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Table des matières
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Index
- Préambule
- Résumé de l'Accord
- Partie I — Dispositions générales
- Partie II — Compétences constitutionnelles
- Partie III — Regles générales
-
Partie IV — Regles
spécifiques
- Chapitre cinq : Marchés publics
- Chapitre six : Investissement
- Chapitre sept : Mobilité de la main-d'oeuvre
- Chapitre huit : Mesures et normes en matière de consommation
- Chapitre neuf : Produits agricoles et produits alimentaires
- Chapitre dix : Boissons alcooliques
- Chapitre onze : Transformation des ressources naturelles
- Chapitre douze : énergie
- Chapitre treize : Communications
- Chapitre quatorze : Transports
- Chapitre quinze : Protection de l'environnement
- Partie V — Dispositions institutionnelles et procédures de reglement des différends
Partie I — Dispositions générales
Chapitre un : Principes directeurs
- Article 100 : Objectif
- Article 101 : Principes convenus
- Article 102 : étendue des obligations
Chapitre deux : Définitions générales
- Article 200 : Définitions d'application générale
Partie II — Compétences constitutionnelles
Chapitre trois : Ré affirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels
- Article 300 : Réaffirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels
Partie III — Regles générales
Chapitre quatre : Règles générales
- Article 400 : Application
- Article 401 : Non-Discrimination réciproque
- Article 402 : Droit d'entrée et de sortie
- Article 403 : Absence d'obstacles
- Article 404 : Objectifs légitimes
- Article 405 : Conciliation
- Article 406 : Transparence
- Article 407 : Définitions
- annexe 405.1 : Normes et mesures normatives
- annexe 405.2 : Mesures réglementaires et régimes réglementaires
Partie IV — Regles spécifiques
Chapitre cinq : Marchés publics
- Article 500 : Application des règles générales
- Article 501 : Objet
- Article 502 : Portée et champ d'application
- Article 503 : étendue des obligations
- Article 504 : Non-Discrimination réciproque
- Article 505 : Estimation de la valeur des marchés publics
- Article 506 : Procédures de passation des marchés publics
- Article 507 : Non-application
- Article 508 : Développement économique et ré gional
- Article 509 : Langue
- Article 510 : Confidentialité
- Article 511 : Information et rapports
- Article 512 : Service compétent
- Article 513 : Procédures de contestation des offres — provinces
- Article 514 : Procédures de contestation des offres — gouvernement fédéral
- Article 515 : Relation avec d'autres accords
- Article 516 : Examens ultérieurs
- Article 517 : Négociations futures
- Article 518 : Définitions
- annexe 502.1A : Entités publiques visées par le chapitre cinq
- annexe 502.1B : Services visés par le chapitre cinq
- annexe 502.2A : Entités publiques non visées par le chapitre cinq
- annexe 502.2B : Entités publiques visées par un engagement de non-intervention
- annexe 508.3 : Mesures transitoires et mesures non conformes
Chapitre six : Investissement
- Article 600 : Application des règles générales
- Article 601 : Relation avec d'autres chapitres
- Article 602 : Portée et champ d'application
- Article 603 : Non-Discrimination réciproque
- Article 604 : Exigences de présence locale et de résidence
- Article 605 : Objectifs légitimes
- Article 606 : Exigences applicables aux sociétés en matière d'enregistrement et de déclaration
- Article 607 : Prescriptions de résultats
- Article 608 : Stimulants
- Article 609 : Entreprises publiques et monopoles
- Article 610 : Mesures environnementales
- Article 611 : Non-application
- Article 612 : Transparence et exigences en matière de dé claration
- Article 613 : Préférence accordée aux Canadiens
- Article 614 : Consultations
- Article 615 : Groupe de travail sur l'investissement
- Article 616 : Définitions
- annexe 604.4 : Exigences en matière de présence locale et de résidence
- annexe 608.3 : Code de conduite en matière de stimulants
Chapitre sept : Mobilité de la main-d'oeuvre
- Article 700 : Application des règles générales
- Article 701 : Objet
- Article 702 : Portée et champ d'application
- Article 703 : étendue des obligations
- Article 704 : Relation avec d'autres accords
- Article 705 : Droit d'établir des normes professionnelles et des exigences professionnelles
