Accord sur le commerce intérieur

Chapitre deux - Définitions générales

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Accord sur le commerce intérieur
septembre 1994

Index de la page

  1. Article 200 : Définitions d'application générale

Article 200 : Définitions d'application générale

Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s'appliquent au présent accord.

« Comité »
Le Comité constitué en vertu de l'article 1600 (Comité du commerce intérieur).
« date de la signature du présent accord »
Le 18 juillet 1994.
« entreprise »
Entité constituée, établie ou organisée en application des lois pertinentes, à des fins lucratives ou non, et appartenant à l'État ou à des intérèts privés.
« entreprise d'une Partie »
Entreprise constituée, établie ou organisée en application des lois d'une Partie.
« environnement »
Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :
  1. le sol, l'eau et l'air, y compris toutes les couches de l'atmosphère;
  2. toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les ètres vivants;
  3. les systèmes naturels en interaction, qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).
« harmonisation »
Le fait de rendre identiques des normes ou mesures connexes de mème portée, ou le fait de réduire au minimum les différences entre elles.
« industries culturelles »
Personnes qui se livrent à l'une ou l'autre des activités suivantes :
  1. la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou exploitable par machine, à l'exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces publications;
  2. la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo;
  3. la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo;
  4. l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou exploitable par machine;
  5. les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à ètre captées directement par le grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodiffusion et tous les services de programmation et de diffusion par satellite.
« institution financière »
Personne régie par une mesure qui est adoptée ou maintenue par une Partie ou par un organisme public exerçant des pouvoirs de réglementation ou de surveillance conférés par la loi et se rapportant à la prestation d'un service financier.
« investissement »
Sont assimilés à un investissement :
  1. l'établissement, l'acquisition ou l'expansion d'une entreprise;
  2. les actifs financiers tels que le numéraire, les actions, les obligations, les débentures, les participations, les comptes débiteurs, les stocks, les immobilisations, les options et l'achalandage.
« jours »
Les jours civils, y compris les jours de la fin de semaine et les  jours fériés.
« mesure »
S'entend notamment des lois, règlements, directives, exigences, prescriptions, lignes directrices, programmes, politiques, pratiques administratives ou autres procédures.
« mesure environnementale »
Mesure dont l'objet premier est de protéger l'environnement ou de préserver la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux.
« mesure existante »
Mesure adoptée avant l'entrée en vigueur du présent accord, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1995.
« mesure normative »
Mesure qui comporte une norme et qui peut aussi énoncer les exigences et les procédures propres à en garantir le respect.
« mesure nouvelle »
Mesure adoptée le jour de l'entrée en vigueur du présent accord, c'est-à-dire le 1er juillet 1995, ou après.
« norme »
Spécification approuvée par une Partie ou par un organisme reconnu, y compris ceux qui sont des membres agréés du Système national de normes du Canada, qui énonce les règles, lignes directrices ou caractéristiques applicables soit à des produits ou à des procédés et méthodes de production connexes, soit à des services, aux fournisseurs de services ou à leurs méthodes d'exécution.
« objectif légitime »
L'un des objectifs suivants, poursuivis sur le territoire d'une Partie :
  1. la sécurité du public;
  2. l'ordre public;
  3. la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
  4. la protection de l'environnement;
  5. la protection des consommateurs;
  6. la protection de la santé, de la sécurité et du bien- ètre des travailleurs;
  7. les programmes de promotion sociale à l'intention des groupes défavorisés,
compte tenu notamment, s'il y a lieu, des facteurs géographiques fondamentaux, dont les facteurs climatiques, des facteurs technologiques ou liés à l'infrastructure, ou des justifications scientifiques.

Sauf disposition contraire, ne sont pas visés par la définition de objectif légitime la protection de la production d'une Partie ou, en ce qui concerne le gouvernement fédéral, le fait d'accorder la préférence à la production d'une province.

Il est entendu que la définition de objectif légitime peut ètre modifiée dans les dispositions de la partie IV.
« Partie »
Partie au présent accord.
« Parties »
Suivant le contexte, l'ensemble des Parties au présent accord ou certaines d'entres elles.
« personne »
Personne physique ou entreprise.
« personne d'une Partie »
Selon le cas :
  1. personne physique résidant sur le territoire d'une Partie;
  2. entreprise d'une Partie.
« produit d'une Partie »
Produit fabriqué, construit, cultivé, obtenu ou utilisé à des fins commerciales sur le territoire d'une Partie ou distribué à partir de ce territoire.
« province »
S'entend des provinces du Canada, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon.
« reconnaissance mutuelle »
Reconnaissance par une Partie d'une personne, d'un produit, d'un service ou d'un investissement conforme à une norme ou mesure normative équivalente d'une autre Partie, sans qu'une modification, un essai, une homologation, une nouvelle appellation ou l'application d'une autre méthode d'évaluation de la conformité soit nécessaire.
« Secrétariat »
Le Secrétariat constitué en vertu de l'article 1603 (Secrétariat).
« service d'une Partie »
Service fourni ou devant ètre fourni par une personne de la Partie.
« service financier »
Service ou produit de nature financière, qui est régi par une mesure adoptée ou maintenue par une Partie ou par un organisme public auquel la loi délègue des pouvoirs de réglementation ou de surveillance. Sont notamment compris parmi les services financiers les services suivants :
  1. l'acceptation de dépôt;
  2. les services de prèts et de placements;
  3. l'assurance;
  4. l'administration de successions, fiducies et mandats;
  5. les valeurs mobilières;
  6. toutes formes d'intermédiation financière ou de marché, notamment la distribution de produits financiers.
« tierce partie »
S'entend également des États étrangers souverains.

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