Évaluation du fonds pour la technologie du développement durable

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2018.

No de cat. lu xx
ISBN 978 xx

Also available in English under the title Evaluation of the Sustainable Development Technology Fund

Mars 2018

Présenté au Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation le 29 mars 2018

Approuvé par le sous-ministre le 16 avril 2018

Tables des matières

Fonds de technologies du développement durable PDF - 859 Ko


Liste d'acronymes

DGVE
Direction générale de la vérification et de l'évaluation
EC
Entente de contribution
DGTPCP
Direction générale des technologies propres et de la croissance propre
BDC
Banque de développement du Canada
EDC
Exportation et développement Canada
AMC
Affaires mondiales Canada
GES
Gaz à effet de serre
ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique
TI
Technologie de l'information
GCC
Gestion conjointe des comptes
PE
Protocole d'entente
Mt CO2e
Mégatonnes d'équivalent en dioxyde de carbone
RNCan
Ressources naturelles Canada
BVG
Bureau du vérificateur général du Canada
QAAP
Questionnaire après l'achèvement du projet
R-D
Recherche et développement
CCN
Conseil canadien des normes
TDDC
Technologies du développement durable Canada
S et E
Sélection et évaluation
PME
Petite et moyenne entreprise
DI
Déclaration d'intérêt
SIPS
Secteur des stratégies et des politiques d'innovation
NMT
Niveau de maturité technologique

Liste des tableaux


Liste des graphiques


haut de la page

Sommaire

Aperçu du programme

Technologies du développement durable Canada (TDDC) est un organisme sans lien de dépendance et sans but lucratif qui a été établi en 2001 par le gouvernement du Canada, aux termes de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Son but est de financer des projets qui visent le développement et la démonstration de nouvelles technologies qui s'attaquent aux problèmes liés aux changements climatiques, à la qualité de l'air, à la propreté de l'eau et à la salubrité des sols.

Le Fonds de technologies du DD de TDDC offre des contributions financières non remboursables et un soutien opérationnel pour l'élaboration et la démonstration de projets canadiens de technologies propres afin de faciliter leur expansion aux fins de commercialisation.

La population cible du Fonds de technologies du DD est constituée d'entreprises canadiennes qui :

Selon les données administratives du Fonds de technologies du DD, 893 millions de dollars ont été investis pour soutenir 341 projets de technologies propres depuis 2001.

Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) est responsable de la gestion des paiements de transfert et de la supervision de l'administration de l'entente de financement du Fonds de technologies du DD avec TDDC afin de s'assurer que les politiques et les règlements gouvernementaux sont respectés.

Objet et méthodologie de l'évaluation

L'objectif de la présente évaluation était d'aborder les questions fondamentales de pertinence et de rendement conformément à la Politique sur les résultats et de traiter certaines questions identifiées par la Direction générale des technologies propres et de la croissance propre (DGTPCP) d'ISDE et TDDC. Plus précisément, l'évaluation met l'accent sur la pertinence du programme, les progrès du Fonds par rapport à ses résultats à moyen et à long terme, ainsi que sur l'efficience et l'économie.

La portée de l'évaluation comprenait 218 projets classés comme achevés ou abandonnés entre le 1erer avril 2005 et le 31 mars 2017. L'évaluation a fait appel à sept méthodes de collecte de données, notamment un examen de la documentation, un examen des documents, un examen des données financières, administratives et de rendement, une analyse statistique des données administratives, des entrevues, des études de cas et une enquête auprès des bénéficiaires du Fonds de technologies du DD.

Conclusions

Pertinence

De multiples sources de données montrent que le Fonds de technologies du DD est toujours nécessaire pour aider les producteurs de technologies propres à poursuivre le développement et la démonstration de leurs technologies, car il comble directement le déficit de financement précommercial permanent. Le processus de diligence raisonnable de TDDC est important pour les investisseurs, qui apprécient le processus d'évaluation des compétences techniques et de gestion de projet de TDDC.

Rendement

Les données indiquent que les entreprises bénéficiaires forment des partenariats de collaboration tout au long de la chaîne d'innovation, en grande partie grâce au modèle de consortium du Fonds de technologies du DD. De plus, TDDC s'emploie activement à établir et à maintenir des partenariats tout au long de la chaîne d'innovation, y compris les organismes provinciaux et fédéraux, afin de faciliter la collaboration et le partage de l'information pour appuyer les producteurs de technologies propres.

Environ les trois quarts de tous les projets qui ont reçu l'appui du Fonds de technologies du DD ont progressé vers la démonstration ou ont été démontrés avec succès. Les facteurs clés liés au succès de la démonstration comprennent la disponibilité du financement et la formation de partenariats. Il existe de nombreux obstacles à la démonstration, ce qui a une incidence importante sur l'avancement d'environ un tiers des projets.

Bien que le mandat du Fonds de technologies du DD prenne fin à la démonstration, au moment de l'évaluation, environ un tiers des bénéficiaires du Fonds de technologies du DD ont par la suite atteint le marché (c.-à-d. la commercialisation), les projets de plus grande envergure et ceux qui reçoivent un autre soutien du gouvernement ayant une plus grande probabilité de réussite. La capacité de mobiliser des capitaux complémentaires à la suite d'une démonstration réussie demeure le principal obstacle à la commercialisation. L'établissement de relations avec d'autres partenaires peut aider à cerner les possibilités d'améliorer les perspectives de commercialisation des projets du Fonds de technologies du DD.

Le Fonds de technologies du DD joue un rôle important dans la mission du gouvernement d'atteindre ses objectifs en matière d'émissions de GES et de permettre aux entreprises canadiennes d'être compétitives à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies propres. Les données disponibles et les recherches primaires pour cette évaluation indiquent que le Fonds de technologies du DD a contribué à créer des avantages environnementaux et économiques pour l'économie canadienne.

Efficience et économie

TDDC a mis en place une structure de gouvernance qui appuie la prestation efficace du Fonds de technologies du DD. Il a récemment mis en œuvre plusieurs améliorations pour donner suite aux conclusions des vérifications et des examens récents, bien qu'il reste encore du travail à faire pour mettre pleinement en œuvre les recommandations.

Les données montrent clairement que TDDC assure la prestation efficiente et efficace du Fonds de technologies du DD, malgré la présence de certaines préoccupations quant à la rapidité du processus de demande et de passation de marchés.

À l'heure actuelle, il existe plusieurs programmes de soutien gouvernementaux pour les projets de technologies propres dans la chaîne d'innovation. Pour avoir accès au soutien de ces programmes, les producteurs de technologies propres peuvent être tenus de fournir des renseignements semblables, ce qui peut prendre du temps et des ressources. De plus, il existe un éventail d'organismes qui recueillent de l'information après la démonstration auprès des producteurs de technologies propres.

Recommandations

  1. La DGTPCP devrait encourager TDDC à continuer de travailler avec d'autres partenaires pour développer des relations afin d'améliorer l'identification des occasions pour les producteurs de technologies propres de progresser vers la commercialisation, y compris la mise en relation des entreprises avec les possibilités/chaînes d'approvisionnement mondiales et les sources de financement complémentaire.
  2. La DGTPCP devrait encourager TDDC à travailler avec le Carrefour de la croissance propre pour remédier à certaines des limites des données administratives, y compris l'élaboration de normes pour assurer la cohérence des données et la collecte de renseignements relatifs aux principaux indicateurs de rendement, ainsi qu'aux avantages environnementaux et économiques.
  3. La DGTPCP devrait encourager TDDC à mettre pleinement en œuvre les recommandations découlant d'un récent examen de la gouvernance des programmes.
  4. La DGTPCP devrait travailler avec TDDC pour déterminer les possibilités de rationaliser le processus de demande et de passation de marchés afin d'améliorer les délais de passation de marchés.
  5. La DGTPCP devrait encourager TDDC à examiner d'autres options d'échange d'information et d'établissement de rapports simplifiés, y compris la collaboration avec d'autres entités de collecte de données et de financement, dans le but de minimiser le dédoublement des efforts et de réduire le fardeau administratif des entreprises.

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1.0 Introduction

1.1 Aperçu du rapport

Ce rapport présente les résultats d'une évaluation du Fonds de technologies du développement durable (Fonds de technologies du DD). Le Fonds de technologies du DD est administré par la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, communément appelée Technologies du développement durable Canada (TDDC). Cette évaluation a pour but d'apprécier la pertinence et le rendement du Fonds de technologies du DD. Le rapport est divisé en quatre parties :

1.2 TDDC

Technologies du développement durable du Canada a été établi en 2001 aux termes la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, afin de financer le développement et la démonstration de nouvelles technologies qui favorisent le développement durableNote de bas de page 1.  Il s'agit d'un organisme sans but lucratif (sans capital-actions) sans lien de dépendance qui a été créé pour appuyer les projets de développement et de démonstration de nouvelles technologies qui s'attaquent aux problèmes liés aux changements climatiques, à la qualité de l'air, à la propreté de l'eau et à la salubrité des sols.

TDDC vise les objectifs suivants :

Pour atteindre ces objectifs, TDDC s'efforce de combler l'écart entre la recherche éprouvée et la progression vers un produit ou un service commercial.

1.3 Financement de TDDC

Au départ, TDDC a obtenu 550 millions de dollars sous forme de trois subventions initiales distinctes du Fonds de technologies du DD –100 millions de dollars en 2001, 250 millions de dollars en 2003 et 200 millions de dollars en 2005. Le financement subséquent du Fonds de technologies du DD a été fourni sous forme de paiements de transfert conditionnels dans le budget de 2011 (40 millions de dollars), le budget de 2013 (325 millions de dollars) et le budget de 2016 (50 millions de dollars), ce qui porte l'investissement total du gouvernement du Canada à 965 millions de dollars. Le budget de 2017 a accordé 400 millions de dollars supplémentaires, en particulier pour la recapitalisation du Fonds de technologies du DD, à compter de 2017-2018.

Selon les rapports de TDDC, depuis son lancement en 2001, TDDC a investi environ 987 millions de dollars pour soutenir 347 projets de technologies propres par l'entremise du Fonds de technologies propres (341 projets, 895 millions de dollars) et du Fonds des biocarburants de la prochaine génération (6 projets, 92 millions de dollars), et a obtenu plus de 2,7 milliards de dollars d'autres partenaires de projetsNote de bas de page 3. Au total, ces investissements ont contribué à 226 brevets détenus par des entrepreneurs de technologies propres financés par TDDC.

1.4 Fonds de technologies du DD

Le fonds de technologies du DD en bref :

  • TDDC a été mise sur pied en 2001 aux termes de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable.
  • Le Fonds de technologies du DD appuie le développement et la démonstration de technologies menant à leur commercialisation éventuelle.
  • Le Fonds de technologies du DD est la principale source de soutien financier du gouvernement pour aider à amener les projets de technologies propres à l'étape de la démonstration.
  • La population cible du Fonds de technologies du DD est constituée d'entreprises canadiennes qui développent des technologies présentant des avantages environnementaux et un potentiel commercial et qui forment un consortium de partenaires.
  • Un financement de 893 millions de dollars du Fonds de technologies du DD (représentant 90 % de tout le financement de TDDC) a été alloué à 341 projets de technologies propres jusqu'à 2016-2017.

