Archivé — Rapport annuel de 2013-2014 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Also available in English under the title Annual Report on the Privacy Act 2013-2014.

Cat. No. Iu1-4/2-2014F-PDF
ISSN 1925-7856

Table des matières

Préface et objet

La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A–1) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) « a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent » (article 2 de la Loi). La Loi protège également la vie privée des particuliers en empêchant les tiers d'avoir accès à ces renseignements personnels et elle leur assure le droit d'exercer un contrôle sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

Aux termes de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice financier, préparer un rapport sur l'application de cette loi au sein de l'institution et le soumettre au Parlement.

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Industrie Canada a administré ses responsabilités pour 2013-2014.

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