Version PDF
Procuration
Version Word
84 Ko, 1 page
Procuration
Version PDF
46 Ko, 1 page
(Nom et adresse de l’entreprise effectuant la demande)
Procuration – Recouvrement de dividendes non réclamés
(nom de la personne désignée procureur) a déterminé que les dividendes non réclamés provenant de l'actif de (nom de la personne insolvable et numéro de dossier), au montant de $, ont été envoyés au receveur général du Canada pour le bénéficiaire suivant :
(nom et adresse du bénéficiaire).- (nom de la personne désignée procureur) est par les présentes désigné(e) procureur de (nom du créancier) aux seules fins de percevoir cette somme au nom du bénéficiaire.
- Le receveur général du Canada est requis par les présentes de faire parvenir un chèque au montant des dividendes payables à (nom du procureur) en fiducie.
- Sur réception de la somme du receveur général du Canada, (nom du procureur) somme immédiatement au créancier, moins les frais convenus.
Signature du créancier
Signature du procureur
Nom (en caractères d'imprimerie)
Nom (en caractères d'imprimerie)
Adresse
Adresse
Titre et poste occupé
Titre et poste occupé
Date
Date
Signature du témoin
Nom (en caractères d'imprimerie)
Adresse du témoin
Date