Le Fonds de technologies du DD appuie le développement et la démonstration de technologies à une échelle qui permettrait à la technologie de passer à la commercialisation, y compris la mise au point de prototypes, la démonstration de systèmes et de processus technologiques, ainsi que la mise à l'échelle et l'essai des technologies. Les projets dont le niveau de maturité technologique (NMT)Note de bas de page 4 se situe entre 3 et 7 sont considérés comme admissibles au soutien du Fonds de technologies du DD. Bien qu'il existe de nombreuses aides pour les producteurs de technologies propres, le Fonds de technologies du DD est considéré comme la principale source de soutien financier du gouvernement pour aider à amener les projets de technologies propres à l'étape de la démonstration.

La population cible du Fonds de Technologies du DD est constituée d'entreprises canadiennes qui :

Pour faire une demande de financement au Fonds de technologies du DD, une entreprise doit d'abord soumettre une déclaration d'intérêt (DI) à l'évaluation de TDDC. Si la DI est retenue, l'entreprise est invitée à soumettre une proposition détaillée aux fins d'évaluation dans le cadre du processus de sélection et d'évaluation (S et E), qui comprend la diligence raisonnable, une visite sur place par les experts en S et E de TDDC et un examen par des experts externes. Par la suite, la proposition est diffusée et examinée par TDDC et, si elle est finalement approuvée par le conseil d'administration, le demandeur passe à la passation de marchés et conclut une entente officielle avec TDDC en signant l'entente de contribution (EC).

Comme l'indique le tableau 1, selon les données administratives, le Fonds de technologies du DD a investi à lui seul environ 893 millions de dollars pour appuyer 341 projets.

Tableau 1 : Sommaire de l'état d'avancement des projets du Fonds de technologies du DD depuis 2001 (jusqu'au 31 mars 2017)
État d'avancement Nombre % Soutien du fonds de technologies du dd accordé

Actif
Projets approuvés par le conseil pour lesquels une EC est en train d'être conclue ou qui ont une EC signée et dont les travaux sont commencés.

123 29,1 397 659 067,03 $
Achevé
Projets approuvés par le conseil qui ont franchi tous les jalons requis dans leur EC.
164 38,9 445 852 746,47 $

Abandonné
Projets approuvés par le conseil ayant une EC qui a pris fin avant l'achèvement de toutes les étapes.

54 12,8 49 763 793,28 $

Annulé
Projets approuvés par le conseil qui n'ont jamais conclu d'EC pour commencer les activités du projet. Les fonds destinés à ces projets ont été débloqués en vue d'une réaffectation.

81 19,2 0,00 $
Total 422 100,0 893 275 606,78 $

Source : Données administratives de TDDC, septembre 2017

1.5 Gouvernance et administration

Gouvernance de TDDC

TDDC est dirigée par un conseil d'administration qui reflète les intérêts généraux des secteurs public, privé et universitaire au Canada. Le conseil d'administration est composé de 15 administrateurs, dont sept sont nommés par le gouverneur en conseil, y compris le président. Les huit autres membres sont nommés par le conseil des membres de TDDC, qui est composé de personnes provenant des secteurs public, privé et universitaire.

Il y a cinq comités du conseil d'administration : le Comité de vérification, le Comité de gouvernance d'entreprise, le Comité des ressources humaines, le Comité d'examen des projets, Fonds de biocarburants ProGen, et le Comité d'examen des projets, Fonds de technologies du DD. Le président du conseil et le président-directeur général siègent à tous les comités du conseil à titre de membres d'office, sans droit de vote.

Les membres de la Fondation se composent de 15 dirigeants de l'industrie, qui sont nommés par d'autres membres conformément à la Loi. Les membres fournissent des points de vue éclairés et représentatifs sur le sujet du développement durable.

Administration du Fonds de technologies du DD

TDDC est responsable de l'administration du Fonds de technologies du DD conformément aux lignes directrices en matière d'investissement prévues dans l'accord de financement avec ISDE. Entre autres, TDDC examine et sélectionne les propositions de projets, fait des recommandations au conseil et conclut des ententes contractuelles avec les bénéficiaires admissibles afin de fournir du financement aux projets admissibles.

ISDE est responsable de la gestion des paiements de transfert et de la supervision de l'administration de l'entente de financement du Fonds de technologies du DD avec TDDC afin de s'assurer que les politiques et les règlements gouvernementaux sont respectés.

1.6 Intervenants

Les principaux groupes d'intervenants externes/partenaires du consortium (c.-à-d. ceux qui s'intéressent aux projets soutenus par le Fonds de technologies du DD) sont les suivants :

1.7 Modèle logique

Le modèle logique (graphique 1) décrit les activités à mener, les extrants à produire et les résultats prévus au terme de l'exécution du Fonds de technologies du DD, ainsi que la façon dont ses objectifs doivent être atteints.

Graphique 1 : Modèle logique du Fonds de technologies du DD

Description du graphique 1

Le graphique 1 représente un modèle logique pour le Fonds de technologies du DD. Le modèle logique démontre comment les activités du programme devraient produire des extrants et comment ceux-ci devraient mener à différents résultats.

Le programme comporte trois activités, chacune de ces activités mène à des extrants : 

  • La première activité de programme, « Attirer et alimenter des demandes de qualité dans le domaine des technologies propres » mène aux extrants « Demandes reçues », « Soutien offert tout au long du processus de demande », « Demandes revues et évaluées » et « Approbation des demandes par le conseil ». 
  • La deuxième activité, « Gestion et surveillance du projet », mène aux extrants « Signature des ententes de contribution », « Mise en œuvre du plan de travail du projet », « Encadrement des demandeurs admissibles pendant le processus d'exécution du projet », « Rapport de progression et de clôture de projet », « Surveillance après la réalisation du projet » et « Évaluation du rendement général des Fonds de technologies du DD et production de rapport ».
  • La troisième activité, « Soutien au lancement de projets prêts à commercialiser dans le domaine des technologies propres », mène aux extrants « Sensibilisation et communication », « Participation aux initiatives de croissance dans le domaine des technologies propres (comme le Sommet de leadership en technologies propres) et « Partenariats stratégiques à l'appui de la commercialisation et du développement ». 

Ces trois activités et extrants génèrent directement les résultats immédiats suivants (en 0 à 3 ans) :

  • Les technologies soutenues par le Fonds de technologies du DD progressent en vue d'être démontrées.
  • Les demandeurs admissibles forment des partenariats de collaboration le long de la chaîne d'innovation.

Tous les résultats immédiats génèrent les résultats intermédiaires suivants (en 4 à 6 ans) :

  • Les technologies soutenues par le Fonds de technologies du DD sont bien démontrées.
  • La commercialisation des technologies soutenues par le Fonds de technologies du DD progresse considérablement.

Tous les résultats intermédiaires génèrent les résultats à long terme suivants (en 7 ans et plus) :

  • Les technologies soutenues par le Fonds de technologies du DD sont commercialisées et diffusées dans des secteurs de marchés cibles, au Canada et à l'étranger.
  • L'adoption des technologies soutenues par le Fonds de technologies du DD permet de réaliser des avantages environnementaux et économiques.

Ces deux résultats à long terme génèrent ensuite le résultat final : « Les entreprises canadiennes croissent, deviennent de calibre mondial et sont concurrentielles à l'échelle mondiale ».

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2.0 Méthodologie

Cette partie fournit des renseignements sur l'approche, l'objectif et la portée de l'évaluation, les questions et les enjeux précis de l'évaluation qui ont été abordés, les méthodes de collecte des données et les limites de l'évaluation.

2.1 Approche de l'évaluation

Cette évaluation a été gérée et menée par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) d'ISDE et a adopté une approche axée sur les buts, en tenant compte des résultats énoncés du programme. 

Afin de maximiser l'utilisation des ressources d'évaluation, dans la mesure du possible, les constatations de cette évaluation sont appuyées sur les constatations des évaluations et des examens précédentsNote de bas de page 6.  Pour cette évaluation, le travail de collecte de données s'est concentré sur les lacunes en matière d'information concernant les progrès réalisés dans l'atteinte des résultats à long terme du Fonds de technologies du DD.

2.2 Objectif et portée

Une évaluation du Fonds de technologies du DD est requise conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et aborde certaines questions cernées par la Direction générale des technologies propres et de la croissance propre (DGTPCP) et TDDC. Plus précisément, l'évaluation porte sur les progrès réalisés par le Fonds de technologies du DD en vue d'atteindre ses résultats à moyen et à long terme (bien que la pertinence et l'efficience et l'économie du programme soient également examinées). Compte tenu de l'objectif de l'évaluation, les 218 projets classés comme achevés ou abandonnés au 31 mars 2017 ont été inclus dans la portée de l'évaluation.

2.3 Questions et enjeux de l'évaluation

Selon la stratégie de mesure du rendementNote de bas de page 7 du programme et les consultations subséquentes avec le programme, l'évaluation aborde les questions suivantes :

Pertinence

  1. Dans quelle mesure le Fonds de technologies du DD répond-il à un besoin unique et démontrable?

Rendement

  1. Dans quelle mesure les bénéficiaires forment-ils des partenariats de collaboration tout au long de la chaîne d'innovation?
  2. Dans quelle mesure les projets du Fonds de technologies du DD progressent-ils vers la démonstration pour éventuellement la réaliser? Quels facteurs influencent la démonstration?
  3. Dans quelle mesure les projets du Fonds de technologies du DD sont-ils commercialisés? Quels facteurs influencent la commercialisation?
  4. Dans quelle mesure les projets ou les technologies du Fonds de technologies du DD contribuent-ils à la réalisation des avantages environnementaux et économiques?

Efficience et économie

  1. La structure de gouvernance favorise-t-elle une prestation efficiente et efficace?
  2. Dans quelle mesure TDDC est-elle efficiente et efficace dans la prestation du Fonds de technologies du DD? 
  3. Existe-t-il d'autres approches qui feraient augmenter l'efficience du Fonds de technologies du DD?

2.4 Méthodes de collecte de données

De multiples sources de données ont été utilisées pour répondre à l'ensemble des questions de l'évaluation. Les méthodes de collecte de données comprenaient notamment une analyse documentaire, un examen des documents, un examen des données financières, administratives et de rendement, une analyse statistique des données administratives, des entrevues, des études de cas et une enquête auprès des bénéficiaires du Fonds de technologies du DD.

La DGVE a mené la plupart des sources de données, et les entrepreneurs ont mené les études de cas et l'enquête. L'analyse statistique des données administratives du Fonds de technologies du DD sur les résultats a été effectuée par le Secteur des stratégies et des politiques d'innovation (SSPI) d'ISDE.

Revue de la littérature

La revue de la littérature universitaire a permis de déterminer si le Fonds de technologies du DD continue de répondre à un besoin unique et démontrable. Les tendances et les enjeux des technologies du développement durable au Canada et ailleurs dans le monde ont également été examinés. De plus, la revue de la littérature a examiné la façon dont les gouvernements d'autres pays appuient les technologies propres afin de déterminer s'il existe des différences ou des approches de rechange au financement des technologies du développement durable.

Examen de la documentation

On a effectué l'examen de la documentation afin de mieux comprendre le Fonds de technologies du DD, son harmonisation avec les priorités du gouvernement, son rôle dans le Plan pour l'innovation et les compétences du Canada et l'atteinte des résultats prévus. De plus, il a donné un aperçu de l'atteinte des objectifs du programme et fait la lumière sur les modifications apportées au programme depuis l'évaluation précédente en 2012. 

L'examen de la documentation comprenait :

Examen des données financières, administratives et de rendement

L'examen des données a permis de répondre à des questions sur la pertinence et le rendement, de même que sur l'efficience et l'économie. Plus particulièrement, il a examiné les contributions du Fonds de technologies du DD au développement de technologies durables, le nombre de projets qui font des progrès en vue d'une démonstration réussie et la façon dont le Fonds de technologies du DD est exécuté de façon efficiente et économique. 

