Évaluation finale du Programme d'accès communautaire

4.0 Constatations et analyse

Cette section du rapport présente les constatations qui ont été faites ainsi que les analyses découlant de l'application de la méthode et de la collecte des différentes sources de données utilisées dans le cadre de cette évaluation. Cette section est structurée en fonction des trois principales questions examinées : 1) la nécessité et la pertinence du programme; 2) le niveau de succès du Programme et ses progrès dans l'atteinte de ses objectifs; 3) le rapport coût-efficacité du Programme.

4.1 Nécessité/pertinence

Cette section porte sur les questions et les indicateurs entourant les questions de la nécessité et de la pertinence du Programme. La nouvelle politique d'évaluation comprend une directive pour évaluer les liens entre les objectifs du Programme ainsi que (i) les priorités du gouvernement fédéral et (ii) les résultats stratégiques du Ministère. Les premiers fonds qui ont été approuvés pour le PAC se rapportaient au besoin de mener l'autoroute de l'information (c.-à-d. l'accès Internet) jusqu'aux collectivités rurales et éloignées par la mise en place de points d'accès publics dans des écoles et des bibliothèques. À ce moment-là, plus de 13 millions de Canadiens vivaient dans quelques 5 000 collectivités de 400 à 50 000 personnes⁵. La question de l'accès à Internet dans les milieux urbains a été ajoutée au Programme en 1998⁶. Le principal objectif du Programme était d'offrir un accès public abordable à Internet, à de nouvelles compétences et à des services connexes.

Le Programme d'accès communautaire a été créé avant l'introduction de la notion de « fossé numérique ». Comme on le verra au Point 4.1.1, le fossé numérique se rapporte tant à l'accès à Internet qu'à l'utilisation qu'en font des groupes démographiques précis. Par ailleurs, des facteurs autres que le développement de l'infrastructure Internet ont une incidence sur l'accès à Internet et l'utilisation qu'en font ces groupes. Bien que l'offre de formation soit depuis longtemps un élément du Programme, les activités et les objectifs de base de ce dernier ne portaient pas sur les moyens de traiter les enjeux entourant l'accès à Internet et son utilisation, lesquels sont notamment influencés par des facteurs tels que de faibles revenus, des niveaux d'alphabétisation peu élevés et des obstacles linguistiques.

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4.1.1 Un programme comme le PAC est-il encore nécessaire?

L'accès à Internet et son utilisation au Canada ont considérablement augmenté depuis la mise en place du PAC.

Quatre-vingt-quatorze pour cent des Canadiens vivent maintenant dans une collectivité où un accès à large bande est disponible, mais seulement 52 p. 100 des Canadiens ont une telle connexion à la maison. Pratiquement tous les ménages en milieux urbains et 78 p. 100 des ménages en milieux ruraux avaient accès à un tel service à la fin de 2008⁷. Dans le recensement de 2006 de Statistique Canada, on peut voir que 80 p. 100 de la population canadienne (soit 23,9 millions de Canadiens) vivait alors dans des milieux urbains, et le reste (soit 6,09 millions de Canadiens) vivait dans des milieux ruraux⁸.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a signalé que seulement 16 p. 100 des ménages canadiens utilisaient Internet en 1997⁹, mais qu'ils étaient près de 74 p. 100 à s'être inscrits à un service Internet en 2008¹⁰. Puis, selon le Rapport de surveillance des communications du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réalisé en 2009, 69 p. 100 des ménages canadiens avaient un service d'accès à Internet haute vitesse et 41 p. 100 avaient un service de plus de 5 mégabits par seconde (mbps)¹¹.

Le Tableau 2 compare les types de technologies d'accès Internet des résidences canadiennes de 2004 à 2008. Durant cette période, le pourcentage des résidences ayant un accès Internet par câble a augmenté de façon substantielle, passant de 40 p. 100 à 51 p. 100, alors que l'accès Internet par réseau commuté est passé de 27 p. 100 à 7 p. 100¹².

