Ressources à l'intention des syndics
Devenir un syndic

• Exigences préalables
• Exigences particulières

L'une des principales tâches du surintendant des faillites consiste à examiner les demandes de licence de syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et à délivrer des licences aux personnes qui répondent aux exigences préalables et aux exigences particulières établies par l'instruction no 13R2, Délivrance des licences de syndic.

Exigences préalables

Études

Pour être admissible à la licence de syndic, un candidat doit avoir obtenu un diplôme décerné par une université canadienne ou un diplôme équivalent, ou compter au moins cinq années d'expérience pertinente. Un candidat titulaire d'une désignation professionnelle pertinente reconnue au Canada est également admissible.

Certification

Le candidat doit en outre avoir réussi le site web de L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation Programme de qualification des professionnels agréés de l'insolvabilité et de la réorganisation ou Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC). Ce programme est administré par l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), une association professionnelle du secteur privé dont font partie la majorité des syndics de faillite canadiens. Le cours débouche sur un examen écrit, l'Examen national sur l'insolvabilité, que le candidat doit réussir pour être admis à l'examen oral. Pour obtenir plus de détails concernant le programme et l'examen, communiquez avec l'site web de L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation ACPIR.

Pour obtenir une licence de syndic, le candidat doit également avoir suivi et réussi le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité prévu par la LFI, une formation de l'ACPIR considérée essentielle pour tous les futurs syndics. En outre, le candidat ne doit pas être insolvable (au sens de la LFI) et ne pas avoir fait faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité au cours des cinq années précédant la date de la demande de licence de syndic. Enfin, le candidat doit être en règle avec tout organisme professionnel dont il est membre, le cas échéant, et ne pas faire l'objet, à ce titre, de mesures disciplinaires.

Validation des exigences préalables

Le pouvoir d'enquête dévolu au surintendant lui permet de vérifier si le candidat répond bien à toutes les exigences. Par exemple, une recherche dans le Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité permettra de s'assurer que le candidat n'y a pas figuré au cours des cinq dernières années.

Il est important de se rappeler que le respect des exigences préalables ne garantit pas l'obtention d'une licence de syndic. Le candidat doit toujours satisfaire à plusieurs exigences particulières (voir ci-après) et réussir un examen oral avant que le surintendant prenne la décision finale concernant la délivrance d'une licence de syndic.

Exigences particulières

Le candidat qui répond aux exigences préalables susmentionnées sera soumis à une évaluation portant sur sa réputation et sa compétence en tant que syndic.

Réputation

La réputation du candidat est évaluée à la lumière de l'information qu'il fournit et de toute autre information dont le surintendant ou la Section des licences pourraient prendre connaissance. De façon générale, le candidat doit jouir d'une réputation de bonnes mœurs et démontrer au surintendant que la délivrance d'une licence à son intention ne risque pas de miner la confiance du public à l'endroit de la procédure d'insolvabilité. Le surintendant vérifie en particulier si le candidat a été reconnu coupable d'un acte criminel pour lequel il n'a pas obtenu de pardon ou d'une infraction criminelle de nature commerciale ou économique qui, selon le surintendant, le rendrait inapte à agir comme fiduciaire. Il tient compte aussi de toute sanction antérieure imposée à l'égard d'une faute professionnelle, en particulier si cette dernière était de nature commerciale ou économique.

Compétence

Au cours des examens oraux, tenus une fois l'an, le Bureau du surintendant des faillites évalue principalement les aptitudes des candidats à agir comme syndic. Il évalue notamment leurs habiletés et aptitudes, ainsi que leur compréhension, leur jugement, leur sens de l'éthique, leur professionnalisme et la pertinence de leur expérience.