Évaluation finale du Mécanisme de financement structuré — Rapport final

1.0 Introduction (suite)

1.2 Description du Mécanisme de financement structuré

Annoncé en juin 2001, le programme Mécanisme de financement structuré (MFS) a été une composante clé du cadre stratégique pour le secteur de la construction navale et maritime industrielle. Cette dernière politique vise à saisir les occasions du marché, à promouvoir les investissements pour compléter les compétences canadiennes dans des secteurs de l'industrie maritime qui offrent des débouchés et à soutenir l'innovation dans les technologies clés.⁹ Le MFS était une réponse aux demandes de l'industrie qui voulait modifier la réglementation fiscale en vue d'autoriser l'utilisation de dispositions fiscales particulières dans des situations où les navires canadiens sont vendus à des sociétés de crédit-bail plutôt qu'à des exploitants. On s'attendait à ce que le soutien financier apporté par le biais du MFS aux acheteurs et aux locateurs canadiens et étrangers ait pour effet de stimuler la demande pour la construction, la transformation, la rénovation et la modification de navires dans les chantiers navals canadiens existants. Cette hausse de la demande contribuerait à son tour à combler certains des écarts de compétitivité entre les chantiers navals canadiens et étrangers.¹⁰

Le budget initial du MFS en 2001 s'élevait à 150 millions de dollars pour une période de cinq ans, dont 5 millions de dollars pour couvrir les coûts de fonctionnement. En janvier 2003, dans le cadre d'un exercice de réaffectation des fonds du gouvernement, le budget du MFS a été réduit de 20 millions de dollars pour l'année financière 2003–2004 et de 24 millions de dollars en 2004–2005. D'autres réductions et reports de fonds ont eu lieu au cours des années subséquentes. En fin de compte, le budget se chiffrait à 68 millions de dollars au 31 mars 2007, date à laquelle l'engagement budgétaire initial du MFS a pris fin.¹¹

En juin 2007, Industrie Canada (IC) a reçu 45 millions de dollars en nouveau fonds de contributions et 5 millions de dollars en fonds de fonctionnement pour un programme Mécanisme de financement structuré révisé. Ce financement a été approuvé jusqu'en mars 2011.¹²

Trois des quelque trente chantiers navals du Canada (de grande taille et de taille moyenne) ont profité du MFS aux termes des modalités renouvelées¹³ Comme l'illustre le tableau 1.6, deux des chantiers navals sont situés en Colombie-Britannique et un à l'Île-du-Prince-Édouard.

Pièce 1.6 : Chantiers navals canadiens où ont eu lieu des projets MFS

Année	Chantier naval	Province	Contribution du MFS
Source : Fichiers du programme MFS
2007–2010	Deas Pacific Marine	C.-B.	1 012 092 $
	Vancouver Drydock	C.-B.	4 984 000 $
	Irving — East Isle	Î.-P.-É	12 110 400  $

haut de la page

1.2.1 Objectifs et activités

Alors que le MFS initial visait à stimuler l'activité économique dans l'industrie canadienne de la construction navale et de la marine industrielle, le nouveau MFS vise à maintenir la capacité de construction navale au Canada jusqu'à ce qu'il y ait suffisamment de marchés publics pour constituer une base d'activité qui permettra à l'industrie de devenir autonome.¹⁴

Dans le cadre du programme, une contribution non remboursable est accordée aux établissements de prêts et de crédit-bail pour réduire le taux d'intérêt du prêt ou du crédit-bail utilisé pour financer l'acquisition d'un nouveau navire fabriqué au Canada ou pour convertir un navire au Canada.¹⁵ La contribution fédérale peut représenter jusqu'à 15 p. 100 du prix payé au chantier naval canadien pour cette construction ou cette modification d'un navire ou d'une structure nautique hauturière admissible.

Les projets admissibles comprennent l'achat, la conversion, la remise à neuf et la modification, dans un chantier canadien, d'un navire qui est exclusivement destiné à une utilisation, à une entreprise ou à un service commercial. Le chantier naval doit être situé au Canada sur une voie navigable accessible au trafic océanique. Le prix d'achat doit être d'au moins 5 millions de dollars.

haut de la page

1.2.2 Dépenses prévues et réelles du MFS

Le budget total du programme révisé était de 50 millions de dollars sur quatre ans (de 2007–2008 à 2010–2011); de ce chiffre, un montant de 5 millions de dollars était destiné aux dépenses de fonctionnement et d'entretien et un montant de 45 millions de dollars pour les contributions MFS. Le programme renouvelé a passé par une phase de re-démarrage durant sa première année, durant laquelle les dépenses de fonctionnement et d'entretien n'avaient pas été prévues au budget, même si des projets étaient déjà approuvés. La pièce 1.7 présente les dépenses prévues et réelles du programme.