Tableau 2 : Technologies d'accès Internet des résidences, comparaison entre 2004 et 2008

Technologie	Pourcentage en 2004	Pourcentage en 2008
Source : Rapport de surveillance des communications du CRTC, 2009  * DSL signifie « digital subscriber line » (ligne d'abonné numérique). Ce service transmet des données numériques au moyen du réseau téléphonique et offre des vitesses entre 386 kbps et 20 mbps. (Retour au tableau 2)
Câble	40 %	51 %
DSL*	32 %	39 %
Réseau commuté	27 %	7 %
Autre	1 %	3 %

Augmentation de l'utilisation d'Internet à presque tous les points d'accès, de 1999 à 2007.

Selon les données de l'Union internationale des télécommunications, 85 p. 100 des Canadiens utilisent maintenant Internet régulièrement. Il s'agit d'une augmentation par rapport à 2005 (65 p. 100)¹³. Comme on peut le voir au Tableau 3 ci-dessous, l'utilisation d'Internet à presque tous les types de points d'accès n'a cessé de croître, ce qui laisse croire à une augmentation tant de l'offre que de la demande. L'utilisation d'Internet à la maison a plus que doublé, passant d'un peu moins de 29 p. 100 à plus de 68 p. 100. La maison est restée le principal point d'accès à Internet, alors que l'utilisation d'Internet au travail et à l'école a connu des fluctuations. L'utilisation d'Internet dans une bibliothèque municipale n'a cessé d'augmenter, tout comme celui à d'autres points d'accès.

Tableau 3 : Utilisation d'Internet au Canada, par point d'accès, de 1999 à 2007

Lieux	Année
	1999	2001	2003	2005	2007
Source : Statistique Canada, Enquête sur l'utilisation d'Internet par les ménages à la maison (EUIM) de 1999 à 2003 (sondage auprès des ménages); Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) de 2005 à 2007 (sondage auprès des personnes). Seuls les adultes de 18 ans et plus ont été questionnés.  ** De 1999 à 2003, « autres points d'accès » s'entendait notamment de la maison de membres de la famille, d'amis ou de voisins, des centres du Programme d'accès communautaire ou des cafés Internet. De 2005 à 2007, « autres points d'accès » s'entendait notamment de la maison de membres de la famille, d'amis ou de voisins, des bureaux gouvernementaux, des kiosques (notamment les centres du PAC), des cafés Internet (ou cyber café, ou autre), des organismes bénévoles, de l'accès à Internet pendant un voyage (notamment à l'hôtel, à l'aéroport, dans un autre bureau) ou au moyen d'un téléphone cellulaire ou d'un autre assistant numérique personnel sans fil. (Retour au Tableau 3)
Maison	28,7 %	48,7 %	54,5 %	60,9 %	68,6 %
Travail	21,9 %	32,6 %	36,5 %	26,3 %	30,0 %
École	14,9 %	22,2 %	23,1 %	11,7 %	14,5 %
Bibliothèque municipale	4,5 %	7,9 %	8,7 %	10,2 %	10,8 %
Autres points d'accès**	3,9 %	9,6 %	10,4 %	20,3 %	22,0 %

Selon les données de Statistique Canada, le facteur du coût a eu une incidence sur l'utilisation et l'adoption d'un ordinateur et d'Internet à la maison¹⁴. Pourtant, dans le rapport Canada Online 2007, il n'a pas été beaucoup invoqué pour justifier la non-utilisation d'Internet, ce qui laisse croire qu'il pose moins de problèmes qu'avant. Cette donnée concorde avec les résultats du sondage de 2003 mené auprès des utilisateurs du PAC, où seulement 5 p. 100 d'entre eux affirmaient que le coût était le principal facteur qui les empêchait d'avoir un ordinateur¹⁵. Toutefois, d'après un récent rapport sur la pauvreté produit à partir des données de Statistique Canada, il semble avoir un lien entre les revenus et les dépenses afférentes à Internet. C'est ce que démontre le Tableau 4. Alors que 89 p. 100 des ménages appartenant au quintile des revenus les plus élevés ont rapporté des dépenses afférentes à Internet, seulement 34 p. 100 des ménages appartenant au quintile des revenus les moins élevés ont fait de même.