L'examen des données portait également sur les progrès du Fonds de technologies du DD en vue de l'atteinte des résultats prévus, ainsi que sur les budgets, les dépenses et les fonds à effet de levier du Fonds de technologies du DD. Cette analyse portait sur l'efficience des processus internes du programme, ainsi que sur le fardeau imposé aux organisations bénéficiaires.

Analyse statistique des données administratives

On a effectué une analyse quantitative afin de cerner les facteurs qui contribuent à l'achèvement et à la démonstration de projets d'innovation dans le domaine des technologies propres. L'analyse a également permis de repérer les facteurs qui ont représenté des obstacles aux projets qui n'ont pas connu autant de succès.

Entrevues

Les entrevues avaient pour objectif de recueillir des renseignements approfondis, y compris des avis, des points de vue et des renseignements factuels visant à répondre aux questions de l'évaluation. Les entrevues étaient semi-structurées et ont été conçues de façon à obtenir une rétroaction qualitative auprès d'un éventail de répondants. Au total, 22 entrevues individuelles et collectives ont été menées auprès des groupes d'intervenants suivants :

Études de cas

Dans le cadre de l'évaluation, on a mené neuf études de cas ciblées auprès des bénéficiaires du Fonds de technologies du DD afin de recueillir des renseignements détaillés sur les projets du Fonds de technologies du DD qui ont été achevés ou qui ont pris fin avant terme. Les études de cas ont été tirées des 218 projets du Fonds de technologies du DD de manière à être largement représentatives de la population des projets en fonction de critères tels que la région, le secteur, la date d'achèvement, la taille de l'organisation bénéficiaire et l'importance de la contribution du Fonds de technologies du DD. Chaque étude de cas comportait un examen des dossiers de projet pertinentsNote de bas de page 10 et une entrevue téléphonique

Enquête auprès des bénéficiaires du Fonds de technologies du DD

Une enquête auprès des anciens bénéficiaires du Fonds de technologies du DD a été utilisé pour recueillir de l'information sur les résultats auprès du plus grand nombre possible d'entreprises ayant reçu de l'aide. L'enquête auprès des bénéficiaires a permis de recueillir des données quantitatives et qualitatives pour compléter les données existantes en posant aux bénéficiaires des questions relatives à la conception et à la prestation du programme et à l'atteinte des résultats. L'enquête a été menée par entrevue téléphonique, avec une option en ligne selon la préférence. À partir d'un échantillon de 127 entreprises, des représentants de 61 producteurs de technologies propres ont participé à l'enquête.

2.5 Limites

Lacunes dans les données administratives

Il y a certaines lacunes dans les données administratives qui empêchent une mesure complète et précise des résultats du programme de manière efficace. Par exemple, la base de données administrative fournie pour cette évaluation (pour les projets achevés avant le 31 mars 2017) ne contenait aucune information sur certains des principaux indicateurs de rendement requis pour la mesure des résultats indiqués dans la Stratégie de mesure du rendement. De plus, l'utilité des données était limitée en raison d'informations manquantes, incomplètes, désuètes ou contradictoires. Pour surmonter les limites des données administratives, d'autres sources de données ont été utilisées pour aider à améliorer autant que possible les données administratives.

Il est également difficile de calculer les taux de commercialisation et les avantages environnementaux et économiques en raison d'un manque de données rigoureuses et fiables. L'une des raisons est que le suivi à long terme pose problème, car il peut s'écouler cinq ans ou plus (après la démonstration) avant que des progrès en matière de commercialisation soient réalisés, ce qui dépasse les activités de suivi après le projet de TDDC sur trois ans. Par ailleurs, le rapport 2017 du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) indique que sa vérification du Fonds de technologies du DD n'a pas trouvé de preuves documentées de la prise en compte des avantages environnementaux par le Comité d'examen des projets de TDDC lorsqu'il recommande des projets à l'approbation du conseil d'administrationNote de bas de page 11 . Le rapport recommandait que TDDC documente clairement l'évaluation des réductions potentielles d'émissions de GES qu'elle réalise lorsqu'elle approuve des projets dont les réductions constituent un résultat à long terme – ce que TDDC a accepté.

Les lacunes en matière d'information sont connues et reconnues (le budget de 2017 a fourni 14,5 millions de dollars à RNCan et à ISDE pour établir une stratégie de données sur les technologies propres), et on a commencé à élaborer des approches et des méthodes plus solides pour améliorer l'information. En outre, des collaborations sont en cours d'établissement afin de faciliter le partage des données entre les ministères. De plus, le Carrefour de la croissance propre travaillera avec TDDC pour déterminer les meilleures pratiques, assurer l'uniformité des données et éliminer les obstacles au partage des données et de l'information.

Attribution

La capacité d'attribuer des résultats à long terme aux activités ou au soutien du Fonds de technologies du DD pose problème, car il est difficile de contrôler les variables d'intervention. Par exemple, la probabilité que les entreprises bénéficiaires atteignent l'étape de la démonstration est influencée non seulement par le soutien financier et non financier du Fonds de technologies du DD, mais aussi par des facteurs tels que l'équipe de gestion de l'entreprise et sa capacité d'exécution. Par conséquent, bien que le Fonds de technologies du DD joue un rôle important dans la capacité d'une entreprise d'atteindre ses résultats, l'attribution complète ne peut être affectée seulement au Fonds de technologies du DD.

Lassitude des enquêtes chez les bénéficiaires du Fonds de technologies du DD

Les producteurs de technologies propres reçoivent de nombreuses demandes de renseignements, mais il leur est difficile d'y répondre, car leurs ressources sont limitées. L'évaluation révèle que la plupart des organismes de développement provinciaux, des ministères fédéraux et au moins deux organismes axés sur les technologies propres sondent régulièrement les producteurs de technologies propres afin de surveiller leurs progrès et leurs résultats. La lassitude des enquêtes chez les bénéficiaires du Fonds de technologies du DD a des répercussions sur l'un des principaux outils de collecte de données de TDDC, les questionnaires après l'achèvement du projet (QAAP) annuels requis pour chacune des trois premières années suivant le financement du projet. Plus de la moitié des entreprises bénéficiaires n'ont fourni aucune information par le biais des questionnaires. L'une des principales incidences de cette tendance est que TDDC ne reçoit pas toute l'information postérieure au projet de la part des entreprises bénéficiaires et qu'elle doit utiliser une gamme d'autres techniques pour rendre compte des répercussions économiques et environnementales.

Il est possible que le fardeau d'avoir à répondre à une enquête d'évaluation puisse avoir des répercussions négatives sur les taux de réponse à l'enquête. Plusieurs mesures ont été prises pour minimiser ces répercussions : (i) diversifier les questions par rapport à celles qui ont été posées précédemment; (ii) maintenir les questions de l'enquête au nombre minimum requis pour répondre aux questions d'évaluation; (iii) inviter le plus grand nombre possible de bénéficiaires de l'échantillon afin d'atténuer les biais de non-réponse.

Accès aux données de recherches antérieures

TDDC et le Fonds de technologies du DD ont déjà fait l'objet de trois évaluations et de deux vérifications afin de satisfaire aux exigences énoncées dans les ententes de financement antérieures. La DGVE espérait réduire au minimum le dédoublement des efforts, s'appuyer sur les constatations antérieures et contribuer à l'acquisition de nouvelles connaissances. Toutefois, la mesure dans laquelle cela pouvait être entrepris était limitée par l'inaccessibilité aux outils de recherche et aux données antérieures. Afin d'assurer la rigueur de cette évaluation, on a utilisé des questions/mesures similaires dans toutes les méthodologies pour garantir l'uniformité et minimiser les biais.

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3.0 Constatations

3.1 Pertinence

3.1.1 Dans quelle mesure le Fonds de technologies du DD répond-il à un besoin unique et démontrable?

Principale constatation : Le Fonds de technologies du DD est toujours nécessaire pour aider les producteurs de technologies propres à poursuivre le développement et la démonstration de leurs technologies, car il comble directement le déficit de financement pré commercial permanent. Le processus de diligence raisonnable de TDDC est important pour les investisseurs, qui apprécient le processus d'évaluation des compétences techniques et de gestion de projet de TDDC.

L'évaluation visait à déterminer s'il existe un besoin continu de soutien gouvernemental pour le développement pré commercial et la démonstration dans le domaine des technologies propres et si le Fonds de technologies du DD répond à ce besoin.

Les technologies propres sont un espace crucial d'un point de vue environnemental qui contribue au développement durable, que la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2016-2019 définit au sens large comme « un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Dans un rapport publié en 2016 par Environnement et Changement climatique Canada, 13 objectifs à l'appui du développement durable ont été définis, dont quatre sont pris en charge par le Fonds de technologies du DD (mesures efficaces pour lutter contre les changements climatiques, la croissance propre, l'énergie propre et l'eau potable)Note de bas de page 12.

On n'insistera jamais trop sur l'importance de ces quatre objectifs de développement durable du Fonds de technologies du DD. Par exemple, les changements climatiques peuvent entraîner une élévation du niveau de la mer qui menace les collectivités côtières, des feux de forêt et des infestations de ravageurs plus fréquents et plus graves, ainsi que des phénomènes météorologiques extrêmes comme des tempêtes et des vagues de chaleur. De plus, les répercussions sur les collectivités autochtones peuvent être particulièrement graves, car la fonte de la glace marine, de la couverture de neige et des glaciers peut perturber les voies de déplacement et réduire la qualité des aliments dans le Nord. En outre, pour ce qui est de la croissance propre, les avantages des technologies propres comprennent la réduction des émissions de GES et une plus grande résilience aux changements climatiques, des collectivités plus saines et des secteurs économiques plus durables et plus concurrentielsNote de bas de page 13.

Bien que les technologies propres soient de toute évidence un espace important d'un point de vue environnemental, celui-ci est également vital d'un point de vue économique – il s'agit d'un espace dont la valeur devrait atteindre 3 000 milliards de dollars d'ici 2020, ce qui en fait le troisième secteur économique en importance du mondeNote de bas de page 14.  Si le Canada maintient sa part du marché mondial, l'espace des technologies propres devrait employer plus de 125 000 personnes au Canada d'ici 2020. De plus, plus de 80 % des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes de technologies propres sont des exportatrices qui sont neuf fois plus susceptibles d'exporter que les PME de taille similaire dans d'autres secteursNote de bas de page 13.

Les résultats de l'enquête auprès des bénéficiaires du Fonds de technologies du DD soulignent l'importance de l'appui du gouvernement pour relever ces défis du développement durable. Dans l'enquête, 93 % des entreprises ont déclaré que le soutien du Fonds de technologies du DD était extrêmement ou très important pour relever les défis financiers associés au développement et à la démonstration de projets pré commerciaux de technologies propres. De plus, 85 % ont indiqué que leur projet n'aurait pas vu le jour sans le soutien du Fonds de technologies du DD (les 15 % restants ont indiqué que certains aspects de leur projet auraient changé en l'absence de financement). Le Fonds permet de réduire le risque de l'investissement dans les technologies propres et à encourager/faciliter les contributions d'investisseurs privés et d'autres partenaires. De plus, les études de cas ont déterminé que, bien qu'il existe de nombreuses sources de financement du secteur public pour la recherche, peu de sources appuient le développement et la démonstration de projets pré commerciaux de technologies propres.

