Évaluation de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État

3.0 Constatations (Suite)

3.2 Rendement (efficacité) (Suite)

3.2.3 : Quels sont les résultats de la Politique?

On a évalué l'incidence de la Politique sur les entrepreneurs et les ministères afin de déterminer les résultats de la Politique.

Incidence sur les entrepreneurs

Les ministères n'ont pas fait de suivi sur la création réelle de PI découlant des marchés d'acquisition de l'État (par rapport aux attentes à ce chapitre durant le processus de passation des marchés). Ils n'ont pas fait de suivi sur la commercialisation de la PI non plus, puisque cela n'était pas exigé par la Politique. Par ailleurs, ce suivi était considéré comme difficile et coûteux. En conséquence, il n'y avait pas de source d'information pouvant éclairer les évaluateurs quant à l'importance des retombées économiques de la Politique.

Les entrevues ont révélé deux cas de commercialisation. Un entrepreneur a déclaré que son entreprise avait développé un progiciel dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État et commercialisé ce progiciel ainsi que d'autres éléments de la solution. L'entrepreneur a fait état d'autres cas où son entreprise avait exploité la PI. Par ailleurs, une organisation non gouvernementale a affirmé qu'elle avait rédigé un rapport pour un ministère et affiché ce document sur son propre site Web.

On a indiqué que la rareté des cas où la PI découlant d'un marché d'acquisition de l'État a été utilisée dans des produits et services commerciaux pouvait s'expliquer par le fait que ce type de marché crée relativement peu de possibilités de générer une IP exploitable. Les représentants de l'industrie et des universités interrogés ont confirmé que les marchés publics étaient une source négligeable de PI comparativement aux subventions et aux contributions et aux recherches menées en collaboration.

Au sein du gouvernement, la plupart des ministères ont constaté très peu de retombées économiques attribuables à la Politique. Aucun des ministères étudiés n'a été en mesure d'identifier un article commercialisé à la suite du recours à une exception.

L'un des grands avantages de la Politique est qu'elle encourage les entrepreneurs à soumissionner en réponse aux demandes de propositions. L'Alliance canadienne pour les technologies avancées a déjà affirmé qu'en permettant aux fournisseurs de conserver la PI, on susciterait plus d'intérêt à l'égard des appels d'offres¹². Cette opinion a également été exprimée par l'Australian Information Industry Association¹³.

Il ressort des entrevues avec les représentants de l'industrie et des universités que si la PI n'était pas attribuée aux entrepreneurs, ces intervenants seraient moins disposés à fournir leurs services au gouvernement du Canada. Un universitaire interrogé a même déclaré que cela constituerait un obstacle suffisamment grave pour mettre un terme à leur participation, et que les décisions relatives à la PI avaient définitivement joué sur la décision de son établissement de soumissionner dans certains cas. Il est à noter que dans certains de ces cas, la rétention de la PI était motivée principalement par des considérations autres que la commercialisation (p. ex. la capacité de publier les documents par les universitaires).

En raison de l'absence d'études et de données de référence, il a été difficile d'évaluer dans quelle mesure les entrepreneurs étaient plus enclins à répondre aux demandes de propositions. La rétention de la PI était seulement un des facteurs ayant contribué à la décision de soumissionner. Il a donc été impossible d'attribuer définitivement cet effet à la Politique selon les données disponibles.

Les autres pays et administrations n'avaient pas de paramètres sur l'incidence de leur politique relative à la PI sur l'industrie, même s'ils reconnaissent que la PI est un facteur important du développement industriel et qu'elle doit appartenir aux entités qui sont les mieux à même de l'exploiter de manière lucrative.

Incidence sur les ministères

Pour les ministères, l'avantage direct le plus important de la Politique est la clarification qu'elle fournit pour les décisions relatives au titre de PI. Selon la plupart des personnes interrogées, la Politique a apporté un certain niveau de rigueur au processus décisionnel. En particulier, la Politique a suscité des discussions sur la possibilité de création de la PI et sur son détenteur dès le début du processus de passation des marchés. Les résultats du sondage confirment cette perception. Le tableau suivant montre que la clarification du titre de PI était la réponse la plus fréquente à la question sur les avantages perçus.

