Demande de licence de syndic personne morale

Liste de contrôle

Selon les articles 13 à 19 (inclusivement) de l'Instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic toute demande de licence de syndic par une personne morale doit faire l'objet d'une demande écrite d'approbation préalable du nom, auprès de la Section des licences du Bureau du surintendant des faillites (BSF).


  1. Approbation préalable du nom de la personne morale par le surintendant
    1. Nom actuel figurant sur la licence du syndic :
    2. Nom proposé : ne doit se composer que du nom d'un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable, ou du nom d'un contrôleur nommé dans le cadre de procédures en vertu de la LACC ayant débuté après le 30 septembre 1997 et avant le 17 septembre 2009 (veuillez vous reporter aux articles 31 à 33 de l'Instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic).
  2. Auteur de la demande :
    1. Nom :
    2. Firme :
    3. Numéros de téléphone et de télécopieur :

  1. Une fois l'approbation obtenue
    1. Remplir le Formulaire 3
    2. Veuillez vous assurer que les statuts constitutifs comprennent les objets de la personne morale (article 35 de l'Instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic)
    3. Veuillez vous assurer que les règlements et le registre des actionnaires sont conformes aux dispositions de l'Instruction relatives aux administrateurs et dirigeants de la personne morale (article 36) et à celles touchant les actionnaires (articles 40 et 41).

  1. Si le syndic quitte une firme établie
    1. Veuillez cocher la situation qui s'applique :
      1. Transfert de dossiers à un autre syndic à l'intérieur de l'entreprise (nom du syndic)
      2. Dossiers conservés par le syndic (substitution)
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