Les résultats des études de cas, de l'enquête et des entrevues ont permis de constater que le Fonds de technologies du DD aide les entreprises à passer de l'échelle pilote à l'échelle de démonstrationNote de bas de page 15. Les personnes interrogées ont convenu que les conditions qui contribuent à la difficulté de passer de l'échelle pilote à l'échelle de démonstration continuent d'exister et que si le Fonds de technologies du DD n'existait plus, il y aurait des répercussions importantes à court et à long terme pour les technologies propres canadiennes. Les coûts du développement et de la préparation à la démonstration (NMT de 3 à 7) sont très élevés au Canada pour les projets de technologies propres à grande échelle. Le financement de projets à grande échelle n'est pas facilement accessible à partir de sources privées (p. ex. banques, capital de risque, etc.), car il est perçu comme présentant un risque très élevé puisque les innovations proposées dans le domaine des technologies propres ne sont pas mises à l'essai dans le monde réel/opérationnel et nécessiteraient des investissements et un soutien supplémentaires pour le développement de la production commerciale.

Outre le financement de projets de technologies propres, le Fonds de technologies du DD répond à un autre besoin important : l'évaluation de la faisabilité et des probabilités de réussite d'un projet. Les résultats des entrevues avec les intervenants laissent entendre que les investisseurs privés et les autres partenaires gouvernementaux de la chaîne de l'innovation perçoivent le fait de recevoir l'approbation du conseil pour un projet comme signifiant qu'il en vaut la peine et qu'il mérite d'être financé – fournissant ainsi aux entreprises les fonds nécessaires pour les aider à amener leur projet à la démonstration et, espérons-le, à la commercialisation subséquente. Toutefois, il a également été noté que la réputation de TDDC a le potentiel d'entraver le développement puisque si une entreprise ne réussit pas à obtenir l'appui du Fonds de technologies du DD, cette entreprise pourrait ne pas être en mesure d'obtenir l'appui d'autres investisseurs.

L'existence d'un besoin démontrable et unique est également mise en évidence par le nombre de pays qui contribuent également au financement de leurs écosystèmes des technologies propres respectifs. L'analyse documentaire indique que la Finlande et le Canada sont similaires en ce qui concerne la qualité de la réglementation nationaleNote de bas de page 16 et l'efficacité du gouvernementNote de bas de page 17, deux éléments qui contribuent à « un cadre institutionnel qui attire les entreprises et favorise la croissance en fournissant une bonne gouvernance et les niveaux corrects de protection et d'incitation essentiels à l'innovationNote de bas de page 18 ».  En Allemagne, à l'instar de l'exigence du modèle de consortium du Fonds de technologies du DD, l'industrie des technologies propres est fortement tributaire de l'utilisation intensive du capital de risque et du capital-investissement, avec une plus petite proportion de financement public. En outre, la Norvège est un chef de file mondial de l'innovation dans le domaine des technologies propres, grâce au nombre de programmes d'incubateurs et de grappes gérés par le secteur privé, mais financés par le gouvernement norvégien, ainsi qu'à un riche réseau d'organismes gouvernementaux qui aident activement les entreprises en démarrage dans le secteur de l'énergie propre, comme Innovation Norway. Enfin, l'approche américaine partage bon nombre des caractéristiques du modèle canadien d'innovation en matière de technologies propres – plusieurs programmes de financement internes et d'autres programmes externes au gouvernement. Toutefois, en plus du financement public, les États-Unis disposent d'un réseau très actif de centres de technologies propres et détiennent le montant total de capital de risque ciblé le plus élevé au monde.

3.2 Rendement

3.2.1 Dans quelle mesure les bénéficiaires forment-ils des partenariats de collaboration tout au long de la chaîne d'innovation?

Principale constatation :Le modèle de consortium du Fonds de technologies du DD joue un rôle important en facilitant les partenariats de collaboration entre les bénéficiaires de financement et leurs fournisseurs et clients. De plus, TDDC s'emploie activement à établir et à maintenir des partenariats dans la chaîne d'innovation.

Pure Technologies

Affectation du Fonds de technologies du DD : 2,2 M$
Financement mobilisé : 4,6 M$

  • L'entreprise a reçu des fonds pour la démonstration d'un système prêt à être mis sur le marché pour l'inspection de la tuyauterie pendant que la technologie PipeDiver était utilisée pour cette tuyauterie.
  • Des partenariats de collaboration ont été formés entre un fabricant de tuyaux et plusieurs municipalités.
  • Les municipalités ont donné accès à des infrastructures réelles pour tester les prototypes.
  • Les municipalités ont également été en mesure d'apporter une contribution pratique liée à leurs besoins.

Les bénéficiaires du Fonds de technologies du DD forment des partenariats de collaboration dans la chaîne d'innovation, en grande partie grâce au modèle de consortium utilisé par le programme. Plusieurs participants aux études de cas et intervenants interrogés dans le cadre de l'évaluation ont souligné que l'exigence du Fonds de technologies du DD en matière de collaboration est peut-être la caractéristique la plus importante de la conception du programme, ce qui fait défaut dans d'autres programmes financés par le gouvernement qui appuient la démonstration de projets. Dans la plupart des cas, l'entreprise bénéficiaire a identifié au moins deux collaborateurs potentiels au moment de la demande au Fonds. Un aspect important noté dans les entrevues est la préférence de TDDC pour qu'au moins un collaborateur soit un partenaire de validation du marché (c.-à-d. un représentant du client cible). Dans un cas, une entreprise a pu mobiliser plusieurs municipalités pour tester des prototypes de sa technologie. Cet apport a été d'une valeur inestimable pour le développement du produit prêt à être commercialisé grâce à la mise à disposition d'une infrastructure réelle aux fins d'essai. Les municipalités ont également fourni des conseils sur la meilleure façon de commercialiser le produit.

Un examen des données administratives du programme sur 341 projets achevés, actifs ou abandonnés a révélé que chaque projet compte en moyenne 4,13 partenaires du consortium (ce qui comprend également l'entreprise du projet). Il ne semble pas y avoir de différence dans le nombre de partenaires du consortium en fonction de la taille d'un projet – par exemple, sur les 60 projets bénéficiant d'un financement de 15 millions de dollars ou plus, il y avait en moyenne 3,90 partenaires du consortium. En comparaison, sur les 65 projets bénéficiant d'un financement de 2 millions de dollars ou moins, il y avait en moyenne 3,88 partenaires du consortium.

Les données administratives indiquent également que pour chaque dollar de soutien du Fonds de technologies du DD, le montant total obtenu de tous les partenaires et collaborateurs s'élevait à 2,80 $, soit 0,80 $ de plus que l'objectif de 2 $ fixé dans la Stratégie de mesure du rendement. Par année, le montant mobilisé varie de 2,07 $ à 3,42 $ entre 2002 et 2017Note de bas de page 19.

L'enquête a révélé que 74 % des entreprises étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que le soutien du Fonds de technologies du DD était important pour la formation de partenariats pour leurs projets. Près de la moitié (46 %) des répondants à l'enquête étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les activités de mobilisation et le soutien de TDDC ont aidé à identifier les partenaires potentiels du consortium. Le niveau de participation des membres du consortium a été signalé comme étant le plus élevé pendant le projet (77 % des entreprises ont indiqué que les membres du consortium étaient souvent ou toujours impliqués pendant le projet) et moins impliqués avant et après le soutien du Fonds de technologies du DD (43 % et 46 %, respectivement).

Les données indiquent clairement que TDDC a établi des partenariats dans la chaîne d'innovation. Par exemple, TDDC avait conclu (ou a conclu) un protocole d'entente (PE) avec plusieurs partenaires provinciaux. La liste comprend la province de la Colombie-Britannique, Nova Scotia Innovacorp (entente expirée), Alberta Innovates, Transition énergétique Québec, les centres d'excellence de l'Ontario et Emissions Reduction Alberta.  Tous les protocoles d'entente précisent les avantages de l'entente entre les organisations :

En ce qui concerne les ministères et autres organismes fédéraux, TDDC travaille en collaboration avec EDC, la BDC, AMC, RNCan et le Conseil canadien des normes (CCN) dans le cadre d'un écosystème plus vaste de financement de l'innovation (avec des intérêts privés) pour appuyer la démonstration et la commercialisation. De concert avec ces partenaires et d'autres partenaires, TDDC s'efforce d'améliorer l'accès au financement, encourage l'investissement, appuie la démonstration de technologies et renforce la capacité nécessaire à la croissance et à la prospérité des technologies propres canadiennes Note de bas de page 20.

Parmi les activités de partenariat de TDDC mentionnées par les intervenants interrogés, l'engagement récent dans les réunions de gestion conjointe des comptes (GCC) (lancées à l'été 2017) a été mentionné le plus fréquemment. L'objectif de la GCC est de faciliter la discussion et la collaboration entre TDDC, EDC, la BDC et AMC pour partager de l'information sur les entreprises à fort potentiel afin de comprendre les entreprises, l'innovation en matière de technologies propres, leurs besoins financiers et tous les mécanismes organisationnels ou les possibilités qui pourraient être envisagés pour les soutenir. Récemment, la GCC travaillait à l'élaboration d'une exemption qui permettrait à TDDC de partager l'information avec ses partenaires afin de minimiser le dédoublement des efforts dans leurs processus de financement pour le soutien après la démonstration.

De plus, TDDC établit des partenariats avec des organismes sectoriels régionaux, des universités et des collèges, ainsi qu'avec des organismes de développement économique régionaux. Il s'agit de partenariats qui appuient les technologies propres dans tout le spectre – de la recherche, du développement et de la démonstration jusqu'à la commercialisation (l'un des résultats à long terme de TDDC). Dans l'ensemble, les personnes interrogées ont convenu que la formation par TDDC de partenariats public-privé est essentielle pour soutenir l'innovation dans le domaine des technologies propres au Canada. Plus précisément, les personnes interrogées ont indiqué que l'établissement de partenariats, y compris entre les organismes de financement, est essentiel pour régler les problèmes cruciaux des producteurs de technologies propres, comme le fardeau associé aux demandes et aux rapports, la détermination des possibilités de financement ou du financement pour les entreprises admissibles et, dans la mesure du possible, l'élaboration de normes de données, de définitions et de partage de l'information.

3.2.2 Dans quelle mesure les projets du Fonds de technologies du DD progressent-ils vers la démonstration pour éventuellement la réaliser? Quels facteurs influencent la démonstration?

Principale constatation :Environ les trois quarts de tous les projets qui ont reçu un appui du Fonds de technologies du DD ont progressé vers la démonstration ou ont été démontrés avec succès. Les facteurs clés liés au succès de la démonstration comprennent la disponibilité du financement et la formation de partenariats. Il existe de nombreux obstacles à la démonstration, ce qui a une incidence importante sur l'avancement d'environ un tiers des projets.

Les NMT sont une mesure utilisée pour évaluer la maturité d'une innovation en évolution et sont basées sur une échelle à neuf niveaux (voir l'annexe A). Les niveaux 1 à 6 représentent les étapes initiales et progressives de la R-D pour les innovations. Par opposition, les niveaux 7 à 9 représentent l'écart de pré commercialisation des innovations lorsque les projets visent à faire la démonstration dans un environnement opérationnel. Selon les données administratives de TDDC, près de 74 % des 164 projets achevés du Fonds de technologies du DD ont finalement été démontrés (c.-à-d. qu'ils ont atteint ou dépassé leur objectif de 7 ou plus à la fin du projet). Une proportion encore plus grande (88 %) des répondants à l'enquête ont déclaré qu'ils avaient réussi à faire la démonstration de leurs projets.

