Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile — Détails du programme


Objectifs du programme

Les objectifs du FISA s'établissent comme suit :

  • Bâtir la capacité de recherche-développement (R-D) dans le secteur de l'automobile au Canada et sauvegarder des emplois axés sur le savoir
  • Élargir les plans d'action du gouvernement pour les sciences et la technologie (S-T) et l'environnement
  • Favoriser le développement et/ou la mise en application de technologies et de procédés innovateurs et axés sur l'efficacité énergétique
  • Favoriser la production de retombées économiques à long terme pour le Canada, notamment la création et le maintien de nombreux emplois
  • Servir de catalyseur pour encourager le secteur privé à effectuer davantage d'investissements pour stimuler la compétitivité du Canada

Bénéficiaires admissibles

Sont admissibles les entreprises constituées en sociétés en vertu des lois du Canada qui font des affaires au Canada et soumettent des propositions d'investissement du secteur privé au Canada d'une valeur de plus de 75 millions de dollars sur cinq ans ayant trait à des activités liées au développement de véhicules ou de groupes motopropulseurs et comportant un niveau élevé d'innovation et de R-D. Les projets liés à l'innovation et à la R-D dans le domaine de l'automobile autres que ceux qui portent sur le développement de véhicules ou de groupes motopropulseurs sont également admissibles à condition de représenter plus de 75 millions de dollars.

Projets et activités admissibles

Sont admissibles à du financement au titre du FISA les projets faisant l'objet d'investissements du secteur privé d'une valeur de plus de 75 millions de dollars sur cinq ans et comportant des activités admissibles.

Sont admissibles les activités comportant un niveau d'innovation élevé et d'importantes activités de R-D visant la mise au point et la construction de véhicules plus écologiques et à plus faible consommation de carburant, notamment les suivantes :

  • Développement de nouveaux produits, par exemple des technologies de pointe favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des moteurs et des transmissions à faible consommation d'énergie, des matériaux de pointe, y compris des plastiques de haute performance et des composants et matériaux légers
  • Travaux techniques de pointe et conception et développement de prototypes
  • Essais poussés de produits pour assurer le rendement plus propre et plus efficace des automobiles et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Développement de nouveaux procédés et méthodes de production et de nouvelles technologies des procédés, notamment des techniques de fabrication de pointe souples
  • Installations nouvelles ou agrandies pour la production de véhicules et de groupes motopropulseurs de pointe à plus faible consommation d'énergie
  • Investissements importants dans de nouveaux procédés de fabrication souples
  • Mise en application de nouvelles technologies de fabrication transformatrices pour accroître la productivité et l'efficacité (p. ex., robotique et systèmes de TI de pointe)

Pour être admissibles, les projets doivent avoir besoin de financement du gouvernement et satisfaire aux critères relatifs à l'envergure, à l'endroit et au choix du moment. Les projets admissibles seront généralement assortis d'une période de mise en œuvre de cinq ans, mais les exceptions seront examinées au cas par cas.

Les activités non admissibles à du financement dans le cadre du FISA sont celles qui ne satisfont pas aux objectifs du programme et peuvent comprendre :

  • L'entretien, les coûts de fonctionnement normaux et le réoutillage des installations
  • Les technologies de remplacement qui ne contribuent pas de façon significative à l'accroissement de la productivité et de l'efficacité énergétique
  • Les restructurations, les fusions et les acquisitions qui ne contribuent que marginalement à l'atteinte des objectifs économiques et environnementaux du Canada
  • Consolidation de gammes de produits conventionnelles sans que cela ne se solde en une nouvelle capacité de production ou ne contribue à l'atteinte des nouveaux objectifs du Canada en matière de consommation de carburant

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux qui ont été engagés et payés par le bénéficiaire et qui sont nécessaires et raisonnables pour exécuter les activités admissibles auxquelles ils se rapportent et dont il est fait état dans l'Énoncé des travaux. Ils seront limités aux coûts non récurrents et incluront les coûts se rattachant à la main-d'œuvre, au matériel, aux frais généraux, à l'équipement spécialisé et à d'autres coûts liés au projet. Du soutien ne sera pas fourni dans le cadre du programme pour les coûts liés aux terrains et aux immeubles.

Le FISA pourra procéder, au cas par cas, au remboursement à titre rétroactif de coûts admissibles d'un projet qui ont été encourus et payés avant la signature de l'accord de contribution. Cela tient à la durée et à la complexité des projets stratégiques à grande échelle dans le secteur automobile. Les coûts remboursés de façon rétroactive ne pourront dépasser 20 p 100 des coûts admissibles totaux du projet. Le Ministre ne pourra pas rembourser les coûts admissibles à un demandeur si la proposition de ce dernier est rejetée.

