Changement de firme de syndic constitué en personnel morale

Selon l’instruction n^o 13R6, Délivrance des licences de syndic, tout changement de firme d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) nécessite l’approbation préalable du surintendant des faillites.
Les demandes doivent être présentées à la Section des licences du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

Veuillez faire parvenir les renseignements et les documents suivants à la Section des licences du BSF.

Tous les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) :

1. Le nom et le numéro de licence du SAI
2. Le nom de la firme où pratique le SAI (le cas échéant)
3. La date d’entrée en vigueur du changement proposé (c’est-à-dire la date d’entrée en fonction du SAI dans la nouvelle entreprise)
4. La nouvelle place d’affaires principale, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique
5. Situation des dossiers–Veuillez choisir la situation qui s’applique à vous :
   1. Transfert de dossiers à un autre SAI à l’intérieur de l’entreprise (nom du SAI)
   2. Dossiers conservés par le SAI (substitution)

SAI devant encore travailler sous la supervision directe d’un SAI établi :

1. Une lettre du SAI chargé de la supervision dans laquelle il donne les grandes lignes du programme de supervision qui devra être approuvé.