Fusion de deux personnes morales ou plus

Liste de contrôle

Selon l'article 43 de l'Instruction no 14R4, Délivrance des licences de syndic agissant à titre de syndic requiert l'approbation préalable du surintendant des faillites. Le syndic doit faire parvenir une demande écrite à cet effet à la Section des licences du Bureau du surintendant des faillites (BSF).


  1. Approbation préalable du nouveau nom
    1. Nom des licences corporatives concernées :
    2. Nom proposé :
    3. Il s'agit (veuillez vous reporter à l'article 17 de l'instruction) :
      1. du nom d'un ou de plusieurs syndics individuels;
      2. d'un nom dérivé du nom d'un cabinet de comptables;
      3. d'une combinaison de a) et b);
      4. le nom d'un contrôleur nommé sous la LACC entre le 30 septembre 1997 et le 17 septembre 2009.
    4. Auteur de la demande :
      1. nom :
      2. firme :
      3. Numéros de téléphone et de télécopieur :

  1. Une fois l'approbation obtenue
    Veuillez fournir les renseignements ou les documents suivants à la Section des licences du BSF (voir les articles 20 à 24 ainsi qu'à l'article 26 de l'instruction).
    1. L'original ou une copie conforme du certificat de fusion.
    2. L'adresse du siège social de tout autre bureau ou établissement d'où la personne morale a l'intention de fournir des services en tant que syndic de faillite.
    3. Le nom, l'adresse domiciliaire et la profession de chaque actionnaire et de chaque personne ayant un droit de propriété direct ou indirect dans la personne morale (y compris le véritable propriétaire, le cas échéant).
    4. Le nombre d'actions (ou la proportion du nombre total d'actions) et les catégories d'actions détenues par chaque actionnaire de la personne morale.
    5. Une liste indiquant le nom de tous les syndics qui sont à la fois actionnaire (ou bailleur de fonds) de cette personne morale et de toute autre personne morale agissant en qualité de syndic, ainsi que tous les renseignements pertinents (par exemple, le nom de ces personnes morales et les districts dans lesquelles elles font affaires).
    6. Le nom, l'adresse domiciliaire et la profession de chaque administrateur et de chaque dirigeant de la personne morale.
    7. Le nom et l'adresse professionnelle de chaque syndic titulaire de licence qui exercera des activités dans un bureau ou établissement de la personne morale.
    8. Des documents attestant l'existence de polices d'assurance (assurance responsabilité professionnelle et assurance contre la malhonnêteté des employés).
    9. Un chèque de 300 $ à l'ordre du Receveur général du Canada.