Évaluation de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État

4.0 Conclusions et recommandations

Les principales conclusions issues de l'évaluation sont résumées. Une série de recommandations est présentée afin d'améliorer la capacité de la Politique à atteindre ses objectifs.

4.1 Conclusions

Concernant la pertinence, l'évaluation conclut ce qui suit :

• la Politique est conforme aux principes et approches du gouvernement fédéral concernant la PI;
• la Politique est conforme aux priorités du gouvernement du Canada et à l'utilisation des marchés d'acquisition de l'État pour atteindre des objectifs sociaux et économiques
• la Politique offre un moyen efficace pour atteindre ses objectifs d'accroître la commercialisation de la PI et de répondre aux exigences opérationnelles.

Concernant le rendement (l'efficacité), l'évaluation conclut ce qui suit :

• la Politique a été mise en œuvre dans les ministères concernés et intégrés dans les processus réguliers de passation des marchés; les données ont été recueillies et les rapports ont été préparés, et les responsables ministériels ont veillé à ce que le personnel d'approvisionnement soit renseigné au sujet de la Politique
• les processus des ministères étudiés étaient insuffisants en ce qui concerne la documentation de la justification des exceptions invoquées. Les processus ministériels étaient dénués de contrôles, de pistes de documentation et d'étapes de validation
• l'objectif de la Politique est d'attribuer la PI aux entrepreneurs dans la plupart des marchés publics mais, dans un pourcentage élevé de marchés publics, l'État a conservé le titre de PI. Malheureusement, il est impossible de déterminer la pertinence du recours aux exceptions sans de plus amples renseignements par rapport aux raisons justifiant ces décisions
• Il existe des occasions pour IC et le SCT d'améliorer la surveillance des résultats et le suivi des données anormales
• la Politique a probablement augmenté la probabilité que les entrepreneurs répondent aux DP quand l'État n'invoque pas d'exception
• la Politique a probablement augmenté les possibilités de commercialisation de la PI, mais il a été impossible de mesurer cet effet à partir des données recueillies;
• la Politique a fourni des précisions aux agents d'approvisionnement sur le traitement de la PI
• la Politique a peut-être permis à l'État d'éviter les frais associés aux contestations judiciaires possibles.

En ce qui concerne le rendement (l'efficience), l'évaluation conclut ce qui suit :

• les coûts d'administration de la Politique étaient probablement proportionnels aux avantages qu'elle procure.

4.2 Recommandations

Les conclusions de l'évaluation donnent lieu aux recommandations suivantes :

1. Pour améliorer la surveillance et la mise en œuvre de la Politique, IC et le SCT devraient préciser les rôles et les responsabilités relativement à la Politique dans les trois mois. Conformément à la Politique, les efforts de surveillance devraient mettre l'accent sur les cas faisant intervenir des exceptions.
2. Une fois les rôles et les responsabilités précisés, les ministères sélectionnés devraient :
   1. encourager les ministères à conserver dans les dossiers contractuels les documents qui justifient les exceptions relatives au titre de PI
   2. encourager les ministères à examiner la qualité des données à inclure dans le rapport sur la PI fondé sur le système de rapports sur les achats du gouvernement (SRAG)
   3. conseiller les ministères qui déclarent un taux élevé de rétention de la PI ou qui invoquent une exemption sans avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor
   4. communiquer les résultats de l'analyse annuelle du rapport sur la PI fondé sur les données du SRAG aux ministères par le biais des tribunes appropriées
   5. améliorer le Guide de mise en œuvre afin de fournir plus de plus précisions
   6. recenser les pratiques exemplaires utilisées par les ministères et les diffuser en utilisant des tribunes appropriées;
   7. déterminer les taux de rétention de la PI un an après la mise en œuvre des mesures, et, si une utilisation des exceptions plus élevée que prévu est encore observée, évaluer la pertinence de leur utilisation, et prendre les mesures appropriées au besoin.