi manifeste que sur les autres mesures financières. D'après l'étude, la croissance des bénéfices a été similaire dans les deux groupes⁵⁹.

Les rares fois où il y a eu un écart de performance en matière de bénéfices entre les participants du PFPEC et les autres emprunteurs, celui-ci était toujours à l'avantage des premiers.

Incidence sur l'emploi

Les emprunteurs du PFPEC ont connu une croissance de l'emploi plus soutenue que les autres emprunteurs.

Au cours des cinq années, le groupe des emprunteurs du PFPEC a enregistré une plus forte croissance de l'emploi que les autres emprunteurs⁶⁰. Les emprunteurs du PFPEC ont en effet affiché une croissance du taux d'emploi entre 5 et 9 % supérieure à celle de l'autre groupe.

L'analyse sur cinq pas du groupe d'étude témoin de la cohorte de 2001 montre que le taux d'emploi augmente plus rapidement chez les emprunteurs du PFPEC que chez les autres. Entre 2001 et 2006, les PME de la cohorte de 2001 ont embauché 42 personnes supplémentaires, tandis que le groupe des autres emprunteurs a perdu 2 881 employés⁶¹.

L'analyse de la cohorte de 2002 (de 2002 à 2006) montre une croissance moyenne de près de 82 %, avec 83,27 % pour les emprunteurs du PFPEC, et 81,55 % pour les autres.

Il est à noter que les données relatives à la croissance de l'emploi direct au sein des entreprises participantes au PFPEC ne tiennent pas compte des effets du déplacement de la main d'œuvre. Par exemple, le prêt du PFPEC peut permettre au restaurant A de prendre de l'expansion, et d'y créer ainsi des postes, mais cela peut avoir pour conséquence d'attirer les employés du restaurant B, ce qui y réduirait le taux d'emploi. Des études ont en effet montré que le déplacement de personnel peut être important dans le cadre de programmes de garantie de prêt.

Incidence sur l'investissement des entreprises

Dans la présente étude, c'est la croissance de la moyenne totale des éléments d'actif qui a été utilisée pour déterminer la croissance de l'investissement des entreprises ⁶².

Le groupe des emprunteurs du PFPEC affiche des taux de croissance de l'investissement beaucoup plus élevés que les autres emprunteurs.

Si les données indiquent que le niveau d'investissement des entreprises participant au PFPEC est généralement inférieur à celui des autres entreprises pour l'année de base, elles montrent également que le niveau d'investissement des clients du PFPEC finit par égaler, voire dépasser, celui des autres emprunteurs. Cette tendance est particulièrement marquée en cas de nombreux pas.

L'analyse des investissements des entreprises pour la cohorte des emprunteurs du PFPEC de l'an 2000 montre qu'ils suivent une tendance similaire à celle de l'incidence sur les ventes. En 2000, le niveau d'investissement des entreprises clientes du PFPEC était de 1 071 506 $, contre 1 306 402 $ pour les autres. En 2006, après six pas, le niveau d'investissement des premiers est passé à 2 155 976 $, alors que celui des seconds a atteint 1 575 488 $. Cela représente une hausse de 101,2 % pour les emprunteurs du PFPEC, contre un taux de croissance d'à peine 20,6 % pour les autres⁶³.

Cette tendance se retrouve pour le groupe d'étude de 2001. Cette année-là, les emprunteurs du PFPEC enregistraient un plus faible niveau d'investissement (859 846 $) que les autres emprunteurs (881 197 $).

Tout au long des différentes périodes d'analyse, les investissements des entreprises participant au PFPEC ont connu une croissance plus rapide, et ont dépassé les niveaux d'investissement des autres emprunteurs. Entre 2001 et 2006, les clients du PFPEC de la cohorte de 2001 ont accru leurs investissements de 68 %, contre seulement 59 % pour les entreprises de l'autre groupe⁶⁴.

Incidence sur la valeur ajoutée (PIB)

L'incidence sur la valeur ajoutée (PIB) est mesurée grâce au total des salaires et des bénéfices. Pour chaque année d'étude comprise entre 2000 et 2006, le groupe d'emprunteurs du PFPEC a connu une hausse de l'ensemble de ses contributions au PIB.

Les clients du PFPEC ont contribué au PIB à hauteur de 2 milliards de dollars en 2001, et de 2,7 milliards de dollars en 2006, ce qui représente une hausse de 35 % en six ans.

Les autres emprunteurs ont quant à eux contribué au PIB à hauteur de 2,2 milliards de dollars en 2001, et de 2,6 milliards de dollars en 2006, ce qui représente une hausse de 18 % en six ans⁶⁵.

4.3 Quels sont les caractéristiques des entreprises, des secteurs et des types de prêt qui génèrent le plus de retombées économiques? Y a-t-il un lien entre le niveau de risque et les retombées économiques?

Résultats

Il n'a pas été possible d'établir un éventuel rapport entre les facteurs de risques que présentent les PME bénéficiaires d'un prêt du PFPEC et les retombées économiques d'un tel financement. L'incidence globale sur l'économie des secteurs spécifiques (notamment ceux qui constituent le portefeuille du PFPEC) n'est pas probante.

Les résultats démontrent que le secteur industriel et l'ancienneté de l'entreprise constituent deux des principales sources de risque du portefeuille. Compte tenu du nombre important de PME en activité depuis moins de cinq ans dans le portefeuille, et du fait que l'incidence des participants au PFPEC sur l'emploi est supérieure à celle des autres emprunteurs, on peut en déduir e que les jeunes PME génèrent davantage de retombées économiques. Depuis la création du Programme, les entreprises de moins de 20 employés ont eu une incidence de plus en plus importante sur l'économie car ils ont connu une hausse des salaires plus importante.

Analyse

Cette question n'a pas été abordée dans l'évaluation de 2004. Les données provenant notamment des études longitudinales de l'incidence du PFPEC menées en 2004 et en 2008 par Statistique Canada ont laissé croire qu'il serait plus facile de mesurer les répercussions du Programme FPEC, en particulier en ce qui a trait à la croissance de l'emploi, des ventes, du taux de survie des entreprises et des investissements. On a estimé que ces recherches, combinées à l'étude sur le risque du portefeuille, permettraient de déterminer s'il y avait une corrélation entre le niveau de risque et le niveau d'incidence du prêt. Tirer des conclusions à partir des rares données disponibles s'est cependant révélé plus ardu que prévu (voir les restrictions de l'étude). En l'état actuel des choses, l'incidence des caractéristiques spécifiques du prêt ou des niveaux de risques n'est toujours pas connue.

La méthode utilisée pour analyser cette question était d'explorer les types d'emprunts les plus risqués (et donc davantage susceptibles de faire l'objet d'un défaut de paiement), puis de reprendre les données des études longitudinales de 2004 et de 2008 pour tenter de déterminer quelles sont les retombées économiques de ces prêts.

Cette question sera ici traitée en détail, car l'étude de la recouvrement de coûts FPEC offre une analyse plus approfondie de l'ensemble des retombées économiques. Les résultats sont examinés à la question suivante.

Déterminer l'incidence d'une entreprise ou de caractéristiques de prêt particulières n'est pas une mince affaire. Étant donné l'importante concentration de PME présentant davantage de risques (soit parce qu'elles appartiennent à un secteur spécifique, soit parce qu'elles manquent d'expérience), il est difficile d'évaluer les effets des risques de financement spécifiques sur l'économie canadienne.

Facteurs de risque

Une étude menée par Equinox sur les sources de risques pour le Programme FPEC indique que le nombre d'années d'activité de l'entreprise et le secteur industriel sont deux des principaux facteurs de risques présents dans le portefeuille.

Les entreprises les plus récentes présentent le degré de ris que le plus élevé, et les prêts versés aux entreprises du secteur des « services de restauration et débits de boissons » et du « commerce de détail », qui sont particulièrement risqués, augmentent fortement le niveau de risque du portefeuille. Ces deux types d'entreprise représentaient en 2007–2008 une part non négligeable du portefeuille du PFPEC (25 et 15 % respectivement). Le secteur « services de restauration et débits de boissons » est l'un des plus risqués; les prêts versés aux entreprises de ce secteur entraînent deux ou trois fois plus de demandes d'indemnisation que ceux accordés aux entrepris es de la catégorie de référence (« autres services »). Les entreprises non franchisées du secteur des « services de restauration et débits de boissons » sont encore plus susceptibles d'entraîner des demandes d'indemnisation.

Contrairement à ce qu'a jusqu'à présent laissé entendre la recherche, les prêts pour franchise et les prêts pour améliorations locatives ne sont pas réellement des sources de risque en soi, mais ils sont tout simplement plus répandus au sein des secteurs des « services de restauration et débits de boissons » et du « commerce de détail » qui, eux, présentent des risques.

Les prêts les plus importants sont plus susceptibles de faire l'objet de demandes d'indemnisation. À l'inverse, les prêts versés aux entreprises tenues de fournir une garantie de personne physique ou morale sont moins susceptibles d'entraîner des demandes d'indemnisation. Les grandes entreprises, qu'on définit par le nombre d'employés, présentent moins de risque de défaut de remboursement.

Le modèle des hasards proportionnels appliqué au profil du portefeuille du PFPEC pour la période 2006–2008 permet d'estimer que 15,9 % des prêts feront l'objet d'une demande d'indemnisation. Le taux historique équivaut approximativement à 10,7 %. Cela confirme l'hypothèse selon laquelle le profil du portefeuille vis e des degrés de risques encor e plus élevés.

Incidence économique des PME bénéficiaires des prêts du PFPEC

Les études longitudinales de l'incidence économique réalisées par Statistique Canada ont tenté d'établir des indicateurs de performance économique des petites entreprises ayant participé au Programme FPEC. L'étude de 2008 ne présente pas les répercussions des prêts du PFPEC par secteur, en parvenant à la conclusion que le Programme FPEC a des répercussions comparables sur les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité⁶⁶. Les données ressortant de ces études sont limitées, et ne rendent par exemple pas nécessairement bien compte de l'effet macroéconomique des prêts du PFPEC sur l'économie canadienne.

Les résultats relatifs aux ventes et à l'emploi ont été obtenus en tenant compte de la taille et du nombre d'années d'activité de l'entreprise.

Ventes

Au cours de la période quinquennale allant de 2001 à 2005, le groupe des emprunteurs du PFPEC a enr egistré une importante hausse des ventes. Cette tendance s'est retrouvée pour des entreprises de toutes tailles entre 2004 et 2006. Les entreprises sans employés ont affiché une croissance des ventes supérieure à celle des autres groupes d'entreprises. Cependa nt, ce sont les entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 1 et 19 qui ont enregistré la plus forte hausse de ventes au cours de la période étudiée (1998–2006).

En 2004, on s'est efforcé de déterminer si certaines caractéristiques de prêt entraînaient une hausse du niveau de ventes en étudiant les catégories suivantes : l'achat ou l'amélioration de biens immobiliers, les améliorations locatives, le matériel et les logiciels. Les coefficients de régression et les probabilités d'erreurs ont toutefois été jugés hautement instables, et les résultats n'étaient donc pas fiables⁶⁷. Cette tentative n'a donc pas été renouvelée en 2007.

Emploi

Les études ont montré que ce sont les PME de 50 employés et plus qui ont enregistré la plus forte croissance de l'emploi entre 1998 et 2001. Entre 2001 et 2006, si le nombre d'employés s'est inscrit en légère hausse chez les emprunteurs du PFPEC, il a en revanche diminué chez les autres emprunteurs. Aucune hausse notable n'a pu être directement attribuée à l'ancienneté de l'entreprise. Cependant, compte tenu du fait que la concentration de jeunes entreprises parmi les emprunteurs du PFPEC (selon les données collectées en 2004–2005 par le PRF-PME, 51 % des emprunteurs du PFPEC sont de jeunes entreprises et 36 % sont des entreprises en démarrage), on peut établir que la hausse du niveau d'emploi s'est essentiellement fait ressentir dans les entreprises de cinq ans et moins. Les résultats des différentes études peuvent êtr e consultés à l'annexe G.

4.4 Quels sont les facteurs les plus susceptibles de compromettre la capacité du Programme à atteindre ses objectifs à moyen et à long terme?

Résultats

Depuis le lancement du Programme FPEC en 1999, le nombre de prêts enregistrés a diminué de 49 %. Ce risque avéré et les causes dont il provient préoccupent tout particulièrement Industrie Canada.

D'après le personnel du PFPEC, le principal risque que comporte le Programme est que sa conception actuelle pourrait le rendre inintéressant aux yeux des prêteurs, notamment en ce qui a trait aux motifs admissibles de demandes d'indemnisation, au plafonnement des taux d'intérêt ainsi qu'à d'autres caractéristiques. Le deuxième risque majeur semble provenir des politiques internes ou des mesures propres à chaque prêteur, qui peuvent être incompatibles avec les objectifs du Programme, notamment lorsque la décision dépend davantage de la notation de crédit que de l'évaluation du projet de l'entreprise à proprement parler.

D'après les prêteurs, le risque majeur est que les institutions financières finissent par ne plus vouloir proposer le Programme, et ce, pour trois principales raisons : premièrement, le manque de rentabilité pour ces institutions; deuxièmement, la lourdeur administrative du Programme, et troisièmement, les défis que doivent relever les institutions lorsqu'elles déposent une demande d'indemnisation. Les revenus générés par un prêt du PFPEC ne suffisent pas à dédommager les prêteurs du temps et des efforts consacrés pour accorder le prêt ou pour déposer une demande d'indemnisation, le cas échéant. Les taux de rentabilité peu élevés dissuadent les prêteurs d'offrir le Programme. Ils considèrent en outre que la lourdeur administrative et les problèmes que pose le processus de demande d'indemnisation constituent un autre obstacle majeur à l'existence du Programme. En effet, les démarches administratives et le processus de demandes d'indemnisation se font uniquement sur papier. Certains prêteurs ont par ailleurs décidé de ne plus proposer le Programme après avoir eu de mauvaises expériences lors de demandes d'indemnisation dans le cadre du PFPEC, entres autres parce qu'ils n'étaient pas suffisamment bien informés sur les différentes possibilités, parce que les montants ont été contestés ou que la demande d'indemnisation a été rejetée.