- Article 706 : Exigences en matière de résidence
- Article 707 : Autorisation d'exercer, reconnaissance professionnelle et immatriculation des travailleurs
- Article 708 : Reconnaissance des qualifications professionnelles et conciliation des normes professionnelles
- Article 709 : Objectifs légitimes
- Article 710 : Mesures de sauvegarde d'urgence
- Article 711 : Consultations
- Article 712 : Mise en oeuvre, application et évaluation
- Article 713 : Définitions et interprétation
- annexe 703.1 : Organismes non gouvernementaux qui exercent des pouvoirs délégués par la loi
- annexe 708 : Qualifications professionnelles et normes professionnelles
- annexe 712.2 : Liste des aspects prioritaires du plan de travail
Chapitre huit : Mesures et normes en matière de consommation
- Article 800 : Application des règles générales
- Article 801 : Portée et champ d'application
- Article 802 : Relation avec d'autres accords
- Article 803 : Objectifs légitimes
- Article 804 : Droit d'établir des mesures et des normes en matière de consommation
- Article 805 : Droits exigés pour les permis les licences, les immatriculations ou les agréments
- Article 806 : Exigences de présence locale et de résidence
- Article 807 : Conciliation des mesures et des normes en matière de consommation
- Article 808 : Coopération concernant les mesures et les normes en matière de consommation
- Article 809 : Comité des mesures et des normes en matière de consommation
- Article 810 : Définitions
- annexe 807.1 : Conciliation des mesures et des normes en matière de consommation
Chapitre neuf : Produits agricoles et produits alimentaires
- Article 900 : Application des règles générales
- Article 901 : Relation avec d'autres chapitres
- Article 902 : Portée et champ d'application
- Article 903 : Examen
- Article 904 : Mesures sanitaires et phytosanitaires
- Article 905 : Mesures autres que sanitaires ou phytosanitaires
- Article 906 : Consultations
- Article 907 : Transparence
- Article 908 : Définitions
- annexe 902.5 : Rapports sur les mesures susceptibles d'influer sur le commerce intérieur
- annexe 903.1 : Protocole d'entente sur les mesures visant à supprimer ou à réduire les entraves interprovinciales au commerce des produits agricoles et alimentaires
Chapitre dix : Boissons alcooliques
- Article 1000 : Application des règles générales
- Article 1001 : Portée et champ d'application
- Article 1002 : Accords existants
- Article 1003 : étendue des obligations
- Article 1004 : Non-Discrimination réciproque
- Article 1005 : Absence d'obstacles
- Article 1006 : Frais de service, droits et autres frais
- Article 1007 : Conciliation
- Article 1008 : Transparence
- Article 1009 : Plaintes
- Article 1010 : Mesures non conformes
- Article 1011 : Exceptions
- Article 1012 : Rapports
- Article 1013 : Définitions
- annexe 1003 : Autorités compétentes
Chapitre onze : Transformation des ressources naturelles
- Article 1100 : Application des règles générales
- Article 1101 : Relation avec d'autres chapitres
- Article 1102 : Portée et champ d'application
- Article 1103 : Consultations
- Article 1104 : Groupe de travail sur la transformation des ressources naturelles
- Article 1105 : Conciliation
- Article 1106 : Définitions
- annexe 1102.2 : Portée et champ d'application
- annexe 1102.3 : Mesures non visées par le présent accord
- annexe 1103.2 : Consultations
Chapitre douze : énergie
Chapitre treize : Communications
- Article 1300 : Application des règles générales
- Article 1301 : Portée et champ d'application
- Article 1302 : Accès et utilisation des réseaux et services publics de transport de télécommunications
- Article 1303 : Comité des mesures relatives aux communications
- Article 1304 : Monopoles
- Article 1305 : Disposition s'appliquant à la Saskatchewan
- Article 1306 : Définitions
Chapitre quatorze : Transports
- Article 1400 : Application des règles générales
- Article 1401 : Application d'autres chapitres
- Article 1402 : Objectifs
- Article 1403 : Portée et champ d'application
- Article 1404 : étendue des obligations
- Article 1405 : Exigences applicables aux entreprises en matière d'enregistrement
- Article 1406 : Non-Discrimination réciproque
- Article 1407 : Absence de restrictions ou d'obstacles au commerce
- Article 1408 : Conciliation
- Article 1409 : Transparence
- Article 1410 : Mesures énumérées
