Accord sur le commerce intérieur

Chapitre cinq - Marchés publics

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Accord sur le commerce intérieur
septembre 1994

Index de la page

  1. Article 500 : Application des règles générales
  2. Article 501 : Objet
  3. Article 502 : Portée et champ d'application
  4. Article 503 : Étendue des obligations
  5. Article 504 : Non-Discrimination réciproque
  6. Article 505 : Estimation de la valeur des marchés publics
  7. Article 506 : Procédures de passation des marchés publics
  8. Article 507 : Non-application
  9. Article 508 : Développement économique et régional
  10. Article 509 : Langue
  11. Article 510 : Confidentialité
  12. Article 511 : Information et rapports
  13. Article 512 : Service compétent
  14. Article 513 : Procédures de contestation des offres — provinces
  15. Article 514 : Procédures de contestation des offres — gouvernement fédéral
  16. Article 515 : Relation avec d'autres accords
  17. Article 516 : Examens ultérieurs
  18. Article 517 : Négociations futures
  19. Article 518 : Définitions
  20. annexe 502.1A — Entités publiques visées par le chapitre cinq
  21. annexe 502.1B — Services visés par le chapitre cinq
  22. annexe 502.2A — Entités publiques non visées par le chapitre cinq
  23. annexe 502.2B — Entités publiques visées par un engagement de non-intervention
  24. annexe 508.3 — Mesures transitoires et mesures non conformes

Article 500 : Application des règles générales

  1. Les articles 401 (Non-discrimination réciproque) et 406 (Transparence) ne s'appliquent pas au présent chapitre.
  2. Il est entendu que les articles 400 (Application), 402 (Droit d'entrée et de sortie), 403 (Absence d'obstacles), 404 (Objectifs légitimes) et 405 (Conciliation) s'appliquent au présent chapitre.
  3. Pour l'application de l'Article 504, le renvoi à l'Article 401, dans l'Article 404 (Objectifs légitimes), constitue un renvoi à l'Article 504.

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Article 501 : Objet

Conformément aux principes énoncés au paragraphe 101(3) (Principes convenus) et à leurs modalités d'application énoncées au paragraphe 101(4), le présent chapitre vise à établir un cadre qui assurera à tous les fournisseurs canadiens un accès égal aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d'achat et à favoriser l'établissement d'une économie vigoureuse, dans un contexte de transparence et d'efficience.

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Article 502 : Portée et champ d'application

  1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie relativement aux marchés publics suivants, passés au Canada par une de ses entités énumérées à l'annexe 502.1A :
    1. les marchés d'une valeur d'au moins 25 000 $ et portant principalement sur des produits;
    2. les marchés d'une valeur d'au moins 100 000 $ et portant principalement sur des services, sauf ceux précisés à l'annexe 502.1B;
    3. les marchés d'une valeur d'au moins 100 000 $ et portant sur des travaux de construction.
  2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4 et du paragraphe 517(3), les entités énumérées aux annexes 502.2A et 502.2B sont exclues du champ d'application du présent chapitre.
  3. Les entités énumérées à l'annexe 502.2B sont libres d'appliquer, en matière de marchés publics, des pratiques commerciales par ailleurs non conformes avec le présent chapitre. Néanmoins, les Parties ne peuvent ordonner à ces entités d'exercer de la discrimination à l'égard des produits, des services ou des fournisseurs de produits ou services d'une Partie, y compris en matière de travaux de construction.
  4. Au moyen des négociations prévues au paragraphe 517(1), les provinces conviennent d'étendre, au plus tard le 30 juin 1996, le champ d'application du présent chapitre aux municipalités, aux organismes municipaux, aux conseils et commissions scolaires ainsi qu'aux entités d'enseignement supérieur, de services de santé ou de services sociaux financés par l'état.
  5. Chaque Partie communique sans délai et par écrit à toutes les autres Parties les modifications apportées à ses listes d'entités figurant aux annexes du présent article.

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Article 503 : Étendue des obligations

En complément de l'Article 102 (Étendue des obligations), chaque Partie veille à ce que ses entités énumérées à l'annexe 502.1A se conforment aux dispositions du présent chapitre.

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Article 504 : Non-Discrimination réciproque

  1. Sous réserve de l'Article 404 (Objectifs légitimes), en ce qui concerne les mesures visées par le présent chapitre, chaque Partie accorde :
    1. aux produits et aux services des autres Parties, y compris aux produits et services inclus dans les marchés de construction, un traitement non moins favorable que le meilleur traitement qu'elle accorde à ses propres produits et services;
    2. aux fournisseurs de produits et de services des autres Parties, y compris aux produits et services inclus dans les marchés de construction, un traitement non moins favorable que le meilleur traitement qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de tels produits et services.
  2. Sous réserve de l'Article 404 (Objectifs légitimes), le paragraphe 1 a pour effet d'interdire au gouvernement fédéral d'exercer de la discrimination :
    1. entre les produits ou services d'une province ou d'une région, y compris entre ceux inclus dans les marchés de construction, et les produits ou services d'une autre province ou région;
    2. entre les fournisseurs de tels produits ou services d'une province ou d'une région et les fournisseurs d'une autre province ou région.
  3. Sauf disposition contraire du présent chapitre, sont comprises parmi les mesures incompatibles avec les paragraphes 1 et 2 :
    1. l'application soit de conditions dans le cadre d'un appel d'offres, soit d'exigences en matière d'enregistrement ou encore de procédures de qualification fondées sur l'endroit où se trouve l'établissement d'un fournisseur, sur l'endroit où les produits sont fabriqués ou les services sont fournis, ou sur d'autres critères analogues;
    2. la rédaction des spécifications techniques de façon soit à favoriser ou à défavoriser des produits ou services donnés, y compris des produits ou services inclus dans des marchés de construction, soit à favoriser ou à défavoriser des fournisseurs de tels produits ou services, en vue de se soustraire aux obligations prévues par le présent chapitre;
    3. l'établissement du calendrier du processus d'appel d'offres de façon à empêcher les fournisseurs de présenter des soumissions;
    4. la fixation de quantités et de calendriers de livraison à l'égard desquels il est raisonnable de considérer que, vu l'ampleur des quantités ou la fréquence des livraisons, ils ont été délibérément conçus pour empêcher des fournisseurs de satisfaire aux exigences du marché public;
    5. la division des quantités requises ou la réaffectation de crédits à des organismes liés en vue de se soustraire aux obligations prévues par le présent chapitre;
    6. l'application de remises ou de marges préférentielles en vue de favoriser des fournisseurs donnés;
    7. l'exclusion injustifiable d'un fournisseur du processus d'appel d'offres.
  4. Les Parties ne peuvent imposer ou prendre en considération, dans l'évaluation des soumissions ou l'attribution des marchés, des critères relatifs au contenu local ou d'autres critères fondés sur des retombées économiques et conçus pour favoriser  :
    1. soit les produits et les services d'une province ou d'une région, y compris ceux inclus dans les marchés de construction;
    2. soit les fournisseurs de tels produits ou services d'une province ou d'une région.
  5. Sauf disposition contraire nécessaire pour assurer le respect d'obligations internationales, une Partie peut accorder la préférence à des produits ou services en fonction de leur valeur canadienne ajoutée, sous réserve des conditions suivantes :
    1. la préférence accordée en fonction de la valeur canadienne ajoutée ne peut dépasser 10 p. 100;
    2. la Partie doit préciser dans l'appel d'offres le niveau de préférence qui sera appliqué dans l'évaluation des soumissions;
    3. tous les fournisseurs qualifiés doivent être informés, dans l'appel d'offres, de l'existence de la préférence et des règles qui seront appliquées pour déterminer le niveau de la valeur canadienne ajoutée.
  6. Sauf disposition contraire nécessaire pour assurer le respect d'obligations internationales, une Partie peut limiter l'appel d'offres à des produits ou fournisseurs canadiens, sous réserve des conditions suivantes :
    1. la Partie qui lance l'appel d'offres doit être convaincue de l'existence d'une concurrence suffisante entre les fournisseurs canadiens;
    2. tous les fournisseurs qualifiés doivent être informés, dans l'appel d'offres, de l'existence de la préférence et des règles qui seront appliquées pour déterminer le contenu canadien;
    3. l'exigence en matière de contenu canadien ne doit pas être supérieure à ce qui est nécessaire pour que le produit visé par le marché public soit qualifié de produit canadien.

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Article 505 : Estimation de la valeur des marchés publics

  1. L'entité qui lance un appel d'offres estime la valeur du marché public au moment de la publication de l'avis d'appel d'offres prévu à l'Article 506.
  2. Dans le calcul de la valeur d'un marché public, l'entité tient compte de toutes les formes de rémunération, notamment les primes, les honoraires, les commissions et l'intérêt.
  3. Les entités ne peuvent préparer, concevoir ou établir de quelque façon un marché, ni choisir une méthode d'évaluation ou répartir les biens ou services à acquérir entre plusieurs marchés publics en vue de se soustraire aux obligations du présent chapitre.

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Article 506 : Procédures de passation des marchés publics