En outre, le portefeuille du PFPEC est extrêmement concentré sur quelques secteurs à très haut risque, ce qui érode la rentabilité.

Le Programme FPEC a entrepris des efforts pour diminuer certains risques associés aux prêteurs. L'accent est maintenant mis sur une communication plus transparente avec les prêteurs pour qu'ils soient mieux informés sur le Programme. On examine par ailleurs la possibilité d'automatiser certains processus pour alléger la lourdeur administrative.

Analyse

Cette question a été analysée à la lumière d'un atelier sur le risque réunissant différents intervenants du Programme FPEC à Industrie Canada, et présentant des entrevues avec les prêteurs.

Le nombre de prêts de PFPEC a diminué tous les ans depuis 1999. En effet, après avoir atteint son maximum de 17 741 en 1999–2000, le nombre de prêts a presque baissé de moitié pour atteindre 9 015 en 2007–2008.

Cette tendance baissière compromet l'avenir du Programme. Pour déterminer les principaux défis à relever, les prêteurs, les emprunteurs et le personnel du PFPEC ont été interrogés sur les facteurs qui sont, selon eux, les plus susceptibles de présenter un risque pour le Programme.

Malgré la différence de point de vue, il existe un certain consensus entre les prêteurs et le personnel du PFPEC concernant les principaux risques.

Selon le personnel du PFPEC, le principal risque tient au fait que les prêteurs ne voient pas l'intérêt du Programme compte tenu des divergences entre les éléments admissibles dans le cadre d'une demande d'indemnisation, le plafonnement des taux d'intérêt ainsi que d'autres caractéristiques.

D'après les prêteurs interrogés, le risque majeur est que les institutions financières ne proposent plus le Programme, et ce, pour trois principales raisons : premièrement, le manque de rentabilité; deuxièmement, la lourdeur administrative du Programme, et troisièmement, les défis que doivent relever ces institutions lorsqu'elles déposent une demande d'indemnisation.

Les prêteurs ont également fait savoir que le manque d'information sur le Programme constituait un autre risque majeur, bien que le personnel du PFPEC ne lui accorde pas autant d'importance. En effet, le fait que l'information sur le Programme ne circule pas de façon cohérente d'un niveau à l'autre au sein des organismes prêteurs peut faire en sorte que le Programme ne soit finalement pas offert à un client qui aurait pu en bénéficier.

Le Programme FPEC a mis en place un certain nombre de mesures pour réduire quelques-uns de ces risques, notamment en renforçant la communication avec les prêteurs (de manière à ce que le Programme soit mieux connu au sein de l'organisme), et en envisageant la possibilité d'automatiser certains de ses processus pour diminuer les lourdeurs administratives. Certains points, tels que le taux d'intérêt que peuvent demander les établissements de crédit (qui garantit la rentabilité), restent à étudier. L'examen des différentes mesures prises dans le cadre du Programme se trouve à l'annexe H.

Aperçu de l'atelier sur le Programme FPEC

Les risques suivants ont été abordés durant l'atelier avec les intervenants du PFPEC à Industrie Canada. Ils sont présentés par ordre croissant d'importance en ce qui a trait à l'incidence et la probabilité.

• Risque que la conception du Programme le rende peu attrayant aux yeux des prêteurs, notamment en ce qui concerne les motifs admissibles de demandes d'indemnisation, le plafonnement des taux d'intérêt et d'autres caractéristiques. (Risque no 3)
• Risque que les politiques et les mesures, etc., des prêteurs particuliers ne soient pas compatibles avec les objectifs du Programme. (Risque no 24)
• Risque que la possibilité de modifier le Programme soit limitée par la bureaucratie. (Risque no 23)
• Risque que l'administration adopte une position plus prudente en matière de risque, ce qui limiterait les possibilités du Programme. (Risque no 20)
• Risque que les prêteurs privilégient la viabilité financière et la notation au détriment du potentiel du projet de l'entreprise, ce qui réduirait l'utilité du Programme. (Risque no 6)
• Risque que les lacunes d'exécution du Programme en compromettent l'intérêt aux yeux des prêteurs. (Risque no 27)
• Risque que l'information relative au Programme ne soit pas transmise de manière efficace aux prêteurs. (Risque no 26)
• Risque que les avantages du Programme ne soient pas compris, mesurés ou largement diffusés, ce qui le défavoriserait. (Risque no 15)
• Risque que la demande de garantie de prêt dans le cadre du PFPEC soit extrêmement concentrée sur quelques secteurs à très haut risque, ce qui éroderait la rentabilité. (Risque no 14)
• Risque que les besoins des bénéficiaires et des parties visées par le Programme ne soient pas compris ou pris en compte. (Risque no 9)

Le diagramme suivant illustre la relative importance de ces différents risques, leur probabilité ainsi que leur incidence.

Graphique 14 : Incidence de chaque risque

[Description pour le graphique 14]

Récapitulatif des entrevues avec les prêteurs

Les prêteurs ont dû donner, dans le cadre des entrevues, leur avis sur les risques les plus susceptibles de compromettre le Programme.

La majeure partie des prêteurs ont mentionné que le fait que certains d'entre eux choisissent de ne pas offrir le Programme tenait à deux principaux facteurs : le problème de la rentabilité et la lourdeur administrative des demandes d'indemnisation.

Ces deux risques majeurs se font l'écho du principal risque identifié par les responsables du PFPEC, à savoir, le risque que la conception même du Programme le rende peu attrayant aux yeux des prêteurs, notamment en ce qui a trait aux éléments admissibles lors de demandes d'indemnisation, au plafonnement des taux d'intérêt et à d'autres caractéristiques. (Risque no 3)

Certains prêteurs ont également signalé le manque d'information concernant le Programme comme étant un risque, même si ce dernier est essentiellement lié au fait que certains prêteurs n'attribuent que peu de prêts dans le cadre du PFPEC, ce qui explique qu'ils maîtrisent mal les différents aspects du Programme. (Risque no 26).

La question de la rentabilité

Les prêteurs font valoir que les revenus générés par les prêts du PFPEC ne suffisent pas à compenser le temps et les efforts investis dans l'attribution de ce type de financement. La gestion de ce type de prêt, pour la préparation de l'emprunt à proprement parler ou bien d'une éventuelle demande d'indemnisation, exige beaucoup plus de temps que dans le cas d'un prêt classique. Lorsqu'on tient compte des taux d'intérêt applicables (desquels il faut retrancher la part qui revient au gouvernement), on constate que les retombées financières des prêts du PFPEC sont tout à fait négligeables, voire carrément nulles, pour les établissements qui les octroient.

L'un des prêteurs a chargé un groupe de travail de créer un modèle économique destiné à déterminer le niveau de rentabilité des prêts du PFPEC. Cette analyse lui permettra d'orienter ses décisions ou de décider de suspendre sa participation au Programme.

La question de la lourdeur administrative des demandes d'indemnisation

La plupart des prêteurs ont cité la lourdeur administrative comme l'un des principaux risques pour le Programme. Ils ont expliqué que le nombre important de formulaires à remplir (notamment pour les améliorations locatives) est un inconvénient de taille.

Les prêteurs ont par ailleurs expliqué que les problèmes rencontrés lors des demandes d'indemnisation étaient un élément de dissuasion. Les prêteurs sont d'avis que le personnel du Programme FPEC chargé d'étudier les demandes d'indemnisation fait preuve d'une trop grande rigidité, et se concentre plus sur les motifs qui pourraient justifier le refus d'indemnisation que sur le paiement de ces dernières.

Certains des prêteurs interrogés ont fait savoir qu'ils étaient très insatisfaits, et qu'ils pensaient sérieusement ne plus proposer le Programme. Ils ont expliqué avoir eu de mauvaises expériences, et que le fait de voir leurs demandes d'indemnisation refusées était la principale raison pour laquelle ils n'offraient plus ce produit à leurs clients.

Risques avérés

Depuis le lancement du Programme, deux risques ont été concrétisés : certains prêteurs ont arrêté d'offrir le Programme jugé inintéressant du fait de la lourdeur administrative et des problèmes posés par les demandes d'indemnisation. En outre, le degré de connaissance du programme varie considérablement d'un prêteur ou d'un organisme à l'autre, ce qui réduit la probabilité que le Programme soit proposé à des clients.

La question de l'offre du Programme

Le nombre de prêts du PFPEC a progressivement diminué depuis le début du Programme. Il est en effet passé de 17 741 prêts pour l'exercice 1999–2000, à 9 015 en 2007–2008, ce qui représente une baisse de 49,2 %.

Graphique 15 : Nombre de demandes d'indemnisation (1999–2008)

[Description pour le graphique 15]

Comme le montre le diagramme ci-dessus, le nombre de prêts du PFPEC n'a cessé de diminuer au fil du temps. La légère hausse enregistrée en 2002–2003 et en 2004–2005 n'est pas parvenue à inverser cette tendance.

Le tableau suivant, qui présente l'évolution annuelle du nombre de prêts du PFPEC, confirme cette tendance à la baisse.

Les prêteurs ont exprimé, lors des entrevues, leur insatisfaction vis-à-vis des prêts du PFPEC, ainsi que le fait qu'ils ne voyaient pas l'intérêt de le proposer à leurs clients. Certains prêteurs ont fait savoir qu'ils avaient d'ores et déjà décidé de ne plus l'offrir tandis que d'autres s'interrogent sur la recouvrement de coûts.

L'inefficacité de la diffusion de l'information au sein des établissements de crédit

Les prêteurs ont donné un certain nombre de réponses lorsqu'ils ont été interrogés sur le degré de connaissance du Programme FPEC de l'agent de prêts. La majorité des prêteurs (42 %) ont estimé que le degré de connaissance était moyen, tandis que 38 % pensaient qu'il était élevé. 6,7 % ont estimé que le degré de connaissance était insuffisant, et la même proportion considéraient qu'il était excellent.

La plupart des prêteurs ont indiqué que le degré de connaissance du Programme FPEC varie considérablement au sein d'une même organisation. En effet, les agents qui accordent de nombreux prêts du PFPEC maîtrisent mieux le Programme que les autres. Pour faire en sorte que les agents de prêts aient au moins une connaissance élémentaire du Programme, les établissements doivent leur fournir les renseignements nécessaires (par l'intranet ou par des activités de sensibilisation). Il reste cependant normal que ceux qui proposent régulièrement le Programme à leurs clients le connaissent mieux. Il s'agit d'un cercle vicieux qu'il est important de rompre, car moins un agent de prêts fera appel au Programme, moins il en maîtrisera les différents aspects; il sera donc moins enclin à en parler à ses clients.

Autres possibles causes de concrétisation des risques

Les causes de l'importante diminution du nombre de prêts du PFPEC accordés ont été examinées à la lumière des caractéristiques du Programme, mais sans tenir compte de l'environnement économique dans son ensemble.

Au cours des neuf premières années d'existence du Programme, l'accès au crédit a été relativement facile, notamment grâce à des taux d'intérêt bas.

Accès au crédit (1999–2009)

Le Programme FPEC a connu une période où les taux d'intérêt étaient historiquement bas. Les taux préférentiels de la Banque du Canada ont chuté à 2,25 % en 2002 et en 2004, et ceux des entreprises sont descendus à 4 %, comme le montre le graphique ci-dessous. Il était donc facile d'obtenir un financement, qu'il s'agisse d'un prêt accordé à une entreprise ou à un particulier à des fins commerciales

En comparant les réponses obtenues dans les enquêtes menées par le PRF-PME en 2004 et 2007, on constate qu'il y a également eu une diminution du nombre et du pourcentage de PME qui ont demandé un financement par emprunt entre 2004 et 2007, passant de 18,5 % à 12,8 %. L'immense majorité de ces emprunteurs avaient cependant vu leur demande de financement acceptée ces deux années (81 % et 87 %, respectivement).

Compte tenu des taux élevés d'autorisation de crédit, on pourrait formuler l'hypothèse suivante : le fait d'avoir accès à un financement moins coûteux fait diminuer la demande de programmes tels que le PFPEC, ce qui pourrait expliquer la baisse du nombre d'emprunts.

Graphique 16 : Valeur moyenne des taux préférentiels accordés aux entreprises par la Banque du Canada (1999–2008)

[Description pour le graphique 16]

Cependant, lorsqu'on compare l'évolution du nombre de prêts du PFPEC à celle du taux d'intérêt annuel moyen, on constate que les deux tendances ne sont pas directement liées. Le graphique suivant présente l'évolution de ces deux variables.

Graphique 17 : Nombre de prêts du PFPEC et taux préférentiel moyen accordés aux entreprises (1999–2008)

[Description pour le graphique 17]

Cette hypothèse ne tient toutefois pas compte du taux élevé d'insatisfaction des prêteurs vis-à-vis du Programme, ni du fait que certains d'entre eux ont arrêté de le proposer à leurs clients, ou envisagent de le faire. Étant donné l'importance du rôle joué par les prêteurs, il est probable que leur décision d'offrir ou non le Programme ait une plus grande incidence sur le nombre de prêts que le taux d'intérêt.

⁴⁸ Canada Works Limited. Programme de financement des petites entreprises du Canada : le point sur l'effet d'accroissement (2009) p. 1. (Retour au renvoi 48).

