Demande de licence de syndic personne morale

Liste de contrôle

Selon les articles 15 à 25 (inclusivement) de l'Instruction no 13R5, Délivrance des licences de syndic toute demande de licence de syndic par une personne morale doit faire l'objet d'une demande écrite d'approbation préalable du nom, auprès de la Section des licences du Bureau du surintendant des faillites (BSF).


  1. Approbation préalable du nom de la personne morale
    1. Nom actuel figurant sur la licence du syndic :
    2. Nom proposé : Il s'agit (veuillez vous reporter à l'article 17 de de l'Instruction no 13R5, Délivrance des licences de syndic) :
      1. du nom d'un ou de plusieurs syndics individuels;
      2. d'un nom dérivé du nom d'un cabinet de comptables;
      3. d'une combinaison de a) et b);
      4. le nom d'un contrôleur nommé sous la LACC entre et le 
    3. Auteur de la demande :
      1. Nom :
      2. Firme :
      3. Numéros de téléphone et de télécopieur :

  1. Une fois l'approbation obtenue
    1. Remplir le Formulaire 3
    2. Veuillez vous assurer que les statuts constitutifs comprennent les objets de la personne morale (article 20 de l'Instruction no 13R5, Délivrance des licences de syndic) et précisez en quoi celle-ci est une société fermée (article 22).
    3. Veuillez vous assurer que les règlements et le registre des actionnaires sont conformes aux dispositions de l'Instruction relatives aux administrateurs et dirigeants de la personne morale (article 21) et à celles touchant les actionnaires (articles 23 et 24).

  1. Si le syndic quitte une firme établie
    1. Situation des Dossiers Veuillez cocher la situation qui s'applique :
      1. Transfert de dossiers à un autre syndic à l'intérieur de l'entreprise (nom du syndic)
      2. Dossiers conservés par le syndic (substitution)