  1. Chaque Partie veille à ce que les marchés publics visés par le présent chapitre soient passés conformément aux procédures prévues au présent article.
  2. L'appel d'offres doit être lancé au moyen de l'une ou plusieurs des méthodes suivantes :
    1. le recours à un système électronique d'appel d'offres auquel tous les fournisseurs canadiens ont également accès;
    2. la publication de l'appel d'offres dans un ou plusieurs quotidiens préalablement désignés et auquel tous les fournisseurs canadiens ont facilement accès;
    3. le recours à des listes de fournisseurs pourvu que, à l'égard de toute liste de fournisseurs, les conditions suivantes soient réunies :
      1. les conditions d'inscription sur la liste de fournisseurs sont compatibles avec l'Article 504,
      2. tous les fournisseurs inscrits dans une catégorie donnée sont invités à répondre à tous les appels d'offres dans cette catégorie,
      3. les fournisseurs qui satisfont aux conditions d'inscription sur la liste de fournisseurs ont la possibilité de s'inscrire en tout temps.
  3. Au plus tard le 1er janvier 1995, chaque Partie désigne le système électronique d'appel d'offres ou les quotidiens visés à l'alinéa 2a) ou b) qu'elle utilisera dans le cadre de ses appels d'offres. La Partie qui, après cette désignation, décide de changer de système ou de quotidiens en avise les autres Parties au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement.
  4. L'avis d'appel d'offres doit comporter au moins les renseignements suivants :
    1. une brève description du marché public envisagé;
    2. l'endroit où il est possible de se procurer les documents d'appel d'offres et des renseignements;
    3. les conditions d'obtention des documents d'appel d'offres;
    4. l'endroit où les offres doivent être transmises;
    5. la date et l'heure limite de présentation des offres;
    6. la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des offres, en cas d'ouverture publique;
    7. une déclaration indiquant que le marché public est assujetti aux dispositions du présent chapitre.
  5. Chaque Partie accorde aux fournisseurs un délai suffisant pour présenter une soumission, compte tenu du temps nécessaire pour diffuser l'information et de la complexité du marché public.
  6. Dans l'évaluation des offres, une Partie peut tenir compte non seulement du prix indiqué, mais également de la qualité, de la quantité, des modalités de livraison, du service offert, de la capacité du fournisseur de satisfaire aux conditions du marché public et de tout autre critère se rapportant directement au marché public et compatible avec l'Article 504. Les documents d'appel d'offres doivent indiquer clairement les conditions du marché public, les critères qui seront appliqués dans l'évaluation des soumissions et les méthodes de pondération et d'évaluation des critères.
  7. Une entité peut limiter les offres aux produits, services ou fournisseurs qualifiés avant la clôture de l'appel d'offres. Cependant, le processus de qualification doit lui-même être compatible avec l'Article 504. Au moins une fois l'an, une invitation à se qualifier doit être publiée au moyen de la méthode prévue à l'alinéa 2a) ou b) ou distribuée aux fournisseurs dont le nom figure sur la liste prévue à l'alinéa 2c).
  8. Une entité peut limiter l'attribution d'un contrat aux produits, services ou fournisseurs qui ont été évalués (agréés, qualifiés, enregistrés ou vérifiés par exemple) par une organisation indépendante, reconnue à l'échelle nationale et appuyée par l'industrie, tel le Conseil canadien des normes.
  9. Si un marché public exempté, en vertu du paragraphe 11 ou 12 ou de l'Article 507 ou 508, des obligations prévues par le présent chapitre fait l'objet d'un appel d'offres public dans un quotidien ou au moyen d'un système électronique d'appel d'offres, l'avis d'appel d'offres doit indiquer les restrictions applicables et souligner les pratiques non conformes au présent Article ou à l'Article 504.
  10. L'entité qui utilise une liste de fournisseurs est tenue de respecter les obligations suivantes :
    1. indiquer dans ses politiques, procédures et pratiques les cas dans lesquels la liste de fournisseurs est utilisée et les modalités de son utilisation, ainsi que tous les critères de qualification que doivent respecter les fournisseurs pour se faire inscrire sur cette liste;
    2. confirmer par écrit aux fournisseurs qui demandent leur inscription sur la liste de fournisseurs que leur nom y a été inscrit, ou leur indiquer les critères de qualification qu'ils n'ont pas respectés;
    3. remettre à toute Partie qui en fait la demande l'avis d'appel d'offres et la liste des fournisseurs qui seront invités à soumissionner dans le cadre de l'appel d'offres en question.
  11. Une entité d'une Partie peut, dans les circonstances suivantes, utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, à la condition que ce ne soit pas dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'exercer de la discrimination contre les fournisseurs des autres Parties :
    1. lorsqu'il existe une situation d'urgence imprévisible et que des produits, des services ou des travaux de construction ne peuvent être obtenus en temps utile par l'application de procédures ouvertes de passation des marchés publics;
    2. lorsqu'il faut acheter des produits ou des services d'experts-conseils à l'égard de questions de nature confidentielle ou protégée et qu'il est raisonnable de croire que leur divulgation, dans le cadre d'un mécanisme d'appel d'offres ouvert, pourrait compromettre le caractère confidentiel de renseignements du gouvernement, entra&icedil;ner une perturbation de l'économie ou nuire de quelque autre façon à l'intérêt public;
    3. lorsqu'un marché doit être attribué en vertu d'un accord de coopération financé, pour tout ou partie, par une organisation de coopération internationale, mais uniquement dans la mesure où cet accord entre la Partie et cette organisation prévoit des règles d'attribution des marchés qui diffèrent des obligations énoncées au présent chapitre;
    4. lorsque des matériaux de construction doivent être achetés et qu'il est possible de démontrer que les frais de transport et des considérations d'ordre technique ont pour effet de limiter, sur le plan géographique, les sources d'approvisionnement disponibles, particulièrement en ce qui a trait au sable, à la pierre, au gravier, aux bitumes, aux bétons composites et aux bétons prémélangés utilisés dans la construction des routes ou leur réparation;
    5. lorsque le respect des dispositions du présent chapitre qui concernent le caractère ouvert des appels d'offres réduirait la capacité d'une Partie à maintenir la sécurité ou l'ordre public, ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux;
    6. lorsqu'aucune soumission n'a été reçue en réponse à l'appel d'offres lancé conformément aux procédures prévues par le présent chapitre.
  12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes :
    1. pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
    2. lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
    3. pour les marchés publics portant sur des produits ou services dont l'approvisionnement est contrôlé par un fournisseur qui détient un monopole d'origine législative;
    4. pour l'achat de produits sur un marché des produits de base;
    5. pour des travaux devant être exécutés sur un bâtiment loué, sur des parties de celui-ci ou encore à proximité de ce bâtiment, et qui ne peuvent être exécutés que par le locateur;
    6. pour des travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur, conformément aux dispositions d'une garantie visant le bien ou les travaux originaux;
    7. pour un marché devant être attribué au gagnant d'un concours de design;
    8. pour les marchés publics portant sur un prototype ou un produit ou service nouveau devant être mis au point dans le cadre d'un marché particulier en matière de recherche, d'essai, d'étude ou de conception originale, mais non pour quelque achat ultérieur;
    9. pour l'achat de produits à des conditions exceptionnellement avantageuses, par exemple en cas de faillite ou de mise sous séquestre, mais non pour des achats courants;
    10. pour les marchés publics portant sur des oeuvres d'art originales;
    11. pour les marchés publics portant sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
    12. pour les marchés publics portant sur des biens immobiliers.

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Article 507 : Non-application

Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés publics suivants :

  1. les marchés publics portant sur des produits destinés à la revente au public;
  2. les marchés publics portant sur des produits, services ou travaux de construction achetés pour le compte d'une entité non visée par le présent chapitre;
  3. les marchés publics des établissements philanthropiques, de personnes incarcérées ou de personnes handicapées;
  4. les marchés publics entre des entités énumérées aux annexes de l'Article 502;
  5. les marchés publics portant sur des produits, services ou travaux de construction achetés à des fins promotionnelles à l'extérieur du territoire d'une Partie;
  6. les marchés publics portant sur des produits dont la circulation entre les provinces est restreinte par des règles de droit qui ne sont pas incompatibles avec le présent accord.

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Article 508 : Développement économique et régional

Circonstances exceptionnelles

  1. Une Partie peut, dans des circonstances exceptionnelles, soustraire un marché public à l'application du présent chapitre à des fins de développement économique et régional, si les conditions suivantes sont réunies :
    1. l'exclusion du marché public n'a pas pour effet d'entraver indûment l'accès des personnes, produits, services ou investissements d'une autre Partie;
    2. l'exclusion du marché public ne restreint pas le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser son objectif spécifique;
    3. un avis des marchés publics ainsi exclus indiquant le détail des circonstances exceptionnelles est donné par une ou plusieurs des méthodes précisées au paragraphe 506(2);
    4. la Partie s'efforce de réduire au minimum les effets discriminatoires de l'exclusion sur les fournisseurs des autres Parties.
  2. En cas de différend relativement à un marché public soustrait à l'application du présent chapitre en vertu du paragraphe 1, il est tenu compte, dans l'application du mécanisme de règlement du différend, notamment des facteurs suivants :
    1. la fréquence du recours à de telles exclusions par cette Partie à l'égard de ses marchés publics;
    2. la mesure dans laquelle l'exclusion par cette Partie du marché public en question peut contribuer à des objectifs en matière de développement économique ou à la réduction des disparités économiques;
    3. la question de savoir si l'exclusion du marché public en question a été faite de façon à réduire au minimum la discrimination entre les soumissionnaires;
    4. la mesure dans laquelle le recours par cette Partie à l'exclusion de marchés publics nuit au développement de sociétés canadiennes compétitives.

Mesures transitoires et mesures non conformes en matière de marchés publics

  1. Une Partie peut, jusqu'au 1er janvier 1996, continuer d'appliquer les politiques et programmes transitoires en matière de marchés publics énumérés à la colonne I de l'annexe 508.3.
  2. Une Partie peut continuer d'appliquer les politiques et programmes non conformes en matière de marchés publics énumérés à la colonne II de l'annexe 508.3, si elle respecte les conditions suivantes :
    1. préparer un rapport écrit annuel sur ces politiques et programmes;
    2. examiner ces politiques et programmes, au plus tard le 1er janvier 1998, pour s'assurer qu'ils répondent à ses objectifs économiques et régionaux.

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Article 509 : Langue

Chaque entité précise les exigences linguistiques applicables dans le cadre de ses procédures de passation des marchés publics.

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Article 510 : Confidentialité

Le présent chapitre n'a pas pour effet d'obliger une entité à violer les obligations en matière de confidentialité qui lui sont imposées par la loi ou à mettre en péril des renseignements exclusifs ou des renseignements commerciaux délicats qui sont indiqués comme tel par le fournisseur dans son offre.

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Article 511 : Information et rapports

  1. Chaque Partie présente annuellement aux autres Parties un rapport sur les marchés publics passés par ses entités énumérées à l'annexe 502.1A. Le rapport doit indiquer le nombre et la valeur totale des marchés attribués dont la valeur est égale ou supérieure aux valeurs-seuils applicables indiquées à l'Article 502. Le rapport doit également faire état de la valeur totale estimative, par catégorie de marchés publics — produits, services et travaux de construction — qui ont été attribués en deçà de la valeur-seuil applicable.
  2. Avant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties établissent un mécanisme général de présentation de rapports au moyen du système électronique d'appel d'offres prévu au paragraphe 516(3).
  3. Chaque Partie présente annuellement aux autres Parties un rapport sur les marchés publics qui dépassent les valeurs-seuils applicables indiquées à l'article 502 et qui sont visés aux alinéas 506(11)a) et e) et 506(12)a) et h), ainsi que sur tous les marchés publics exclus en vertu du paragraphe 508(1) et les politiques et programmes énumérés à la colonne I de l'annexe 508.3. Ce rapport doit faire état des renseignements suivants :
    1. le nombre de marchés;
    2. la description, y compris la valeur, de ce qui a été obtenu dans le cadre de chaque marché public;
    3. la valeur totale des marchés publics.
  4. Les statistiques doivent être recueillies en fonction de chaque exercice.
  5. Chaque Partie remet annuellement au Secrétariat, sous une forme adaptée pour la publication, un document exposant ses procédures de passation des marchés publics et indiquant :
    1. le nom du service compétent auquel les plaintes et les demandes de renseignements peuvent être adressées;
    2. le nom de tout quotidien ou système électronique d'appel d'offres utilisé;
    3. l'endroit où s'adresser pour obtenir de l'information sur la marche à suivre pour s'inscrire sur une liste de fournisseurs ou avoir accès au système électronique d'appel d'offres utilisé.
  6. Les renseignements reçus des Parties en vertu du paragraphe 5, pour une année donnée, sont compilés par le Secrétariat dans une seule et même annonce, préparée sous une forme adaptée pour la publication dans un quotidien et indiquant séparément l'emblème et les renseignements propres à chaque Partie. Chaque Partie publie annuellement cette annonce sur son territoire soit dans un quotidien soit au moyen d'un système électronique d'appel d'offres.
  7. La Partie qui estime que, dans le cadre d'un marché public d'une autre Partie, les droits que lui garantit le présent chapitre ont pu être violés peut, en vue d'éviter un différend, demander à la Partie acheteuse tout renseignement pertinent concernant ce marché public. Dès réception d'une telle demande, la Partie acheteuse communique promptement ces renseignements.

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Article 512 : Service compétent

Chaque Partie désigne le service compétent chargé de recevoir et d'examiner les plaintes émanant des Parties et des fournisseurs et qui sont susceptibles de découler de l'application du présent chapitre.