⁴⁹ Equinox (2008). Sources de risque du portefeuille et production de recettes du Programme de financement des petites entreprises du Canada — Étape 2. p. 18. (Retour au renvoi 49).

⁵⁰ Equinox (2008). Sources de risque du portefeuille et production de recettes du Programme de financement des petites entreprises du Canada — Étape 2. p. 18. (Retour au renvoi 50).

⁵¹ BearingPoint (2004). Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada : Rapport final. p. 35–36. (Retour au renvoi 51).

⁵² Ibid. p. 36. (Retour au renvoi 52).

⁵³ BearingPoint (2004). Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada : Rapport final. p. 35. (Retour au renvoi 53).

⁵⁴ Ibid. p. 36. (Retour au renvoi 54).

⁵⁵ Le terme « cohorte » est utilisé dans l'étude longitudinale de 2008 pour désigner une année civile. (Retour au renvoi 55).

⁵⁶ Statistique Canada (2008), Étude des retombées économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). p. 7. (Retour au renvoi 56).

⁵⁷ Ibid. (Retour au renvoi 57).

⁵⁸ Ibid. (Retour au renvoi 58).

⁵⁹ Statistique Canada (2008), Étude des retombées économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). p. 8. (Retour au renvoi 59).

⁶⁰ Ibid. (Retour au renvoi 60).

⁶¹ Ibid. (Retour au renvoi 61).

⁶² Ibid. p. 12. (Retour au renvoi 62).

⁶³ Statistique Canada (2008), Étude des retombées économiques du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). p. 48. (Retour au renvoi 63).

⁶⁴ Ibid p. 48. (Retour au renvoi 64).

⁶⁵ Ibid, p. 8. (Retour au renvoi 65).

⁶⁶ Statistique Canada (2008). Étude longitudinale de l'incidence économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC). p. 18. (Retour au renvoi 66).

⁶⁷ Ibid. p 14. (Retour au renvoi 67).

5.0 Rentabilité

5.1 Dans quelle mesure le Programme a-t-il permis d'obtenir un recouvrement des coûts? Comment cela s'explique-t-il?

Résultats

Depuis sa création, le Programme FPEC, tel qu'il est actuellement conçu, n'a pas encore permis un recouvrement total des coûts. On définit le coût comme étant « la compensation du coût d'indemnisation des pertes sur prêts et contrats de location-acquisition ». Les coûts sont directement proportionnels au risque que comporte le portefeuille de prêts du PFPEC. Le taux de recouvrement des coûts a été estimé à 67,7 % pour la première cohorte (1999–2004), et à 58,9 % pour la seconde (C2) (2004–2009).

L'ancienneté de l'entreprise et le secteur d'activité sont deux facteurs qui tendent à accroître les risques. L'ancienneté de l'entreprise est en effet un facteur déterminant : plus une entreprise est jeune, plus elle est risquée. Le secteur industriel constitue un autre critère à prendre en considération. Les entreprises de « services de restauration et débits de boissons » et de « commerce de détail » sont plus risquées que celles des autres secteurs industriels. Le portefeuille du PFPEC présente un niveau de risque plus élevé car il compte de nombreuses jeunes PME, ainsi que des entreprises des secteurs de « services de restauration et débits de boissons » et de « commerce de détail ».

Le Programme FPEC garantit les pertes sur ce type de prêts, considérés comme à haut risque. Les prêteurs traditionnels n'autoriseraient sans doute pas ces financements sans le Programme FPEC. Cela se traduit dans l'importance de l'effet d'accroissement du Programme, qui se situe entre 80 et 85 %, comme cela a été mentionné dans la question précédente.

Compte tenu de l'importance de l'effet d'accroissement atteint par le Programme, le fait que la cohorte C2 (qui a reçu des prêts entre avril 2004 et mars 2009) comporte davantage de risques, et que la demande ait connu une hausse à ce moment-là, on peut s'attendre à ce que l'écart entre les demandes d'indemnisation et les recettes tirées des frais d'utilisation continue à exister, voire à se creuser.

Analyse

Le recouvrement a été essentiellement analysé à partir des prévisions de recouvrement internes établies par le Programme FPEC, ainsi que sur l'examen d'une étude sur les sources de risque du portefeuille. Les demandes d'indemnisation acceptées, qui sont présentées dans la partie consacrée à la description du Programme de cette étude, n'ont pas été analysées.

Dans le cadre de l'analyse de recouvrement, On entend par « coût » « la compensation du coût d'indemnisation des pertes sur prêts et contrats de location-acquisition par les recettes perçues sur les prêts et les contrats de location-acquisition sur 10 ans ».⁶⁸ (Les coûts liés aux demandes d'indemnisation dans le cadre de locations-acquisitions ne sont pas pris en compte dans la présente analyse.) Les autres coûts, tels que les salaires des employés du PFPEC et les frais d'administration du Programme n'entrent pas dans cette définition du coût.

Les objectifs de recouvrement et d'effet d'accroissement du Programme FPEC sont incompatibles. Le Programme comporte d'autant plus de risques que son effet d'accroissement est important.

Cohorte : définition

Le Programme est découpé en périodes de cinq ans, que l'on appelle « cohortes ». La cohorte C1 regroupe tous les prêts du PFPEC accordés entre avril 1999 et mars 2004, et la cohorte C2, ceux consentis entre avril 2004 et mars 2009.

Prévisions

Le Programme anticipe les éventuelles demandes d'indemnisation. Pour chaque année financière, le modèle établit un pronostic des défauts de remboursement des prêts sur dix ans, soit la période maximale couverte par le Programme FPEC. La concrétisation de l'éventuelle demande d'indemnisation peut cependant survenir à n'importe quel moment au cours de la durée de l'emprunt.

Le Programme a mis au point des modèles plus précis de prévision comme suite aux recommandations faites par le BVG en 2002. Rigoureux sur le plan statistique, les modèles économétriques prennent en compte différentes variables (tels que le taux d'intérêt, le taux de chômage) ainsi que les tendances des défauts de remboursement enregistrées jusqu'à présent. Les prévisions en matière d'indemnisation générées par ces nouveaux modèles fondés sur les prêts accordés entre 1999 et 2004 se sont révélées fiables. En effet, l'écart entre les pronostics et les demandes d'indemnisation concernant ces prêts ne représente qu'environ 0,5 % de la valeur totale des prêts consentis durant cette période.

Coûts nets

Le Programme calcule les coûts nets en soustrayant à la valeur des prêts consentis durant l'année les frais perçus ainsi que les prévisions d'indemnisation dont ces prêts feront l'objet. La valeur d'indemnisation prévue correspond à la valeur des prêts accordés durant l'année en cours, même si l'éventuelle demande d'indemnisation n'a lieu que plus tard. Lorsqu'une demande d'indemnisation éventuelle se concrétise, on recalcule le coût net.

Le coût net de la cohorte C1 sur la période maximale de dix ans accordée dans le cadre des prêts a été estimé à 138,9 millions de dollars au 31 mars 2009.

Le coût net de la cohorte C2 sur la période maximale de dix ans accordée dans le cadre des prêts a été estimé à 196,4 millions de dollars au 31 mars 2009.

Le coût total sur la période maximale de 10 ans accordée dans le cadre des prêts du PFPEC pour les cohortes C1 et C2 est estimé à 335,3 millions de dollars, ce qui représente 244,8 millions de dollars en valeur actualisée nette (avec un taux d'escompte de 5 %).

Recouvrement des coûts

Depuis sa création, le Programme FPEC n'a pas encore permis un recouvrement total des coûts. Le taux de recouvrement des coûts a été estimé à 67,7 % pour la première cohorte (1999–2004), et à 58,9 % pour la seconde (C2) (2004–2009), compte tenu du montant de toutes les demandes d'indemnisation prévues, sur la période dix ans relative à chaque cohorte.

On s'attend à ce que le taux de recouvrement des prêts de la cohorte C2 soit inférieur à celui de la cohorte C1. Il était estimé à 58,9 % au 31 mars 2009.

Un récapitulatif des principales données relatives au recouvrement des coûts est présenté ci-après. Il s'appuie sur les prévisions de défaut de remboursement.

Recouvrement des coûts futur (5 ans)

Cohorte C1

La cohorte C1 s'est finalement terminée en 2003–2004. Compte tenu du fait que les défauts de remboursement surviennent généralement au cours de la deuxième et de la troisième année de l'emprunt, et que les prêteurs disposent de trois ans pour déposer une demande d'indemnisation, aucun changement notable ne devrait toucher cette cohorte.

Cohorte C2

La cohorte C2 est relativement récente, puisqu'elle ne s'est achevée qu'en 2008–2009. Il est donc possible que les frais qui ont été jusqu'à maintenant pris en compte changent de manière radicale.

Il est probable que le ralentissement économique de 2007–2009 ait des répercussions sur cette cohorte, ce qui fait craindre une certaine volatilité.

Risques relatifs aux demandes d'indemnisation

Parvenir à un équilibre entre les coûts associés aux défauts de remboursement et les recettes tirées des frais d'utilisation, tout en conservant un effet d'accroissement important, est l'un des enjeux d'un programme de garantie de prêt. Pour ce fair e, il est important d'examiner les facteurs de ris que et les sources de revenus du portefeuille de prêts du PFPEC et de déterminer quelles pourraient être les répercussions des risques sur l'effet d'accroissement et le recouvrement des coûts.

Equinox a examiné le portefeuille de prêts du PFPEC pour déterminer, en procédant à une analyse de régression, quels sont les principaux facteurs de risques pour le Programme⁶⁹. Les résultats obtenus ont servi à élaborer un outil de simulation permettant au Programme FPEC d'examiner la façon dont les modifications apportées à la composition du portefeuille et aux paramètres du Programme influent collectivement sur l'équilibre prévu entre les recettes provenant des frais et les pertes liées au paiement des indemnisations. Ce modèle est très récent et ne sera pas examiné ici.

L'étude réalisée par Equinox, visant à mesurer les répercussions du prêt et du profil de l'emprunteur sur le risque du portefeuille de prêts du PFPEC, corrobor e l'hypothèse selon laquelle les PME des secteurs des « services de restauration et de débits de boissons » et de « commerce de détail » sont celles qui présentent le plus de risques. Les jeunes entreprises peuvent également faire peser des risques importants sur le portefeuille.

Les statistiques relatives au Programme montrent que la tendance est aux fortes concentrations de PME appartenant aux secteurs industriels les plus risqués, tels que les « services de restauration et de débits de boissons » et le « commerce de détail ». Cela a pour conséquence d'accroître le niveau de risque du portefeuille du PFPEC, et de compromettre l'objectif du Programme en matière de recouvrement des coûts. Les PME de ces deux secteurs représentent 40 % du portefeuille du PFPEC.

Si les prêts pour améliorations locatives et les prêts pour franchise ne sont pas plus risqués en soi, ils sont cependant plus répandus dans les secteurs des « services de restauration et de débit de boisson » et de « commerce de détail », qui sont, eux, plus risqués, et représentent une proportion importante du portefeuille de PFPEC.

Comme cela a été mentionné précédemment, l'effet d'accroissement du Programme s'est accru au cours des dernières années, ce qui a eu des répercussions sur le recouvrement des coûts du Programme, dans la mesure où les demandes d'indemnisation ont également connu une hausse.

Veuillez vous reporter à l'annexe I pour une analyse plus approfondie des prévisions de demandes d'indemnisation.

5.2 Quelles sont les retombées économiques du Programme par rapport au coût?

Résultats

Le Programme FPEC a généré des retombées importantes pour la société canadienne. On estime à 4 869,7 millions de dollars le total des bénéfices nets du Programme. La valeur totale actualisée nette des coûts du Programme est de 728,5 millions de dollars, et celle des bénéfices du Programme, de 5 598,2 millions de dollars.

Le Programme FPEC a un effet positif sur la viabilité des PME, notamment en ce qui a trait à la croissance des recettes de ventes, des taux de survie des entreprises et de l'actif total. Bien que le niveau global d'emploi n'ait, dans l'ensemble, pas augmenté au sein des PME participant au PFPEC, les entreprises les plus saines ont cependant affiché une croissance de l'emploi. Les PME souhaitant obtenir un prêt dans le cadre du PFPEC doivent spécifier leurs ambitions en matière de création d'emploi dans leur demande. Les chiffres avancés dépassent de loin la réalité. Les entreprises du PFPEC parviennent toutefois à conserver en moyenne 18 000 emplois de plus que leurs concurrentes.

Les PME qui reçoivent des prêts dans le cadre du Programme FPEC ont versé davantage d'impôt fédéral sur le revenu grâce à l'effet d'accroissement des salaires versés par les entreprises du PFPEC, et ont accru les recettes provenant de la TPS grâce aux dépenses financées sur fond d'emprunt effectuées par les emprunteurs du PFPEC.

Si on estime que le Programme FPEC est rentable sur la période de l'étude lorsque l'impôt fédéral sur le revenu et les recettes provenant de la TPS sont également pris en ligne de compte, ce n'est pas le cas lorsque les frais d'administration et les droits d'enregistrement sont les seuls revenus pris en considération.

En ce qui concerne les retombées économiques des dépenses financées par les prêts du PFPEC, 4 800 emplois supplémentaires ont été créés en moyenne, grâce aux fournisseurs qui ont cédé chaque année des éléments d'actifs admissibles aux entreprises du PFPEC. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte de l'éventuelle mobilité du personnel.

Analyse

Une analyse coûts-avantages du Programme FPEC a été effectuée séparément pour compléter l'évaluation et faire le point sur la question. Le rapport complet peut être consulté à l'annexe J.

