Accord sur le commerce intérieur

Personnes-ressources du fédéral

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Chapter 1  -  principes de fonctionnement
Roman Staranczak 
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone: 613-954-0430

Chapter 2  - Définitions générales
Roman Staranczak
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone : 613-954-0430

Chapter 3 – Réaffirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels
Prue Thomson
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone: 613-941-0258

Chapter 4 – Règles générales
Prue Thomson
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone : 613-941-0258

Chapter 5 - Approvisionnement
Roman Staranczak 
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone : 613-954-0430

Chapter 6 - Investissement
Roman Staranczak  
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone : 613-954-0430

Chapter 7  – Mobilité de travail
Alain Therriault  
responsable
Développement des ressources humaines du Canada
téléphone: 819-956-9708

Chapter 8 - Mesures en matière de consommation
Michael Jenkin 
Directeur Générale
Office des affaires des consommateurs
Industrie Canada
téléphone: 613-954-3277

Chapter 9 - Produits agricoles et alimentaires
Frederic Seppey   
Directeur exécutif
Commerce international-Direction de la politique
Agriculture et Agroalimentaire Canada
téléphone: 613-773-1780

Chapter 10 - les boissons alcoolisées
Susie Miller  
Agriculture and Agri-Food Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Food Value Chain Bureau, Bureau de al chaîne de valeurs des aliments
téléphone: 613-773-1750

Chapter 11 - Transformation des ressources naturelles

Chrystia Chudczak 
Directeur Générale
Métaux et minéraux, Division internationale
Ressources naturelles Canada (NRCan)
téléphone: 613-947-4518

Chapter 13 - Communications
Roman Staranczak
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone: 613-954-0430

Chapter 14- Transportation
Joe Greenough 
Agent de la politique stratégique
Politique des transports routiers et des programmes
Transports Canada
téléphone: 613-998-1914

Chapter 15 – protection de l’environnement
Nancy Roberts 
DirecteurEnvironnement Canada
téléphone: 819-953-3353

Chapter 16 - dispositions institutionnelles
Roman Staranczak
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone : 613-954-0430

Chapter 17 - Procédures de règlement des differends
Prue Thomson
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone : 613-941-0258

Chapter 18 - dispositions finales
Roman Staranczak
analyste principal des politiques
Commerce Intérieur
Industrie Canada
téléphone: 613-954-0430