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Article 513 : Procédures de contestation des offres — provinces

  1. Le présent Article s'applique aux plaintes concernant les marchés publics des provinces.
  2. Le fournisseur qui, à l'égard d'un marché public donné, s'est prévalu du mécanisme de règlement des différends prévu par un autre accord concernant les marchés publics ne peut, pour ce qui concerne ce marché, recourir à la procédure de contestation des offres établies par le présent chapitre.
  3. Le fournisseur transmet par écrit ses griefs ou ses plaintes à la Partie acheteuse, en vue d'en arriver à un règlement.
  4. Le fournisseur qui, à l'égard d'une plainte, a épuisé tous les recours raisonnables auprès de la Partie acheteuse peut demander par écrit au service compétent de la province où il est établi de tenter de régler la plainte.
  5. Si le service compétent décide que la plainte est raisonnable, il s'adresse alors, dans les 20 jours qui suivent la date de la transmission de la demande, au service compétent de la Partie acheteuse et lui présente des observations pour le compte du fournisseur. Si le service compétent décide que la plainte n'est pas raisonnable, il transmet au fournisseur, dans les 20 jours qui suivent la date de la transmission de la demande, un avis écrit indiquant les motifs de sa décision. L'absence de transmission de cet avis est réputée constituer l'avis prévu à l'alinéa 1712(2)a) (Procédures engagées par une personne).
  6. Si la question n'est pas réglée en vertu du paragraphe 5 dans les 20 jours qui suivent la date de la transmission de la demande du fournisseur, la Partie sur le territoire de laquelle le fournisseur est établi peut demander par écrit l'examen de la plainte par un groupe d'examen. La demande doit être transmise à la Partie acheteuse et au Secrétariat. Si la Partie sur le territoire de laquelle le fournisseur est établi décide que la plainte n'est pas raisonnable, elle en avise par écrit le fournisseur dans les 20 jours qui suivent la date de la transmission de sa demande. L'absence de transmission de cet avis est réputée constituer l'avis prévu à l'alinéa 1712(2)b) (Procédures engagées par une personne).
  7. Le groupe d'examen examine la plainte conformément aux dispositions suivantes :
    1. avant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie établit une liste de personnes compétentes et impartiales qui seront en mesure de siéger au sein de ces groupes d'examen, y compris de les présider, et elle notifie cette liste aux autres Parties;
    2. dans les cinq jours qui suivent la date de la transmission de la demande par le Secrétariat, les services compétents des deux Parties nomment les membres du groupe à partir des listes; habituellement, le groupe compte au plus trois membres, c'est-à-dire un membre choisi sur la liste de chacune des Parties concernées, ainsi qu'un président, également compétent et impartial, dont le choix est ratifié par les autres membres du groupe;
    3. les Parties peuvent convenir de choisir comme président une personne dont le nom ne figure pas sur leur liste et qui est mutuellement acceptable;
    4. par dérogation aux alinéas b) et c), le groupe peut être composé de toute autre façon jugée acceptable par les deux Parties;
    5. le groupe commence l'examen de la plainte dans les cinq  jours ouvrables qui suivent sa formation;
    6. les travaux du groupe devraient être terminés dans les 20 jours ouvrables qui suivent sa formation; sur présentation d'une demande formelle en ce sens, ce délai peut, pour des raisons exceptionnelles, être prorogé, auquel cas toutes les Parties doivent en être avisées;
    7. le groupe établit les procédures et les lignes directrices appropriées à chaque cas; les services compétents des deux Parties fournissent au groupe l'appui dont il a besoin en matière de secrétariat et de recherche, en plus de conserver les archives nécessaires;
    8. le groupe peut enquêter sur la contestation pour décider s'il y a incompatibilité avec le présent chapitre; au besoin, le groupe a le droit d'obtenir des exemplaires des documents d'appel d'offres pertinents ainsi que tout autre renseignement utile dont il peut avoir besoin pour rendre sa décision; le groupe protège, conformément à l'Article 510, la confidentialité des renseignements qu'il obtient dans le cadre de l'affaire;
    9. le groupe peut formuler des recommandations écrites à la Partie acheteuse et, s'il y a lieu, à la Partie sur le territoire de laquelle le fournisseur est établi, relativement aux pratiques relatives au marché public en question qu'il considère incompatibles avec le présent chapitre;
    10. le groupe remet son rapport aux deux Parties, qui doivent se consulter et consulter le fournisseur en vue d'en arriver à un compromis mutuellement acceptable et fondé sur le rapport;
    11. les honoraires et les dépenses du groupe sont supportés également par les deux Parties.
  8. Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de la transmission du rapport, les services compétents y annexent une description du compromis ou, si aucun compromis n'est intervenu, les positions respectives des deux Parties. Le rapport est alors complet et final.
  9. Si une Partie estime, à la suite de la présentation du rapport d'un groupe d'examen et de la tenue de consultations ultérieures, ou à la suite d'une autre série de plaintes analogues non résolues, que l'autre Partie ne se conforme pas aux dispositions du présent chapitre, elle peut recourir à l'article 1709 (Absence de mise en oeuvre — publicité) ou 1710 (Absence de mise en oeuvre — mesures de rétorsion).

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Article 514 : Procédures de contestation des offres — gouvernement fédéral

  1. Le présent Article s'applique aux plaintes concernant les marchés publics du gouvernement fédéral.
  2. Afin de favoriser des procédures équitables, ouvertes et impartiales en matière de marchés publics, le gouvernement fédéral adopte et maintient, à l'égard des marchés publics visés par le présent chapitre, des procédures de contestation des offres :
    1. permettant aux fournisseurs de présenter des contestations portant sur tout aspect du processus de passation du marché public, lequel, pour l'application du présent article, débute au moment où une entité décide des produits ou services à acquérir, et se poursuit jusqu'à l'attribution du marché;
    2. encourageant les fournisseurs à régler leurs plaintes à l'amiable avec l'entité concernée avant d'amorcer une contestation des offres;
    3. assurant que ses entités examinent de façon équitable et en temps utile toute plainte relative à un marché public visé par le présent chapitre;
    4. limitant le délai accordé à un fournisseur pour engager une contestation des offres, délai qui, toutefois, ne peut être inférieur à 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le fournisseur a pris connaissance du fondement de la plainte ou aurait dû raisonnablement en prendre connaissance;
    5. permettant à un fournisseur qui ne parvient pas à régler sa plainte de soumettre la question à un organisme compétent n'ayant aucun intérêt substantiel dans l'issue de la plainte et qui sera chargé de recevoir et d'examiner celle-ci et de formuler les conclusions et les recommandations qui s'imposent à cet égard;
    6. obligeant l'organisme d'examen à formuler ses conclusions et ses recommandations par écrit et en temps utile, et à les communiquer aux Parties;
    7. obligeant l'organisme d'examen à indiquer par écrit ses procédures de contestation des offres et à les mettre à la disposition de tous les intéressés.
  3. L'organisme d'examen peut :
    1. recommander, s'il y a lieu, le report de l'attribution du marché proposé jusqu'au règlement de la contestation des offres;
    2. recommander des moyens de régler la contestation des offres, notamment en demandant à l'entité de réévaluer les offres, de lancer un nouvel appel d'offres ou de mettre fin au marché en question;
    3. recommander, s'il y a lieu, le paiement d'une indemnité à l'égard des profits perdus ou des frais afférents au dépôt de la plainte et à la préparation de la soumission;
    4. s'il y a lieu, présenter par écrit à l'entité concernée des recommandations à l'égard des pratiques qu'il estime incompatibles avec le présent chapitre.

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Article 515 : Relation avec d'autres accords

En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition de tout accord comparable en matière de libéralisation des marchés publics conclu par deux Parties ou plus avant la date de l'entrée en vigueur du présent accord ou par la suite, en vertu de l'Article 1800 (Arrangements en vue de l'accroissement du commerce), la disposition la plus propice à la libéralisation du commerce l'emporte, dans la mesure de l'incompatibilité.

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Article 516 : Examens ultérieurs

  1. Sous réserve du paragraphe 502(4), les Parties effectuent, dans les 12 mois qui suivent la date de l'entrée en vigueur du présent accord, un examen ayant pour objet :
    1. d'évaluer si les objectifs du présent chapitre sont atteints;
    2. d'évaluer et de modifier, au besoin, les niveaux- seuils;
    3. de réviser le présent chapitre pour tenir compte de l'évolution des principes qui sous-tendent le présent accord;
    4. d'examiner les possibilités de progrès en ce qui a trait aux marchés publics non visés par le présent chapitre ou exclus de son champ d'application.
  2. Les Parties effectuent des examens ultérieurs en mars de chaque exercice et présentent leurs conclusions et recommandations au Comité pour qu'il les inclue dans son rapport annuel sur l'accord.
  3. Au plus tard le 1er janvier 1995, les Parties établissent un groupe de travail sur les appels d'offres électroniques qui est chargé :
    1. d'examiner le fonctionnement des systèmes électroniques d'appel d'offres en regard des dispositions du présent chapitre;
    2. d'établir des méthodes communes en vue d'améliorer :
      1. le rapport coût/efficacité et l'efficience pour les fournisseurs,
      2. l'accessibilité de l'information pour les gouvernements et les fournisseurs,
      3. la qualité de l'information et des services pour les fournisseurs;
    3. de concevoir des moyens de maximiser l'utilisation d'un système commun ou de faire en sorte que les systèmes électroniques d'appel d'offres utilisés par les Parties soient pleinement compatibles et accessibles;
    4. d'établir un mécanisme de sélection de l'éventuel fournisseur ou des éventuels fournisseurs d'un système électronique commun d'appel d'offres.
  4. Les Parties examinent la possibilité d'harmoniser ou de concilier les procédures de contestation des offres prévues aux articles 513 et 514, et elles peuvent formuler des recommandations appropriées au Comité, au plus tard trois ans après la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
  5. Avant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties revoient et complètent la liste des services exclus figurant à l'annexe 502.1B.

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Article 517 : Négociations futures

  1. Les provinces entament des négociations, qui doivent prendre fin au plus tard le 30 juin 1995, en vue de l'adoption des dispositions spéciales nécessaires pour étendre le champ d'application du présent chapitre aux municipalités, aux organismes municipaux, aux conseils et commissions scolaires ainsi qu'aux entités d'enseignement supérieur, de santé ou de services sociaux financés par l'état.
  2. Sous réserve des paragraphes 1810(5), (6) et (7) (Négociations futures), les Parties entament des négociations, qui doivent prendre fin au plus tard le 30 juin 1996, en vue de réduire ou de modifier la liste des entités figurant à l'annexe 502.2A, de façon à réaliser la réciprocité, particulièrement en inscrivant ces entités à l'annexe 502.1A ou 502.2B.
  3. Si, à la suite des négociations prévues au paragraphe 2, une Partie maintient à l'annexe 502.2A une liste d'entités, cette Partie ne peut donner des instructions à l'égard des marchés publics de ces entités qu'en conformité avec les dispositions suivantes :
    1. les instructions de la Partie n'ont pas pour effet d'entraver indûment l'accès des personnes, produits, services ou investissements d'une autre Partie;
    2. les instructions de la Partie ne restreignent pas le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser son objectif spécifique;
    3. la Partie se conforme aux paragraphes 1801(3) à (5) (Développement économique régional);
    4. les instructions s'inscrivent dans un cadre général de développement économique régional au sens des paragraphes 1801(8) et (9) (Développement économique régional).
  4. Si, au terme des négociations prévues au paragraphe 2, une Partie ne consent pas à réduire ou à modifier sa liste d'entités figurant à l'annexe 502.2A, toute autre Partie peut :
    1. soit donner instruction à ses entités comparables d'exclure les fournisseurs de cette Partie de certains marchés publics;
    2. soit appliquer aux fournisseurs de cette Partie des niveaux-seuils spécifiques, à la condition que ces niveaux-seuils produisent des effets économiques équivalents à ceux qu'auraient subis les entités comparables visées à l'alinéa a).

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Article 518 : Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.

