Chapitre trois - Réaffirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels
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Accord sur le commerce intérieur
septembre 1994
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Article 300 : Réaffirmation des pouvoirs et responsabilités constitutionnels
Le présent accord ne modifie pas les compétences législatives ou autres du Parlement fédéral, des législatures provinciales, ni les compétences du gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux, ni leurs droits en ce qui a trait à l'exercice des compétences législatives ou autres qui leur sont conférées par la Constitution du Canada.