Dispositions relatives au cumul de l'aide et aux autres formes d'aide gouvernementale

L'évaluation du niveau d'aide nécessaire tiendra compte du total de l'aide de tous les ordres de gouvernement (aide fédérale, provinciale et municipale). Cela comprend l'aide sous forme de subventions et de contributions, les subventions implicites, les prêts-subventions, les crédits d'impôt à l'investissement, et toute autre subvention ou contribution.

Tous les bénéficiaires d'aide financière devront divulguer toute l'aide reçue de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial/territorial, municipal) ou demandée pour le projet avant que les contributions ne soient approuvées. En outre, les ententes de contribution comporteront l'obligation permanente (pour la durée des ententes) de divulguer toute autre forme d'aide gouvernementale obtenue.

Documentation à l'appui exigée des demandeurs

Les demandeurs devront fournir suffisamment d'information pour permettre l'évaluation des demandes et des projets proposés au regard des critères du programme. L'information exigée comprend ce qui suit :

Information au sujet de l'organisation

  • Une description de l'entité requérante (p. ex., structure juridique, régime de propriété, gestion, expérience des affaires, états financiers pour les années sur lesquelles porte le projet et nom des membres de l'équipe technique)
  • Une attestation de la conformité du demandeur aux critères d'admissibilité du programme
  • L'assurance que le demandeur est en règle en ce qui a trait à toutes les lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux
  • Les documents concernant la société (p. ex., statuts constitutifs, règlements administratifs de la société et instruments connexes)
  • Une attestation selon laquelle tout individu, y compris tout consultant ou lobbyiste interne, qui fait du lobbying au nom du demandeur en vue d'obtenir du financement dans le cadre du FISA et qui doit être enregistré au titre de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, est enregistré conformément à la Loi
  • Une attestation selon laquelle ni le demandeur ni qui que ce soit en son nom :
    1. n'a embauché qui que ce soit dans le but d'obtenir du financement dans le cadre du FISA;
    2. n'a demandé à un employé ou à un représentant de solliciter du financement dans le cadre du FISA et n'a payé ni accepté de verser à cette personne, à cet employé ou ce représentant une commission, des honoraires ou une rémunération en fonction des résultats ou toute autre contrepartie (pécuniaire ou autre) conditionnelle à l'obtention de financement dans le cadre du FISA
  • L'assurance que tout ancien fonctionnaire qui obtient des avantages de l'entente de contribution se conformera au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Loi sur les conflits d'intérêts
  • L'assurance que tout ancien fonctionnaire ou représentant de l'entreprise qui obtient des avantages de l'entente de contribution se conformera à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
  • L'assurance qu'aucun député ou sénateur ne bénéficiera de la contribution

Information au sujet du projet

  • La proposition de projet, le plan de travail et le budget faisant état du contexte, des objectifs généraux, des principaux domaines d'activité et jalons du projet, ainsi que du calendrier de remboursement prévu
  • Le total prévu des coûts (admissibles et non admissibles) du projet et les détails du financement
  • Le montant de l'aide fédérale, provinciale, territoriale ou municipale ou des crédits d'impôt que le projet a reçus ou qu'il recevra probablement
  • Le nom des personnes responsables du projet, ainsi que les titres de compétence des principales personnes qui effectueront le travail proposé
  • Des renseignements détaillés sur la conformité du projet et du demandeur aux critères d'évaluation
  • Des renseignements au sujet de toutes les autres demandes de financement soumises par le demandeur, y compris le nom des organisations auxquelles de l'aide a été demandée, le montant de l'aide demandée et les résultats des demandes soumises

Critères d'évaluation

Les demandes de contribution soumises dans le cadre du FISA seront évaluées pour déterminer leur admissibilité à du financement au titre du FISA et leur pertinence par rapport aux objectifs du FISA. Des critères raisonnables mais élevés seront établis pour évaluer les propositions de projets admissibles.

De façon générale, les demandes seront évaluées pour déterminer si les projets :

  • Contribuent à l'atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement, y compris la production d'avantages importants pour le Canada au chapitre de l'innovation, de l'environnement et de l'économie
  • Sont réalisables sur le plan technologique et si le demandeur possède ou qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il se garantisse les capacités techniques et administratives exigées ainsi que les ressources financières nécessaires pour atteindre les objectifs de projet établis
  • Ont besoin d'une contribution du SIFA pour aller de l'avant (soit individuellement soit en tant qu'élément d'un portefeuille d'activités connexes du demandeur) selon l'envergure, l'échéancier et l'endroit prévus
  • Pourront rembourser les contributions versées

Processus d'évaluation

Les propositions seront évaluées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada selon un processus en deux étapes.