Contexte

L'analyse coûts-avantages visait une période de neuf ans, allant de 1999–2000 à 2007–2008. Cette analyse comprend la période qui s'est écoulée depuis la création du programme de garantie de prêt de FPEC, en 1999–2000. Les coûts et les avantages, en plus des retombées économiques générales liées aux prêts versés chaque année, se matérialisent au cours d'une période de latence. Dans certains cas, cela se produit plutôt vers la fin de la période maximale d'amortissement de dix ans. L'année 2008–2009 n'a pas été prise en compte dans la présente analyse en raison du manque de données spécifiques de cette période au moment de l'étude.

Méthode et objectifs de l'étude coûts-avantages

Analyse des coûts et des avantages

Coûts

Dans le cadre de l'analyse coûts-avantages, on a étudié les coûts liés aux ressources nécessaires à l'administration du programme ainsi que tous les autres coûts directement engagés par les parties concernées (p. ex., Industrie Canada, les prêteurs, les emprunteurs, etc.) qui n'auraient pas existé en l'absence du Programme FPEC.

On a notamment analysé les coûts suivants :

• les salaires et les avantages sociaux des employés d'Industrie Canada qui participent à l'administration et à la gestion du Programme FPEC;
• les dépenses de fonctionnement directes du Programme FPEC, y compris la location de GI-TI, les frais de déplacement, les fournitures et les contrats professionnels;
• les dépenses en immobilisations, y compris l'achat de systèmes de TI et d'autres actifs corporels;
• les frais en matière de défaut de paiement qu'Industrie Canada doit assumer (règlement de réclamations);
• les frais en matière de défaut de paiement que les prêteurs doivent assumer (les pertes sur prêts).

Avantages

On a analysé un certain nombre d'avantages directs du Programme FPEC qui découlent de l'administration du Programme, ainsi que les retombées économiques des prêts versés dans le cadre du Programme et des dépenses connexes. Les avantages sont définis au sens large comme les activités liées au Programme FPEC ayant une incidence sur l'économie.

On évaluera notamment les avantages suivants :

• les recettes d'intérêt accumulées par les prêteurs dans le cadre de prêts du PFPEC;
• les salaires et les traitements supplémentaires versés par les emprunteurs;
• l'incidence des paiements versés à des fournisseurs dans le cadre de prêts du PFPEC;
• les effets d'accroissement indirects des dépenses d'un fournisseur à l'autre (effets multiplicateurs);
• les droits d'enregistrement et les frais d'administration que des emprunteurs versent à Industrie Canada.

Dans le cadre de l'analyse des avantages nets du Programme, on a réparti les avantages selon le pourcentage des retombées économiques totales que l'on peut attribuer au Programme FPEC (seules les répercussions qui excèdent le statu quo sont donc analysées). La description des avantages ne comprend aucun ajustement relatif au taux d'accroissement (c.-à-d., le pourcentage d'emprunteurs du Programme FPEC qui auraient obtenu un prêt en l'absence du Programme). Cet ajustement a cependant été effectué lors de l'analyse des avantages nets du Programme.

Dans le cadre de l'analyse des coûts et des avantages du Programme FPEC, des données ont été collectées auprès d'un certain nombre de sources, notamment : Statistique Canada, la base de données du Programme FPEC, les entrevues avec les établissements de crédit et les organismes concernés, ainsi que plusieurs rapports.

Analyse des retombées économiques générales et secondaires

Il est nécessaire de tenir compte d'un certain nombre de retombées économiques générales pour réellement comprendre quels sont les bénéfices et des répercussions générales du Programme sur les principaux participants (p. ex., le gouvernement du Canada, les emprunteurs, la population canadienne) qui ne font habituellement pas partie de l'analyse coûts-avantages du point de vue social. On a notamment analysé l'incidence du Programme sur le plan fiscal (de manière à avoir une meilleure vision de la rentabilité lorsque les recettes fiscales sont prises en ligne de compte), sur l'emploi, et sur la viabilité de petites entrepris es participantes.

Estimation des coûts du Programme FPEC

Salaires et avantages sociaux du personnel chargé du Programme FPEC

On doit connaître les frais liés à la gestion et à l'administration du Programme afin d'évaluer les coûts annuels totaux du Programme pour le gouvernement. On a estimé et analysé le coût des salaires et des avantages sociaux du personnel qui gère le Programme FPEC, enregistre les prêts et les demandes d'indemnisation, traite les demandes d'indemnisation et est responsable de la recherche et des politiques relatives au Programme.

Les coûts liés aux salaires, aux avantages sociaux et à la gestion organisationnelle sont passés de 987 692 $ en 1999–2000 à 2 338 557 $ en 2007–2008 en raison d'une hausse du nombre de nouveaux prêts enregistrés et de demandes d'indemnisation déposées auprès du Programme FPEC. Le temps que le personnel doit consacrer à l'enregistrement, au traitement et à la vérification d'une demande d'indemnisation est considérablement supérieur au temps total nécessaire pour enregistrer un nouveau prêt. Cela explique l'augmentation importante des coûts estimatifs pour 2001–2002, du fait de la hausse du nombre de demandes d'indemnisation.

Dépenses de fonctionnement

Les coûts administratifs du Programme comprennent les dépenses de fonctionnement telles que les coûts indirects (notamment les frais liés à la formation du personnel) et les coûts directs (notamment les coûts liés aux ressources, aux produits, à la passation de marchés et à la GI-TI). Industrie Canada regroupe ces éléments sous ses dépenses de fonctionnement et d'entretien.

Les frais de fonctionnement et d'entretien du Programme FPEC se sont élevés à environ 850 000 $ en moyenne, avec un minimum de 335 000 $ en 1999–2000 et un maximum de 1 212 000 $ en 2002–2003.

Les dépenses de fonctionnement et d'entretien ont fluctué considérablement d'une année sur l'autre, puisqu'elles comprennent des frais qui ne sont généralement pas liés au nombre de prêts consentis dans le cadre du Programme ou de demandes d'indemnisation. Les dépenses estimatives de fonctionnement et d'entretien attribuables au Programme FPEC ont été relativement faibles en 1999–2000 et en 2000–2001, car le nombre de demandes d'indemnisation concernant le programme de PPE était élevé et que les dépenses totales de fonctionnement et d'entretien de la DFPE étaient moindres.

Dépenses d'investissement

On a établi des rapports distincts sur les dépenses d'investissement de la DFPE uniquement pour 2005–2006, 2006–2007 et 2007–2008. De 1999–2000 à 2004–2005, les données sur les dépenses d'investissement relatives au Programme FPEC ont été consignées avec les dépenses d'investissement d'autres programmes; il est donc impossible de distinguer avec précision les coûts qui se rapportent exclusivement au FPEC.

Entre 2005–2006 et 2007–2008, les dépenses d'investissement étaient comprises entre 330 000 $ et 390 000 $. Étant donné que les détails sur la nature des dépenses d'investissement n'étaient pas disponibles (p. ex., systèmes de TI, véhicules, etc.), il était impossible d'amortir les coûts sur la durée de vie utile d'un actif.

Demandes d'indemnisation réglées en cas de défaut de paiement

Depuis la mise en place du Programme FPEC, les demandes d'indemnisation relatives à des défauts de paiement se sont accrues de façon constante. Pour chaque ensemble de prêts donné, la plupart des demandes d'indemnisation ont été effectuées environ deux à quatre ans après l'année où les prêts ont été accordés. Bien que les montants moyens des prêts aient été en constante augmentation tout au long de la période d'étude, la valeur moyenne des demandes d'indemnisation est restée relativement stable, soit comprise entre 45 000 et 49 000 $ de 2000–2001 à 2006–2007, avec une légère augmentation en 2007–2008, pour atteindre 54 000 $.

On a constaté que certains secteurs d'activité représentaient une part importante dans les demandes d'indemnisation réglées. Ce sont les postes Services de la restauration, Autres services, Commerce de détail et Fabrication qui totalisent le plus de demandes d'indemnisation relatives à des défauts de paiement. Pour plusieurs secteurs, le nombre élevé de demandes d'indemnisation était disproportionné par rapport à la quantité de prêts accordés. Par exemple, les secteurs des Services de la restauration et de la Fabrication représentaient respectivement 33,1 % et 13,2 % dans l'ensemble des demandes d'indemnisation, alors que respectivement 24,9 % et 8,3 % du total des prêts accordés aux PME leur avaient été accordés.

La part la plus importante des demandes d'indemnisation relatives à des défauts de paiement concernait les PME créées depuis moins d'un an. Cela est principalement dû au fait que les prêts accordés dans le cadre du Programme FPEC étaient accordés en majorité aux PME créées depuis moins d'un an. Le nombre élevé de demandes d'indemnisation concernant les prêts destinés au matériel et aux améliorations locatives était disproportionné comparé au nombre de demandes d'indemnisation pour les prêts destinés à des biens réels.

Frais liés aux défauts de paiement assumés par les prêteurs

Les frais liés aux défauts de paiement assumés par les prêteurs sont calculés à partir du montant du prêt, après l'application des garanties personnelles et toute reprise de possession éventuelle. Les pertes des prêteurs équivalent à 15 % du principal du prêt impayé pour les prêts en défaut de paiement après que toutes les réalisations ont été effectuées.

Les pertes des prêteurs étaient relativement faibles entre 1999–2000 et 2001–2002, en raison du nombre moins important de demandes d'indemnisation ayant été déposées au cours de cette période. La hausse des pertes des prêteurs constatée en 2006–2007 et 2007–2008 s'explique par une augmentation du nombre de demandes d'indemnisation et de la valeur moyenne des demandes d'indemnisation par prêt non remboursé, plutôt que par une augmentation de la valeur globale du portefeuille de prêts.

L'évaluation des demandes d'indemnisation payées aux prêteurs est basée sur une évaluation des demandes d'indemnisation admissibles par Industrie Canada. Après avoir évalué les renseignements fournis par les prêteurs, Industrie Canada peut réduire, voire dans certains cas refuser le montant demandé par les prêteurs.

Estimation des avantages générés par le Programme FPEC

Intérêts perçus sur les prêts

Les intérêts perçus sur les prêts représentent un revenu pour les prêteurs : les revenus nets sont la différence entre les intérêts versés par les emprunteurs et la somme des coûts du capital et des frais d'administration payés par le prêteur. Les estimations des coûts du capital des prêteurs ont été confirmées lors d'entrevues avec des prêteurs et l'Association des banquiers canadiens. Les revenus nets servent à payer les salaires et traitements, les avantages sociaux et les dépenses de fonctionnement directes et constituent également une source de profit pour les prêteurs. Au cours de la période d'étude, les intérêts nets perçus par les prêteurs étaient compris entre 20,9 et 101,3 millions de dollars.

Salaires et traitements payés par les emprunteurs

Les salaires et traitements supplémentair es permettent de mesurer la valeur générée par les emplois liés à l'attribution de prêts, ainsi que les dépenses en capital qui en découlent. L'étude des retombées économiques du Programme FPEC (2008) réalisée par Statistique Canada indique une hausse des traitements moyens payés par les emprunteurs du Programme FPEC en comparaison avec un groupe équivalent de PME ne faisant pas partie du Programme. Aux fins de l'analyse, on a supposé que la hausse des traitements moyens payés par les emprunteurs du PFPEC constatée par rapport au groupe témoin traduit un effet d'accroissement (c.-à-d. que ces emprunteurs n'auraient pas pu trouver de financement et qu'aucune croissance des traitements moyens n'aurait été constatée par rapport au groupe témoin sans avoir eu recours au PFPEC).

Les salaires et traitements supplémentaires totaux sont passés d'environ 79 millions de dollars en 2000–2001 à 265 millions de dollars en 2007–2008. La majorité des traitements supplémentaires totaux découle d'un taux de croissance supérieur au sein d'entreprises du Programme FPEC en comparaison avec des PME semblables, plutôt que de la croissance du taux d'emploi dans l'ensemble des entreprises du Programme FPEC.

Répercussions des paiements versés aux fournisseurs dans le cadre des prêts

Les dépenses dir ectes que les emprunteurs réalisent dans le ca dre d'investissements admissibles aux prêts ont des retombées économiques positives, car elles stimulent la demande de biens et de services dans l'économique canadienne. On a utilisé le modèle d'entrées-sorties de Statistique Canada afin d'estimer les répercussions des dépenses financées par l'emprunt sur l'économie canadienne au cours de l'année de réalisation de ces dépenses. En particulier, on a utilisé le PIB direct aux prix de base pour chaque secteur d'activité afin d'évaluer dans quelle mesure les dépenses financées par l'emprunt ont contribué à la croissance de l'économie.

Pour chaque exercice fiscal, la contribution moyenne des prêts FPEC au PIB direct s'élevait à environ 277 millions de dollars. C'est en 1999–2000 que le PIB direct découlant des dépenses financées par l'emprunt a été le plus élevé, alors que la valeur totale des prêts consentis était la plus importante. En raison d'une diminution de la valeur totale des prêts consentis au cours des années ultérieures, la contribution de ces derniers au PIB direct s'est également affaiblie. La majeure partie de la valeur ajoutée ou des contributions au PIB provient des secteurs de la fabrication, du commerce de détail et de gros et de la construction. Le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques a également contribué pour une part importante au PIB.

Répercussions indirectes des dépenses des fournisseurs destinées à d'autres fournisseurs

Les dépenses engagées d'un fournisseur au suivant entraînent des dépenses supplémentaires indirectes dans l'économie canadienne (salaires, traitements et avantages sociaux, profits). En particulier, on a utilisé le PIB indirect aux prix de base pour chaque secteur d'activité afin d'évaluer dans quelle mesure les dépenses des fournisseurs ont contribué à la croissance de l'économie.

