Évaluation finale du Mécanisme de financement structuré — Rapport final

Résumé

Aperçu du programme

Le Mécanisme de financement structuré (MFS) a pour objectif de faire en sorte que les chantiers navals disposent de la capacité nécessaire pour répondre aux besoins en acquisition et en entretien maritime du gouvernement fédéral. Le programme accorde des contributions destinées à réduire les coûts d'intérêt des clients des chantiers navals canadiens au moment de construire ou de modifier des navires ou des structures maritimes outre-mer.

Le programme a débuté en 2001, puis a été renouvelé en 2007; il y a des fonds pour couvrir les contributions admissibles jusqu'au 31 mars 2011 et l'autorité du programme, a été accordée jusqu'au 31 mars 2013. En juin 2010, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) visant à élaborer et à mettre en œuvre une approche à long terme relative à l'approvisionnement en matière de construction navale pour répondre aux besoins du gouvernement. Dans le contexte actuel, le MFS a été conçu pour conserver la capacité des chantiers navals canadiens d'ici à la mise en œuvre de la SNACN.

Objet de l'évaluation et méthodologie

La présente évaluation avait pour objet d'évaluer la pertinence et le rendement du MFS; de fournir des renseignements utiles à la prise de décisions; et de répondre aux exigences de la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor. L'évaluation porte sur les projets approuvés dans le cadre des modalités de programme révisées. Les projets examinés ont été réalisés entre juillet 2007 et mars 2011. Durant cette période, huit projets ont reçu l'appui du MFS.

L'évaluation a utilisée diverses sources de renseignements. Des entrevues ont été menées pour recueillir des renseignements qualitatifs détaillés. Cinq études de cas, couvrant des acheteurs (dont un acheteur étranger) et des constructeurs des deux côtes, ont été effectuées dans le but de comprendre de manière globale les projets financés ainsi que l'incidence de ceux-ci à l'échelon local. La documentation, les dossiers et les données du programme ont également été examinés lors de l'évaluation.

L'équipe d'évaluation a dû relever des défis qui ont restreint la mesure de la pertinence et du rendement du MFS.

• D'abord, le rendement et la capacité des chantiers navals canadiens n'avaient pas été mesurés au début du programme. Donc il était difficile d'évaluer l'impact du MFS sur les revenus, la valeur des exportations, le nombre d'emplois, les niveaux de compétences, la capacité en tonnage et les niveaux d'utilisation de la capacité.
• Deuxièmement, les rapports au terme des projets étaient souvent incomplets et inadéquats, ce qui a limité la possibilité de mesurer l'impact du MFS.
• Enfin, à cause de l'absence d'un groupe de comparaison, il était difficile de déterminer quels auraient été les résultats si le MFS n'existait pas.

Conclusions

Pertinence

Dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement fédéral reconnaît l'importance stratégique d'une industrie canadienne solide de construction navale, et continuera à appuyer son développement durable par l'entremise d'une approche à long terme concernant les marchés fédéraux. De ce point de vue, le MFS appuie la priorité du gouvernement qui est toujours d'actualité et aide au maintien de la capacité et de la présence d'une industrie de la construction navale concurrentielle jusqu'à mise en œuvre de la SNACN. Le MFS est également en harmonie avec le rôle et le mandat du gouvernement fédéral.

Rendement

Le MFS a stimulé la demande auprès des chantiers navals canadiens. Il a aussi joué un rôle dans la réduction de l'écart du prix d'achat par rapport aux soumissions reçues des chantiers étrangers, à tel point que la proposition des chantiers navals canadiens devenait concurrentielle. De 2007 à 2009, la somme de 18 millions de dollars investie par le biais du Mécanisme de financement structuré (MFS) a aidé les chantiers navals canadiens à obtenir des contrats totalisant 134 millions de dollars. Au total, les projets financés par le MFS représentaient 38 p. 100 des revenus totaux de l'industrie.

À ce stade-ci, il est difficile de déterminer si ces contributions MFS vont réussir à soutenir la demande parce que les modalités de programme actuelles sont récentes, alors que les activités de construction navale se font sur une période assez longue. Toutefois, les chantiers navals canadiens ont établi et renforcé des marchés à créneaux dans des domaines comme la remise en état de bateaux de croisière, la construction de remorqueurs et les systèmes de contrôle électronique, en partie grâce au MFS.

Puisque des chantiers navals canadiens ont pu remporter ces contrats ils ont aussi pu maintenir la capacité nécessaire pour être en mesure répondre aux besoins en approvisionnement et en entretien du gouvernement fédéral. Plus précisément, les projets ayant reçu l'appui du MFS ont permis de maintenir actif le personnel qualifié des chantiers navals de moyenne et de grande taille et de mettre en œuvre des innovations et des améliorations de la productivité. Le programme a eu un plus grand impact auprès des chantiers de moyenne taille. Plusieurs preuves nous permettent également de suggérer que sans le programme, au moins un chantier naval pourrait avoir fermé ses portes.

En règle générale, le ratio coûts administratifs-coûts totaux liés au programme et le niveau de financement étaient raisonnables.

En ce qui concerne des améliorations possibles, l'équipe d'évaluation a constaté que des projets potentiels pourraient avoir été perdus à cause de l'incapacité de faire approuver le financement du MFS tôt dans le processus de préparation des soumissions. L'équipe d'évaluation a également observé que les petits projets qui pourraient potentiellement répondre aux besoins futurs d'approvisionnement du gouvernement fédéral ne sont pas admissibles à l'aide du MFS en vertu des critères d'admissibilité révisés du MFS.

Leçons tirées

Puisque le programme MFS a du financement jusqu'au 31 mars 2011, aucune recommandation n'est formulée. L'équipe d'évaluation propose plutôt les leçons suivantes, advenant que le gouvernement attribue de nouvelles ressources au programme ou établisse un programme semblable dans l'avenir.

Leçon tirée n^o 1 : Dès le début d'un programme, des mesures de la situation actuelle devraient être faites pour aider à évaluer les progrès vers la réalisation des objectifs.

Leçon tirée n^o 2 : Les critères d'admissibilité d'un programme devraient tenir compte de la gamme complète des projets susceptibles d'appuyer les objectifs stratégiques.

Leçon tirée n^o 3 : Le processus d'approbation des projets devrait être plus rapide pour éviter que des propositions de projets ne soient perdues à cause des délais d'approbation.