« appel d'offres »
Appel d'offres concurrentielles fait à des fournisseurs et les invitant à présenter une offre ou une proposition dans le cadre d'un marché public.
« appel d'offres électronique  »
Utilisation d'un système informatique directement accessible par les fournisseurs et qui leur communique de l'information sur les appels d'offres et les demandes de renseignements.
« demande de qualification  »
Procédure relative aux marchés publics utilisée pour la qualification de produits ou services ou pour inviter des fournisseurs, s'ils répondent aux critères de qualification requis, à s'inscrire sur une liste permanente de fournisseurs ou sur une liste particulière de fournisseurs réservée à un appel d'offres spécifique ou à certains appels d'offres ultérieurs.
« demande de renseignements  »
Procédure relative aux marchés publics par laquelle on remet aux fournisseurs la description générale ou préliminaire d'un problème ou d'un besoin, en leur demandant de fournir des renseignements ou des conseils sur la façon de mieux définir ce problème ou besoin, ou sur des solutions de rechange. Cette demande peut servir à la préparation de l'appel d'offres.
« établissement »
Endroit où le fournisseur exerce ses activités de façon permanente et qui est clairement désigné par un nom et accessible durant les heures normales de travail.
« fournisseur »
Personne qui, après évaluation de ses capacités financières, techniques et commerciales, est jugée en mesure d'exécuter un marché public donné. Sont également visées par la présente définition les personnes qui soumettent une offre en vue d'obtenir un marché public de construction.
« fournisseur canadien »
Fournisseur qui a un établissement au Canada.
« marché public »
Acquisition par tous moyens — notamment par voie d'achat, de location, de bail ou de vente conditionnelle — de produits, de services ou de travaux de construction. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition :
  1. les diverses formes d'aide gouvernementale, par exemple les subventions, les prêts, les apports de capitaux, les garanties ou les stimulants fiscaux;
  2. la fourniture par l'état de produits et services à des personnes ou à d'autres organisations gouvernementales.
« monopole d'origine législative  »
Entreprise qui, dans le marché concerné sur le territoire d'une Partie, est désignée par la loi ou par une autorité gouvernementale comme étant le seul fournisseur d'un produit ou d'un service.
« offre »
Réponse à un appel d'offres.
« procédures de passation des marchés publics »
Mécanismes par lesquels les fournisseurs sont invités à présenter des offres, des propositions, des renseignements en matière de qualification ou des réponses à des demandes de renseignements. Sont également visées par la présente définition, les façons de traiter ces offres, ces propositions ou les renseignements fournis.
« produits »
S'entend, relativement à un marché public, des biens meubles (y compris des frais d'installation, d'exploitation, d'entretien ou de fabrication de ces biens). Sont également visés par la présente définition, les matières premières, les produits, le matériel et les autres objets physiques de toute nature et description, à l'état solide, liquide, gazeux ou électronique, sauf s'ils sont achetés dans le cadre d'un contrat général de construction.
« produit canadien »
S'entend des produits faits exclusivement à partir de matériaux d'origine canadienne, des produits fabriqués au Canada ou des produits qui, s'ils étaient exportés à l'extérieur du Canada, seraient considérés comme des produits du Canada selon les règles d'origine pertinentes.
« qualification de produits et de services  »
Mécanisme par lequel un acheteur dresse la liste des produits ou services capables de répondre à un besoin particulier.
« services »
Tout service, y compris les services d'imprimerie. Ne sont toutefois pas visés les services énumérés à l'annexe 502.1B.
« soumission »
Offre présentée en réponse à un appel d'offres.
« spécification technique  »
Document qui énonce soit les caractéristiques des produits ou les procédés et méthodes de production connexes de ceux-ci, soit les caractéristiques des services ou les méthodes d'exécution connexes de ceux-ci, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent. Il peut également traiter, pour tout ou partie, de terminologie, de symboles, de prescriptions e n matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production ou d'exécution donné.
« technologie de l'information  »
Logiciels, matériel électronique ou combinaisons de l'un et l'autre utilisés pour recueillir, emmagasiner, traiter, communiquer, protéger ou détruire de l'information sous quelque forme que ce soit, particulièrement sous forme d'écrits, de symboles, de sons ou d'images.
« travaux de construction  »
La construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d'un bâtiment, d'une structure ou d'un autre ouvrage de génie civil ou d'architecture. Sont également visés par la présente définition la préparation du chantier, les travaux d'excavation et de forage, les études sismiques, la fourniture des produits et des matériaux, la fourniture du matériel et de la machinerie si ceux-ci sont inclus dans les travaux de construction et accessoires à ceux-ci, ainsi que l'installation et la réparation des accessoires fixes du bâtiment, de la structure ou de l'autre ouvrage de génie civil ou d'architecture. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition les services professionnels d'experts-conseils se rapportant au marché de travaux de construction, sauf s'ils sont inclus dans le marché public.
« valeur ajoutée canadienne  »
S'entend :
  1. s'il s'agit de services, de la proportion du marché de services qui est exécutée par des résidents du Canada;
  2. s'il s'agit de produits, de la différence entre la valeur en douane de produits importés et leur prix de vente, compte tenu de la valeur ajoutée par des fabricants et des distributeurs et des frais engagés au Canada à l'égard des aspects suivants :
    1. la recherche et le développement,
    2. la vente et la commercialisation,
    3. les communications et les guides,
    4. la personnalisation et les modifications,
    5. l'installation et le soutien,
    6. l'entreposage et la distribution,
    7. la formation,
    8. le service après-vente.
« valeur du marché public  »
Estimation de l'engagement financier total qui résulte d'un marché public, déterminé sans tenir compte des renouvellements facultatifs lorsque la partie obligatoire du marché s'étend sur une durée d'au moins un an.

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annexe 502.1A
Entités publiques visées par le chapitre cinq

Terre-Neuve

  • La présente liste comprend les entités liées et autres entités appartenant à ces entités ou contrôlées par elles.
  • Auditor General
  • Department of Education
  • Department of Employment and Labour Relations
  • Department of Environment and Lands
  • Department of Executive Council
  • Department of Finance
  • Department of Fisheries
  • Department of Forestry and Agriculture
  • Department of Health
  • Department of Industry, Trade and Technology
  • Department of Justice
  • Department of Mines and Energy
  • Department of Municipal and Provincial Affairs
  • Department of Social Services
  • Department of Tourism and Culture
  • Department of Works, Services and Transportation
  • House of Assembly
  • Newfoundland and Labrador Computer Services
  • Public Service Commission

Nouvelle-Écosse

  • Ministères
  • Agriculture and Marketing
  • Auditor General
  • Community Services
  • Economic Development and Tourism
  • Education and Culture
  • Environment
  • Finance
  • Fisheries
  • Health
  • Housing and Consumer Affairs
  • Human Resources
  • Intergovernmental Affairs
  • Justice
  • Labour
  • Legislative and Executive Branches
  • Municipal Affairs
  • Natural Resources
  • Supply and Services
  • Transportation and Communications
  • Conseils, commissions, offices et autres organismes relevant de l'administration publique
  • Art Gallery of Nova Scotia
  • Chief Electoral Office
  • Emergency Measures Organization
  • Human Rights Commission
  • Nova Scotia Municipal Finance Corporation
  • Nova Scotia Business Development Corporation
  • Nova Scotia Housing Development Corporation
  • Nova Scotia Utilities and Review Board
  • Nova Scotia Legal Aid Commission
  • Nova Scotia Liquor License Board
  • Nova Scotia Securities Commission
  • Nova Scotia Sport and Recreation Commission
  • Office of the Ombudsman
  • Public Archives of Nova Scotia
  • Sydney Tarponds Cleanup Inc.
  • Waterfront Development Corporation Ltd.
  • Workers Compensation Board of Nova Scotia

Île-du-Prince-Édouard

  • Ministères
  • Executive Council Office
  • Legislative Assembly
  • Government House
  • Agriculture, Fisheries and Forestry
  • Economic Development and Tourism
  • Education and Human Resources
  • Environmental Resources
  • Government Reform
  • Health and Social Services
  • Provincial Affairs and Attorney General
  • Provincial Treasury
  • Transportation and Public Works
  • Organismes
  • Employment Development Agency
  • Museum and Heritage Foundation
  • Health Services Agency
  • Island Regulatory and Appeals Commission
  • Human Rights Commission
  • Advisory Council on the Status of Women

Nouveau-Brunswick

  • Assemblée législative
  • Bureau de l'Ombudsman
  • Bureau du Chef de l'Opposition
  • Bureau du contrôleur
  • Bureau du Vérificateur général
  • Cabinet du Lieutenant-gouverneur
  • Cabinet du Premier ministre
  • Cabinet du Procureur général du Nouveau-Brunswick
  • Centre de formation linguistique
  • Commission de l'assurance-récolte du Nouveau-Brunswick
  • Commission de l'enseignement supérieur des provinces maritimes
  • Commission de l'hygiène et de la sécurité au travail
  • Commission de la santé mentale du Nouveau-Brunswick
  • Commission de police du Nouveau-Brunswick
  • Commission des accidents du travail
  • Commission des courses attelées du Nouveau-Brunswick
  • Commission des entreprises de service public
  • Commission des licences et des permis d'alcool
  • Commission des loteries du Nouveau-Brunswick
  • Commission des relations de travail dans les services publics
  • Commission sur la représentation et la délimitation des circonscriptions électorales
  • Communications Nouveau-Brunswick
  • Conseil consultatif sur la condition de la femme au Nouveau-Brunswick
  • Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick
  • Conseil du Premier ministre en matière de santé
  • Conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées
  • Conseil exécutif
  • Corporation d'information géographique
  • Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
  • Direction générale des élections
  • Ministère de l'Agriculture
  • Ministère de l'Aide au Revenu
  • Ministère de l'Approvisionnement et des Services
  • Ministère de l'éducation
  • Ministère de l'Enseignement supérieur et du Travail
  • Ministère de l'Environnement
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Santé et des Services communautaires
  • Ministère des Affaires intergouvernementales
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation
  • Ministère des Pêches et de l'Aquaculture
  • Ministère des Ressources naturelles et de l'énergie
  • Ministère des Transports
  • Ministère du Développement économique et du Tourisme
  • Ministère du Solliciteur général
  • Musée du Nouveau-Brunswick
  • Régie des transports du Nouveau-Brunswick
  • Secrétariat des politiques
  • Société d'aménagement régional
  • Société d'habitation du Nouveau-Brunswick
  • Société de Kings Landing
  • Table ronde sur l'environnement et l'économie

Québec

  • Bibliothèque nationale du Québec
  • Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
  • Bureau d'examinateurs des mesureurs de bois
  • Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec
  • Bureau de révision en immigration
  • Centre de recherche industrielle du Québec
  • Centre québecois de valorisation de la biomasse
  • Comité d'accréditation des associations d'élèves ou d'étudiants
  • Comité d'admission à la pratique des sages-femmes
  • Comité d'évaluation (qualité de l'environnement de la Baie-James)
  • Comité d'examen (qualité de l'environnement de la Baie-James)
  • Comité de déontologie policière
  • Comité de discipline — Loi sur les huissiers
  • Comité de réexamen (Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels)
  • Comité de réexamen (Régime de retraite des élus municipaux)
  • Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
  • Comités d'examen des demandes dérogatoires (aide financière aux étudiants)
  • Comités de révision de l'assurance-maladie
  • Commissaire à la déontologie policière
  • Commissaire aux plaintes des clients des distributeurs d'électricité
  • Commissaire aux plaintes en matière de protection du territoire agricole
  • Commissaire de la construction
  • Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
  • Commission consultative de l'enseignement privé
  • Commission d'accès à l'informati on
  • Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
  • Commission d'appel sur la langue d'enseignement
  • Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
  • Commission d'examen (soins psychiatriques)
  • Commission de la construction du Québec
  • Commission de la fonction publique
  • Commission de la qualité de l'environnement Kativik
  • Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • Commission de protection des droits de la jeunesse
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • Commission de reconnaissance des associations d'artistes
  • Commission de toponymie
  • Commission des affaires sociales
  • Commission des biens culturels du Québec
  • Commission des droits de la personne
  • Commission des normes du travail
  • Commission des services juridiques
  • Commission des transports du Québec
  • Commission des valeurs mobilières du Québec
  • Commission municipale du Québec
  • Commission québécoise des libérations conditionnelles
  • Conseil consultatif de la lecture et du livre
  • Conseil consultatif de pharmacologie
  • Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre
  • Conseil d'arbitrage sur la formation et la qualification professionnelle de la main-d'oeuvre
  • Conseil d'évaluation des projets-pilotes (sages-femmes)
  • Conseil d'évaluation des technologies de la santé
  • Conseil de la conservation et de l'environnement
  • Conseil de la famille
  • Conseil de la langue française
  • Conseil de la magistrature
  • Conseil de la recherche et du développement en transport
  • Conseil de la santé et du bien-être
  • Conseil de la science et de la technologie
  • Conseil des arts et des lettres du Québec
  • Conseil des assurances de dommages
  • Conseil des assurances de personnes
  • Conseil des communautés culturelles et de l'immigration
  • Conseil des services essentiels
  • Conseil du statut de la femme
  • Conseil médical du Québec
  • Conseil permanent de la jeunesse
  • Conseil québécois de la recherche sociale
  • Conseil supérieur de l'éducation
  • Coroner
  • Corporation d'hébergement du Québec
  • Corporation d'urgence-santé de la région de Montréal métropolitain
  • Curateur public
  • Fondation de la faune du Québec
  • Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées
  • Fonds d'aide aux recours collectifs
  • Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers
  • Fonds de la recherche en santé du Québec
  • Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
  • Inspecteur général des institutions financières
  • Institut de police du Québec
  • Institut de recherche et d'information sur la rémunération
  • Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec
  • Institut québécois du cinéma
  • Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
  • Ministère de l'éducation
  • Ministère de l'Emploi
  • Ministère de l'Environnement et de la Faune
  • Ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie
  • Ministère de la Culture et des Communications
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux
  • Ministère de la Sécurité du revenu
  • Ministère de la Sécurité publique
  • Ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles
  • Ministère des Affaires municipales
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Ressources naturelles
  • Ministère des Transports
  • Ministère du Conseil exécutif
  • Ministère du Revenu
  • Musée d'art contemporain de Montréal
  • Musée de la Civilisation
  • Musée du Québec
  • Office de la langue française
  • Office de la protection du consommateur
  • Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
  • Office des personnes handicapées du Québec
  • Office des professions du Québec
  • Office des ressources humaines
  • Office des services de garde à l'enfance
  • Régie de l'assurance-dépôts du Québec
  • Régie de l'assurance-maladie du Québec
  • Régie de la sécurité dans les sports
  • Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Régie des assurances agricoles du Québec
  • Régie des installations olympiques
  • Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
  • Régie des rentes du Québec
  • Régie des télécommunications
  • Régie du bâtiment du Québec
  • Régie du cinéma
  • Régie du gaz naturel
  • Régie du logement
  • Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Société d'habitation du Québec
  • Société d'investissement jeunesse
  • Société de développement industriel du Québec
  • Société de financement agricole
  • Société de l'assurance-automobile du Québec
  • Société de la Place des Arts de Montréal
  • Société de radio-télévision du Québec
  • Société des traversiers du Québec
  • Société du Centre des congrès de Québec
  • Société du Grand Théâtre de Québec
  • Société du Palais des congrès de Montréal
  • Société générale des industries culturelles
  • Société immobilière du Québec
  • Société Innovatech du Grand Montréal
  • Société québécoise d'assainissement des eaux
  • Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre
  • Société québécoise des transports
  • Sûreté du Québec
  • Table ronde québécoise sur l'environnement et l'économie
  • Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole
  • Tribunal du travail