Le PIB indirect découlant des dépenses financées par l'emprunt s'élevait à 242,9 millions de dollars en 1999–2000 et s'est affaibli progressivement jusqu'à 187,6 millions de dollars en 2007–2008. Le PIB indirect représente une grande partie des répercussions des dépenses financées par l'emprunt sur l'économie.

Tout au long de la période d'étude, le PIB indirect aux prix de base représentait environ 18,5 % des dépenses financées par l'emprunt. Bien que les secteurs de la fabrication et du commerce de gros représentent toujours une grande part du PIB, le transport et l'entreposage, la finance, les assurances, les services immobiliers, la location et la location à bail, ainsi que les services professionnels, scientifiques et techniques contribuent également pour une part importante du PIB.

Frais d'administration et droits d'inscription payés par les emprunteurs à Industrie Canada

Les frais d'administration et les droits d'inscription que les emprunteurs payent correspondent aux frais de service que les fournisseurs versent au gouvernement. Lorsqu'un prêteur inscrit un prêt auprès d'Industrie Canada, des droits d'inscription de 2 % s'appliquent à la valeur totale du prêt. Des frais d'administration de 1,25 % par année s'appliquent à la valeur du solde impayé de chaque prêt. Les droits d'inscription totaux sont passés de 27 millions de dollars en 1999–2000 à 20 millions de dollars en 2007–2008 en raison de la baisse de la valeur des prêts consentis chaque année. Les frais d'administration sont passés de 6,5 millions de dollars en 1999–2000 à 33,6 millions de dollars en 2007–2008.

Estimation des avantages nets générés par le Programme

Hypothèses

Taux d'actualisation

Afin de calculer la valeur actuelle des dépenses et des recettes, on a utilisé un taux d'actualisation de 5 % fondé sur la moyenne des taux d'obligation de dix ans de la Banque du Canada au cours de la période d'étude.

Taux d'accroissement

On a appliqué le taux d'accroissement aux avantages constituant un effet d'accroissement pour les emprunteurs du PFPEC. Ainsi, on suppose que 75 % des avantages supplémentaires découlent de prêts obtenus par l'intermédiaire du Programme.

Total des avantages générés par le Programme

La contribution du Programme FPEC à l'économie excède les coûts de façon substantielle. La valeur actualisée nette (VAN) des avantages nets du programme dépasse 4,5 milliards de dollars de 1999–2000 à 2007–2008. On estime que pour chaque dollar des coûts engagés dans le cadre du Programme, l'économie canadienne obtient des avantages d'une valeur de 7,20 $ en moyenne.

Analyse de sensibilité

On a réalisé une analyse de sensibilité comprenant deux scénarios supplémentaires (inférieur et supérieur), dans lesquels les valeurs des principaux avantages et des principales hypothèses étaient diverses. La principale analyse coûts-avantages présentée plus haut constitue le scénario « moyen ».

On a modifié les caractéristiques clés suivantes afin de construire les scénarios supérieur et inférieur :

• taux d'actualisation;
• taux d'accroissement;
• coût des fonds assumés par les prêteurs ou taux préférentiels accordés aux entreprises;
• salaires et traitements supplémentaires;
• part des dépenses financées par l'emprunt contribuant à la croissance directe et indirecte du PIB.

L'analyse de sensibilité a révélé que les avantages du Programme excédaient considérablement ses coûts, même après modification des hypothèses liées au modèle coûts-avantages. La différence entre les scénarios s'explique principalement par les différences de traitements supplémentaires payés par les emprunteurs et par l'effet des dépenses financées par l'emprunt destinées à d'autres fournisseurs. Dans le scénario supérieur, on a estimé les avantages nets du Programme à environ 6 611,7 millions de dollars et le rapport coûts-avantages était de 9,3. Dans le scénario inférieur, on a estimé les avantages nets du Programme à environ 3 568 millions de dollars et le rapport coûts-avantages était de 6,2.

Retombées économiques générales et secondaires

Emploi

Dans l'étude des retombées économiques du PFPEC (2008) réalisée par Statistique Canada, il est indiqué que certaines cohortes d'emprunteurs du Programme ont enregistré une croissance globale de l'emploi en tant que groupe, alors que toutes les autres cohortes ont vu leur nombre d'employés décroître au fil du temps. Cependant, on constate une augmentation du nombre d'employés chez les emprunteurs du PFPEC lorsqu'on tient compte des taux de survie des entreprises.

Le nombre total d'emplois attribuables aux prêts consentis dans le cadre du Programme FPEC a augmenté de manière régulière, passant d'environ 3 300 en 2000–2001 à un sommet d'environ 34 000 en 2004–2005. Cette augmentation est due en grande partie à l'accroissement du nombre de prêts accordés dans le cadre du Programme et à l'effet d'accroissement positif de l'emploi au cours de cette période. Le nombre total d'emplois s'est ensuite affaibli, passant à un peu plus de 15 000 en 2006–2007 et 2007–2008, en raison d'une baisse de l'emploi supplémentaire et d'une légère diminution du nombre de nouveaux prêts consentis chaque année. Les chiffres concernant le nombre d'emplois supplémentaires dont il est question ici représentent une hausse supplémentaire du taux d'emploi par rapport à un groupe témoin de PME, et non le taux d'accroissement de l'emploi dans son ensemble (pour plusieurs cohortes d'emprunteurs, l'emploi total était en baisse).

Dans le formulaire d'inscription au PFPEC, les emprunteurs doivent indiquer le nombre d'emplois créés comme un résultat direct du prêt. Ces chiffres sont ensuite intégrés aux rapports annuels du Programme FPEC. Les mesures signalées par l'intéressé en matière d'emploi se distinguent considérablement des mesures objectives fondées sur l'analyse de Statistique Canada et constituent rarement une source d'information fiable sur la création d'emplois découlant du programme.

En raison de dépenses engagées par les emprunteurs pour faire l'acquisition d'actifs grâce aux prêts consentis dans le cadre du Programme, des emplois supplémentaires sont également créés. On a estimé qu'en moyenne, 4 800 emplois supplémentaires ont été créés (emplois ETP directs) chaque année grâce aux dépenses réalisées dans le cadre de prêts, avant tout ajustement relatif aux suppressions d'emplois.

Répercussions sur la viabilité des PME

L'analyse des répercussions du Programme FPEC sur la viabilité des PME a révélé un effet positif sur la croissance des recettes de ventes, des taux de survie des entreprises et de l'actif total. On a estimé que la hausse des recettes de ventes d'entreprises du Programme FPEC, en comparaison avec d'autres PME, a rapporté jusqu'à 5,6 milliards de dollars (en 2004–2005); cependant, on a constaté une tendance à la baisse au cours des dernières années. De plus, les entreprises du Programme FPEC affichaient des taux de survie toujours supérieurs; par conséquent, plusieurs centaines d'entreprises du Programme FPEC ont survécu chaque année, dans chaque cohorte d'emprunteurs, par rapport à d'autres PME.

La croissance supplémentaire des actifs totaux des emprunteurs du Programme FPEC, en comparaison avec celle de PME similaires, varie énormément d'une année à l'autre. Comme l'indique la croissance des actifs totaux, le montant des investissements supplémentaires totaux des entreprises ayant eu recours au PFPEC était toujours supérieur à celui des SME témoins, sauf en 2002–2003.

Retombées sur le plan fiscal

Bien que le Programme FPEC ne permette pas le recouvrement des coûts lorsque les frais d'administration et les droits d'inscription sont les seuls revenus pris en considération, cet objectif peut être atteint sur la période de l'étude lorsque l'impôt fédéral sur le revenu et les recettes provenant de la TPS sont également pris en ligne de compte. Les remises d'impôt fédéral supplémentaires découlant de salaires et de traitements supplémentaires payés par les entreprises du PFPEC s'élevaient à environ 39 millions de dollars, en moyenne, par exercice financier. De plus, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux ont touché des recettes fiscales supplémentaires en raison des dépenses financées par l'emprunt réalisées par les emprunteurs du PFPEC. Notamment, les remises liées à la TPS au gouvernement fédéral s'élevaient, en moyenne, à environ 24 millions de dollars par an. Ces conclusions ont des répercussions sur le processus général de recouvrement des coûts du Programme FPEC.

⁶⁸ Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, Rapport annuel 2006–2007 (PDF). (Retour au renvoi 68).

⁶⁹ Equinox. Sources de risque du portefeuille et production de recettes du Programme de financement des petites entreprises du Canada — Étapes 1 et 2 (2008). (Retour au renvoi 69).

6.0 Exécution du programme

6.1 Quels sont les facteurs qui incitent les prêteurs à proposer ce Programme à leurs clients potentiels?

Résultats

La plupart des prêteurs prennent en compte un ensemble de facteurs lorsqu'ils évaluent la situation d'un client éventuel en vue de lui accorder un prêt. Leurs décisions se basent sur ce que l'on appelle communément les « 5 C » de credit : capacité, capital, caution, conditions et caractère. En cas d'extension de crédit, le prêteur doit évaluer les risques avec diligence raisonnable. Parmi les facteurs jouant un rôle important dans l'obtention d'un prêt par une entreprise, on compte : le plan d'affaires, la personne demandant le prêt et l'équipe de gestion de la PME.

Les prêteurs qui évaluent un client potentiel en vue de lui attribuer un prêt le font dans un premier temps pour leurs propres produits. Après avoir examiné la situation du client et le type de crédit demandé avec diligence raisonnable, le prêteur décide s'il est prêt ou non à assumer le risque. Si le prêteur considère que le risque encouru est supérieur au risque qu'il est en mesure d'assumer, il peut soit rejeter la demande, soit proposer des alternatives au client. Comme nous l'avons vu précédemment, les prêteurs auront tendance à orienter les PME présentant un risque trop élevé vers la BDC. Ou, si le prêteur souhaite maintenir le prêt, il tentera de diminuer le risque encouru en accordant le prêt dans le cadre d'un programme de garantie de prêt, tel que le Programme FPEC.

Le facteur clé incitant les prêteurs à proposer un prêt dans le cadre du Programme FPEC à des clients potentiels est le manque de garanties. Les deux autres raisons principales jouant un rôle clé dans la décision d'accorder un prêt au client dans le cadre du Programme sont la taille et le nombre d'années d'activité de l'entreprise. Le secteur d'activité de l'entreprise, facteur pourtant souvent lié au risque de non-remboursement du prêt, constitue la raison principale pour seulement 13 % des prêteurs.

La connaissance du Programme FPEC joue également un rôle dans la décision des prêteurs d'accorder un prêt. Le niveau de connaissance des agents de prêts quant au Programme est moyen à bon. Alors que la plupart des institutions financières offrent des formations sur le Programme FPEC à leurs agents de prêts et permettent un accès aisé à des documents de référence à travers leur intranet ou leurs publications internes, les prêteurs ont indiqué qu'ils prenaient également leurs décisions en fonction de l'expérience qu'ils ont du Programme et des renseignements fournis par les centres d'entrepreneuriat, ressources essentielles concernant le PFPEC.

Selon les représentants des emprunteurs, les principales raisons justifiant le recours au Programme FPEC par les prêteurs seraient notamment une mauvaise situation financière du propriétaire de la PME (manque de garanties, faible cote de solvabilité) et un manque d'information sur l'entreprise.

Analyse

Pour répondre à cette question, nous nous sommes basés exclusivement sur des entrevues avec les prêteurs et les représentants des emprunteurs. Ces entrevues ont permis d'identifier les facteurs qui incitent les prêteurs à recourir au Programme FPEC plutôt qu'à l'un de leurs prêts classiques.

Une liste de facteurs généralement vus comme des critères de refus de financement dans les publications universitaires a été présentée aux prêteurs et aux représentants des emprunteurs. Ces derniers ont été invités à classer ces critères selon l'importance qu'ils revêtent dans la décision d'accorder un financement, notamment dans le cadre du Programme FPEC. On leur a également demandé si d'autres raisons pourraient les amener à refuser un crédit à des PME. Les facteurs étaient les suivants :

• taille de l'entreprise;
• nombre d'années d'activité de l'entreprise;
• secteur d'activité de l'entreprise;
• manque de garanties;
• manque d'une relation établie avec l'institution financière;
• problèmes ayant trait à la situation financière du propriétaire de l'entreprise;
• problèmes concernant les aspects fondamentaux de l'entreprise;
• manque d'information sur les activités de l'entreprise.

Prêteurs

Les prêteurs ont donné différents classements des raisons ci-dessus. Le tableau suivant fournit une synthèse de ces différents classements ainsi qu'une explication pour chaque raison citée.

Certains prêteurs ont refusé de classer les différents facteurs; en effet, ils ont expliqué qu'ils adoptent une approche globale à l'heure d'évaluer les dossiers de leurs clients potentiels. Plutôt que de se concentrer sur un aspect particulier de la PME, ces prêteurs étudient l'ensemble des facteurs avant de prendre leur décision. Parmi les facteurs clés, ils comptent : le plan d'affaires, la personne demandant le prêt et l'équipe de gestion de la PME.

Manque de garanties

Le manque de garanties est le facteur que les prêteurs placent le plus souvent en première position dans leur décision de proposer un prêt FPEC. 30 % des prêteurs considèrent ce critère comme le plus important. En effet, les banques souhaitent s'assurer que l'entreprise dispose de suffisamment d'actifs, car ces derniers constituent l'unique source de financement en cas de défaut de paiement de la part de l'emprunteur.

Dans la plupart des cas, par « garantie », les prêteurs entendent les actifs de l'entreprise. Cependant, lorsqu'une PME ne dispose pas d'un niveau d'actifs suffisant, le prêteur évalue parfois les éléments d'actif personnel de l'emprunteur.