Le graphique 2 indique que plus de la moitié des entreprises qui ont fait la démonstration se trouvaient dans les secteurs des transports ou de l'utilisation de l'énergie.

Graphique 2 : Caractéristiques sectorielles des projets achevés du Fonds de technologies du DD qui ont été démontrés (n=164)

Description du graphique 2

Le graphique 2 est un diagramme circulaire présentant les 164 projets des Fonds de technologies du DD qui ont été réalisés et démontrés. Il est divisé en sept catégories de secteur. La plus grande part est celle de l'utilisation énergétique (31,4 %), suivie du transport (22.3 %), de la gestion des déchets (12,4 %), de l'exploration et de la production énergétiques (9,9 %), de la production d'électricité (9,1 %), de l'agriculture (7.4 %) et de la foresterie (7,4 %). La démonstration est définie par l'atteinte du niveau NMT7 ou d'un niveau supérieur avant la fin du projet. Les données sont tirées de la base de données administratives de TDDC en date de septembre 2017.

Note : La démonstration est définie comme le fait d'atteindre le NMT 7 ou plus à la fin du projet.
Source : Données administratives de TDDC, septembre 2017

Xantrex Technology Inc.

Affectation du Fonds de technologies du DD : 1,2 M$
Financement mobilisé : 2,5 M$
Recettes : 0 $ (pour Xantrex)

  • Contrat conclu en 2017 pour le développement d'une technologie innovatrice d'inverseur de puissance et de groupe motopropulseur pour les fabricants d'éoliennes.
  • Conçu pour réduire les coûts de fonctionnement, augmenter la performance et l'efficacité globales, et ne générer aucun gaz à effet de serre direct ou d'autres polluants.
  • Le projet n'a pas pu obtenir un site de démonstration et a donc été interrompu.
  • Il a par la suite été acquis par Schneider Electric aux États-Unis et commercialisé.

La proportion des projets dont le taux de réussite est égal ou supérieur au NMT 7 (74 %) est similaire au pourcentage des projets qui progressent vers la démonstration (75 %). La progression vers la démonstration peut être mesurée par : (1) le nombre de projets qui ont franchi toutes les étapes décrites dans leur EC; ou (2) la portion des projets qui ont atteint leur objectif de NMT à l'achèvement de leur EC ou près de son achèvement.

Selon plusieurs paramètres utilisés par TDDC pour suivre l'avancement des projets, dans l'ensemble, les projets tendent à bien progresser aux premières étapes, mais l'élan peut s'essouffler vers la conclusion du projet. Par exemple, les données administratives indiquent qu'entre 74 % et 100 % des projets du Fonds de technologies du DD ont atteint les jalons prévus après la première et la deuxième année. Toutefois, la proportion des projets qui ont atteint leurs jalons après la troisième année se situait entre 56 % et 87 %. En outre, des mesures plus récentes utilisées pour suivre l'avancement des projets par NMT montrent que les projets progressent considérablement, mais n'atteignent pas tout à fait les objectifs définis. Les principaux documentsNote de bas de page 21 du programme ont établi un niveau d'objectif global de 75 % des projets progressant sur deux NMT. Toutefois, les données indiquent que seulement environ les deux tiers (65,8 %) progressent d'au moins deux NMT d'ici la fin du projet.

Plusieurs personnes interrogées ont indiqué que l'un des principaux facteurs contribuant au succès de la démonstration de projets canadiens de technologies propres est la disponibilité du financement ou de l'investissement, car la démonstration est un processus coûteux qui demande beaucoup de temps. Comme nous l'avons déjà mentionné, il est difficile pour les producteurs canadiens de technologies propres d'avoir accès à des capitaux pour financer leurs projets ou leurs innovations, puisque les projets de technologies propres sont considérés comme des investissements à risque élevé. L'appui du Fonds de technologies du DD pour les projets de « réduction des risques » à un niveau que les institutions privées et les investisseurs en capital de risque perçoivent comme acceptable est considéré comme un avantage clé.

Les participants à l'étude de cas ont ajouté que certains des principaux facteurs d'une démonstration réussie comprennent le processus complet de gestion de projet qu'utilise TDDC pour s'assurer que les projets sont démontrés avec succès, y compris les propositions détaillées décrivant les jalons et les paramètres à atteindre, ainsi que le personnel de TDDC travaillant en étroite collaboration avec les promoteurs tout au long du processus de réalisation de projet. Les répondants à l'enquête ont souligné que le soutien du Fonds de technologies du DD, la collaboration et la formation de partenariats sont essentiels à la réussite de la démonstration.

De nombreux autres facteurs peuvent avoir une incidence sur la progression des projets de technologies propres vers la démonstration. Les intervenants interrogés dans le cadre de la présente évaluation ont fait remarquer que les projets peuvent être retardés pour diverses raisons (p. ex. les progrès techniques prennent plus de temps que prévu, des problèmes de rapidité de production chez les principaux fournisseurs, la disponibilité de l'équipement clé, des problèmes de gestion, etc.). Dans l'ensemble, on estime qu'environ un tiers des projets connaissent des problèmes qui ont une incidence importante sur les progrès vers la démonstration.

3.2.3 Dans quelle mesure les projets du Fonds de technologies du DD sont-ils commercialisés? Quels facteurs influencent la commercialisation?

Principale constatation : Bien que le mandat du Fonds de technologies du DD prenne fin à la démonstration, environ un tiers des bénéficiaires du Fonds Technologies du DD atteignent par la suite le marché (c.-à-d. la commercialisation), les projets de plus grande envergure et ceux qui reçoivent un autre soutien du gouvernement ayant une plus grande probabilité de réussite. La capacité de mobiliser des capitaux complémentaires à la suite d'une démonstration réussie demeure le principal obstacle à la commercialisation. L'établissement de relations avec d'autres partenaires peut aider à cerner les possibilités d'améliorer les perspectives de commercialisation des projets du Fonds de technologies du DD.

Selon les données administratives de TDDC, environ 34 % des 218 projets achevés ou abandonnés avaient été commercialisés ou étaient considérés comme étant « sur le marché » le 31 mars 2017 (voir le tableau 2).

Tableau 2 : État d'avancement du processus de commercialisation des projets du Fonds de technologies du DD
État d'avancement du processus de commercialisation Nombre %
Sur le marché/Commercialisé 75 34,4%
Vers la commercialisation 65 29,8%
Marché non atteint 78 35,8%
Total 218 100,0%

Source : Données administratives de TDDC, septembre 2017

Par secteur, les entreprises des secteurs de l'utilisation de l'énergie, de la foresterie ou des transports étaient beaucoup plus susceptibles d'atteindre la commercialisation (voir le graphique 3).

Graphique 3 : État d'avancement du processus de commercialisation de tous les projets du Fonds de technologies du DD par secteur (n=218)

Description du graphique 3

Le graphique 3 est un diagramme à bandes qui illustre, par secteur, l'état de commercialisation des 218 projets du Fonds de technologies du DD qui ont été réalisés ou abandonnés, de 2001 jusqu'au 31 mars 2017. Les données sont tirées de la base de données administratives de TDDC en date de septembre 2017. Le graphique démontre ce qui suit :

  • Utilisation énergétique : 49,2 % des 63 projets liés à l'utilisation énergétique sont sur le marché ou commercialisés, 17,5 % sont en voie d'être commercialisés, et 33,3 % n'ont pas été mis en marché.
  • Foresterie : 46,2 % des 13 projets liés à la foresterie sont sur le marché ou commercialisés, 15,4 % sont en voie d'être commercialisés, et 38,5 % n'ont pas été mis en marché.
  • Transport : 43,6 % des 39 projets liés au transport sont sur le marché ou commercialisés, 33,3 % sont en voie d'être commercialisés, et 23,0 % n'ont pas été mis en marché.
  • Gestion des déchets : 23,1 % des 26 projets liés à la gestion des déchets sont sur le marché ou commercialisés, 34,6 % sont en voie d'être commercialisés, et 42,3 % n'ont pas été mis en marché.
  • Agriculture : 21,4 % des 14 projets liés à l'agriculture sont sur le marché ou commercialisés, 42,9 % sont en voie d'être commercialisés, et 35,7 % n'ont pas été mis en marché.
  • Exploration et production énergétiques : 20,0 % des 30 projets liés à l'exploration et à la production énergétiques sont sur le marché ou commercialisés, 40,0 % sont en voie d'être commercialisés, et 40,0 % n'ont pas été mis en marché.
  • Production d'électricité : 18,2 % des 33 projets liés à la production d'électricité sont sur le marché ou commercialisés, 36,4 % sont en voie d'être commercialisés, et 45,5 % n'ont pas été mis en marché.

Source : Données administratives de TDDC, septembre 2017

En ce qui concerne le secteur technologique prioritaire (pour certains projets, plus d'une priorité est identifiée), le taux de commercialisation était de loin le plus élevé parmi les 39 projets associés à la technologie habilitante (51,3 %). Pour les cinq autres secteurs technologiques prioritaires (économie d'hydrogène, combustibles fossiles propres, biomasse, biocarburants et électricité renouvelable), les taux de commercialisation variaient de 15,8 % à 27,3 %Note de bas de page 22.

L'analyse empirique de l'avancement des projets soutenus par le Fonds de technologies du DD suggère que les projets de plus grande envergure ont une plus grande probabilité de succès commercialNote de bas de page 23.  Toutefois, il n'y a pas de lien statistique clair entre la proportion du financement total fourni par le Fonds de technologies du DD et la probabilité de succès commercial. D'autres résultats indiquent que les projets dirigés par des entreprises qui ont eu accès à TDDC à plusieurs reprises ont une probabilité plus élevée de succès commercial, bien que cela puisse avoir davantage à voir avec une capacité accrue propre à l'entreprise, plutôt qu'avec des entreprises qui obtiennent une meilleure performance dans des projets subséquents grâce à l'apprentissage par la pratique. De plus, la présence d'autres fonds gouvernementaux durant un projet semble mener à une plus grande probabilité de succès commercial – non seulement d'autres fonds gouvernementaux s'ajoutent à l'investissement global, mais ils incitent aussi TDDC à augmenter son propre investissement.

Les personnes interrogées ont indiqué que l'un des facteurs de succès est le développement d'une clientèle. La capacité d'exporter vers des clients internationaux a été perçue comme étant essentielle – les entreprises doivent développer un pipeline ou une gamme de clients nationaux et internationaux pour réussir la commercialisation. D'autres facteurs de succès ont été mis en évidence, notamment la nécessité d'une solide équipe de gestion de projet, la présence de partenaires du consortium et la gouvernance pour la mise en place d'une équipe de gestion talentueuse pour le développement technique et la planification de la démonstration et la mise sur le marché. Les personnes interrogées ont indiqué qu'il s'agit de domaines dans lesquels TDDC a fourni un soutien à l'élaboration.

En ce qui concerne les obstacles, les personnes interrogées ont identifié des facteurs qui échappent généralement au contrôle de TDDC et du Fonds de technologies du DD. Par exemple, les personnes interrogées ont indiqué que le principal obstacle à la commercialisation est l'investissement nécessaire pour augmenter la production commerciale, car il est coûteux et difficile d'obtenir le financement nécessaire pour augmenter la production commerciale à grande échelle. Il a été indiqué qu'il est difficile d'obtenir du financement pour les projets de technologies propres et les projets qui n'ont été démontrés qu'un nombre limité de fois. En règle générale, les investisseurs aimeraient avoir l'assurance associée à des démonstrations multiples. 