Ontario

  • Bureau du Conseil des ministres
  • Secrétariat du Conseil de gestion
  • Civil Service Commission
  • Ontario Mortgage Corporation
  • Ontario Provincial Police Grievance Board
  • Ontario Provincial Police Negotiating Committee
  • Ontario Realty Corporation
  • Provincial Judges Pensions Board
  • Public Service Classification Rating Committee
  • Public Service Grievance Board
  • Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et les organismes suivants :
  • Agricultural Licensing and Registration Review Board
  • Agricultural Rehabilitation and Development Directorate
  • Agricultural Research Institute of Ontario
  • Beginning Farmer Assistance Program Review Committee
  • Cooperative Loans Board of Ontario
  • Crop Insurance Commission of Ontario
  • Farm Income Stabilization Commission of Ontario
  • Farm Organization Accreditation Tribunal
  • Farm Practices Protection Board
  • Farm Products Appeal Tribunal
  • Farm Products Marketing Commission
  • Farm Tax Rebate Appeal Board
  • Grain Financial Protection Board
  • Livestock Financial Protection Board
  • Livestock Medicines Advisory Commission
  • Ontario Agricultural Museum Advisory Board
  • Ontario Crop Insurance Arbitration Board
  • Ontario Drainage Tribunal
  • Ontario Farm Family Advisor Program Board
  • Ontario Farm Implements Board
  • Ontario Junior Farmer Establishment Loan Corporation
  • Processing Vegetable Financial Protection Board
  • Produce Arbitration Board
  • Wolf Damage Assessment Board (présentement inactif)
  • Procureur général et les organismes suivants :
  • Advisory Committee of Public Trustee on Investments
  • Assessment Review Board
  • Board of Negotiation
  • Criminal Injuries Compensation Board
  • Justices of the Peace Remuneration Commission
  • Ontario Law Reform Commission
  • Provincial Judges Remuneration Commission
  • Statutory Powers Procedure Rules Committee
  • Ministère des Affaires civiques et les organismes suivants :
  • Appointments Advisory Committee
  • Ontario Advisory Council for Disability Issues
  • Ontario Advisory Council on Multiculturalism and Citizenship
  • Ontario Advisory Council on Senior Citizenship
  • Ontario Human Rights Commission
  • Province of Ontario Medal for Fire Fighters Bravery Advisory Council
  • Province of Ontario Medal for Good Citizenship Advisory Council
  • Province of Ontario Medal for Police Bravery Advisory Council
  • The Advisory Council to the Order of Ontario
  • Ministère des Services sociaux et communautaires et les organismes suivants :
  • Child and Family Services Review Board
  • Council of Consumers Advisory Agency
  • Custody Review Board
  • Medical Advisory Board (Family Benefits)
  • Social Assistance Review Board
  • Soldiers' Aid Commission
  • Ministère de la Consommation et du Commerce et les organismes suivants :
  • Commercial Registration Appeal Tribunal
  • Gaming Control Commission
  • Liquor Licence Board of Ontario
  • Ontario Film Review Board
  • Ontario Racing Commission
  • Operating Engineers — Board of Review
  • Ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs et les organismes suivants :
  • Advisory Committee on Sport, Fitness and Recreation Safety
  • Conservation Review Board
  • Huronia Historical Advisory Council
  • Old Fort William Advisory Committee
  • Ontario Film Development Corporation
  • Ontario Heritage Foundation
  • Ontario Place Corporation
  • Ontario Science Centre
  • St. Lawrence Parks Commission
  • Ministère du Développement économique et du Commerce et les organismes suivants :
  • Eastern Ontario Development Corporation
  • Employee Ownership Advisory Board
  • Innovation Ontario Corporation
  • Northern Ontario Development Corporation
  • Ontario Aerospace Corporation
  • Ontario Development Corporation
  • Ontario International Corporation
  • Ontario Telephone Service Commission
  • Ministère de l'éducation et de la Formation et les organismes suivants :
  • Aboriginal Education Council
  • Academic Advisory Committee
  • Advisory Council on Special Education
  • College Relations Commission
  • College Standards and Accreditation Council
  • Education Relations Commission
  • Languages of Instruction Commission of Ontario
  • Ontario C ouncil of Regents — Colleges of Applied Arts and Technology
  • Ontario Council on University Affairs
  • Ontario Parent Council
  • Ontario/Regional Special Education Tribunals
  • Ontario Student Assistance Program Appeal Board
  • Ontario Training and Adjustment Board
  • Planning and Implementation Commission
  • Private Vocational Schools Review Board
  • Provincial Advisory Committee (Apprenticeship and Trades)
  • Provincial Schools Authority
  • Selection Board (Ontario Graduate Scholarships)
  • University Research Incentive Fund Selection Committee
  • Ministère de l'Environnement et de l'énergie et les organismes suivants :
  • Advisory Committee on Environmental Standards
  • Board of Negotiation
  • Environmental Appeal Board
  • Environmental Assessment Board
  • Environmental Compensation Corporation
  • Farm Pollution Advisory Committee
  • Municipal/Industrial Strategy for Abatement Advisory Committee
  • Niagara Escarpment Commission
  • Ontario Clean Water Agency
  • Ontario Energy Board
  • Ontario Environmental Assessment Advisory Committee
  • Pesticides Advisory Committee
  • Ministère des Finances et les organismes suivants :
  • Commodity Futures Advisory Board (OSC)
  • Financial Disclosure Advisory Board (OSC)
  • Office of Social Contract Adjudication
  • Ontario Financing Authority
  • Ontario Insurance Commission
  • Ontario Securities Commission
  • Pension Commission of Ontario
  • Public Sector and Labour Market Productivity Commission
  • Ministère de la Santé et les organismes suivants :
  • Advisory Committee on Screening for Inherited Diseases in Infants
  • Drug Quality and Therapeutics Committee
  • Healing Arts Radiation Protection Commission
  • Health Care Systems Research Review Committee
  • Health Facilities Appeal Board
  • Health Professions Board
  • Health Professions Regulatory Advisory Council
  • Health Protection Appeal Board
  • Health Research Personnel Committee
  • Health Services Appeal Board
  • Health System-Linked Research Units Grants Review Committee
  • Hospital Appeal Board
  • Laboratory Review Board
  • Medical Eligibility Committee
  • Medical Review Committee — Health Insurance
  • Nursing Homes Review Board
  • Ontario Criminal Code Review Board
  • Review Boards for Psychiatric Facilities
  • Review Committee — Chiropody (Health Insurance)
  • Review Committee — Chiropractic (Health Insurance)
  • Review Committee — Dentistry (Health Insurance)
  • Review Committee — Optometry (Health Insurance)
  • Ministère du Logement et les organismes suivants :
  • Building Code Commission
  • Building Materials Evaluation Commission
  • Ontario Housing Corporation
  • Ministère des Affaires intergouvernementales
  • Ministère du Travail et les organismes suivants :
  • Crown Employees Grievance Settlement Board
  • Industrial Disease Standards Panel
  • Labour-Management Advisory Committee
  • Office of the Employer Advisor
  • Office of the Worker Advisor
  • Ontario Labour Relations Board
  • Ontario Public Service Labour Relations Tribunal
  • Pay Equity Commission
  • Pay Equity Hearings Tribunal
  • Workers' Compensation Appeals Tribunal
  • Ministère des Affaires municipales et l'organisme suivant :
  • Ontario Municipal Board
  • Ministère des Richesses naturelles et les organismes suivants :
  • Crown Timber Boards of Examiners
  • Game and Fish Hearing Board
  • Ontario Geographic Names Board
  • Provincial Parks Council
  • Rabies Advisory Committee
  • Shibogama Interim Planning Board
  • White Dog Area Resources Committee
  • Windigo Interim Planning Board
  • Ministère du Développement du Nord et des Mines et l'organisme
  • suivant :
  • Northern Ontario Heritage Fund Corporation
  • Ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels
  • et les organismes suivants :
  • Animal Care Review Board
  • Coroner's Council
  • Fire Code Commission
  • Minister's Advisory Committee on Corrections
  • Ontario Board of Parole
  • Ontario Civilian Commission on Police Services
  • Ontario Police Arbitration Commission
  • Ministère des Transports et les organismes suivants :
  • Licence Suspension Appeal Board
  • Ontario Highway Transport Board
  • Ontario Transportation Corporation
  • Cabinet du Premier ministre
  • Premier's Council
  • Office des affaires francophones
  • Secrétariat des affaires autochtones
  • Direction générale de la condition féminine de l'Ontario
  • Ontario Advisory Council on Women's Issues