Entre 2008 et 2010, les dépenses ont été moins élevées que prévues. Durant cette période, un ralentissement frappait l'économie mondiale, alors que le dollar canadien était relativement élevé. La réduction de la demande au Canada reflétait l'activité de la construction navale dans le monde entier. L'OCDE a signalé qu'à l'échelle mondiale, les nouvelles commandes étaient passées de 22,2 millions et 12,3 millions de tonnes brutes compensées (TBC) respectivement au troisième trimestre de 2007 et au troisième trimestre de 2008 à près d'un million de TBC au dernier trimestre de 2008 et au premier trimestre de 2009. Cela représente une baisse de 90 p. 100 par rapport au niveau le plus élevé.¹⁶

Pièce 1.7 : Dépenses prévues et réelles du MFS (en millions de dollars)

	2007–2008		2008–2009		2009–2010		2010–2011	Total
	Prévues	Réelles	Prévues	Réelles	Prévues	Réelles	Prévues	Prévues	Réelles
Source : Fichiers du programme MFS
F-E	$ -	0,51 $	1,16 $	0,78 $	1,16 $	0,43 $	1,19 $	3,51 $	1,72 $
G&C	21,51 $	4,97 $	15,51 $	15,15 $	18,13 $	5,96 $	18,13 $	73,28 $	26,08 $
Total	21,51 $	5,48 $	16,67 $	15,92 $	19,28 $	6,39 $	19,32 $	76,78 $17	27,79 $

haut de la page

1.2.3 Résultats prévus et modèle logique

Voici le modèle logique du MFS élaboré dans le cadre du CGRR/CVAR (2007).

Le modèle logique du MFS illustre l'impact prévu du programme en liant les activités du programme aux extrants, et les extrants aux résultats. Les principales activités du programme (promouvoir le programme; évaluer et traiter les demandes et fournir de l'aide aux demandeurs; et établir des politiques et procédures, surveiller et mesurer, pour en rendre compte, les résultats) devraient donner lieu aux extrants décrits dans le modèle. Ces extrants devraient, à leur tour, entraîner les résultats suivants :

Résultats immédiats

• Les constructeurs de navires sont au courant du programme et en informent les propriétaires (acheteurs) éventuels.
• Les propriétaires de navires achètent/modifient des navires ou des structures marines au large des côtes dans les chantiers canadiens et, sans le MFS, ils n'auraient pas été en mesure de procéder ainsi.
• Maintien de la capacité de construction navale pour répondre aux besoins en approvisionnement du gouvernement.
• Création d'une demande pour des navires neufs, convertis, remis à neuf ou modifiés dans les chantiers canadiens.

Résultats intermédiaires

• Demande continue pour des navires neufs, convertis, remis à neufs ou modifiés dans les chantiers canadiens.
• Maintien ou accroissement du nombre d'emplois directs et indirects dans les chantiers navals.
• Maintien ou amélioration des niveaux de compétences des travailleurs dans les chantiers navals.
• Développement de l'innovation, adoption de nouvelles technologies et amélioration de la productivité des chantiers canadiens.

Résultats définitifs

• Conditions concurrentielles dans les chantiers navals canadiens pour répondre de façon rentable aux besoins d'approvisionnement du gouvernement fédéral.

---

Note de bas de page

⁹ Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) intégrés pour le programme Mécanisme de financement structuré (MFS), 2007, p.1. Retour à la référence 9

¹⁰ Ibid. Retour à la référence 10

¹¹ Évaluation finale du programme Mécanisme de financement structuré — Rapport final, le 8 février 2008. Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc., p. 5. Retour à la référence 11

¹² Le nouveau gouvernement du Canada annonce une approche fédérale renouvelée à l'égard de la construction navale, http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/fra/02106.html Retour à la référence 12

¹³ Base de données sur programme MFS Retour à la référence 13

¹⁴ Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) intégré et Cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) intégrés pour le programme Mécanisme de financement structuré (MFS), 2007, p.3. Retour à la référence 14

¹⁵ http://www.ic.gc.ca/eic/site/sim-cnmi.nsf/fra/h_uv00002.html#description Retour à la référence 15

¹⁶ http://www.oecd.org/document/6/0,3746,fr_2649_34211_43387910_1_1_1_1,00.html. Retour à la référence 16

¹⁷ Les dépenses totales prévues dépassent la somme de 50 millions de dollars fournie par le programme pour un certain nombre de raisons, notamment le réaménagement des fonds, les transferts dans une réserve ou à partir de celle-ci et la réaffectation au sein du Ministère. Les dépenses réelles totales reflètent les dépenses engagées aux termes des modalités antérieures et actuelles. Retour à la référence 17