Taille et nombre d'années d'activité de l'entreprise

La taille et le nombre d'années d'activité de l'entreprise constituent également des raisons déterminantes dans la décision de recourir au Programme FPEC. Chacune d'elles a été placée en première position dans 17 % des cas. Pour ce qui en est de la taille de l'entreprise, cinq prêteurs (17 %) considèrent ce facteur comme le plus important; cependant, deux prêteurs indiquent clairement que la taille ne peut constituer un critère déterminant. Les prêteurs ayant placé ce facteur en première position justifient ce choix en expliquant que les revenus de l'entreprise ne doivent pas dépasser 5 millions de dollars pour qu'elle puisse être admissible au Programme FPEC.

Les prêteurs ont différents points de vue quant au degré d'importance de l'âge de l'entreprise dans leur décision de recourir au Programme FPEC. Certains prêteurs expliquent que « dans la vie d'une entreprise en démarrage, le nombre d'années d'activité est très important (que l'entreprise existe depuis un an ou trois ans) et ce sont les deux premières années qui sont les plus risquées. » D'autres prêteurs expliquent qu'ils se servent du nombre d'années d'activité de l'entreprise comme un indicateur du niveau de risque. Si l'entreprise existe depuis quelques années et qu'elle dispose d'un historique de crédit, le prêteur sera en mesure d'obtenir des renseignements sur sa conduite passée, ce qui constitue souvent le meilleur indicateur du comportement qu'aura l'entreprise dans le futur concernant le remboursement d'un prêt.

Secteur d'activité de l'entreprise

Quatre prêteurs (13 %) considèrent le secteur d'activité de l'entreprise comme le critère le plus important. Les avis concernant l'importance du secteur d'activité en tant que facteur déterminant dans la décision de recourir à un prêt FPEC sont très différentes et souvent contradictoires. Par exemple, deux prêteurs ont indiqué qu'ils ne s'intéressent pas systématiquement au secteur d'activité des entreprises et que cela ne constitue pas un élément déterminant. En revanche, les prêteurs ayant sélectionné le secteur d'activité comme un critère essentiel fournissent des arguments significatifs pour justifier ce choix.

Certains prêteurs disposent d'une « liste noire » des secteurs d'activité à éviter (divertissement pour adultes et jeux d'argent par exemple) et d'autres ont une liste de secteurs stratégiques de prédilection.

Manque d'une relation établie avec l'institution financière

Il convient de noter que seulement un prêteur a mentionné ce critère comme la raison principale influençant la décision de recourir à un prêt FPEC. Ce prêteur utilise le Programme FPEC jusqu'à ce qu'il soit sûr que le client est un bon payeur. Une fois que le prêteur s'est assuré de la fiabilité du client, il propose un prêt standard plutôt qu'un prêt FPEC.

Facteurs multiples

Cinq prêteurs, soit 17 % des sujets interrogés, n'ont pas été en mesure de faire ressortir un facteur plutôt qu'un autre en termes d'importance dans leur décision de recourir ou non au Programme FPEC.

En effet, une part importante des prêteurs ne se concentrent pas sur un facteur en particulier pour prendre leur décision; ils préfèrent prendre en compte l'ensemble de critères mentionnés ci-dessus. Les prêteurs s'accordent à dire que le fait qu'un critère soit risqué (âge de l'entreprise ou secteur d'activité par exemple) ne disqualifie pas pour autant un emprunteur potentiel. En effet, les prêteurs chercheront alors d'autres facteurs ayant un poids plus important et pouvant compenser la faiblesse des autres critères.

La plupart des prêteurs ont indiqué qu'à l'heure de prendre une décision sur un prêt, ils portent une attention particulière aux trois éléments suivants : le plan d'affaires, la personne demandant le prêt et l'équipe de gestion de la PME.

Degré de connaissance du Programme FPEC

La plupart du temps, le degré de connaissance du Programme des agents de prêts est qualifié de « moyen » ou de « bon ». Les prêteurs ont indiqué que les agents de prêts peuvent accéder facilement à des documents concernant le PFPEC, soit par l'intranet de leur institution, soit en consultant d'autres publications internes. Certains prêteurs ont indiqué que le degré de connaissance de leurs agents de prêts était faible et qu'ils avaient pris des mesures pour remédier à ce problème.

Processus de prêt des institutions financières

Lorsqu'on demande aux prêteurs de quelle manière ils présentent le Programme FPEC à leurs clients, ils expliquent tous qu'ils évoquent ce dernier seulement après avoir eu une discussion préalable approfondie avec le client (certains prêteurs analysent le dossier en détail avant même leur première rencontre avec le client). La plupart des prêteurs préfèrent proposer au client un prêt standard émanant de leur propre institution plutôt qu'un prêt FPEC. Lorsqu'ils décrivent le processus adopté, les prêteurs indiquent qu'ils opèrent de la même manière qu'il s'agisse d'un prêt standard ou d'un prêt FPEC, et qu'ils traitent les deux types de prêt avec la même diligence raisonnable et la même rigueur. Si, après une analyse approfondie, il s'avère que le client ne répond pas aux conditions requises pour un prêt standard, le prêteur l'orientera vers le Programme FPEC.

Certains prêteurs proposent le Programme FPEC plus tôt aux entreprises en démarrage, ce dernier constituant la seule option dans ce cas. Les prêteurs ont tenu à préciser qu'ils n'acceptent pas le recours au Programme FPEC de manière systématique et que les emprunteurs doivent répondre à des conditions bien précises pour que leur demande soit acceptée.

Emprunteurs

Les emprunteurs ne disposent pas de connaissances approfondies quant aux critères spécifiques que les prêteurs prennent en considération pour évaluer leur demande de crédit, ni sur l'importance que ces derniers accordent à chaque facteur. Il existe pourtant de nombreuses sources d'information sur cette question, émanant d'organismes (tels que le Réseau Entreprises Canada) et des institutions de crédit elles-mêmes (beaucoup d'entre elles proposent des conseils aux PME sur la manière dont elles peuvent mettre toutes les chances de leur côté pour que leur demande de prêt soit acceptée).

Lors des entrevues, seuls deux représentants des emprunteurs ont été en mesure de classer les critères incitant les prêteurs à proposer le Programme FPEC, et leurs réponses étaient très différ entes.

Selon l'un des représentants des emprunteurs, le premier aspect incitant les prêteurs à proposer le Programme FPEC a trait aux problèmes concernant le propriétaire de la PME, le deuxième est le manque de garanties et le troisième est « Autres » (cote de solvabilité). D'après lui, les banques évaluent la cote de solvabilité des emprunteurs, ce qui a un impact négatif sur les chances des PME d'obtenir des financements. Par exemple, les personnes ayant eu des difficultés financières dans le passé n'auront pas une cote de solvabilité acceptable et ne pourront donc pas obtenir de financement, même si elles disposent d'un bon plan d'affaires.

L'autre représentant des emprunteurs a indiqué que la raison principale pour laquelle les prêteurs proposent le Programme FPEC est le manque d'information sur l'activité de l'entreprise. Il a ajouté un ensemble de caractéristiques intrinsèques aux PME comme autres raisons pour avoir recours au Programme, notamment : le nombre d'années d'activité, la taille et le secteur d'activité de l'entreprise.

6.2 Dans quelle mesure les clients potentiels ont-ils recours au Programme FPEC lorsqu'ils apprennent que leur demande risque d'être rejetée?

Résultats

De manière générale, selon les prêteurs, la majorité des emprunteurs ne demandent pas explicitement de prêt FPEC, bien que leur sensibilisation à ce Programme se soit accrue au cours de ces dernières années. Les prêteurs habitués à recourir au Programme indiquent que les emprunteurs sont sensibilisés aux prêts FPEC et en font parfois la demande. En revanche, les prêteurs n'utilisant pas souvent les prêts FPEC ont davantage tenda nce à dire que le degré de sensibilisation des emprunteurs est faible et que ces derniers n'expriment pas leur désir d'utiliser le Programme.

Le degré de sensibilisation est généralement faible concernant le Programme FPEC, en particulier parmi les propres clients de ce dernier. Deux enquêtes ont été menées afin d'évaluer le degré de sensibilisation au Programme : l'une en 2001 et l'autre en 2007. Elles s'adressaient à un échantillon d'emprunteurs du PFPEC et à un échantillon constitué de PME présentant des caractéristiques semblables à celles du premier groupe, à des fins de comparaison. Les résultats des deux enquêtes sont similaires. Seulement les trois quarts des clients du PFPEC se souvenaient du Programme de manière générale et seuls 25 % se souvenaient du nom de ce dernier, et ce, malgré le fait que toutes les entreprises de l'échantillon en aient bénéficié dans les 12 mois ayant précédé l'enquête.

La sensibilisation au Programme FPEC est également très limitée au sein de l'échantillon témoin. Peu de PME, qu'il s'agisse de clients du PFPEC ou de PME non clientes, mais présentant des caractéristiques similaires aux premières, étaient en mesure d'identifier le Programme ou de fournir des détails sur ce dernier. La plupart des emprunteurs sensibilisés au PFPEC ont entendu parler de ce dernier par l'intermédiaire de leur agent de prêts. Cependant, la majorité a indiqué que le Programme ne leur avait pas été proposé comme solution alternative. La plupart des PME n'ayant pas eu recours au PFPEC ont souligné que l'agent de prêts ne leur avait pas mentionné explicitement l'existence du Programme.

Analyse

Cette question a été analysée à la lumière de l'examen et de l'analyse de deux rapports : le Sondage sur la notoriété de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada de 2001⁷⁰, dans le cadre de l'évaluation de 2004 du Programme FPEC réalisée par BearingPoint, et l'étude en matière de sensibilisation et de satisfaction publiée par Phoenix en 2007. Étant donné que cette question n'a pas été clairement posée dans ces deux études, et qu'aucune autre étude n'a été menée sur les emprunteurs dans le cadre de cette évaluation, l'analyse de cette question prend également en considération le degré de sensibilisation des PME concernant le Programme FPEC, qu'il s'agisse de clients du PFPEC ou de PME non clientes, mais présentant des caractéristiques similaires aux premières. L'analyse des deux rapports concernant ces enquêtes a été complétée par des entrevues avec des prêteurs. Le degré de sensibilisation au Programme peut avoir un impact sur le fait qu'une PME demande expressément ou non au prêteur de recourir au Programme.

Les études et articles de recherche examinés concernant l'évaluation de 2004 et l'étude Phoenix de 2007 ont soulevé le problème du manque de sensibilisation des emprunteurs concernant le Programme. Ainsi, l'étude sur la sensibilisation à la LFPEC de 2001 indique que seulement 81 % des directeurs de PME bénéficiant du Programme FPEC au moment de l'enquête connaissaient l'existence d'un programme fédéral permettant de fournir une garantie aux PME souhaitant obtenir un prêt. L'étude Phoenix de 2007 indique un manque de sensibilisation au Programme similaire.

Il a été demandé aux prêteurs si les PME ont tendance à proposer d'elles-mêmes de recourir au Programme FPEC à l'heure de trouver des solutions de financement. Dans le cadre de l'évaluation des manières d'accéder au Programme (demande spontanée émanant des PME ou proposition par les prêteurs), les résultats de l'étude en matière de sensibilisation et de satisfaction de 2007 et des entrevues avec les prêteurs ont été classés dans quatre catégories : sensibilisation des PME aux programmes de garantie de prêts du gouvernement fédéral dans leur ensemble, connaissance du nom du Programme par les PME, connaissance des paramètres spécifiques du Programme par les PME et proposition du Programme à la PME par le prêteur.

Sensibilisation aux programmes de garantie de prêts du gouvernement fédéral

Afin d'évaluer le degré de sensibilisation aux programmes de garantie de prêts du gouvernement fédéral, on a demandé aux répondants s'ils connaissaient l'existence d'un programme fédéral garantissant les prêts des petites entreprises et partageant les risques avec les institutions financières.

71 % de l'ensemble des emprunteurs du PFPEC ont déclaré qu'ils connaissaient un tel programme et les autres l'ignoraient. Parmi les PME non clientes du PFPEC, seules 28 % d'entre elles connaissaient l'existence de ce type de programmes gouvernementaux, pourcentage très faible relativement à celui de 2001⁷¹.

Connaissance du nom du Programme FPEC

Afin d'évaluer le degré de sensibilisation au Programme FPEC en particulier, on a demandé aux répondants connaissant l'existence de programmes fédéraux de garantie de prêt aux petites entreprises s'ils pouvaient nommer l'un de ces programmes.

Parmi les emprunteurs du PFPEC, seulement 4 % ont été en mesure de citer le nom du Programme sans se faire aider et 25 % en se faisant aider. Le degré de sensibilisation au Programme est encore plus faible parmi les PME non clientes du PFPEC. Seulement 19 % d'entre elles ont été en mesure de donner le nom du Programme, et ce, en se faisant aider.

Aucune réponse concluante n'a été obtenue lors des entrevues avec les prêteurs quant à leur perception du degré de sensibilisation des emprunteurs concernant le Programme. Les réponses correspondaient, dans une certaine mesure, aux résultats des études précédentes, mais présentaient quelques nuances quant au type de connaissance.

Les réponses des prêteurs varient considérablement selon qu'ils sont habitués ou non à avoir recours au Programme FPEC. Lors de l'analyse des résultats des entrevues, les réponses ont été classées dans deux catégories, correspondant à des utilisations différentes du Programme :

• prêteurs n'ayant pas souvent recours aux prêts FPEC;
• prêteurs ayant souvent recours aux prêts FPEC.