Manitoba

  • Ministères
  • Conseil exécutif
  • Ministère de l'Agriculture
  • Ministère de l'éducation et de la Formation professionnelle
  • Ministère de l'énergie et des Mines
  • Ministère de l'Environnement
  • Ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme
  • Ministère de la Consommation et des Corporations
  • Ministère de la Culture, du Patrimoine et de la Citoyenneté
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Santé
  • Ministère de la Voirie et du Transport
  • Ministère des Affaires du Nord
  • Ministère des Affaires urbaines
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Ressources naturelles
  • Ministère des Services à la famille
  • Ministère des Services du gouvernement
  • Ministère du Développement rural
  • Ministère du Logement
  • Ministère du Travail
  • Sociétés d'état
  • Conseil des corporations de la Couronne
  • Fonds de développement économique local
  • Conseils, commissions, comités et autres organismes
  • Aide juridique Manitoba
  • Association de femmes (Advisory Board)
  • Bureau d'enquête sur l'application de la loi
  • Centres d'orientation professionnelle
  • Channel Area Loggers Ltd.
  • Comité consultatif de l'école des sapeurs-pompiers du Manitoba
  • Comité consultatif des services sociaux
  • Comité consultatif en matière de régimes de pension et d'assurance des employeurs
  • Comité consultatif sur la formation des enseignants et les brevets d'enseignement
  • Comité consultatif sur les affaires municipales
  • Comité consultatif sur les arts
  • Comité consultatif sur les réserves écologiques
  • Comité consultatif sur les terres domaniales agricoles
  • Comité d'assistance aux victimes
  • Comité d'étude des dossiers médicaux
  • Comité d'étude des relations syndicales-patronales
  • Comité de contrôle de la compétence du personnel de garderie
  • Comité de prévision des inondations
  • Comité de révision du registre concernant les mauvais traitements
  • Comité des placements de la caisse de retraite de la fonction publique
  • Comité permanent canadien des noms géographiques
  • Comité provincial d'évaluation
  • Comité responsable du choix des médicaments et des normes pharmaceutiques du Manitoba
  • Commission d'administration de la Caisse de retraite des enseignants
  • Commission d'appel d'indemnisation des accidents de la route
  • Commission d'appel des suspensions de permis
  • Commission d'appel des tarifs de la Société d'assurance publique du Manitoba
  • Commission d'appel des tarifs — Société d'assurance-récolte du Manitoba
  • Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
  • Commission de classification cinématographique du Manitoba
  • Commission de contrôle des ascenseurs
  • Commission de contrôle des eaux frontalières
  • Commission de contrôle du Lac des Bois
  • Commission de gestion de Oak Lake et Plum Lake
  • Commission de gestion du pétrole et du gaz naturel
  • Commission de l'eau de la rivière Souris
  • Commission de l'eau de la vallée inférieure de la rivière Rouge
  • Commission de l'évaluation foncière
  • Commission de la fonction publique
  • Commission de la frontière entre le Manitoba et l'Ontario
  • Commission de la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan
  • Commission de la frontière entre le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest
  • Commission de la location à usage d'habitation
  • Commission de médiation agricole du Manitoba
  • Commission de protection de l'environnement
  • Commission de régie de l'Assemblée législative
  • Commission de réglementation des taxis
  • Commission de révision des brevets
  • Commission des accidents du travail
  • Commission des archives
  • Commission des avantages sociaux des employés municipaux
  • Commission des conventions collectives
  • Commission des districts de conservation
  • Commission des droits de la personne
  • Commission des droits de surface
  • Commission des examinateurs (électriciens)
  • Commission des finances des écoles publiques
  • Commission des machines agricoles
  • Commission des mines
  • Commission des renvois
  • Commission des salaires de l'industrie de la construction lourde
  • Commission des salaires de l'industrie du bâtiment de la conurbation de Winnipeg
  • Commission des salaires de l'industrie du bâtiment du secteur rural
  • Commission des sanatoriums du Manitoba
  • Commission des services de santé du Manitoba
  • Commission des services vétérinaires
  • Commission des subventions aux universités
  • Commission des valeurs mobilières du Manitoba
  • Commission du salaire minimum
  • Commission du transport routier
  • Commission du travail du Manitoba
  • Commission hippique
  • Commission manitobaine de contrôle du prix du lait
  • Commission manitobaine de la boxe et de la lutte
  • Commission manitobaine de réforme du droit
  • Commission manitobaine des pensions
  • Commission manitobaine des produits laitiers
  • Commission municipale
  • Commission vétérinaire du Manitoba
  • Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada
  • Conseil canadien des normes
  • Conseil consultatif de la Fédération d'horticulture du Manitoba
  • Conseil consultatif des bibliothèques publiques
  • Conseil consultatif des femmes du Manitoba
  • Conseil consultatif du Centre manitobain de développement
  • Conseil consultatif — éducation
  • Conseil consultatif sur la sécurité et l'hygiène du travail
  • Conseil consultatif sur le gaz naturel
  • Conseil consultati f sur les programmes à l'intention des personnes malentendantes
  • Conseil consultatif sur les questions touchant la « Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur  »
  • Conseil de l'innovation économique et de la technologie
  • Conseil de promotion de la coopération
  • Conseil de révision
  • Conseil de révision (Santé mentale)
  • Conseil de révision des accidents
  • Conseil de secours aux personnes sinistrées
  • Conseil des arts du Manitoba
  • Conseil des embaumeurs et des entrepreneurs de pompes funèbres
  • Conseil interministériel d'aménagement
  • Conseil international de contrôle de la rivière Souris
  • Conseil judiciaire
  • Conseil manitobain de commercialisation des produits naturels
  • Conseil manitobain de la recherche en matière de santé
  • Conseil manitobain du patrimoine
  • Conseil manitobain sur le vieillissement
  • Conseil routier
  • Credit Union Stabilization Fund
  • Deer Lodge Centre
  • Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale
  • Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances
  • Fondation manitobaine de traitement du cancer et de recherche en cancérologie
  • Insurance Licensing Appeal Board
  • Lake Dauphin Basin Management Board
  • Le Centre culturel franco-manitobain
  • Manitoba Association of Agricultural Societies
  • Manitoba Broiler Hatching Egg Commission
  • Manitoba Chicken Broiler Producers Marketing Board
  • Manitoba Mineral Resources Ltd.
  • Manitoba Pork Est.
  • Manitoba Swine R.O.P. Advisory Committee
  • Manitoba Turkey Producers Marketing Board
  • Moose Lake Loggers Ltd.
  • Municipal Advisory Committee
  • Musée de l'homme et de la nature du Manitoba et le Planétarium
  • Office de financement des immobilisations hospitalières du Manitoba
  • Office de la propriété agricole du Manitoba
  • Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives
  • Office des producteurs manitobains pour la commercialisation des oeufs
  • Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait
  • Office manitobain de commercialisation du miel
  • Office provincial des normes de construction
  • Peak Vegetable Sales
  • Régie de retraite de la fonction publique
  • Régie des appareils auditifs
  • Régie des eaux des provinces des Prairies
  • Régie des services publics
  • Service d'infrastructure
  • Société d'assurance-dépôts des caisses populaires
  • Société d'assurance-récolte du Manitoba
  • Société de développement du Manitoba
  • Société du Centre du centenaire du Manitoba
  • Société du crédit agricole du Manitoba
  • Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba

Saskatchewan

  • Ministères
  • Agriculture and Food
  • Economic Development
  • Education, Training and Employment
  • Energy and Mines
  • Environment and Resource Management
  • Executive Council
  • Finance
  • Health
  • Highways and Transportation
  • Justice
  • Labour
  • Municipal Government
  • Provincial Secretary
  • Social Services
  • Secrétariats
  • Indian and Métis Affairs Secretariat
  • Women's Secretariat
  • Conseils, commissions et autres organismes
  • Investment Board
  • Public Employees Benefits Agency
  • Public Employees Superannuation Commission
  • Public Employees Superannuation Plan Supervisory Board
  • Public Service Commission
  • Public Service Superannuation Board
  • Saskatchewan Archives Board
  • Treasury Board
  • Comités du Cabinet
  • Legislative Review Committee
  • Orders in Council Review Committee
  • Planning and Priorities Committee
  • Public Sector Bargaining Committee
  • Regulations Review Committee
  • Agent des acquisitions du gouvernement de la Saskatchewan
  • Saskatchewan Property Management Corporation

Alberta

  • Ministères et assemblée législative
  • Advanced Education and Career Development
  • Agriculture, Food and Rural Development
  • Community Development
  • Economic Development and Tourism
  • Education
  • Energy
  • Environmental Protection
  • Executive Council
  • Family and Social Services
  • Federal and Intergovernmental Affairs
  • Health
  • Justice and Attorney General
  • Labour
  • Legislative Assembly
  • Municipal Affairs
  • Public Works, Supply and Services
  • Transportation and Utilities
  • Treasury
  • Organismes provinciaux
  • Agriculture, alimentation et développement rural
  • Agricultural Financial Services Corporation
  • Alberta Agricultural Research Institute
  • Alberta Dairy Control Board
  • Services à la collectivité
  • Alberta Foundation for the Arts
  • The Alberta Historical Resources Foundation
  • Alberta Multiculturalism Commission
  • Alberta Sport, Recreation, Parks and Wildlife Foundation
  • Glenbow-Alberta Institute
  • Glenbow Foundation
  • The Government House Foundation
  • Développement économique et tourisme
  • Alberta Motion Picture Development Corporation
  • The Alberta Opportunity Company
  • Alberta Research Council
  • Tourism Education Council
  • énergie
  • Alberta Electric Energy Marketing Agency
  • Alberta Petroleum Marketing Commission
  • 540540 Alberta Ltd.
  • Protection de l'environnement
  • Alberta Environmental Research Trust
  • Alberta Special Waste Management Corporation
  • Environment Council of Alberta
  • Tire Recycling Management Board
  • Conseil exécutif
  • The Alberta Education Communications Corporation
  • Energy and Utilities Board
  • Natural Resources Conservation Board
  • Santé
  • Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission
  • Health Facilities Review Committee
  • The Wild Rose Foundation
  • Affaires municipales
  • Alberta Mortgage and Housing Corporation
  • Travaux publics, approvisionnements et services
  • Alberta Racing Commission
  • Transports et services publics
  • Alberta Resource Railway Corporation
  • Trésor
  • Alberta Insurance Council
  • Alberta Municipal Financing Corporation
  • Entreprises commerciales
  • Agriculture, alimentation et développement rural
  • Northern Lite Canola Inc.
  • Travail
  • The Workers' Compensation Board
  • Affaires municipales
  • Alberta Liquor Control Board
  • Trésor
  • The Alberta General Insurance Company
  • The Alberta Government Telephone Commission
  • Credit Union Deposit Guarantee Corporation
  • SC Financial Ltd.
  • SC Properties Ltd.
  • 391760 Alberta Ltd.
  • 496072 Alberta Ltd. and NFI Finance, Inc.
  • Sociétés sous le contrôle de l'état
  • Trésor
  • North West Trust Company
  • 354713 Alberta Ltd.

Colombie-Britannique

  • Ministères
  • Aboriginal Affairs
  • Agriculture, Fisheries and Food
  • Attorney General
  • Education
  • Employment and Investment
  • Energy, Mines and Petroleum Resources
  • Environment, Lands and Parks
  • Finance and Corporate Relations
  • Forests
  • Governments Services
  • Health
  • Housing, Recreation and Consumer Services
  • Municipal Affairs
  • Skills, Training and Labour
  • Small Business, Tourism and Culture
  • Social Services
  • Transportation and Highways
  • Women's Equality
  • Conseils, comités, commissions et autres organismes
  • Advisory Council on Multiculturalism
  • Advisory Council on Services for Women
  • Agricultural Land Commission
  • Asia Pacific Advisory Committee
  • Assessment Appeal Board
  • BC Agricultural Industry Development Council
  • BC Aquaculture Industry Advisory Council
  • BC Arts Board
  • BC Board of Parole
  • BC Centre for Disease Control
  • BC Gaming Commission
  • BC Festival of the Arts Society
  • BC Film Development Society
  • BC Health Research Foundation
  • BC Heritage Trust/Heritage Properties
  • BC Human Rights Council
  • BC Labour Relations Board
  • BC Mental Health Society
  • BC Police Commission
  • BC Purchasing Commission
  • BC Racing Commission
  • BC Salmon Marketing Council
  • BC Securities Commission
  • BC Utilities Commission
  • Building Code Appeal Board
  • Building Safety Advisory Council
  • College of Teachers
  • Council of the College of Physicians and Surgeons
  • Education Advisory Committee
  • Emergency Health Services Commission
  • Environmental Appeal Board
  • Expropriation Compensation Board
  • Financial Institutions Commission
  • Fire Safety Advisory Council
  • Fire Services Advisory Board
  • Forest Sector Strategy Advisory Committee
  • Government Communications Office
  • Hospitals Foundation of BC
  • Joint Council on Industrial Reform
  • Law Foundation of BC
  • Law Reform Commission
  • Legal Services Society
  • Liquor Appeal Board
  • Medical Appeal Board
  • Medical Services Commission
  • Motor Carrier Commission
  • Okanagan Valley Tree Fruit Authority
  • Pacific Racing Association
  • Pacific Rim Institute of Tourism
  • Premier's Advisory Council for People with Disabilities
  • Provincial Apprenticeship Board
  • Provincial Rental Housing Commission
  • Provincial Tourist Advisory Council
  • Public Service Employee Relations Council
  • Royal British Columbia Museum
  • SAFER Eligibility Committee
  • Seniors' Advisory Council
  • Superannuation Commission
  • Terry Fox Medical Research Foundation
  • Travel Assurance Board
  • Vancouver Stock Exchange
  • Waste Reduction Commission
  • Workers' Compensation Board
  • Workers' Compensation Review Board

