Accord sur le commerce intérieur

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Entretien du réseau

En raison d'une mise à niveau technique, ce site ne sera pas accessibles du samedi 25 octobre à 20 h 00 au dimanche 26 octobre 2014 à 08 h 00 (HAE).

Le 18 juillet 1994, les premiers ministres ont signé l'Accord sur le commerce intérieur (l'Accord) qui a pris effet le 1er juillet 1995. Cet accord vise à réduire les obstacles au libre mouvement des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada.

L'Accord prévoit: des règles générales qui empêchent les gouvernements d'ériger de nouveaux obstacles commerciaux et qui les obligent à réduire les obstacles existants dans les domaines visés par l'Accord; des obligations précises dans dix secteurs économiques — par exemple les marchés publics, la mobilité de la main-d'oeuvre et l'investissement — qui représentent un pourcentage important de l'activité économique au Canada; la rationalisation et l'harmonisation des règlements et des normes (par exemple dans les domaines des transports et de la protection des consommateurs); un mécanisme structuré de règlement des différends auquel pourront recourir les particuliers et les entreprises de même que les gouvernements; l'engagement de libéraliser encore davantage le commerce par des négociations continues et par l'application de programmes de travail précis.

Ce site contient un résumé de l’accord, le texte intégral de l’Accord (codification de 2007) et tout amendement jusqu'à 2007 et des liens vers d’autres sites connexes.

AVIS: Ce site a été archivé et n'est plus mis à jour.  Pour obtenir des renseignements à jour quant à l'Accord sur le commerce intérieur, veuillez visiter le site web du Secrétariat du commerce intérieur.