Première étape

Les bénéficiaires admissibles devront démontrer que les projets proposés répondent aux objectifs du FISA. Les projets seront ensuite évalués au regard de critères précis, qui s'établissent comme suit :

  • Recherche industrielle : recherche planifiée ou enquêtes critiques exécutées pour permettre l'acquisition de nouvelles connaissances susceptibles d'être utiles au développement de nouveaux produits, procédés ou services ou d'améliorer sensiblement des produits, des procédés ou des services existants
  • Développement préconcurrentiel : transformation des résultats de la recherche industrielle en un plan, schéma ou dessin ayant pour objet de créer des produits, des procédés ou des services nouveaux, modifiés ou améliorés destinés soit à la vente, soit à l'utilisation, y compris la création d'un prototype qui ne conviendrait pas à la commercialisation; il peut aussi s'agir de la formulation conceptuelle et de la conception de produits, de procédés ou de services et de leur démonstration initiale ou de projets pilotes
  • Adaptation et adoption de la technologie : investissements dans de l'équipement ou des procédés de production faisant appel à des technologies de fabrication de prochaine génération capables de stimuler la productivité, la compétitivité et la performance environnementale et de contribuer au développement durable de l'industrie

Deuxième étape

Sous réserve de la conformité aux dispositions énoncées plus haut, le dossier détaillé de la proposition sera évalué par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour déterminer si le projet offre les avantages sur les plans suivants :

Avantages sur le plan de l'innovation

  • Nature et niveau d'innovation technique stratégique et/ou d'excellence qui sont nouveaux au Canada
  • Faisabilité des activités stratégiques menant à des innovations techniques dans les applications des produits, des procédés ou des services
  • Amélioration du savoir-faire industriel grâce à l'adoption de pratiques exemplaires internationales au Canada
  • Mesure dans laquelle les forces et les capacités du Canada dans le domaine du développement de la technologie automobile peuvent être renforcées et façon dont ils peuvent l'être
  • Mesure dans laquelle les entreprises canadiennes sont habilitées à prendre part de façon plus stratégique à des plates-formes automobiles et à des chaînes de valeur mondiales
  • Potentiel de gestion et de diffusion des technologies d'aval pour accroître les capacités des chaînes d'approvisionnement dans le domaine de l'automobile

Avantages sur le plan de l'environnement

  • Réductions durables des polluants atmosphériques et des émissions de gaz à effet de serre engendrés par l'utilisation ou la fabrication des véhicules et de leurs composants et systèmes
  • Contribution aux nouveaux objectifs et technologies environnementaux, y compris les technologies et les applications de matériaux légers
  • Incidence du taux et des coûts de recyclage des véhicules arrivés la fin de leur vie utile
  • Incidence estimative des niveaux d'investissement du secteur privé dans les S-T liées à la sécurité de l'environnement et des personnes

Avantages sur le plan économique

  • Nature des possibilités offertes aux Canadiens de faire partie d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et compétente
  • Incidence sur la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes à l'avantage de tous les Canadiens
  • Contribution à l'atteinte des objectifs de la Stratégie des S-T du Canada, en particulier en ce qui a trait à l'accroissement du niveau d'engagement du secteur privé de réaliser des travaux de R-D au Canada, ainsi qu'au renforcement de la base de connaissance du Canada et de la capacité d'attirer des talents de divers pays au Canada
  • Incidence sur l'augmentation du nombre d'employés hautement qualifiés et mondialement branchés qui appuient les entreprises
  • Partenariats avec les établissements d'enseignement postsecondaire ou les instituts de recherche du secteur public

Capacité de l'entreprise d'atteindre les objectifs établis

  • Ressources financières, expertise en gestion, plan d'entreprise pour produire des avantages
  • Expérience de l'équipe technique dans l'exécution de projets
  • Capacité de rembourser la contribution

Diligence raisonnable

Tous les projets évalués sur le plan de l'admissibilité à du financement dans le cadre du FISA seront assujettis à un processus exhaustif de diligence raisonnable qui peut faire appel à des experts de l'extérieur qui évalueront la faisabilité des projets proposés admissibles et la capacité des bénéficiaires admissibles de fournir les technologies et les avantages environnementaux et économiques proposés dans le cadre des projets admissibles. Tous les projets admissibles seront évalués pour déterminer les risques relatifs qu'ils présentent sur les plans de la technologie, de la gestion et des finances ainsi que la possibilité de générer les avantages prévus.

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