Normes de sécurité

Réglementation canadienne sur la sécurité des véhicules automobiles

Transports Canada promulgue et applique la réglementation fédérale sur la sécurité routière et sur les véhicules automobiles en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (LSVA). Celle loi réglemente la fabrication et l'importation des véhicules automobiles et de leurs équipements pour réduire les risques de décès et de blessures des personnes et les dommages aux biens et à l'environnement.

Les modifications et les ajouts qui sont proposés à cette réglementation sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour en informer le public et pour recueillir les commentaires des intervenants. Un comité directeur de réglementation, qui représente les intérêts des intervenants, étudie alors ces propositions réglementaires en tenant pleinement compte des commentaires formulés par diverses parties. Les dispositions réglementaires qui sont approuvées sont alors publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Elles entrent alors en vigueur.

Au Canada, la conformité aux normes techniques repose sur un système « d'autocertification » mis en oeuvre par les fabricants, qui diffère donc des systèmes européens, japonais et australiens avec leurs approbations de prototypes. Avec le système canadien, ce sont les fabricants d'automobiles qui attestent que chaque véhicule ou chaque pièce respecte toutes les exigences en vigueur.

Ce système d'autocertification n'empêche pas de réaliser de temps à autre des enquêtes de conformité pour vérifier le respect de la réglementation fédérale. Si les résultats de ces enquêtes le justifient, Transports Canada peut imposer aux fabricants de rendre tous les véhicules concernés conformes à la réglementation. Des marques de commerce et des étiquettes nationales servent à indiquer que les véhicules respectent les exigences de la LSVA. Aucune société n'est autorisée à expédier des véhicules d'une province à l'autre si les marques nationales de sécurité pour cette catégorie de véhicules n'y sont pas apposées, conformément aux dispositions de la LSVA. De plus, aucune société ne peut importer de véhicules ou d'équipement au Canada s'ils ne respectent pas les normes qui s'y appliquent. Cependant, les véhicules achetés aux États-Unis qui ne sont pas conformes, au moment de leur achat, aux normes canadiennes en matière de sécurité peuvent être importés à condition d'être mis à niveau avant leur immatriculation pour respecter la législation en vigueur dans la province.

Pour obtenir de plus amples informations sur des normes précises en matière de sécurité routière, visitez le site Web de Transports Canada sous le titre Sécurité routière.