En réponse à cette question, 71 % des 289 répondants ont indiqué que la Politique avait clarifié la question du titre de PI. Comparativement, 44 % des répondants ont parlé de la disposition accrue des entrepreneurs à conclure des marchés, et 37 % étaient d'avis que la Politique avait contribué à la croissance économique.

Pour ce qui est des avantages indirects, la Politique a vraisemblablement permis à l'État d'éviter des frais juridiques. En veillant à ce que des discussions sur la création de PI aient lieu, et en donnant des indications claires sur l'attribution du titre de PI, la Politique a probablement contribué à réduire le nombre de poursuites judiciaires découlant du processus de passation des marchés. Lors des entrevues, plusieurs agents d'approvisionnement et le représentant du Ministère de la Justice ont affirmé que sans la Politique, il y aurait eu plus de contestations du titre de PI devant les tribunaux. Dans les études de cas, les responsables de l'approvisionnement ont donné des exemples des conséquences juridiques de la prise en compte inadéquate de la question du titre de PI au moment de l'attribution du marché.

Les évaluateurs ont également cherché d'autres résultats non précisés de la Politique. Ils n'ont vu aucun signe des résultats négatifs imprévus.

Dans l'ensemble, les exceptions semblaient complètes et appropriées. Selon les personnes interrogées, l'État avait obtenu les avantages attendus, notamment la protection des droits de PI quand un marché fait partie d'un projet plus vaste ou la protection des droits de PI dans l'intérêt de la sécurité nationale. La plupart de représentants ministériels n'ont pas été en mesure de se souvenir d'un seul cas où aucune exception ne répondait à leurs besoins. Toutefois, une mise en garde s'impose. Selon le sondage, 18 % des répondants ont mentionné que leur ministère avait parfois voulu conserver la PI, mais qu'aucune exception ne permettait de le faire. Malheureusement, en raison de la nature du sondage et de l'absence d'identificateur unique sur les répondants, il a été impossible d'explorer ces réponses de plus près.

3.3 Rendement (efficience)

Un élément important de l'évaluation du rendement porte sur les ressources et les coûts liés à la production des extrants et aux efforts visant l'atteinte des résultats attendus.

3.3.1 : Le coût d'administration de la Politique est-il proportionné aux avantages qu'elle procure?

Pour déterminer la valeur relative de la Politique, on a recensé les coûts de la mise en œuvre de la Politique afin de les comparer aux avantages perçus.

Coûts de la Politique

Les coûts totaux de la mise en œuvre de la Politique n'ont pas été recueillis par un système centralisé, ce qui aurait été coûteux. Puisque la Politique s'applique à l'ensemble du gouvernement du Canada, tous les ministères y ont consacré des ressources, mais beaucoup de ces coûts n'étaient pas disponibles.

Sur une période de dix ans, on estime que le coût connu de la mise en œuvre de la Politique est de 600 000 dollars (incluant le traitement des fonctionnaires). Ces coûts comprennent la mise en œuvre initiale de la Politique, sa surveillance, la modification du SRAG, la production des rapports annuels sur la PI du SRAG, l'examen des contrats par un ministère, le rapport d'évaluation de base, ainsi que la présente évaluation. Les coûts de fonctionnement de la Politique devraient atteindre 31 500 dollars par année suivant les ententes de surveillance actuelles.

L'appendice M contient une ventilation détaillée des coûts estimés.

Valeur relative

Comme on l'indique à la section 3.2.3, les avantages de la Politique incluent l'augmentation des possibilités de commercialisation, une participation plus grande aux demandes de propositions, la précision accrue au sein du gouvernement du Canada en ce qui concerne le titre de PI, et l'évitement des coûts liés aux contestations juridiques possibles. Malheureusement, la plupart de ces avantages n'ont pas encore été mesurés quantitativement, et il serait difficile et coûteux de le faire.

Compte tenu du coût potentiel d'une seule poursuite juridique liée au titre de PI, et des coûts courants généralement faibles de mise en œuvre de la Politique, on pense que les avantages économiques et opérationnels sont plus importants que les coûts de la Politique.

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¹² Alliance canadienne des technologies avancées, Cal Fairbanks, directeur exécutif, lettre au gouvernement de l'Alberta, 18 juin 2002. (Retour au renvoi 12)

¹³ Australian Information Industry Association, Unleashing our IP Potential [Réaliser notre potentiel en matière de PI], 2006. (Retour au renvoi 13).