ARCHIVÉE — Annexe III : Délégation de pouvoirs

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Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order /
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur protection des renseignements personnels

The Minister of Industry Canada, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Minister as the head of a government institution, under the section of the Acts set out in the schedule opposite each position. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders.

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre d'Industrie Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Schedule / Annexe

Position / Poste
Access to Information Act and Regulations / Loi sur l'accès à l'information et règlements
Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Assistant Deputy Minister, Small Business and Marketplace Services / Sous-ministre adjoint(e), Services axés sur le marché et les petites entreprises
Full authority / Autorité absolue
Full authority / Autorité absolue
Director General, Information Management Branch (IMB) / Directeur (trice) général, Gestion de l'information (DGGI)
Full authority / Autorité absolue
Full authority / Autorité absolue
Director, Information and Privacy Rights Administration (IPRA), Information Management Branch (IMB) / Directeur (trice), Administration des droits à l'information et à la protection des renseignments personnels (AIPRP), Gestion de l'information (DGGI)
Full authority / Autorité absolue
Full authority / Autorité absolue
Manager, IPRA–IMB / Gestionnaire, ADIPRP–DGGI
Full authority / Autorité absolue
Full authority / Autorité absolue
and / et
 
 
Senior Advisor IPRA, IMB / Conseiller (ère) principal(e), ADIPRP–DGGI
Sections: / Articles : 7, 8(1), 9, 11(4)(5), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 68, 69
Sections: / Articles : 8(1), 14, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 69, 70

Dated, at the City of Ottawa
this 11th day of July, 2009

Daté, en la ville d'Ottawa
ce 11e jour de juillet 2009

Original signed by The Honourable Minister Clement, Minister of Industry Canada. / L'original a été signé par le Ministre d'Industrie Canada, l'Honorable Ministre Clement.

The Honourable Minister Clement
Minister of Industry Canada /
Ministre d'Industrie Canada
l'Honorable Ministre Clement

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Appendix III: Delegation of Authority / Annexe III : Délégation de pouvoirs (PDF, 68 KB, 2 pages)

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