Territoires du Nord-Ouest

  • Les entités suivantes sont incluses, sous réserve de l'application de la politique d'aide à l'entreprise (voir l'annexe 508.3, colonne II.)
  • Ministères
  • Assemblée législative
  • Exécutif
  • Ministère de l'éducation, de la Culture et de la Formation
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Santé
  • Ministère de la Sécurité et des Services publics
  • Ministère des Affaires municipales et communautaires
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Ressources énergétiques, minières et pétrolières
  • Ministère des Ressources renouvelables
  • Ministère des Services sociaux
  • Ministère des Transports
  • Ministère des Travaux publics et des Services
  • Ministère du Développement économique et du Tourisme
  • Ministère du Personnel
  • Sociétés
  • Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest
  • Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest
  • Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest
  • Société de développement des Territoires du Nord-Ouest
  • Commissions, conseils et autres organismes
  • Bureau du programme de prestations des employés municipaux
  • Comité consultatif sur l'action positive
  • Comité consultatif sur la justice autochtone
  • Comité consultatif sur le bassin hydrographique de la rivière
  • Peel
  • Comité d'aide aux victimes
  • Comité d'inscription des médecins
  • Comité des documents publics
  • Commission d'appel de l'assistance sociale
  • Commission d'hygiène et de sécurité
  • Commission de qualification professionnelle des apprentis et des gens de métier
  • Commission des accidents du travail
  • Commission des licences d'alcool des Territoires du Nord-Ouest
  • Commission des normes du travail des Territoires du Nord-Ouest
  • Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest
  • Commission des transports routiers des Territoires du Nord-Ouest
  • Conseil canadien de gestion de la harde de caribous de la Porcupine
  • Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut
  • Conseil consultatif de la gestion de la faune
  • Conseil d'administration du Fonds de fiducie pour la conservation des ressources naturelles
  • Conseil de gestion de la harde des caribous de Beverly et de Qamainirjuaq
  • Conseil de l'aménagement provisoire du territoire gwich'in
  • Conseil de la magistrature des juges territoriaux
  • Conseil de surveillance des juges de paix
  • Conseil des arts des Territoires du Nord-Ouest
  • Conseil des ressources renouvelables gwich'in
  • Conseil sur la condition de la femme des Territoires du Nord-Ouest
  • Conseil territorial de révision pour la zone d'imposition générale
  • Institut des sciences
  • International Porcupine Caribou Board
  • Régie des entreprises de service public des Territoires du Nord-Ouest
  • Société des alcools des Territoires du Nord-Ouest
  • Tribunal d'appel de l'évaluation des Territoires du Nord-Ouest

Yukon

  • Assemblée législative
  • Bureau de promotion des intérêts de la femme
  • Bureau du Conseil exécutif
  • Commission de la fonction publique
  • Ministère de l'éducation
  • Ministère de l'Expansion économique
  • Ministère de la Justice
  • Ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Richesses renouvelables
  • Ministère des Services aux agglomérations et du Transport
  • Ministère des Services gouvernementaux
  • Ministère du Tourisme

Canada

  • Ministères, commissions et autres organismes
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Commission de contrôle de l'énergie atomique
  • Bureau du vérificateur général du Canada
  • Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
  • Conseil canadien des relations du travail
  • Centre canadien de gestion
  • Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
  • Office des normes générales du Canada
  • Commission canadienne des droits de la personne
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • Agence canadienne de développement international
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Commission canadienne des affaires polaires
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
  • canadiennes
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport de la sécurité des transports
  • Tribunal de l'aviation civile
  • Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
  • Commissariat aux langues officielles
  • Registraire du Tribunal de la concurrence
  • Commission du droit d'auteur
  • Service correctionnel du Canada
  • Ministère de l'Agriculture
  • Ministère des Communications
  • Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales
  • Ministère de l'Emploi et de l'Immigration
  • Ministère de l'énergie, des Mines et des Ressources
  • Ministère de l'Environnement
  • Ministère des Affaires extérieures
  • Ministère des Finances
  • Ministère des Pêches et des Océans
  • Ministère des Forêts
  • Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
  • Ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie
  • Ministère de la Justice
  • Ministère du Travail
  • Ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
  • Ministère de la Défense nationale
  • Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
  • Ministère du Revenu national
  • Ministère des Travaux publics
  • Secrétariat d'état du Canada
  • Ministère du Solliciteur général
  • Ministère des Approvisionnements et Services
  • Ministère des Transports
  • Ministère des Anciens combattants
  • Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest
  • Directeur de l'établissement des soldats
  • Protection civile Canada
  • Greffe de la Cour fédérale du Canada
  • Bureau fédéral de développement régional (Québec)
  • Bureau des relations fédérales-provinciales
  • Office des prix des produits de la pêche
  • Office du transport du grain
  • Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  • Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
  • Investissement Canada
  • Commission de réforme du droit du Canada
  • Bibliothèque du Parlement
  • Conseil de recherches médicales
  • Office du développement municipal et des prêts aux municipalités
  • Secrétariat de l'ALéNA, Section canadienne
  • Archives nationales du Canada
  • Commission des champs de bataille nationaux
  • Office national de l'énergie
  • Conseil national de commercialisation des produits agricoles
  • Office national du film
  • Bibliothèque nationale du Canada
  • Commission nationale des libérations conditionnelles
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Office national des transports
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  • Administration du pipe-line du Nord
  • Bureau du Directeur général des élections
  • Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme
  • Bureau de l'Enquêteur correctionnel
  • Bureau du Secrétaire du Gouverneur général
  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
  • Agence de surveillance du secteur pétrolier
  • Cabinet du Premier ministre
  • Bureau du Conseil privé
  • Commission de révision des marchés publics
  • Commission de la fonction publique du Canada
  • Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
  • Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  • Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction
  • Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité
  • Conseil de recherche en sciences humaines
  • Statistique Canada
  • Commission de révision des lois
  • Registraire de la Cour suprême du Canada
  • Greffe de la Cour canadienne de l'impôt
  • Secrétariat du Conseil du Trésor et Bureau du contrôleur général
  • Sociétés d'état
  • Musée canadien des civilisations
  • Musée canadien de la nature
  • Construction de Défense (1951) Limitée
  • Commission de la capitale nationale
  • Musée des beaux-arts du Canada
  • Musée national des sciences et de la technologie
  • Queens Quay West Land Corporation

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annexe 502.1B
Services visés par le chapitre cinq

  1. Tous les services sont visés sauf les suivants :
    1. les services qui, dans la province où l'appel d'offres est lancé, ne peuvent, en vertu des lois ou règlements applicables, être fournis que par les professionnels autorisés suivants : médecins, dentistes, infirmiers et infirmières, pharmaciens, vétérinaires, ingénieurs, arpenteurs-géomètres, architectes, comptables agréés, avocats et notaires;
    2. les services de transport fournis par des entreprises locales de camionnage pour le transport d'agrégats dans les travaux de construction de routes;
    3. les services relatifs à des événements sportifs et achetés par des organisations dont l'objet principal est d' organiser de tels événements;
    4. les services d'analystes financiers ou la gestion d'investissements par des organismes dont l'objet principal est d'exercer de telles fonctions;
    5. les services financiers se rapportant à la gestion de l'actif et du passif du gouvernement (par exemple les opérations sur le Trésor), y compris les services accessoires de consultation et d'information, qu'ils soient ou non fournis par une institution financière;
    6. les services de santé et les services sociaux;
    7. les services de publicité et de relations publiques.
  2. La liste qui précède n'est fournie qu'à titre indicatif. Avant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties revoient et réduisent la liste de services exclus, en conformité avec le principe du caractère ouvert des procédures de passation des marchés publics.

 502.1B
Note explicative

(Services visés par le chapitre 5)

  1. L'annexe 502.1B contient une liste de services exclus du champ d'application du chapitre 5 (Marchés publics). Les Parties reconnaissent qu'il sera peut-être difficile de faire la distinction entre les marchés de services qui peuvent faire l'objet d'un marché public passé par une Partie et les marchés de services susceptibles d'entrer dans la catégorie des relations employeur-employés, et que les Parties n'ont pas l'intention d'assujettir aux obligations du chapitre 5 relatives aux marchés publics. Pour éliminer toute difficulté à faire cette distinction, pour favoriser l'application des obligations du chapitre 5, et pour indiquer clairement leur but initial, les Parties émettent la présente note explicative.
  2. Les contrats de services ne visent pas la prestation de services au sens du chapitre 5. Il ne faut pas donner une interprétation étroite à ce terme, mais considérer plutôt qu'il fait référence à la relation employeur-employés entre une Partie donnée et une ou plusieurs personnes.
  3. Les Parties reconnaissent qu'une telle relation peut être déterminée selon divers critères. Pour préciser si un marché est assujetti aux obligations du chapitre 5 en matière de marchés publics (ou s'il s'agit plutôt d'une relation employeur-employés non assujettie à ce chapitre), les Parties sont d'avis qu'il faut tenir compte des éléments divers qui constituent une relation entre une Partie donnée et une personne ou personnes, incluant la nature du travail et des conditions d'exécution.
  4. Les Parties estiment également que pour déterminer s'il existe une relation employeur-employés entre une Partie et une ou des personnes données, il faut se demander notamment :
    1. si cette Partie réserve le droit de direction et de contrôle sur la ou les personnes;
    2. si cette Partie est chargée de la rémunération;
    3. si cette Partie a le pouvoir d'engager ou de congédier la ou les personnes;
    4. si cette Partie est considérée comme l'employeur par l'employé ou les employés;
    5. s'il existe une intention de créer une relation employeur-employés; ou
    6. s'il existe une chance de profit ou risque de perte pour la ou les personnes

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annexe 502.2A
Entités publiques non visées par le chapitre cinq

La présente annexe inclut les entités qui ne sont pas responsables devant les organes exécutifs des divers gouvernements des Parties, les entités dont le mandat concerne la sécurité nationale, les entreprises à caractère commercial ou en concurrence avec le secteur privé et les monopoles d'état qui s'occupent de transformation et de distribution de produits et de services.

Terre-Neuve

  • Newfoundland and Labrador Housing Corporation
  • Newfoundland and Labrador Hydro Corporation
  • Newfoundland Liquor Corporation
  • Workers' Compensation Commission

Nouvelle-Écosse

  • S.O.

Île-du-Prince-Édouard

  • Energy Corporation
  • Enterprise P.E.I.

Nouveau-Brunswick

  • Algonquin Properties Limited
  • Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick
  • énergie Nouveau-Brunswick
  • Forest Protection Limited
  • Gestion provinciale Ltée
  • Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Québec

  • Assemblée nationale
  • Agence Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse
  • Caisse de dépôt et placement du Québec
  • Fonds d'indemnisation des planificateurs financiers
  • Fonds d'indemnisation du courtage immobilier
  • Hydro-Québec
  • Office franco-québécois pour la jeunesse
  • Parc technologique du Québec métropolitain
  • SIDBEC
  • Société de développement de la Baie-James
  • Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec (REXFOR)
  • Société des alcools du Québec
  • Société des établissements de plein air du Québec
  • Société des loteries du Québec
  • Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
  • Société du parc industriel et portuaire de Québec-Sud
  • Société générale de financement du Québec
  • Société nationale de l'amiante
  • Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-Québec)
  • Société québécoise d'exploration minière (SOQUEM)
  • Société québécoise d'information juridique
  • Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires
  • Société québécoise d'initiatives pétrolières (SOQUIP)

Ontario

  • S.O.

Manitoba

  • S.O.

Saskatchewan

La présente liste comprend les entités liées et autres entités appartenant à ces entités ou contrôlées par elles (y compris les régimes de pensions d'employés).

  • Sociétés d'état relevant du Conseil du Trésor
  • Agricultural Credit Corporation
  • Agricultural Development Fund Corporation
  • Energy Conservation and Development Authority
  • Municipal Financing Corporation
  • New Careers Corporation
  • Prairie Agricultural Machinery Institute
  • Saskatchewan Communications Network (SCN)
  • Saskatchewan Crop Insurance Corporation
  • Saskatchewan Liquor and Gaming Authority
  • Saskatchewan Grain Car Corporation
  • Saskatchewan Government Printing Company
  • Saskatchewan Housing Corporation
  • Saskatchewan Municipal Board
  • Saskatchewan Research Council
  • Saskatchewan Wetland Conservation Corporation
  • Entreprises publiques (CIC Crowns)
  • Crown Investments Corporation (CIC)
  • Saskatchewan Economic Development Corporation
  • Saskatchewan Government Growth Fund Management Corporation
  • SaskEnergy Incorporated
  • Saskatchewan Forest Products Corporation
  • Saskatchewan Gaming Corporation
  • Saskatchewan Government Insurance
  • Saskatchewan Opportunities Corporation
  • Saskatchewan Power Corporation
  • Saskatchewan Telecommunications
  • Saskatchewan Transportation Company
  • Saskatchewan Water Corporation
  • Autres organismes
  • Board of Internal Economy
  • Electoral Office
  • Liquor Board Superannuation Commission
  • Liquor and Gaming Licensing Commission
  • Saskatchewan Arts Board
  • Saskatchewan Pension Plan
  • SPC Superannuation Board
  • Western Development Museum Board
  • Workers' Compensation Board (Saskatchewan)
  • Workers' Compensation Superannuation Board
  • Les autres entités publiques exclues sont celles qui se rattachent à l'organe législatif du gouvernement et comprennent l'Assemblée législative, le Bureau du président de l'Assemblée législative, la Bibliothèque de l'Assemblée législative, le Conseiller législatif et le greffier, ainsi que d'autres services et hauts fonctionnaires de l'Assemblée, comme le Vérificateur provincial et l'Ombudsman.