Tableau 4 : Dépenses réelles des ménages, par quintile de revenus, 2007

Catégorie de dépenses	1er quintile	2e quintile	3e quintile	4e quintile	5e quintile
Source : The Affordability Gap: Spending Differences Between Canada's Rich and Poor, 2009, page 10.  Centre canadien de politiques alternatives. D'après les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages, 2007.
Garde d'enfants à l'extérieur de la maison	1 380 $	1 837 $	1 914 $	2 901 $	4 105 $
% des ménages	2 %	6 %	9 %	13 %	15 %
Téléphones cellulaires, mains libres	491 $	568 $	717 $	816 $	1 058 $
% des ménages	40 %	60 %	73 %	77 %	85 %
Animaux de compagnie	453 $	609 $	814 $	945 $	1 289 $
% des ménages	31 %	44 %	50 %	58 %	62 %
Accès Internet	356 $	415 $	416 $	443 $	478 $
% des ménages	34 %	58 %	75 %	84 %	89 %

L'accès à Internet et son utilisation augmentent, mais le fossé numérique persiste au Canada.

Même si l'accès à Internet et son utilisation ont augmenté au Canada depuis la mise en place du PAC, les données de Statistique Canada et d'autres études ont permis de constater que le fossé numérique, mesuré en termes d'accès à Internet de son utilisation, persiste au Canada parmi les groupes démographiques suivants¹⁶ :

• les Canadiens vivant dans des collectivités rurales et éloignées;
• les Canadiens ayant un faible revenu;
• les Canadiens ayant des niveaux d'alphabétisation et de scolarité peu élevés;
• les francophones de plus de 50 ans;
• les personnes âgées;
• les nouveaux immigrants;
• les Autochtones;
• les personnes ayant une déficience.

Il y a beaucoup de statistiques sur les différences d'utilisation d'Internet entre les groupes démographiques ci-dessus et la population générale. Selon les données de Statistique Canada, les Canadiens vivant en milieux urbains sont beaucoup plus nombreux à utiliser Internet que ceux vivant dans des milieux ruraux. L'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) de 2007 révèle que 75,6 p. 100 des Canadiens en milieux urbains utilisent Internet, peu importe le point d'accès, comparativement à 65,2 p. 100 des Canadiens en milieux ruraux¹⁷. En ce qui concerne les revenus, on constate dans l'ECUI que 68,8 p. 100 des ménages appartenant au quartile des revenus les plus faibles utilisent Internet à partir de n'importe quel point d'accès, alors que ce pourcentage est de 87,9 p. 100 pour ceux du quartile des revenus les plus élevés. Il s'agit d'une différence de près de 20 p. 100. L'ECUI révèle également que 43,2 p. 100 des Canadiens n'ayant pas de diplôme secondaire utilisent Internet, alors que 92,5 p. 100 des Canadiens titulaires d'un diplôme universitaire le font, soit une différence beaucoup plus prononcée de près de 50 p. 100¹⁸. Enfin, on peut lire dans Canada Online que seulement 49 p. 100 des Québécois vivant dans des collectivités de moins de 5 000 personnes utilisent Internet, comparativement à 70 p. 100 pour le reste du Canada¹⁹.

