Accord sur le commerce intérieur

Préambule

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Industrie Canada
Accord sur le commerce intérieur

Septembre 1994

Les gouvernements du Canada, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon,

Ayant résolu :

  • De promouvoir un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la création d'emplois, à la croissance économique et à la stabilité économique à long terme;

  • De réduire et d'éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada;

  • De promouvoir l'égalité des chances, sur le plan économique, pour tous les Canadiens;

  • De rendre les entreprises canadiennes plus concurrentielles;

  • De promouvoir un développement durable, dans le respect de l'environnement;

  • De se consulter sur les questions touchant le commerce intérieur;

  • De reconnaître la diversité des caractéristiques sociales, culturelles et économiques des provinces;

  • De respecter les compétences législatives conférées au Parlement fédéral et aux législatures provinciales par la Constitution du Canada;

  • Ont convenu de ce qui suit :

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