Alberta

  • S.O.

Colombie-Britannique

  • BC Assessment Authority
  • BC Buildings Corporation
  • BC Community Financial Service Corporation
  • BC Ferry Corporation
  • BC Housing Management Commission
  • BC Hydro
  • BC Lottery Corporation
  • BC Pavilion Corporation
  • BC Petroleum Corporation
  • BC Rail
  • BC Systems Corporation
  • BC Trade Development Corporation — Premier
  • BC Transit
  • BC Transportation Financing Authority (including Highway Constructors Ltd.)
  • Columbia Power Corporation
  • Forest Renewal BC
  • Insurance Corporation of BC
  • Pacific National Exhibition
  • Provincial Capital Commission
  • The Legislative Assembly
  • Victoria Line Ltd.

Territoires du Nord-Ouest

  • S.O.

Yukon

  • Collège du Yukon
  • Commission de la santé et de la sécurité au travail
  • Commission des anniversaires du Yukon
  • Commission des droits de la personne du Yukon
  • Commission des loteries du Yukon
  • Régie des hôpitaux du Yukon
  • Société d'énergie du Yukon
  • Société d'habitation du Yukon
  • Société de développement du Yukon
  • Société des alcools du Yukon
  • Société du Centre des arts du Yukon

Canada

  • Banque du Canada
  • Société d'assurance-dépôts du Canada
  • Office canadien du poisson salé
  • Société de développement du Cap-Breton
  • Société d'expansion du Cap-Breton
  • Office de commercialisation du poisson d'eau douce
  • Autres exclusions
  • Agence spatiale canadienne
  • Chambre des communes
  • Sénat

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annexe 502.2B
Entités publiques visées par un engagement de non-intervention

La présente annexe vise les entités qui sont des entreprises à caractère commercial ou en concurrence avec le secteur privé et les monopoles d'état qui s'occupent de transformation et de distribution de produits et de services.

Terre-Neuve

  • Lower Churchill Development Corporation
  • Marystown Shipyard Ltd.
  • Newfoundland Farm Products
  • Newfoundland Hardwoods Limited
  • Vinland Industries

Nouvelle-Écosse

  • Check-Inns Limited
  • Nova Scotia Liquor Commission
  • Nova Scotia Lottery Commission
  • Nova Scotia Research Foundation
  • Nova Scotia Resources Limited
  • Sydney Steel Corporation

Île-du-Prince-Édouard

  • S.O.

Nouveau-Brunswick

  • S.O.

Québec

  • S.O.

Ontario

  • Organismes ad hoc
  • Board of Arbitration (« Crown Employees Collective Bargaining Act »)
  • Boards of Arbitration (« Labour Relations Act »)
  • Boards of Arbitration
  • Boards of Hospital Arbitration
  • Boards of Reference
  • Boards of Inquiry (Ontario Human Rights Code)
  • Boards of Inquiry (PCC)
  • Child Welfare Review Committees
  • Commissions of Inquiry
  • Conciliation Boards
  • Employment Standards Referees
  • Industrial Inquiry Commissions
  • Labour Relations Officers/Grievance Settlement Officers
  • (« Crown Employees Collective Bargaining Act »)
  • Mediators
  • Office of the Adjudicator
  • Ontario Provincial Police Arbitration Committees
  • Police Complaints Commission
  • Alcoholism and Drug Addiction Research Foundation (ARF)
  • Algonquin Forestry Authority
  • Boards of Governors — Colleges of Applied Arts and Technology
  • Clarke Institute of Psychiatry
  • Community Advisory Boards — Psychiatric Hospitals
  • District Health Councils
  • Liquor Control Board of Ontario
  • Local Housing Authorities
  • McMichael Canadian Collection
  • Metropolitan Toronto Convention Centre Corporation
  • Moosonee Development Area Board
  • Niagara Parks Commission
  • North Pickering Development Corporation
  • Ontario Cancer Institute
  • Ontario Cancer Treatment & Research Foundation
  • Ontario Casino Corporation
  • Ontario Educational Communications Authority
  • Ontario Energy Corporation
  • Ontario Food Terminal Board
  • Ontario Hydro
  • Ontario Institute for Studies in Education
  • Ontario Lottery Corporation
  • Ontario Mental Health Foundation
  • Ontario Municipal Employees Retirement Board
  • Ontario Northland Transportation Commission
  • Subsidiaries:
  • Air Dale Ltd.
  • Northern Canada Transportation Company Ltd.
  • Nipissing Central Railway Company
  • The Owen Sound Transportation Company Limited
  • The 75887 Ontario Limited
  • Star Transfer Limited
  • Ontario Pension Board
  • Ontario Share and Deposit Insurance Corporation
  • Ontario Stock Yards Board
  • Ontario Trillium Foundation — Board of Directors
  • Ontario Waste Management Corporation
  • Ortech Corporation
  • Ottawa Congress Centre
  • Province of Ontario Council for the Arts
  • Royal Ontario Museum
  • Science North
  • Stadium Corporation of Ontario Ltd.
  • Thunder Bay Ski Jumps Limited
  • Toronto Area Transit Operating Authority
  • Workers' Compensation Board
  • Workplace Health and Safety
  • Les autres entités publiques exclues sont celles qui se rattachent à l'organe législatif du gouvernement et comprennent l'Assemblée législative, le Bureau du président de l'Assemblée législative, la Bibliothèque de l'Assemblée législative, le Bureau du greffier de l'Assemblée législative, le Bureau du Directeur général des élections, ainsi que d'autres services et hauts fonctionnaires de l'Assemblée, comme le Bureau du vérificateur provincial, le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée /Ontario et l'Ombudsman de l'Ontario.

Manitoba

  • A.E. McKenzie Co. Ltd.
  • Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux
  • Fondation manitobaine des loteries
  • Régie de l'hydro-électricité du Manitoba
  • Société d'assurance publique du Manitoba
  • Société de téléphone du Manitoba
  • Société des alcools du Manitoba
  • Venture Manitoba Tours Ltd.

Saskatchewan

  • S.O.

Alberta

  • S.O.

Colombie-Britannique

  • S.O.

Territoires du Nord-Ouest

  • S.O.

Yukon

  • S.O.

Canada

  • Administration de pilotage de l'Atlantique
  • énergie atomique du Canada Limitée
  • Conseil des arts du Canada
  • Exportation et Développement Canada
  • Corporation de développement des investissements du Canada
  • Société immobilière du Canada
  • Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Société canadienne des ports
  • Société canadienne des postes
  • Société Radio-Canada
  • Corporation commerciale canadienne
  • Commission canadienne du lait
  • Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne
  • Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
  • Commission canadienne du blé
  • Société pour l'expansion des exportations
  • Société du crédit agricole
  • Banque fédérale de développement
  • Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée
  • Société du port de Halifax
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Administration de pilotage des Laurentides
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • Société du port de Montréal
  • Corporation du Centre national des Arts
  • Administration de pilotage du Pacifique
  • Petro-Canada
  • Société du port de Québec
  • Société du port de Prince Rupert
  • Monnaie royale canadienne
  • Société du port de Saint John
  • Société du port de St. John's
  • Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
  • Conseil canadien des normes
  • Société du port de Vancouver
  • Via Rail Canada Inc.

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annexe 508.3
Mesures transitoires et mesures non conformes

Colonne I
Politiques et programmes transitoires en matière de marchés publics

Québec

Le Québec exclut, jusqu'au 1er janvier 1996, l'achat et la location de produits liés à la technologie de l'information

Ontario

L'Ontario exclut, jusqu'au 1er janvier 1996, l'achat et la location de produits québécois liés à la technologie de l'information.

Colonne II
Programmes non conformes en matière de marchés publics

Gouvernement fédéral

  • Politique des retombées industrielles et régionales

    Le gouvernement fédéral peut chercher à produire des retombées industrielles et régionales, dans le cas des marchés publics dépassant 2 millions de dollars, à la condition que l'évaluation des retombées régionales se fasse de manière non discriminatoire pour ce qui est des régions à l'égard desquelles le gouvernement fédéral applique un programme général de développement régional.

Colombie-Britannique

  • Purchasing Commission Act

    En vertu de l'alinéa 4(2)k) (Attributions de la Commission) la Commission peut [TRADUCTION]

    « …créer des occasions et des programmes visant à encourager les fournisseurs locaux et régionaux ou à privilégier des produits écologiques… »

    En vertu de l'Article 8 (Préférence accordée aux fabricants locaux) [TRADUCTION]

    « la Commissiona a, pour ce qui est des produits requis dans une localité de la province, le pouvoir d'accorder la préférence aux produits fabriqués ou vendus dans cette région. »

  • Le système contractuel RISP (B.C. Transportation and Highways)
  • Le Forest Worker Development Program (B.C. Forests)

Territoires du Nord-Ouest

  • Politique d'encouragement aux entreprises (PEE)

    Le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (G.T.N.-O.) continuera d'appliquer le PEE, ou les programmes ayant des objectifs analogues qui le remplaceront, à tous les marchés publics passés par les ministères et sociétés du G.T.N.-O., et par les collectivités et les autres organisations qui reçoivent au moins cinquante et un (51) pour cent de leur financement du G.T.N.-O.. Ce programme a pour objet de compenser les entreprises pour les frais plus élevés qu'elles doivent engager pour faire affaire dans le Nord. Ell a pour effet de pondérer les soumissions des entrepreneurs du Nord et celles des entrepreneurs du Sud en fonction soit du contenu nordique,, soit du contenu local, ou des deux, de la soumission. Dans la plupart des cas, les appels d'offres sont publics, les offres sont ouvertes et le détail du programme et ses critères sont mis à la disposition du public et figurent généralement dans l'appel d'offres.

Yukon

Le gouvernemnt du Yukon continuera d'appliquer, en matière de marchés pblics, les programmes ou conditions qui suivent ou les programmes ou conditions visant des objectifs analogues qui les remplaceront, à tous les marchés publics du gouvernement du Yukon.

  • Business Incentive Policies (BIP)

    En vertu des Business Incentive Policies, des remises en espèces sont accordées pour l'emploi d'apprentis du Yukon, pour le recours à de la main-d'oeuvre et à des matériaux du Yukon et pour la fourniture de produits fabriqués au Yukon.

  • Community Contracting Policy

    Aux termes de la Community Contracting Policy (CCP) : [TRADUCTION] « Dans la mesure où des entreprises locales peuvent répondre aux besoins des ministères territoriaux, ceux-ci achètent leurs produits et services dans le collectivités où deux-ci doivent être utilisés. »

  • Conditions supplémentaires des marchés de travaux de construction

    En vertu de ces condition supplémentaires, le entrepreneurs doivent fournir des logement adéquats, les repas ainsi que le transport aux chantiers, en plus de « 'eforder » par d'autres moyens d'embaucher de la main-d'oeuvre locale.

Île-du-Prince-Édouard

  • Public Purchasing Act Regulations

    L'Article 11 exempte certains biens, y compris cuex liés à la construction et à l'entretien des routes, de l'application de la Loi. L'Article 11 a pour effet de créer des possibilités d'encourager les fournisseurs Icoaux et régionaux.

Terre-Neuve

  • Provincial Preference Act, chapitre 37, 1984.

    « An Act to provide for the calculation and consideration of the provincial content factor in the awarding of tenders by governement funded bodies. »

  • Public Tender Act, chapitre 36, 1984.

    « An Act to provide for the calling of tenders for the execution of public works and the acquisition of goods and services by government funded bodies. »

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