Presque tous les principaux répondants estiment qu'un programme comme le PAC est encore nécessaire pour sensibiliser les Canadiens à l'utilité d'Internet et pour les inciter à l'utiliser efficacement. La majorité des participants, représentant les intervenants externes et le personnel d'Industrie Canada, ont signalé que ce besoin se faisait encore plus sentir dans certains groupes de Canadiens, notamment ceux ayant un faible revenu, les personnes âgées, les nouveaux immigrants et les Autochtones. Certains ont même affirmé que le besoin en formation est continu en raison de l'écart croissant entre les utilisateurs ayant les connaissances Internet de base et les utilisateurs avertis. Selon eux, il faut s'assurer que les utilisateurs débutants soient capables de suivre l'évolution des technologies. L'un des experts des TIC interrogé a notamment surnommé cette notion « deuxième fossé numérique ». Ces opinions ont été partiellement corroborées par une étude d'Ipsos Reid réalisée en mars 2007, qui révélait qu'Internet fait partie du quotidien de 35 p. 100 des Canadiens, et que le pourcentage de Canadiens s'estimant être experts ou très habiles dans l'utilisation d'Internet n'a augmenté que très peu, passant de 27 p. 100 à 32 p. 100 depuis 2001²⁰.

Douze pour cent des Canadiens n'ont jamais utilisé Internet.

Douze pour cent des Canadiens n'ont jamais utilisé Internet mais, selon le Projet Internet Canada, deux non-utilisateurs sur cinq (c.-à-d. qui n'ont jamais utilisé Internet en au moins trois mois) prévoient l'utiliser. Les raisons qu'ils ont invoquées sont le manque d'intérêt, l'impression qu'Internet n'est pas utile, l'absence d'ordinateur ou d'accès Internet, le manque de connaissances sur les technologies et le manque de temps²¹. Ces données laissent à supposer qu'une partie de la population n'utilisera tout simplement jamais Internet. Le Tableau 5 reprend des données du Projet Internet Canada et présente les principales raisons invoquées pour ne pas utiliser Internet.

Tableau 5 : Principales raisons invoquées pour ne pas utiliser Internet, Canada, 2007

Raison pour ne pas utiliser Internet	Tous les non-utilisateurs	Anciens utilisateurs d'Internet	N'ont jamais utilisé Internet
Source : Canada Online 2007, Projet Internet Canada, 2007, n=639.
Manque d'intérêt, Internet n'est pas utile	32 %	30 %	35 %
Absence d'ordinateur ou de connexion Internet	26 %	25 %	27 %
Technologie, fardeau (confus, ne sait pas comment l'utiliser)	13 %	11 %	14 %
Manque de temps	10 %	17 %	5 %
Coût, trop cher	9 %	10 %	8 %
Questions de respect de la vie privée ou de sécurité	5 %	4 %	5 %
Âge, trop vieux	4 %	2 %	6 %
Autres	1 %	1 %	-1 %

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4.1.2 Le PAC cadre-t-il avec les priorités du gouvernement du Canada et d'Industrie Canada?

Le PAC cadre moins bien avec les priorités actuelles du gouvernement du Canada qu'auparavant.

Le GC estime que l'accès à large bande, à une vitesse minimale de 1,5 mbps, est une infrastructure essentielle pour la participation à l'économie puisqu'il permet aux citoyens d'avoir accès à de l'information, à des services et à des occasions. Toutefois, le GC met maintenant l'accent sur le développement par le secteur privé et sur l'accès par les ménages, plutôt que sur l'accès public. Cette insistance sur le secteur privé en tant que moyen d'atteindre les objectifs stratégiques ressort également dans la directive transmise par la gouverneure en conseil au CRTC en 2006²². Dans le budget de 2009, le GC accorde plus de 225 millions de dollars sur trois ans à Industrie Canada pour s'assurer que les services à large bande sont offerts aux collectivités non desservies ou mal desservies, et ce, grâce au développement par le secteur privé d'une infrastructure de transmission à large bande. Le budget de 2009 énonce ce qui suit :

De concert avec cette initiative, Industrie Canada a récemment réalisé un exercice de cartographie des services à large bande pour trouver les régions canadiennes actuellement non desservies ou mal desservies.