Lorsqu'on a demandé aux prêteurs si les clients leur soumettaient d'eux-mêmes l'idée du Programme FPEC, les réponses étaient assez hétérogènes, allant de : « Non » (5 %) à « Très rarement » (20 %), en passant par « Pas souvent » (15 %), « Parfois » (15 %) et « Oui » (45 %). La quantité de prêts accordés par les prêteurs dans le cadre du Programme a pu influencer les réponses : en effet, les prêteurs n'ayant pas accordé beaucoup de prêts FPEC étaient plus enclins à indiquer que les emprunteurs n'évoquaient pas souvent le Programme. À l'inverse, les prêteurs ayant souvent recours au Programme FPEC ont constaté un nombre plus important d'emprunteurs ayant déjà des connaissances préalables sur celui-ci.

Les prêteurs ayant déclaré que les emprunteurs avaient évoqué le Programme d'eux-mêmes ont précisé que cette situation se produisait notamment dans deux cas : d'une part, les emprunteurs ayant déjà bénéficié d'un prêt FPEC ont tendance à refaire la demande de ce type de prêt, et d'autre part, les entrepreneurs ayant assisté à une session d'information ou ayant reçu des conseils de la part de leur comptable ont souvent connaissance de ce Programme. Selon les prêteurs, de nombreux clients ont eu connaissance du Programme par l'intermédiaire de centres d'entrepreneuriat qui leur ont suggéré de présenter le Programme FPEC comme choix de financement dans leur plan d'affaires.

Les prêteurs ont également souligné que le degré de connaissance qu'ont les emprunteurs du Programme FPEC a augmenté au cours de ces dernières années en raison des connaissances acquises par des expériences passées avec le Programme, de la disponibilité de l'information sur Internet et des renseignements fournis dans les centres d'entrepreneuriat (où les emprunteurs sont encouragés à intégrer le Programme FPEC à leur plan d'affaires).

Connaissance des paramètres spécifiques du Programme FPEC

Afin d'évaluer le degré de connaissance du Programme FPEC, on a demandé aux répondants ayant été en mesure de citer le nom du Programme ce qu'ils savaient de ce dernier⁷². 40 % des emprunteurs ayant déjà bénéficié d'un prêt FPEC et indiqué qu'ils connaissaient le nom du Programme n'ont pas su répondre de manière satisfaisante à cette question.

En ce qui concerne les PME non clientes du PFPEC, 58 % d'entre elles ont indiqué qu'elles n'avaient aucune connaissance sur le Programme. Bien que ces chiffres reflètent toujours un manque d'information, ils sont meilleurs que ceux indiqués dans l'enquête de 2001.

Proposition du Programme FPEC par le prêteur

On a demandé aux gestionnaires des PME s'étant vu refuser leur demande de financement si l'agent de prêts leur avait indiqué qu'il existait des programmes du gouvernement fédéral visant à garantir les prêts accordés à de petites entreprises⁷³.

76 % des emprunteurs du PFPEC interrogés ont répondu que le Programme ne leur avait pas été proposé, contre 10 % ayant indiqué que le recours au Programme leur avait été suggéré.

Quant aux PME non clientes du PFPEC, 96 % d'entre elles ont déclaré ne pas avoir été informées de l'existence d'un tel programme.

⁷⁰ COMPAS Inc. (2001). Sondage sur la notoriété de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. (Retour au renvoi 70).

⁷¹ Phoenix Strategic Perspectives Inc. (2007). Programme de financement des petites entreprises du Canada (programme FPEC) — Étude en matière de sensibilisation et de satisfaction, p. 35. (Retour au renvoi 71).

⁷² Phoenix Strategic Perspectives Inc. (2007). Programme de financement des petites entreprises du Canada (programme FPEC) — Étude en matière de sensibilisation et de satisfaction, p. 39. (Retour au renvoi 72).

⁷³ Ibid. p. 33. (Retour au renvoi 73).

7.0 Observations complémentaires

Quatre questions supplémentaires ont été posées aux prêteurs et aux emprunteurs lors des entrevues afin de fournir davantage de renseignements à Industrie Canada.

Ces questions avaient trait au processus d'octroi de prêts, aux éventuels changements concernant la mise en œuvre du Programme visant à faire face à l'actuel ralentissement économique, ainsi qu'aux avis des différents intervenants concernant les modifications récemment apportées au Programme et les éventuelles modifications à venir.

La liste suivante est une synthèse des données collectées lors de ces entrevues.

Récapitulatif des entrevues avec les prêteurs

Prêteurs demandant aux emprunteurs de fournir la preuve que leur demande de prêt a été refusée

On a demandé aux prêteurs s'ils exigeaient des emprunteurs qu'ils prouvent que leur demande de prêt non garanti a été refusée. Cette pratique est courante aux États-Unis : en effet, les entrepris es participant au programme de prêts aux petites entreprises doivent fournir la preuve que leur demande de prêt non garanti a été refusée.

La plupart des prêteurs (90 %) ont répondu « Non » à cette question et les 10 % restants se sont dits sans opinion. Aucun n'a répondu par l'affirmative.

Certains répondants ont nuancé leur réponse et y ont apporté des précisions :

• Les prêteurs n'ont pas besoin de demander cette information, étant donné qu'ils procèdent systématiquement à une vérification de la solvabilité. Grâce à cette vérification, les prêteurs peuvent voir si une autre institution financière a accédé au dossier de crédit du demandeur.
• Dans certaines institutions financières, la plupart des entreprises faisant une demande de prêt sont déjà des clients de la banque, ce qui facilite grandement l'accès à ce type d'information.
• Un prêteur a indiqué que la question de savoir si l'emprunteur a déjà été refusé auprès d'une autre institution financière est abordée lors de la première rencontre entre l'agent de prêts et l'emprunteur.
• Pour certains prêteurs, le fait de savoir qu'un emprunteur a déjà été refusé auprès d'une autre institution pourrait influencer leur décision et les rendrait réticents à accorder un prêt (l'emprunteur pourrait poser un problème pour le prêteur).
• La plupart des prêteurs préfèrent a priori proposer à leur client l'un de leurs propres produits bancaires et ne pas recourir au Programme fédéral. L'agent de prêts analyse donc le dossier du client selon les critères de son institution financière et ne tient pas compte de l'expérience de l'emprunteur auprès d'autres prêteurs.
• Si la demande d'un emprunteur pour un prêt non garanti a été refusée, elle le sera également pour un prêt FPEC, étant donné que les garanties ne sont pas le seul paramètre pris en compte dans la décision d'accorder un prêt.

Changement de comportement du prêteur ou de l'emprunteur en raison du ralentissement économique

On a demandé aux prêteurs si, depuis le début du ralentissement économique, ils avaient constaté des changements quant à l'approche adoptée par leur institution financière concernant le Programme FPEC, au nombre d'emprunteurs du PFPEC, au type de prêts accordés et aux montants consentis.

La plupart des prêteurs (90 %) ont répondu « Non » à cette question, 3 % ont répondu « Oui » et les 7 % restants n'ont pas été en mesure de répondre.

Les réponses des prêteurs présentaient des différences importantes selon les régions. Ainsi, les prêteurs situés dans certaines parties du Manitoba, de l'Alberta et des Maritimes ont déclaré ne pas avoir ressenti les effets du ralentissement économique. En revanche, certains prêteurs du nord du Québec et du sud de l'Ontario ont indiqué avoir été très fortement touchés par ce repli.

Modifications du comportement du prêteur

La plupart des prêteurs ont répondu que le ralentissement économique n'a pas entraîné de modification quant aux lignes directrices officielles relatives aux prêts. Cependant, les agents de prêts sont plus vigilants et rigoureux lorsqu'ils doivent faire preuve de diligence raisonnable.

Voici une synthèse des différents commentaires recueillis :

• Un prêteur a indiqué que son institution financière n'a pas changé sa politique de prêts, mais que les agents de prêts font preuve de plus de diligence. Désormais, ils attendent que les garanties et les éléments d'actif soient confirmés, chose qu'ils ne faisaient pas avant s'ils se trouvaient face à un client présentant un bon potentiel.
• Selon un autre prêteur, certains éléments sont considérés avec plus d'attention à l'heure de faire preuve de diligence raisonnable. Il s'agit notamment de l'évaluation du système de gestion, du plan d'affair es et de l'existence préalable ou non d'une relation avec la banque.
• Un autre prêteur a indiqué que la politique de prêts de son institution financière n'a pas changé, mais que de nouvelles dir ectives sur les taux d'intérêt ont été mises en œuvre. Il convient de noter que ces nouvelles directives s'appliquent à tous les types d'entreprises, et non uniquement aux PME.
• D'autres prêteurs ont expliqué que leur institution a décidé de ne pas offrir de prêt avec les entreprises œuvrant dans certains secteurs d'activité ayant été particulièrement touchés par la crise, comme l'industrie du bois de sciage. En accord avec cette décision, aucun prêt ne sera accordé aux entreprises appartenant à ces secteurs.

Modifications du comportement de l'emprunteur

Les prêteurs œuvrant dans les régions les plus touchées par le ralentissement économique, comme les zones fortement dépendantes du secteur de la construction automobile, ont constaté des changements dans le comportement des emprunteurs.

• Par exemple, dans une région où de nombreuses usines de fabrication de pièces automobiles ont fermé, la période comprise entre novembre 2008 et février 2009 a été très calme et presque aucune demande de prêt n'a été déposée. Depuis, le niveau d'activité a remonté et de nombreuses demandes ont été présentées.

Un autre prêteur n'étant pas situé dans une des zones les plus touchées par la crise a expliqué que la demande de prêts a commencé à ralentir autour de juin 2008, et qu'elle s'est presque complètement tarie en septembre 2008, en particulier pour ce qui est des entreprises en démarrage. Après septembre 2008, les demandes ont repris lentement et peu de changements ont eu lieu au cours de ces derniers mois.

Les prêteurs situés dans des zones moins concernées par ce repli économique ont des points de vue très différents concernant le comportement des emprunteurs pendant cette période. Certains ont remarqué un changement et d'autres non. Les réponses des prêteurs sont fortement corrélées à l'impact qu'a eu le ralentissement économique sur la région (si la région a été affectée).

• Certains prêteurs n'ont encore constaté aucun changement dans l'attitude des emprunteurs. Ils prévoient que des modifications se produiront en 2010.
• Certains prêteurs ont constaté une augmentation du nombre de demandes et d'emprunteurs. Nombre de ces cas correspondent à des personnes souhaitant créer leur propre entreprise.
• Selon un autre prêteur, dans sa région, le nombre de demandes de prêts a diminué.
• Le représentant d'une grande institution financière a indiqué que depuis le ralentissement économique, les défauts de paiement se sont multipliés.

Point de vue des prêteurs sur d'éventuelles modifications du Programme

On a proposé aux prêteurs sept possibilités de modification du Programme. On leur a ensuite demandé d'évaluer l'impact que ces modifications pourraient avoir sur leur travail et sur le Programme lui-même.

Point de vue des prêteurs sur les modifications du Programme adoptées dans le budget 2009

On a demandé aux prêteurs d'indiquer quels sont, selon eux, les éventuels intérêts et répercussions des modifications apportées au Programme dans le budget 2009 et entrées en vigueur le 1^er avril 2009.

Récapitulatif des entrevues avec les représentants des emprunteurs

Les questions posées aux représentants des emprunteurs sont très similaires à celles posées aux prêteurs. Leurs réponses sont récapitulées ci-dessous.

Prêteurs demandant aux emprunteurs de fournir la preuve que leur demande de prêt a été refusée

On a demandé aux représentants des emprunteurs si les prêteurs exigent des emprunteurs qu'ils prouvent que leur demande de prêt non garanti a été refusée. Seul un représentant sur trois a été capable de répondre à cette question. Selon lui, les emprunteurs n'ont pas à prouver que leur demande de prêt a fait l'objet d'un refus.

Modification du montant des prêts ou du comportement des emprunteurs à la suite du ralentissement économique

On a demandé aux représentants des emprunteurs si les raisons pour lesquelles les emprunteurs avaient recours au Programme avaient changé et si les montants demandés/empruntés avaient évolué avec le ralentissement économique. L'un des représentants a indiqué qu'aucun changement n'avait eu lieu et un autre a dit qu'à sa connaissance, aucune modification majeure ne s'était produite.

Point de vue des emprunteurs sur d'éventuelles modifications du Programme

On a demandé aux représentants des emprunteurs de donner leur avis sur l'impact que pourraient avoir certaines modifications éventuelles du Programme sur eux. Ils ont été invités à s'exprimer sur les sept modifications présentées ci-dessous.

8.0 Recommandations

Les résultats de la présente évaluation montrent qu'il existe encore des domaines qui peuvent être améliorés, soit la conception, l'exécution du Programme et l'analyse des résultats obtenus.

Conception et exécution du Programme

Depuis la mise en place du Programme, tel qu'il est actuellement conçu, en 1999, le nombre d'emprunts effectués dans le cadre du Programme a chuté de 49 %, et la valeur globale des prêts du portefeuille du Programme a également diminué. Les prêteurs et le personnel responsable du Programme considèrent que le plus grand risque provient du fait que les caractéristiques de conception du Programme attirent de moins en moins d'institutions financières.

