L'Accord
Une consolidation de l’Accord sur le commerce intérieur
Le texte intégral de l’Accord sur le commerce intérieur, y compris les protocoles d’amendement, est disponible sur le site Secrétariat du commerce intérieur. Le Secrétariat est un organisme indépendant et neutre intergouvernemental responsable de l’administration de l’Accord sur le commerce intérieur.