Ces initiatives récentes coïncident avec les exigences de la Loi sur les télécommunications. Selon le paragraphe 7(b) de la Loi, l'un des objectifs de la politique des télécommunications est de « permettre l'accès aux Canadiens de toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunications sûrs, abordables et de qualité ». Le paragraphe 7(h) de la Loi souligne le besoin de « satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication ». Dans la Loi, les télécommunications s'entendent de « la transmission, l'émission ou la réception d'information soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique semblable »²⁴. Le CRTC utilise les objectifs figurant dans la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pour guider ses décisions stratégiques. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles rédige le Rapport ministériel sur le rendement du CRTC qui fait notamment état de l'atteinte des objectifs stratégiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications²⁵. Le paragraphe 47(a) de la Loi attribue au Conseil la responsabilité de mettre en œuvre la politique canadienne des télécommunications²⁶.

Des répondants clés ont exprimé leurs opinions variées au sujet de l'harmonisation du PAC avec les priorités actuelles du GC. Dans l'ensemble, la plupart des répondants clés interrogés s'entendent pour dire que le PAC cadre bien avec les priorités du gouvernement fédéral. Ils sont d'accord pour dire que le Programme coïncide avec les priorités des aspects clés du Plan d'action économique puisque celui-ci reflète les priorités du gouvernement actuel. Ces priorités incluent « Soutenir les familles et les collectivités » et « Stimuler notre économie ». Cela dit, quelques répondants estiment que le PAC n'appuie pas les priorités du gouvernement fédéral, tout en faisant remarquer que le Programme est trop vague et large pour suivre une quelconque priorité fédérale du Plan d'action économique.

Les réductions budgétaires et les renouvellements de plus courte durée laissent supposer que le PAC est moins prioritaire qu'auparavant.

Comme le montre la Figure 1 ci-dessous, au cours de son premier cycle de financement de quatre ans, le PAC a vu son budget augmenter de façon considérable : de 3 millions de dollars en 1995-1996 à son record de 64 millions de dollars en 1999-2000. (Ces montants n'incluent pas le financement de l'IJ du PAC.) De 2000-2001 à 2005-2006, le financement est passé de 59 millions de dollars à 25 millions de dollars, mais le budget du PAC atteint 45 millions de dollars juste avant la diminution du nombre de centres du PAC en 2003-2005. Depuis 2006-2007, le budget du PAC est resté relativement stable, sans dépasser les 20 millions de dollars. Le niveau de financement pourrait être perçu comme un indicateur de la priorité accordée au PAC par le gouvernement du moment, les faibles niveaux de financement indiquant une faible priorité.

La durée pour laquelle le financement est approuvé semble également avoir une signification. Le premier cycle de financement du Programme couvrait cinq ans, de 1995-1996 à 1999-2000, le financement supplémentaire ayant été approuvé en 1997. De 2000-2001 à 2005-2006, le financement a été renouvelé pour des périodes de deux ans. Toutefois, en 2006-2007, les approbations de financement pour le PAC sont devenues des prolongations d'un an, et la prolongation actuelle se terminera à la fin de l'exercice 2009-2010. La longueur des cycles de financement peut également être considérée comme un indicateur de la priorité accordée au PAC par le gouvernement, les longs cycles de financement indiquant une priorité majeure, et les courts cycles de financement, une priorité mineure.

Le PAC cadre moins bien avec les priorités d'Industrie Canada qu'auparavant.

Un examen des Rapports sur les plans et les priorités (RPP) d'Industrie Canada, rapports publics des priorités du Ministère, révèle l'importance accordée au programme Un Canada branché au début des années 2000 mais, en 2006-2007, les rapports ne mentionnent plus ce programme. On remarque la même situation pour les références à « l'acquisition de compétences ». Par exemple, le RPP de 2005-2006 souligne que le Ministère valorise, entre autres, la « promotion du développement économique en veillant à ce que les Canadiens, les collectivités et les entreprises aient accès à une infrastructure des TIC moderne et fiable et acquièrent les compétences nécessaires pour participer pleinement à l'économie numérique ». En 2008-2009, « l'acquisition de compétences » ne semble plus être un volet de la participation à l'économie numérique. En fait, ce concept n'était mentionné que dans le cadre du renforcement de la capacité du Canada en matière de recherches et d'innovation²⁷.