- Article 1411 : élimination progressive des mesures non conformes
- Article 1412 : Consultations
- Article 1413 : Aide du Conseil spécial
- Article 1415 : Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière
- Article 1416 : Définitions
- annexe 1408.1 : Conciliation
- annexe 1410.1 : Mesures énumérées
- annexe 1411 : élimination progressive des mesures non conformes
Chapitre quinze : Protection de l'environnement
- Article 1500 : Application des règles générales
- Article 1501 : Relation avec d'autres chapitres
- Article 1502 : Portée et champ d'application
- Article 1503 : étendue des obligations
- Article 1504 : Relation avec d'autres accords
- Article 1505 : Droits et obligations fondamentaux
- Article 1506 : Transparence
- Article 1507 : Mesures non conformes
- Article 1508 : Harmonisation
- Article 1509 : Conseil canadien des ministres de l'Environnement
- Article 1510 : Aide du Conseil et consultations
- Article 1511 : Définitions
- annexe 1503 : Autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux visés par le chapitre quinze
- annexe 1507.2 : Mesures environnementales non conformes
- annexe 1510.1 : Aide du Conseil et consultations
Partie V — Dispositions institutionnelles et procédures de reglement des différends
Chapitre seize : Dispositions institutionnelles
- Article 1600 : Comité du commerce intérieur
- Article 1601 : Composition et procédures du Comité
- Article 1602 : Groupe de travail sur les mesures d'adaptation
- Article 1603 : Secrétariat
- annexe 1603.3 : Financement du Secrétariat
Chapitre dix-sept : Procédures de règlement des différends
- Article 1700 : Coopération
- Article 1701 : Application
Partie A : Règlement des différends entre gouvernements
- Article 1702 : Consultations
- Article 1703 : Aide du Comité
- Article 1704 : Demande de constitution d'un groupe spécial
- Article 1705 : Constitution du groupe spécial
- Article 1706 : Règles de procédure des groupes spéciaux
- Article 1707 : Rapport du groupe spécial
- Article 1708 : Mise en oeuvre du rapport du groupe spécial
- Article 1709 : Absence de mise en oeuvre — publicité
- Article 1710 : Absence de mise en oeuvre — mesures de rétorsion
Partie B : Règlement des différends entre une personne et un gouvernement
- Article 1711 : Procédures engagées par un gouvernement pour le compte de personnes
- Article 1712 : Procédures engagées par des personnes
- Article 1713 : Examen
- Article 1714 : Consultations
- Article 1715 : Aide du Comité
- Article 1716 : Demande de constitution d'un groupe spécial
- Article 1717 : Constitution du groupe spécial
- Article 1718 : Rapport du groupe spécial
- Article 1719 : Mise en oeuvre du rapport du groupe spécial
- Article 1720 : Absence de mise en oeuvre — publicité
Partie C : Dispositions générales
- Article 1721 : Code de conduite
- Article 1722 : Limite de la compétence des groupes spéciaux
- Article 1723 : Définitions
- annexe 1701.4 : Mécanismes de prévention et de règlement des différends dans les chapitres sectoriels
- annexe 1705.1 : Liste
- annexe 1706.1 : Règles de procédure des groupes spéciaux
- annexe 1718.3 : Dépens
- annexe 1721 : Code de conduite pour les membres des groupes spéciaux
Partie VI — DISPOSITIONS FINALES
Chapitre dix-huit : Dispositions finales
- Article 1800 : Arrangements en vue de l'accroissement du commerce
- Article 1801 : Développement économique régional
- Article 1802 : Peuples autochtones
- Article 1803 : Culture
- Article 1804 : Sécurité nationale
- Article 1805 : Fiscalité
- Article 1806 : Secteur financier
- Article 1807 : Mesures assujetties à des dispositions transitoires
- Article 1808 : Mesures non conformes
- Article 1809 : Rapports avec les accords internationaux
- Article 1810 : Négociations futures
- Article 1811 : Accession et retrait
- Article 1812 : Langue
- Article 1813 : Règles d'interprétation
- Article 1814 : Entrée en vigueur
- annexe 1801.6A : Mesures auxquelles les obligations d'éliminer, d'éliminer progressivement ou de libéraliser prévues au paragraphe 1801(2) ne s'appliquent pas
- annexe 1801.6B : Chapitres non visés par le paragraphe 1801(2)
- annexe 1801.7 : Exceptions particulières en matière de développement économique régional
- annexe 1810.3 : Définitions
- annexe 1813 : Règles d'interprétation
- annexe 1814.2 : Dispositions qui entrent en vigueur à la date de la signature