Les données administratives confirment ces constatations au sens que la majorité des entreprises (en particulier celles dont les projets sont achevés) ont identifié le financement comme étant le principal obstacle à leur commercialisation (voir les graphiques 4 et 5). Parmi les projets abandonnés, les problèmes techniques et les autres problèmes étaient beaucoup plus fréquents que parmi les projets achevés (54,2 % contre 26,7 % respectivement), bien que le financement demeure le principal problème.

Graphique 4 : Principaux problèmes qui ont empêché les projets achevés d'atteindre le marché commercial (n=30)

Description du graphique 4

Le graphique 4 est un diagramme circulaire qui présente les principales raisons ayant empêché la mise en marché des projets réalisés. Les données sont tirées de la base de données administratives de TDDC en date de septembre 2017. Le graphique démontre ce qui suit :

  • Problèmes financiers ou de financement : 73,3 % des 30 projets réalisés n'ont pas pu être mis en marché en raison de problèmes financiers ou de financement.
  • Problèmes techniques : 10,3 % des 30 projets réalisés n'ont pas pu être mis en marché en raison de problèmes techniques.
  • Autres problèmes : 16,7 % des 30 projets réalisés n'ont pas pu être mis en marché en raison d'autres problèmes.

Source : Données administratives de TDDC, septembre 2017

Graphique 5 : Principaux problèmes qui ont empêché les projets abandonnés d'atteindre le marché commercial (n=48)

Description du graphique 5

Le graphique 5 est un diagramme circulaire qui présente les principales raisons ayant empêché la mise en marché des projets abandonnés. Les données sont tirées de la base de données administratives de TDDC en date de septembre 2017. Le graphique démontre ce qui suit :

  • Problèmes financiers ou de financement : 45,8 % des 48 projets réalisés n'ont pas pu être mis en marché en raison de problèmes financiers ou de financement.
  • Problèmes techniques : 29,2 % des 48 projets réalisés n'ont pas pu être mis en marché en raison de problèmes techniques.
  • Autres problèmes : 22,9 % des 48 projets réalisés n'ont pas pu être mis en marché en raison d'autres problèmes.
  • Enjeux politiques : 2,1 % des 48 projets réalisés n'ont pas pu être mis en marché en raison d'enjeux politiques.

Source : Données administratives de TDDC, septembre 2017

Voici d'autres obstacles mentionnés par les personnes interrogées : l'identification de clients pour accepter des solutions de technologies propres au-delà des partenaires immédiats du consortium sur les marchés nationaux et mondiaux; les variations dans les pratiques d'approvisionnement et les règlements dans tout le Canada qui font en sorte qu'il est difficile pour les producteurs de technologies propres d'obtenir des contrats ou d'entrer sur les listes d'approvisionnement; la nécessité de faire des investissements commercialement viables, y compris la production de technologies propres à un prix qui répond aux besoins des utilisateurs finaux sur les marchés canadiens et mondiaux. Dans ce dernier point, les personnes interrogées ont indiqué que la difficulté pour les producteurs de technologies propres est que leur innovation doit pouvoir remplacer une technologie ou un service existant qui présente clairement une valeur pour le client potentiel grâce à des prix unitaires comparables, à la durée ou à la durée de vie de l'unité ou du service, et/ou à des économies à long terme.

Pour mettre en contexte les obstacles potentiels à l'avancement vers la commercialisation, la seule entreprise dans les études de cas dont le projet n'a pas progressé à ce jour a indiqué que son projet n'a pas progressé au-delà de la démonstration pour des raisons autres que la technologie (plus particulièrement les bas prix du pétrole) et qu'elle tenterait probablement d'amener cette technologie vers la commercialisation à nouveau dans l'avenir. Pour cette entreprise, même si la technologie était perçue comme étant attrayante, le risque de construire une installation commerciale coûteuse en utilisant une technologie non éprouvée sur le plan commercial était perçu comme étant trop élevé.

Les données administratives comprennent des renseignements sur le financement complémentaire obtenu par les bénéficiaires du Fonds de technologies du DD près ou à la fin de leur financement du Fonds de technologies du DD et indiquent que 40 des 218 projets du Fonds de technologies du DD (soit moins de 20 %) ont reçu un total de près de 2,1 milliards de dollars en financement complémentaire, chaque projet ayant reçu en moyenne près de 52,4 millions de dollars en financement complémentaire. Le plus petit montant de financement complémentaire était de 200 000 dollars, tandis que le montant le plus élevé était de 433,7 millions de dollars. Les types d'actifs de financement complémentaire reçus sont illustrés au graphique 6Note de bas de page 3.

Graphique 6 : Types de financement complémentaire reçu par les bénéficiaires du Fonds de technologies du DD depuis 2001 (en millions de dollars)

Description du graphique 6

Le graphique 6 est un diagramme circulaire qui illustre les types de financement de suivi reçu par les demandeurs admissibles du Fonds de technologies du DD depuis 2001 (en millions de dollars). Les données sont tirées du supplément du Rapport annuel 2016-2017 de TDDC. Le graphique démontre ce qui suit :

  • Finances publiques : 824,6 millions de dollars en financement de suivi reçu proviennent des finances publiques.
  • Investissement en capital : 570,5 millions de dollars en financement de suivi reçu proviennent d'investissements en capital.
  • Capital de risque : 445,7 millions de dollars en financement de suivi reçu proviennent de capital de risque.
  • Investissements privés dans les fonds publics : 190,9 millions de dollars en financement de suivi reçu proviennent d'investissements privés dans les fonds publics.
  • Dette/financement reposant sur l'actif : 145,6 millions de dollars en financement de suivi reçu proviennent de dettes ou de financement reposant sur l'actif.

Source : Supplément au rapport annuel 2016-2017 de TDDC.

Toutefois, l'obtention d'un financement complémentaire n'est pas une garantie de succès. Même si 55 % des 40 projets qui ont reçu un financement complémentaire ont été commercialisés et 22,5 % étaient en cours de commercialisation, 22,5 % de plus n'ont pas réussi à atteindre le marché. En comparaison, 29,8 % des 178 projets qui n'ont pas obtenu de financement complémentaire ont été commercialisés, 31,5 % étaient en cours de commercialisation et 38,7 % n'ont pas réussi à atteindre le marché.

D'autres résultats de l'enquête ont révélé que 43 % des entreprises étaient d'accord ou tout à fait d'accord pour dire que les activités de mobilisation et le soutien de TDDC ont aidé leur entreprise à obtenir un financement complémentaire de la part des partenaires après la fin du soutien du Fonds de technologies du DD.

Comme il a déjà été mentionné, de nombreux facteurs peuvent contribuer ou nuire à l'entrée réussie de projets et d'innovations en matière de technologies propres sur les marchés nationaux et mondiaux. Les deux études de cas ci-dessous fournissent un exemple de chacun d'entre eux.

Recommandation : La DGTPCP devrait encourager TDDC à continuer de travailler avec d'autres partenaires pour développer des relations afin d'améliorer l'identification des occasions pour les producteurs de technologies propres de progresser vers la commercialisation, y compris la mise en relation des entreprises avec des possibilités/chaînes d'approvisionnement internationales et des sources de financement complémentaire.

3.2.4 Dans quelle mesure les projets ou les technologies du Fonds de technologies du DD contribuent-ils à la réalisation des avantages environnementaux et économiques?

Principale constatation : Malgré les défis documentés dans l'estimation des avantages environnementaux et économiques, les données disponibles et les recherches primaires pour cette évaluation indiquent que le Fonds de technologies du DD a contribué à créer des avantages environnementaux et économiques pour l'économie canadienne.

TDDC joue un rôle important dans la mission du gouvernement qui consiste à aider les entreprises canadiennes à devenir concurrentielles à l'échelle mondiale. Dans le cadre de ce but global, le Fonds de technologies du DD a deux objectifs : (i) contribuer à l'atteinte des objectifs environnementaux du Canada, y compris ses objectifs de réduction des émissions de GES; (ii) assurer une croissance économique durable en permettant aux entités canadiennes d'être concurrentielles à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies propresNote de bas de page 24.

Avantages environnementaux

En 2017, le BVG a examiné la façon dont le Fonds de technologies du DD contribuait à la réduction des émissions de GESNote de bas de page 25.  La vérification a permis de constater que TDDC disposait d'un processus d'examen et de remise en question pour évaluer les avantages environnementaux proposés dans les propositions de projets – en faisant appel à des experts internes et à des examinateurs de l'industrie pour évaluer les avantages prévus et les prévisions de réduction des émissions. En outre, la vérification a permis de constater que TDDC avait mis en place des processus pour estimer les réductions d'émissions de GES à mesure que les projets progressaient. TDDC a également modifié son approche pour calculer les estimations de réduction des émissions attribuables aux bénéficiaires du Fonds de technologies du DD afin d'améliorer la clarté des rapports au Parlement. Toutefois, la vérification a permis de constater que TDDC avait de la difficulté à obtenir de l'information après l'achèvement des travaux auprès des bénéficiaires de financement. La plupart des rapports attendus après les projets contenant des informations sur l'environnement étaient manquants ou n'ont pas été présenté.

Les personnes interrogées ont également indiqué que les avantages environnementaux ne sont pas faciles à définir ou à mesurer (par exemple, bien qu'une nouvelle technologie soit considérée comme présentant des avantages environnementaux, il se peut qu'il n'y ait pas de mesure actuellement disponible). De plus, lorsque des estimations sont établies, il est difficile d'évaluer le niveau des avantages (p. ex. réductions, etc.) qui pourrait être attribué à l'investissement du Fonds de technologies du DD par rapport à d'autres investissements publics et privés. Toutefois, les avantages sont parfois quantifiables, comme en témoigne l'étude de cas d'Agrisoma.

Agrisoma Biosciences Inc.

Affectation du Fonds de technologies du DD : 3,3 M$
Financement mobilisé : 7,8 M$
Financement complémentaire : 20,1 M$

  • Agrisoma a reçu des fonds de TDDC en 2010 pour développer et démontrer les carburants renouvelables à base de carinata d'Agrisoma.
  • Le biocarburant fabriqué à partir de carinata a propulsé le premier vol 100 % biojet au monde qui a démontré une réduction de plus de 50 % des émissions de gaz à effet de serre avec une meilleure efficacité énergétique.
  • Démontré avec succès plusieurs fois.
  • En cours de progression vers le marché.

Malgré ces défis, TDDC a recueilli de l'information selon laquelle les projets soutenus par le Fonds de technologies du DD ont contribué aux avantages environnementaux suivants depuis 2001Note de bas de page 26.

Avantages économiques

L'évaluation des avantages économiques découlant des projets du Fonds de technologies du DD pose des problèmes semblables, car il est difficile d'obtenir de l'information des bénéficiaires après le projet. De plus, le calcul des avantages et l'attribution au Fonds de technologies du DD sont difficiles. Toutefois, des données récentes de Statistique Canada indiquent que les technologies propres et les biens et services environnementaux profitent à l'économie canadienne de bien des façons, notamment par l'augmentation du produit intérieur brut (PIB) et de l'emploi.

Selon les rapports de TDDC, les projets du Fonds de technologies du DD ont contribué à la création d'environ 9 437 nouveaux emplois (5 302 emplois directs et 4 135 emplois indirects) dans le secteur canadien des technologies propres depuis 2001Note de bas de page 13.  D'autres estimations des avantages économiques indiquent que :

La recherche primaire pour cette évaluation a révélé que le soutien du Fonds de technologies du DD pour les projets de technologies propres a produit des avantages économiques. La majorité des répondants à l'enquête qui ont déclaré des avantages économiques (p. ex. augmentation du nombre d'employés, des ventes, etc.) ont indiqué que c'était « probablement » ou « certainement » dû au soutien du Fonds de technologies du DD. De plus, les répondants ont également indiqué que le Fonds de technologies du DD a eu un impact positif sur leurs ventes nationales (80 %) et mondiales (73 %).

