Formulaires de demandes d'AIPRP

Il existe des formulaires pour présenter des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, mais il n'est pas obligatoire de les utiliser. Vous pouvez présenter votre demande sous forme de lettre, du moment que vous expliquez clairement quels sont les documents que vous cherchez à obtenir et en vertu de quelle Loi.

Il n'y a aucuns frais pour les demandes relatives à la protection des renseignements personnels; cependant, une signature originale est nécessaire. Les demandes d'accès à l'information doivent être accompagnées de la somme prescrite de 5 $. Le paiement peut se faire par chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada. Pour le moment, le Ministère n'accepte pas les demandes électroniques.

Formulaire de demande d'accès à l'information

Télécharger le formulaire de demande d'accès à l'information
(formulaire numéro CTC 350-57).

Formulaire de demande de renseignements personnels

Télécharger le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels
(formulaire numéro CTC 350-58).

Veuillez envoyer votre demande à l'adresse suivante :

Administration des droits à l'information et à
la protection des renseignements personnels
Industrie Canada
Édifice C.D.-Howe
5e étage, tour Ouest
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 613-954-2754
Télécopieur : 613-941-3085