Les employés d'Industrie Canada qui ont été questionnés pour l'évaluation avaient différents points de vue sur l'harmonisation du PAC avec les priorités du Ministère. Une mince majorité de répondants estiment que le Programme suit bien les priorités d'Industrie Canada, en particulier grâce à la priorité intitulée « Une économie axée sur l'innovation et le savoir ». Le Programme fournit aux Canadiens les connaissances nécessaires pour profiter de l'économie axée sur le savoir. Quelques répondants ont aussi souligné qu'en permettant aux Canadiens d'acquérir les compétences nécessaires pour travailler avec des ordinateurs, le gouvernement leur permettrait de trouver de meilleurs emplois. Par contre, une minorité d'employés d'Industrie Canada pensent que le PAC n'est pas du tout harmonisé avec les priorités du Ministère. Ces répondants suggèrent que le Programme aurait davantage sa place au sein d'un autre ministère (p. ex. Affaires indiennes et du Nord Canada, RHDCC ou Service Canada).

Des aspects de la législation et du mandat d'Industrie Canada soutiennent en partie les objectifs d'augmentation de l'accès à Internet et de son utilisation.

La Loi sur le ministère de l'Industrie octroie notamment au ministre les pouvoirs de renforcer l'économie, d'accroître la compétitivité sur le plan international, de favoriser l'essor de la science et de la technologie et d'encourager leur utilisation optimale ainsi que d'encourager la mise sur pied, le développement et l'efficacité des systèmes de communication du pays²⁸. L'un des objectifs clés du PAC est d'améliorer l'accès de la collectivité à Internet, qui est bien évidemment un « système de communication ».

La partie II de la Loi, intitulée Développement économique régional en Ontario, coïncide davantage avec le PAC. En effet, elle accorde au ministre de l'Industrie le pouvoir d'entreprendre des activités pour mettre l'accent sur le développement économique à long terme, sur la création d'emplois et de revenus durables ainsi que sur la valorisation des capacités d'entreprise, et l'élargissement de l'accès à Internet dans les collectivités peut être considéré comme une activité de la sorte. De plus, comme le stipule son mandat, Industrie Canada soutient la participation à l'économie numérique. Par exemple, l'activité de programme 3.3 de l'Architecture des activités de programmes du Ministère inclut dans ses objectifs la promotion de l'accès à Internet et aux TIC ainsi que l'acquisition des compétences pour leur utilisation afin de renforcer la capacité des particuliers et des collectivités canadiennes à participer à l'économie axée sur le savoir²⁹. Cependant, dans l'ensemble, les priorités actuelles d'Industrie Canada tendent vers l'accessibilité pour les ménages par le développement d'une infrastructure de transmission à large bande plutôt que vers l'accès public au niveau de la collectivité.

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⁵ Voir le budget de 1994 (Un nouveau cadre de la politique économique), le budget de 1996 et le budget de 1997 (Bâtir l'avenir pour les Canadiens). (Retour au renvoi 5).

⁶ Le plan budgétaire de 1998, Bâtir le Canada pour le XXI^e siècle, pages 107-108. (Retour au renvoi 6).

⁷ Rapport de surveillance des communications du CRTC, 2009, page 227. (Retour au renvoi 7).

⁸ http://www40.statcan.gc.ca/l02/cst01/demo62a-fra.htm 23 septembre 2009. (Retour au renvoi 8).

⁹ Perspectives des technologies de l'information de l'OCDE, 2008, page 254. (Retour au renvoi 9).

¹⁰ Rapport de surveillance des communications du CRTC, 2009, page 227. (Retour au renvoi 10).