Les études de cas ont fourni des informations qualitatives plus détaillées. Des études de cas indiquent que le Fonds de technologies du DD a permis à plusieurs producteurs canadiens de technologies propres d'achever la démonstration et de faire des progrès vers une commercialisation ayant une incidence économique importante.

Recommandation : La DGTPCP devrait encourager TDDC à travailler avec le Carrefour de la croissance propre pour remédier à certaines des limites des données administratives, y compris l'élaboration de normes pour assurer la cohérence des données et la collecte de renseignements relatifs aux principaux indicateurs de rendement, ainsi qu'aux avantages environnementaux et économiques.

3.3 Efficience et économie

3.3.1 La structure de gouvernance favorise-t-elle une prestation efficiente et efficace?

Principale constatation : TDDC a mis en place une structure de gouvernance qui appuie la prestation efficace du Fonds de technologies du DD. TDDC a récemment mis en œuvre plusieurs améliorations pour donner suite aux conclusions des vérifications et des examens récents, bien qu'il reste encore du travail à faire pour mettre pleinement en œuvre les recommandations.

Comme il est décrit à la section 1.4, TDDC est dirigée par un conseil d'administration de 15 membres ayant la responsabilité générale de l'intendance et de l'orientation stratégique du Fonds de technologies du DD. Sept membres du conseil, y compris le président, sont nommés par le gouverneur en conseil, tandis que les huit autres sont choisis par le Conseil des membres de TDDC, qui est composé de personnes provenant des secteurs public, privé et universitaire. L'expérience des membres du conseil représente un large éventail de secteurs, notamment les technologies propres, l'agriculture, le développement durable des collectivités, l'exploitation minière, les sciences de la vie, la fabrication, le pétrole, les finances, le capital de risque, le génie, les questions environnementales, l'entrepreneuriat, le recyclage des produits chimiques, le développement commercial de l'énergie éolienne et du gaz naturel, et les politiques publiques.

Le conseil d'administration et ses cinq comités jouent un rôle clé dans le processus d'attribution des fonds. Les membres du conseil d'administration de TDDC siègent au Comité d'examen des projets avec les directeurs d'investissement du secteur privé afin d'identifier les technologies à fort potentiel et de superviser les processus de financement. Toutefois, le conseil d'administration est l'autorité d'approbation finale du soutien du Fonds de technologies du DD. Le conseil tient maintenant au moins cinq réunions par année pour approuver les projets, ce qui correspond au nombre de réunions du Comité d'examen des projets.

Dans l'ensemble, les examens, les vérifications et les évaluations antérieurs indiquent que TDDC et le Fonds de technologies du DD disposent d'une solide structure de gouvernance et de processus de soutien en place pour atteindre les objectifs et remplir le mandat du programme. Des vérifications et des évaluations antérieures révèlent que TDDC dispose de processus opérationnels solides pour présélectionner, financer et appuyer les projets de technologies propres. Des activités et des processus sont en place pour faire en sorte que les projets approuvés soient conformes aux objectifs, aux approbations transparentes et à la surveillance des projetsNote de bas de page 27.

Un examen de la gouvernance en 2016 a évalué l'efficacité des structures et des processus de gouvernance existants et la mesure dans laquelle les politiques et les pratiques de gouvernance actuelles ont été mises en œuvre comme prévuNote de bas de page 28.  Dans l'ensemble, les résultats de cet examen ont été positifs. L'examen a permis d'établir que TDDC a apporté un certain nombre d'améliorations à ses processus et à ses pratiques de gouvernance au cours des deux dernières années, y compris les attentes du conseil d'administration, du Conseil des membres et du Comité d'examen des projets concernant l'intégrité, les valeurs et l'éthique, ainsi que les rôles et les mandats des organes directeurs.

L'examen a aussi permis de cerner des aspects où des améliorations pouvaient être apportées. Huit recommandations ont été formulées, dans quatre secteurs :

Plus récemment, une vérification du BVG de 2017 a révélé que le Fonds de technologies du DD a mis en place un processus complet d'examen et d'approbation des propositions qui fait appel à des examens par des experts internes et externes, à plusieurs comités et à l'approbation finale par le conseil d'administrationNote de bas de page 29.  De plus, elle a permis de constater que TDDC a mis en place des mesures pour atténuer les conflits d'intérêts potentiels pour les membres du conseil d'administration et des comités qui participent à l'évaluation et à l'approbation des propositions.

L'évaluation a permis de faire le suivi des progrès réalisés pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de 2016. Bien que les données fournies montrent que certaines mesures ont été prises pour donner suite aux mesures de suivi, la mise en œuvre se poursuit.

Recommandation : La DGTPCP devrait encourager TDDC à mettre pleinement en œuvre les recommandations découlant d'un récent examen de la gouvernance des programmes.

3.3.2 Dans quelle mesure TDDC est-elle efficiente et efficace dans la prestation du Fonds de technologies du DD?

Principale constatation : TDDC assure la prestation efficiente et efficace du Fonds de technologies du DD, malgré la présence de certaines préoccupations quant à la rapidité du processus de demande et de passation de marchés.

Lors de l'examen de l'efficience et de l'efficacité de la prestation du Fonds de technologies du DD, quatre paramètres ont été pris en compte :

Coûts

Une analyse des données sur les affectations et les dépenses fournies par TDDC (couvrant la période de 2012 à 2016) a été effectuée dans le but d'analyser l'efficacité de la prestation du Fonds de technologies du DD. Les dépenses du programme qui dépassent constamment l'attribution pourraient indiquer une inefficacité dans l'exécution du programmeNote de bas de page 30.  En 2011, une vérification du rendement a signalé qu'il s'agissait d'un risque, mais les données indiquent que ce risque a été atténué. À l'exception de 2015, les dépenses de programme (c.-à-d. les salaires et les avantages sociaux, les dépenses de fonctionnement non salariales et les subventions et contributions) étaient chaque année inférieures au budget alloué. Au cours de cette période de cinq ans, 355,6 millions de dollars ont été affectés au Fonds de technologies du DD et 327,5 millions de dollars (ou 91,2 % du montant alloué) ont été dépensés.

En ce qui concerne les coûts administratifs de la prestation du Fonds de technologies du DD, les coûts administratifs (c.-à-d. les salaires et les dépenses de fonctionnement non salariales) en pourcentage des dépenses totales (c.-à-d. les décaissements pour les projets) ont diminué depuis 2015. En 2011, les frais d'administration se sont élevés à 11,3 millions de dollars et les décaissements pour les projets à 82,3 millions de dollars, ce qui correspond à un ratio des frais d'administration de 13,7 %. Ce ratio a culminé à 21,5 % en 2014, mais a chuté de façon significative pour s'établir à 16,1 % en 2015. Pour la période de déclaration la plus récente, soit 2016-2017, le ratio des frais d'administration était de 14,3 %Note de bas de page 31. Pour les 965 millions de dollars disponibles en Fonds de technologies du DD, les dépenses de fonctionnement du Fonds de technologies du DD sont plafonnées à 167 millions de dollars, ce qui implique un ratio global de coûts administratifs de 17 %Note de bas de page 32.

Administration du Fonds

TDDC a apporté un certain nombre d'améliorations à l'administration du Fonds au cours des dernières années. Le passage d'un appel périodique de demandes à un processus d'admission continu en juillet 2016 a été noté par les participants aux études de cas et les personnes interrogées comme une amélioration notable, car cela offre aux producteurs de technologies propres une plus grande souplesse quant au moment de présenter une demande de financement au Fonds de technologies du DD. De plus, TDDC a adopté un processus plus interactif tout au long du processus de demande, y compris l'utilisation de présentations par vidéoconférence. TDDC a également augmenté la fréquence des décisions finales de financement prises par le conseil d'administration (de deux fois par année historiquement à cinq fois par année).

De plus, le financement initial (dont le montant varie d'un projet à l'autre en fonction du contrat et du calendrier des jalons) était considéré comme un avantage. Le modèle de paiement anticipé de TDDC est conçu pour permettre aux entreprises de maintenir un flux de trésorerie positif tout au long de la période pendant laquelle elles reçoivent le soutien du Fonds de technologies du DD. Les répondants à l'enquête ont indiqué que certains programmes gouvernementaux ne remboursent l'entreprise qu'en fonction des dépenses. Le fait d'obtenir de l'argent comptant à l'avance est un avantage puisque les technologies propres ont besoin de beaucoup d'argent comptant, et c'est avantageux comparativement au modèle de remboursement qu'utilisent de nombreux programmes gouvernementaux.

Les participants aux études de cas ont convenu à l'unanimité que le personnel de TDDC était utile, techniquement compétent, professionnel et déterminé à assurer le succès des producteurs canadiens de technologies propres. Cela a été repris dans les entrevues, avec une mention spéciale sur le travail du personnel régional de TDDC. De plus, les intervenants interrogés dans le cadre de l'évaluation ont indiqué que le Fonds de technologies du DD était administré de façon efficiente en vue d'atteindre ses objectifs. Le Fonds a été identifié comme le bon modèle pour répondre aux besoins des entreprises. 

On a demandé aux experts en technologies propres interrogés dans le cadre de l'évaluation de formuler des suggestions sur la façon d'améliorer la prestation des services. Les aspects suivants ont été établis :

Rapidité

Les intervenants externes ont constamment souligné que la rapidité des processus de demande est un domaine à améliorer, car il s'agit d'un processus complexe qui exige de multiples niveaux d'approbation. Trente-cinq pour cent des répondants à l'enquête ont indiqué que le processus de demande était lent et compliqué (jusqu'à un an), ce qui exige beaucoup de paperasserie de la part des entreprises candidates et de TDDC. De plus, les répondants à l'enquête étaient d'avis que la demande devrait être adaptée à la taille du projet.

Les experts en technologies propres ont laissé entendre que le temps requis pour le processus de demande et de diligence raisonnable était lent et mal aligné avec le rythme du secteur privé. Plusieurs personnes interrogées ont fait remarquer que le délai entre la demande, l'approbation du conseil d'administration et la réception du financement était long. Plus précisément, le processus de demande serait avantageux pour les entreprises s'il était rationalisé, simplifié et traité plus rapidement.

En examinant plus en profondeur la rapidité de l'approbation des fonds, un examen des données administratives de TDDC sur les 218 projets achevés ou abandonnés (qui ont tous commencé entre 2002 et 2014 – avant la modification de la réception continue des demandes) a révélé que 78,4 % des projets ont reçu du financement dans les 24 mois suivants l'approbation du conseil d'administrationNote de bas de page 33.  Ce pourcentage variait considérablement d'une année à l'autre, la proportion étant de 100 % certaines années (pour les 38 projets approuvés en 2002, 2003 et 2011)Note de bas de page 34 et aussi bas que 56,3 % pour les 16 projets approuvés en 2004. Les données indiquent également qu'en moyenne, les projets dont le coût total est plus élevé étaient plus susceptibles d'être approuvés et financés avant les projets dont le coût total était moins élevé.

De plus, un rapport de 2017 du Bureau du vérificateur général du CanadaNote de bas de page 35 (fondé sur l'examen de 28 projets du Fonds de technologies du DD) a révélé que le temps écoulé entre la présentation initiale du projet et le premier paiement était en moyenne de 22 mois. Cela s'explique en partie par le vaste processus de diligence raisonnable de TDDC et par le temps qu'il a fallu aux demandeurs pour obtenir des fonds supplémentaires et satisfaire à d'autres conditions.

