Préambule
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Industrie Canada
Accord sur le commerce intérieur
Septembre 1994
Les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la
Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard,
du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba,
de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, des
Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon,
Ayant résolu :
-
De promouvoir un marché intérieur
ouvert, performant et stable, propice à la création
d'emplois, à la croissance économique et à
la stabilité économique à long terme;
-
De réduire et d'éliminer, dans
la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation
des personnes, des produits, des services et des investissements
à l'intérieur du Canada;
-
De promouvoir l'égalité des
chances, sur le plan économique, pour tous les
Canadiens;
-
De rendre les entreprises canadiennes plus
concurrentielles;
-
De promouvoir un développement durable,
dans le respect de l'environnement;
-
De se consulter sur les questions touchant le
commerce intérieur;
-
De reconnaître la diversité des
caractéristiques sociales, culturelles et économiques
des provinces;
-
De respecter les compétences
législatives conférées au Parlement
fédéral et aux législatures provinciales par
la Constitution du Canada;
-
Ont convenu de ce qui suit :