¹¹ Un accès Internet haute vitesse est d'au moins 128 kilobits par seconde (kbps), alors qu'un service d'accès à large bande est d'au moins 1,5 mbps. (Retour au renvoi 11).

¹² Rapport de surveillance des communications du CRTC, 2009, pages 234-235. (Retour au renvoi 12).

¹³ http://www.internetworldstats.com/am/ca.htm, 18 septembre 2009. (Retour au renvoi 13).

¹⁴ Le Quotidien, Statistique Canada, 5 novembre 2007. (Retour au renvoi 14).

¹⁵ Sondage en ligne auprès des utilisateurs du Programme d'accès communautaire de 2003, 2003, Industrie Canada. (Retour au renvoi 15).

¹⁶ Voir l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet, Statistique Canada, 2008, Canada Online 2007, Projet Internet Canada, 2008, et Internautes autochtones vivant hors réserve, Susan Crompton (Statistique Canada), 2004. (Retour au renvoi 16).

¹⁷ Répercussions de l'utilisation d'Internet par les Canadiens sur la vie sociale et la participation communautaire, Statistique Canada, 2008. (Retour au renvoi 17).

¹⁸ http://www40.statcan.ca/l02/cst01/comm35a-fra.htm, 23 septembre 2009. Les ménages sont l'unité d'analyse dans l'ECUI. (Retour au renvoi 18).

¹⁹ Canada Online 2007, page 44. (Retour au renvoi 19).

²⁰ Communiqué d'Ipsos Reid, 14 mars 2007. (Retour au renvoi 20).

²¹ Canada Online 2007, page 73. (Retour au renvoi 21).

²² La page 11 du Rapport ministériel sur le rendement du CRTC de 2007-2008 comprend les remarques suivantes : En décembre 2006, la gouverneure en conseil a émis des instructions au CRTC lui ordonnant de favoriser le plus possible le libre jeu du marché de façon à atteindre les objectifs de la Loi sur les télécommunications. Le Conseil estimait alors que 30 % des revenus de télécommunication étaient assujettis à la réglementation économique. Au 31 mars 2008, environ 71 % des services de lignes résidentielles et 64 % des services de lignes d'affaires n'étaient pas contraintes par une réglementation économique. Dans l'ensemble, environ 90 % des revenus de télécommunications proviennent de services non réglementés. (Retour au renvoi 22).

²³ Budget de 2009, page 168. (Retour au renvoi 23).

²⁴ Loi sur les télécommunications, gouvernement du Canada, 1993. (Retour au renvoi 24).

²⁵ Voir Rapport ministériel sur le rendement du CRTC de 2007-2008, page 11. (Retour au renvoi 25).

²⁶ Dans une décision rendue en 2002, le CRTC a mis en place un compte de report pour la différence entre les taux réellement facturés par les entreprises de télécommunication et les coûts établis par le CRTC. En 2006, ce fonds constituait 650 millions de dollars. Le CRTC a pris un certain nombre de décisions concernant l'utilisation de ce fonds, dont des remises aux clients, l'élargissement du service aux personnes handicapées et l'élargissement du service à large bande aux collectivités rurales et éloignées. La Cour suprême du Canada a réitéré le mandat prescrit par la loi du CRTC, c'est-à-dire de mettre le fond en place et de déterminer son utilisation dans une décision du 18 septembre 2009. Le Conseil a décidé qu'environ 350 millions de dollars serviraient à financer des projets liés aux services à large bande. Voir Cour suprême du Canada, Bell Canada c. Bell Aliant Communications régionales, 2009 CSC 40, 18 septembre 2009, et http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2006/dt2006-9.htm, 30 septembre 2009. (Retour au renvoi 26).

²⁷ Voir Rapports sur les plans et les priorités, Industrie Canada, 2009-2010. (Retour au renvoi 27).

²⁸ Loi sur le ministère de l'Industrie, 1995, en date du 17 juin 2009. (Retour au renvoi 28).

²⁹ Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme, 2010-2011, Industrie Canada. (Retour au renvoi 29).