Programme canadien de respect des garanties

Questions fréquemment posées

Les questions non abordées ici concernant la garantie de votre véhicule doivent être adressées à Chrysler Canada Inc. ou à General Motors du Canada Limitée (GMCL).

Q. Qu'est-ce que le Programme canadien de respect des garanties?
R. Le Programme canadien de respect des garanties est une initiative fédérale assurant le respect des garanties des nouveaux véhicules que les consommateurs ont acheté à General Motors du Canada Limitée (GMCL) et à Chrysler Canada. Au cas où GMCL ou Chrysler Canada ne respecte pas ses garanties au cours des 12 prochains mois, un fournisseur de services automobiles sera nommé dans le cadre du Programme canadien de respect des garanties pour assurer les services de garantie.

Q. Quand ce nouveau programme commence-t-il?
R. Le Programme canadien de respect des garanties a commencé le 7 avril 2009.

Q. Quelles garanties des constructeurs automobiles sont couvertes par le Programme?
R. GMCL et Chrysler Canada sont les seuls participants au Programme canadien de respect des garanties.

Q. Quelle est la durée de cette période limitée?
R. Au cas où GMCL ou Chrysler Canada ne respecte pas ses garanties au cours des 12 prochains mois, un fournisseur de services automobiles sera nommé dans le cadre du Programme canadien de respect des garanties pour assurer les services de garantie.

Q. Dois-je demander cette protection relative aux garanties?
R. Non, la protection dans le cadre du Programme est obtenue automatiquement à l'achat d'un nouveau véhicule chez GMCL ou Chrysler Canada.

Q. Qu'est-ce qui arrive si l'entreprise à qui j'achète ma voiture fait faillite l'année suivante? Est-ce que ma garantie sera entièrement respectée?
R. Le Programme supportera les frais couverts par la garantie si le véhicule a été acheté au cours de la période allant du début du Programme canadien de respect des garanties (7 avril 2009) au moment où l'entreprise fait faillite.

Q. Je crois que certains coûts devraient être couvert par ma garantie, mais l'entreprise n'est pas d'accord. Est-ce que le programme intervient et supporte les coûts?
R. Les détails d'un accord de garantie se négocient entre le consommateur et l'entreprise. Les travaux couverts par la garantie seront effectués selon l'accord conclu entre les deux au moment de l'achat.

Dans le cadre du Programme canadien de respect des garanties, le gouvernement fédéral s'assure seulement que des fonds sont mis à la disposition des entreprises pour honorer leurs engagements envers les consommateurs relativement à la garantie.

Q. Y a-t-il une limite à ce que le programme de respect des garanties couvrira?
R. Les détails d'un accord de garantie se négocient entre le consommateur et l'entreprise. Les travaux couverts par la garantie seront effectués selon l'accord conclu entre les deux au moment de l'achat.

Dans le cadre du Programme canadien de respect des garanties, le gouvernement fédéral s'assure seulement que des fonds sont mis à la disposition des entreprises pour honorer leurs engagements envers les consommateurs relativement à la garantie.

Q. Devrai-je payer une franchise afin de faire effectuer des travaux sur mon nouveau véhicule?
R. Les détails d'un accord de garantie se négocient entre le consommateur et l'entreprise. Les travaux couverts par la garantie seront effectués selon l'accord conclu entre les deux au moment de l'achat.

Dans le cadre du Programme canadien de respect des garanties, le gouvernement fédéral s'assure seulement que des fonds sont mis à la disposition des entreprises pour honorer leurs engagements envers les consommateurs relativement à la garantie.

Q. J'ai acheté un nouveau véhicule chez GMCL ou Chrysler avant le 7 avril 2009. Suis-je protégé par le Programme canadien de respect des garanties? Si non, pourquoi ne le suis-je pas?
R. Dans le cadre du Programme canadien de respect des garanties, le gouvernement fédéral s'est engagé à respecter les garanties des nouveaux véhicules achetés à GMCL et Chrysler Canada après le 7 avril 2009, et ce, seulement pendant une période limitée où des plans de restructuration améliorés sont mis en place.