Il convient de noter qu'il existe une gamme de facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la rapidité du processus de demande et qui échappent au contrôle de TDDC. Par exemple, de nombreuses entreprises appuyées par TDDC sont des PME dont les ressources en personnel sont limitées, ce qui peut les empêcher de répondre rapidement aux demandes de renseignements supplémentaires de TDDC.

Exigences en matière de rapports

Vingt pour cent des répondants à l'enquête ont indiqué que les exigences en matière de rapports étaient perçues comme étant difficiles, exigeantes, rigides et lourdes, en particulier pour les petites entreprises qui ne sont peut-être pas en mesure de produire de longs rapports aussi facilement que les grandes entreprises. C'est ce qui ressort clairement d'un examen des données sur le rendement, au sens que, de 2010-2011 à 2016-2017, le questionnaire après l'achèvement du projet, un outil de rapport clé pour faire état des répercussions économiques et environnementales, n'a varié que de 9 % à 34 %.

Dans les études de cas, une entreprise a trouvé que la quantité de rapports était lourde et a suggéré que TDDC devrait rationaliser ses exigences en matière de rapports et tirer parti de la technologie (p. ex. rapports en ligne).

Recommandation : La DGTPCP devrait travailler avec TDDC pour déterminer les possibilités de rationaliser le processus de demande et de passation de marchés afin d'améliorer les délais de passation de marchés.

3.3.3 Existe-t-il d'autres approches qui feraient augmenter l'efficience du Fonds de technologies du DD?

Principale constatation : À l'heure actuelle, il existe plusieurs programmes de soutien gouvernementaux pour les projets de technologies propres dans la chaîne d'innovation. Pour avoir accès au soutien de ces programmes, les producteurs de technologies propres peuvent être tenus de fournir des renseignements semblables, ce qui peut prendre du temps et des ressources. De plus, il existe un éventail d'organismes qui recueillent de l'information après la démonstration auprès des producteurs de technologies propres.

Selon un rapport de 2016 du Groupe de travail sur les technologies propres, l'innovation et l'emploi, une autre approche qui pourrait accroître la rentabilité du Fonds de technologies du DD (ainsi que d'autres programmes) consiste à créer une « approche sans fausse route » ou un regroupement des programmes de manière à réduire le fardeau administratif pesant sur les entreprisesNote de bas de page 36.  À l'heure actuelle, il est difficile de s'y retrouver dans les programmes de soutien gouvernemental appropriés pour les producteurs de technologies propres et d'y accéder en raison du grand nombre d'acteurs, de programmes et de politiques. La collaboration entre le gouvernement fédéral, provincial et territorial relativement aux politiques et aux priorités de recherche pourrait être établie grâce à l'harmonisation des résultats liés aux technologies et aux plateformes technologiques. L'harmonisation de la prestation des programmes pourrait alors contribuer à améliorer l'accessibilité et aider les concepteurs de technologies à négocier l'appui gouvernemental dans les différentes étapes de développement.

Les intervenants interrogés ont cerné les approches suivantes pour améliorer la rentabilité du Fonds de technologies du DD :

Recommandation : La DGTPCP devrait encourager TDDC à examiner d'autres options d'échange d'information et d'établissement de rapports simplifiés, y compris la collaboration avec d'autres entités de collecte de données et de financement, dans le but de minimiser le dédoublement des efforts et de réduire le fardeau administratif des entreprises.

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4.0 Conclusions et recommandations

4.1 Pertinence

4.2 Rendement

4.3 Efficience et économie

4.4 Recommandations

Annexe A : Échelle du niveau de maturité technologique

Niveau de maturité technologique Description
NMT 1
Principes de base observés et signalés
Observation et consignation des principes de base du concept. À ce niveau, la recherche scientifique commence à donner lieu à la recherche appliquée et au développement. Les activités pourraient inclure des études sur les propriétés de base d'une technologie.
NMT 2
Concept technologique ou application déterminés
Concept technologique ou application déterminés. À ce niveau, il y a le début des inventions. Une fois les principes de base observés, il s'agit d'inventer les applications pratiques. Les activités sont limitées à des études analytiques.
NMT 3
Fonction critique expérimentale et analytique et/ou validation de principe caractéristique
Fonction critique et analytique ou validation de principe. À ce niveau, la R-D active démarre. Les activités pourraient inclure des composants qui ne sont pas encore intégrés ou représentatifs
NMT 4
Validation d'éléments et/ou de montages expérimentaux en laboratoire
Validation des éléments ou des conditions d'essai en laboratoire. À ce niveau, les éléments technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun. Les activités incluent l'intégration en laboratoire de matériel « spécial ».
NMT 5
Validation d'éléments et/ou de maquettes dans un milieu pertinent
Validation des éléments ou d'une maquette dans un environnement simulé. À ce niveau, les composants technologiques de base sont intégrés, aux fins d'essais dans un environnement simulé. Les activités incluent l'intégration de composants en laboratoire.
NMT 6
Démonstration du modèle ou prototype du système/sous-système dans un milieu pertinent
Démonstration d'un modèle ou d'un prototype du système ou du sous-système dans un environnement simulé. À ce niveau, un modèle ou un prototype qui représente une configuration quasi souhaitée. Les activités incluent l'essai dans un environnement opérationnel ou un laboratoire simulé.
NMT 7
Démonstration du prototype de système dans un milieu opérationnel
Prototype prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel approprié. À ce niveau, le prototype est à l'état opérationnel et prêt pour la démonstration d'un prototype réel dans un environnement opérationnel. Les activités incluent l'essai du prototype sur le terrain.
NMT 8
Système réel achevé et fonctionnel à la suite d'essais et d'une démonstration
Technologie réelle mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations. À ce niveau, il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Les activités incluent des essais de mise au point et des évaluations afin d'établir si elle répond aux exigences opérationnelles.
NMT 9
Système réel éprouvé lors d'opérations réussies en cours de mission.
Validation de la technologie réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel. À ce niveau, il y a l'application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans des conditions réelles, comme celles s'appliquant au cours des essais et de l'évaluation opérationnels. Les activités incluent l'utilisation de l'innovation dans des conditions opérationnelles.

Source : Description des niveaux de maturité technologique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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Réponse de la direction et plan d'action

Réponse de la direction et plan d'action — Évaluation du fonds pour la technologie du développement durable PDF - 144 Ko

A – Aux fins d'inclusion dans le rapport

Les conclusions et les recommandations découlant de l'évaluation du Fonds pour la technologie du développement durable ont été présentées à la Direction générale des technologies propres et de la croissance propre (DGTPCP) du Secteur des sciences et de la recherche (SSR) d'ISDE ainsi qu'à Technologies du développement durable Canada (TDDC). La direction de ces partenaires a été consultée, a approuvé les conclusions du rapport et prendra des mesures pour donner suite à toutes les recommandations applicables d'ici mai 2020.

B – Aux fins de suivi – Mesures détaillées visant à donner suite aux recommandations du rapport

Recommandation Mesure prévue pour donner suite à la recommandation Fonctionnaire responsable (poste) Date d'achèvement visée
La DGTPCP devrait encourager TDDC à continuer de collaborer avec d'autres partenaires afin d'établir des relations visant à mieux déterminer des possibilités permettant aux producteurs de technologie propre de faire des progrès en ce qui a trait à la commercialisation, y compris de présenter des chaînes d'approvisionnement/possibilités internationales et des sources de fonds complémentaires à des entreprises. Le Carrefour de la croissance propre, dont un des membres est TDDC, examinera des façons de mieux établir des ponts entre les entreprises et les outils de soutien à la commercialisation, les marchés internationaux et les sources ciblées de fonds pour les projets internationaux. Directeur général, Direction générale des technologies propres et de la croissance propre Juillet 2018

Le Carrefour de la croissance propre déterminera des stratégies afin d'aider les producteurs de technologie propre à faire des progrès en ce qui a trait à la commercialisation. Directeur général, Direction générale des technologies propres et de la croissance propre Février 2019
La DGTPCP devrait encourager TDDC à collaborer avec le Carrefour de la croissance propre pour remédier à certaines limites des données administratives, y compris élaborer des normes visant à favoriser l'uniformité des données et recueillir des renseignements sur les indicateurs de rendement clés ainsi que les retombées environnementales et économiques. Le Carrefour de la croissance propre procède en ce moment à une analyse d'un certain nombre de programmes axés sur des technologies propres afin d'évaluer les renseignements existant actuellement qui sont recueillis à propos des données administratives et des indicateurs de rendement. Cette analyse est un des volets de la Stratégie relative aux données sur les technologies propres, qui a été établie pour servir de base à la mesure des répercussions économiques, environnementales et sociales des technologies propres au Canada. Directeur général, Direction générale des technologies propres et de la croissance propre Mai 2018
À l'aide de ces renseignements et de l'apport des programmes fédéraux de technologies propres, y compris de TDDC, le Carrefour de la croissance propre élaborera des directives et des normes pour que les renseignements comparables soient recueillis de façon uniforme au sein du gouvernement fédéral et favoriser la production de rapports sur les résultats pangouvernementaux relatifs aux technologies propres. Directeur général, Direction générale des technologies propres et de la croissance propre Mai 2019
Le Carrefour de la croissance propre collaborera avec TDDC pour mettre en œuvre les directives et les normes concernant les données administratives. Directeur général, Direction générale des technologies propres et de la croissance propre Mai 2020
La DGTPCP devrait encourager TDDC à appliquer intégralement les recommandations découlant d'un examen récent de la gouvernance du programme. Le SSR encouragera TDDC à appliquer intégralement les recommandations qui ne l'ont pas encore été. Directeur général, Direction générale des technologies propres et de la croissance propre Septembre 2018
La DGTPCP devrait collaborer avec TDDC afin de cerner des possibilités de simplification du processus de demande et de passation de marchés en vue d'améliorer les délais de la passation de marchés. Le SSR encouragera TDDC à déterminer les étapes et les délais connexes afin de simplifier davantage le processus de demande et de passation de marchés, en tirant parti des améliorations apportées récemment, y compris en passant des appels de propositions périodiques à un modèle de présentation continue des demandes, dans le but de raccourcir la durée du processus et de réduire le fardeau administratif des entreprises.

Il pourrait s'agir d'examiner des possibilités et d'étudier des options permettant des gains d'efficacité, de même que de mettre en œuvre des normes de service.

Directeur général, Direction générale des technologies propres et de la croissance propre Octobre 2018
La DGTPCP devrait encourager TDDC à étudier d'autres options d'échange de renseignements et de simplification des rapports, dont la collaboration avec d'autres entités de collecte de données et de financement, dans le but de diminuer le nombre de doublons et de réduire le fardeau administratif des entreprises. Le SSR encouragera TDDC à déterminer les mesures qui pourraient être prises ainsi que les délais connexes afin de diminuer le nombre de demandes d'information présentées en double par les entreprises et de réduire le fardeau administratif des entreprises.

Il pourrait s'agir d'examiner des possibilités de collaboration avec d'autres programmes et organismes fédéraux et des organismes non gouvernementaux, suivant le cas, par l'entremise du Carrefour de la croissance propre et de tirer profit du travail que le Carrefour a commencé dans le cadre de la Stratégie relative aux données sur les technologies propres. 

Directeur général, Direction générale des technologies propres et de la croissance propre Octobre 2018

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