Accord sur le commerce intérieur

L'Accord

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

Résumé de l'ACI

Une consolidation de l’Accord sur le commerce intérieur
Le texte intégral de l’Accord sur le commerce intérieur, y compris les protocoles d’amendement, est disponible sur le site Secrétariat du commerce intérieur. Le Secrétariat est un organisme indépendant et neutre intergouvernemental responsable de l’administration de l’Accord sur le commerce intérieur.