Recommandations :

• 1.  Compte tenu du fait que les représentants des emprunteurs et les prêteurs se sont prononcés, lors des entrevues, pour un élargissement des catégories d'actifs, envisager la possibilité de diversifier les catégories d'actifs admissibles dans le cadre d'un emprunt du PFPEC, de manière à rendr e le Programme plus intéressant pour les prêteurs et les emprunteurs.
• 2.  Des mesures doivent être prises pour susciter davantage l'intérêt des prêteurs. Il pourrait notamment s'agir d'offrir une plus grande souplesse concernant les frais d'administration et les taux d'intérêt; de diminuer la lourdeur administrative pour les prêteurs en évaluant la possibilité de mettre en place un système automatisé d'enregistrement et de demande d'indemnisation pour faciliter le processus; et de déterminer si une approche axée sur le risque pourrait garantir l'exactitude des réclamations. Ces mesures doivent être équilibrées et devraient considérer l'impact sur l'emprunteur.
• 3.  Augmenter les échanges avec les prêteurs et mettre en place une stratégie proactive de sensibilisation du Programme auprès des institutions financières. Lors des entrevues, les prêteurs ont particulièrement insisté sur la nécessité d'obtenir des renseignements sur le Programme en tant que tel, et surtout sur les types de frais admissibles dans le cadre d'une demande d'indemnisation. Aider les prêteurs à mieux comprendre les modalités de demande d'indemnisation en ce qui a trait au processus de traitement, permettrait éventuellement une plus grande utilisation du Programme.

Analyse des résultats obtenus

Le Programme FPEC poursuit un double objectif : l'effet d'accroissement et le recouvrement des coûts. Cependant, ces objectifs ne sont pas compatibles, puisque plus l'effet d'accroissement du Programme est important, plus le portefeuille devient risqué, ce qui provoque une hausse du nombre de demandes d'indemnisation. Ceci diminue la capacité d'obtenir un pourcentage satisfaisant de recouvrement des coûts. Compte tenu de ce contexte, le Programme atteint, dans la mesure du possible, les résultats escomptés, et les retombées pour l'économie canadienne sont importantes.

Le Programme répond à un besoin : le taux d'accroissement, qui oscille entre 75 et 85 %, indique que le Programme permet d'offrir une garantie de prêt à des PME qui n'en obtiendraient pas autrement. Le Programme semble être une réussite dans la mesure où les emprunteurs parviennent à atteindre de meilleurs rendements économiques que leurs concurrents n'ayant pas effectués d'emprunt. Étant donné que le Programme a un effet d'accroissement élevé, il fait également face a des niveaux élevés de risque.

Depuis sa création, le Programme FPEC n'a pas encore permis un recouvrement des coûts. En effet, le taux de recouvrement des coûts a été estimé à 67,7 % pour la première cohorte (1999–2004) et à 58,9 % pour la seconde (2004–2009).

Étant donné que le Programme a atteint un effet d'accroissement considérable et que le portefeuille de prêts comporte davantage de risques depuis 2004, il y a tout lieu de croire qu'il y aura toujours un écart entre les demandes d'indemnisation et les recettes tirées des frais d'utilisation, et qu'il continuera probablement de s'étendre.

Recommandations :

• 4.  Revoir l'objectif relatif au recouvrement des coûts, puisque le Programme n'a pas encore été entièrement amorti. Il faudra s'efforcer de trouver un juste milieu entre la pression que risquent de subir les emprunteurs, la rentabilité pour les prêteurs et la responsabilisation du gouvernement.
• 5.  Indiquer, dans les résultats du Programme FPEC présentés dans les rapports annuels, l'estimation du nombre d'emplois créés fournie par les emprunteurs au moment de la demande de prêt, compte tenu des écarts entre ces estimations et les faits.

Bibliographie

• BearingPoint (2004). Évaluation du programme de financement des petites entreprises du Canada : Rapport final.
• Cambridge (1996). The Changing State of British Enterprise, Center for Business Research, Cambridge, Angleterre.
• Canada Works Limited (2009). Canada Small Business Financing Program: Updated Analysis of Incrementality, juin 2009.
• COMPAS Inc. (2001). Sondage sur la notoriété de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, avril 2001.
• Equinox Management Consultants Ltd. (2002). Les lacunes dans le financement des PME : cadre d'analyse.
• Equinox Management Consultants Ltd. (2006). Le financement du fonds de roulement et le Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC).
• Equinox Management Consultants Ltd. (2008). Sources de risque du portefeuille et production de recettes du Programme de financement des petites entreprises du Canada, étape 1.
• Equinox Management Consultants Ltd. (2008). Sources de risque du portefeuille et production de recettes du Programme de financement des petites entreprises du Canada, étape 2.
• Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (2007). Le secteur bancaire : des affaires qui comptent, novembre 2007.
• Green, Anke (2002). Credit Guarantee Schemes for Small Business: Theory and Practice.
• Industrie Canada (2008). Rapport annuel 2007–2008 — Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.
• Industrie Canada (2009). Emprunteurs dans le cadre du Programme de financement des petites entreprises du Canada.
• Industrie Canada (2009). Observational Evidence of the Rationale and Effectiveness of the CSBFP in Meeting Small Businesses' Access to Financing Needs.
• KPMG Management Consulting (RU) (1999). An Evaluation of the Small Firms Loan Guarantee Scheme, mars 1999.
• OCDE (2006). The SME Financing Gap: Theory and Evidence.
• Phoenix Strategic Perspectives Inc. (2007). Programme de financement des petites entreprises du Canada (programme FPEC) — Étude en matière de sensibilisation et de satisfaction.
• Small Business Administration des États-Unis (2008). Competitive and Special Competitive Opportunity Gap Analysis of the 7(a) and 504 Programs — Final Report, janvier 2008.
• Statistique Canada (2004). Étude longitudinale de l'incidence économique du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC).
• Statistique Canada (2006). Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2004.
• Statistique Canada (2008), Economic Impact Study of the Canadian Small Business Financing (CSBF) and Consulting Services.
• Statistique Canada (2009). Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2007.

Graphique 1 — Nombre de prêts/Valeur moyenne des prêts (1999–2008)

Ce graphique dépeint le nombre de prêts accordés au titre du PFPEC ainsi que la taille des prêts délivrés au titre du PFPEC au cours de la période de 1999 à 2008. On y constate des tendances contradictoires : bien que la taille moyenne des prêts augmente, le nombre de prêts diminue.

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Graphique 2 — Valeur globale/Nombre de prêts (1999–2008)

Ce graphique montre l'évolution de la valeur totale des prêts à comparer au nombre de prêts entre les exercices 1999-2000 et 2007-2008. Le graphique montre que les deux ont suivi une tendance similaire au fil des années en question, en régressant légèrement au cours des trois premières années puis en demeurant relativement uniformes au cours des années ultérieures.

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Graphique 3 — Nombre de demandes d'indemnisation (1999–2008)

Il s'agit d'une représentation graphique du Tableau 4, qui montre une tendance haussière en matière de demandes d'indemnisation payés au cours des années 1999 à 2008.

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Graphique 4 — Demandes d'indemnisation réglées (en milliers de dollars) (1999–2008)

Il s'agit d'une représentation graphique du Tableau 5, qui montre une tendance haussière en matière de valeur totale des demandes d'indemnisation réglées au cours des années 1999 à 2008.

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Graphique 5 — Nombre de prêts par secteur (en % du total) (1999–2008)

Cette figure est un diagramme circulaire qui présente la part des prêts accordés aux sept principaux secteurs industriels. Les Services d'aliments et de boissons l'emportent à 18,0 %, suivis du Commerce de détail à 15,1 %, des Transports et de l'entreposage à 12,9 %, de la Fabrication à 8,0 %, de la Construction à 5,7 % et de l'Agriculture à 5,3 %. Les autres services comptent pour 18,6 %.

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Graphique 6 — Valeur des prêts accordés à chaque secteur (en % du total) (1999–2008)

Cette figure est un diagramme circulaire qui présente la valeur en pourcentage des sept principaux secteurs industriels compris dans la valeur totale des prêts du portefeuille du PFPEC. Les Services d'aliments et de boissons l'emportent à 24,9 %, suivis du Commerce de détail à 14,7 %, des Transports et de l'entreposage à 9,4 %, de la Fabrication à 8,3 %, de l'Agriculture à 4,8 % et de la Construction à 4 %. Les autres services comptent pour 17,2 %.

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Graphique 7 — Valeur moyenne des prêts accordés à chaque secteur (en milliers de dollars) (1999–2008)

Ce graphique présente la valeur moyenne des prêts par industrie. La valeur moyenne des prêts entre 1999 et 2008 dans l'industrie des Services d'aliments et de boissons était de 124 300 $. La moyenne des autres services était de 83 300 $; du Commerce de détail, de 87 700 $; des Transports et de l'entreposage, de 65 900 $; de la Fabrication, de 93 800 $; de l'Agriculture, de 81 000 $; et de la Construction, de 63 900 $.

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Graphique 8 — Nombre de prêts selon la taille des entreprises (1999–2008)

Ce graphique montre le nombre de prêts morcelés par recettes annuelles des entreprises entre 1999 et 2008. Les entreprises avec des recettes annuelles entre 0 $ et 100 000 $ ont reçu 12 369 prêts; celles avec des recettes annuelles entre 100 001 $ et 250 000 $, 26 678 prêts; celles avec des recettes annuelles entre 250 001 $ et 500 000 $, 26 443 prêts; celles avec des recettes annuelles entre 500 001 $ et 1 000 000 $, 22 021 prêts; et celles avec des recettes annuelles entre 1 000 001 $ et 2 500 000 $, 14 587 prêts. Enfin, les entreprises avec des recettes annuelles entre 2 500 001 $ et 5 000 000 $ ont reçu 3 993 prêts.

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Graphique 9 — Valeur des prêts selon la taille des entreprises (en milliers de dollars) (1999–2008)

Ce graphique montre la valeur des prêts par taille des entreprises emprunteuses. Les entreprises avec des recettes annuelles entre 0 $ et 100 000 $ ont reçu des prêts totaux de 611 433 $; celles avec des recettes annuelles entre 100 001 $ et 250 000 $, des prêts totaux de 1 814 333 $; celles avec des recettes annuelles entre 250 001 $ et 500 000 $, des prêts totaux de 2 395 417 $; celles avec des recettes annuelles entre 500 001 $ et 1 000 000 $, des prêts totaux de 2 426 174 $; et celles avec des recettes annuelles entre 1 000 001 $ et 2 500 000 $, des prêts totaux de 1 755 890 $. Enfin, les entreprises avec des recettes annuelles entre 2 500 001 $ et 5 000 000 $ ont reçu des prêts totaux de 518 924 $.

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Graphique 10 — Pourcentage du nombre de prêts accordés en fonction du nombre d'années d'activité des entreprises (1999–2008)

Il s'agit d'un diagramme circulaire qui présente la répartition du nombre de prêts selon l'âge des entreprises. Les entreprises âgées de moins d'un an ont reçu 51,45 % des prêts; celles âgées d'un à trois ans ont reçu 34,33 % des prêts; et celles âgées de plus de trois ans ont reçu 14,21 % des prêts.

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Graphique 11 — Valeur des prêts selon le nombre d'années d'activité des entreprises (en milliers de dollars) (1999–2008)

Il s'agit d'un graphique à barres qui présente la valeur des prêts selon l'âge des PME. Les entreprises qui étaient âgées de moins d'un an ont reçu un total de 5 539 907,40 $ en prêts. Celles qui étaient âgées d'un à trois ans ont reçu 1 124 449,50 $ en prêts. Enfin, celles qui étaient âgées de plus de trois ans ont reçu 2 857 813,90 $ en prêts.

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Graphique 12 — Pourcentage équivalant au nombre de prêts accordés par type d'actif (1999–2008)

Ce diagramme circulaire présente le fractionnement du nombre de prêts selon le type d'actifs. De tous les prêts accordés au titre du PFPEC, 64,82 % avaient trait au matériel; 17,65 %, aux biens réels; et 17,53 %, aux améliorations locatives.

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Graphique 13 — Pourcentage de la valeur globale des prêts par région (1999–2008)

Ce diagramme circulaire présente le pourcentage de la valeur des prêts consentis à chaque région. Le Québec compte pour 33,1 %; l'Ontario, pour 32,9 %; l'Alberta, pour 11,2 %, les Maritimes, pour 8,3 %; la Colombie-Britannique, pour 7,6 %; les Prairies, pour 6,7 %; et le Nord, pour 0,2 %.

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Graphique 14 — Incidence de chaque risque

Cette figure illustre l'importance relative de chacun des risques présentés, ainsi que la probabilité apparente et l'incidence de chacun de ces risques. Chaque point du graphique représente un risque. À mesure que la probabilité apparente du risque augmente, le point représentant ce risque se déplace vers la droite sur le graphique. À mesure que l'importance relative du risque augmente, le point représentant ce risque se déplace vers le haut sur le graphique.

Les quatre risques qui se situent dans le quadrant supérieur droit du graphique, et qui sont donc perçus comme les plus importants, sont le risque n^o 3, le risque n^o 24, le risque n^o 23 et le risque n^o 20.

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Graphique 15 — Nombre de demandes d'indemnisation (1999–2008)

Ce diagramme à barres montre le nombre de prêts du PFPEC durant chaque année de 1999 à 2008. On y constate que le nombre de prêts du PFPEC a continuellement diminué au fil du temps.

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Graphique 16 — Valeur moyenne des taux préférentiels accordés aux entreprises par la Banque du Canada (1999–2008)

Ce graphique montre le taux préférentiel moyen accordé aux entreprises par la Banque du Canada de 1999 à 2008. Le graphique montre qu'il était de 6,44 % en 1999-2000, de 7,35 % en 2000 2001, de 4,98 % en 2001-2002, de 4,42 % en 2002-2003, de 4,58 % en 2003-2004, de 4,02 % en 2004-2005, de 4,69 % en 2005-2006, de 5,90 % en 2006-2007 et de 6,00 % en 2007-2008.

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Graphique 17 — Nombre de prêts du PFPEC et taux préférentiel moyen accordés aux entreprises (1999–2008)

Ce graphique combine les données des deux derniers graphiques. Il montre que le taux préférentiel moyen accordé aux entreprises et le nombre moyen de prêts du PFPEC suivent généralement la même tendance.

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